Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’imputation d’une abstention volontaire ou d’une défaillance illicite sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : caractérisation de la diffamation face à la libre critique et censure du jugement de valeur selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imputation d’une abstention volontaire ou d’une défaillance illicite sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : caractérisation de la diffamation face à la libre critique et censure du jugement de valeur selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’assimilation prétorienne de l’imputation d’abstention délibérée à l’allégation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur

A. La caractérisation du fait précis et déterminé au travers du manquement aux obligations légales et sécuritaires

En droit pénal de la presse, la diffamation obéit à la définition stricte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Le texte légal dispose que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ». L’incrimination s’applique rigoureusement « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » selon la loi républicaine. Par un arrêt rendu le 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pourvoi n° 24-83.776 a réaffirmé avec vigueur cette exigence fondamentale. Or, les juridictions du fond éprouvent fréquemment de grandes difficultés pour distinguer une imputation factuelle d’un simple jugement critique portant sur des défaillances fonctionnelles. Dès lors, la qualification pénale de diffamation suppose la démonstration préalable d’un fait précis susceptible de faire l’objet direct d’un débat judiciaire contradictoire.

Dans l’espèce tranchée le 8 avril 2025, les juges d’appel avaient initialement écarté toute diffamation en affirmant l’absence de tout fait matériel précis. La cour d’appel retenait que l’absence alléguée de réaction des plaignants face à un péril constituait une opinion libre de son auteur. Cependant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pourvoi n° 24-83.776 a prononcé une censure totale et sans équivoque de cette analyse erronée. La Cour de cassation relève que « les propos incriminés imputaient aux parties civiles de s’être volontairement abstenues de mettre en place les mesures de protection nécessaires ». L’arrêt retient également un « comportement susceptible d’engager leur responsabilité administrative et pénale, et que de telles allégations portaient atteinte à leur honneur et à leur considération ». En conséquence, imputer publiquement une omission délibérée d’accomplir une obligation légale impérative de sécurité caractérise une allégation factuelle attentatoire à l’honneur.

L’examen attentif du sens des déclarations litigieuses constitue une prérogative régulatrice permanente exercée par la Cour de cassation dans le contentieux de la presse. Cette orientation prétorienne constante trouve une éclatante confirmation dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 25 février 2025 pourvoi n° 23-84.606. Selon la Haute juridiction, « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, constitue une diffamation ». Le juge répressif vérifie « si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » pour apprécier la matérialité de l’atteinte. La Chambre criminelle contrôle les décisions car « il appartient aux juges d’apprécier le sens et la portée des propos sous le contrôle de la Cour de cassation ». Or, lorsqu’un auteur affirme qu’une autorité a délibérément failli à son devoir, il articule des éléments objectifs vérifiables excédant le simple ressenti personnel.

La jurisprudence criminelle rappelle constamment que le délit de presse requiert une articulation factuelle ouvrant la perspective d’un débat probatoire loyal entre les parties. Ce principe a été réaffirmé par la Chambre criminelle le 10 février 2026 pourvoi n° 25-81.574 sous l’article 593 du Code de procédure pénale sur Légifrance. La décision suprême affirme que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ». Les hauts magistrats exigent une imputation « sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être l’objet d’une preuve ». En conséquence, reprocher à des responsables une abstention déterminée permet précisément d’instruire un débat contradictoire sur la réalité des mesures concrètement mises en œuvre. Dès lors, affirmer qu’une autorité a refusé d’agir constitue un fait vérifiable dont la preuve est régie par l’article 35 sur Légifrance.

La méthode prétorienne de la Chambre criminelle impose aux juges du fond de ne jamais confondre l’analyse matérielle du propos avec sa véracité. Cette règle cardinale de méthode judiciaire a été posée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 21 janvier 2025 pourvoi n° 23-83.908. La juridiction suprême énonce qu’« il appartient aux juges de se déterminer sur la seule base des propos incriminés, éventuellement éclairés par des éléments extrinsèques ». La Cour de cassation précise fermement que ces éléments extrinsèques « ne sauraient concerner l’exactitude du fait imputé, mais seulement le sens et la portée des propos ». À cet égard, l’éventuelle fausseté de l’allégation litigieuse renforce l’atteinte portée à la considération d’autrui sans faire disparaître la matérialité de l’infraction poursuivie. Par ailleurs, imputer une carence délibérée à un gestionnaire d’une mission de service public réalise pleinement la condition légale de précision factuelle prescrite.

B. Le contrôle strict de la portée diffamatoire face à l’alibi du jugement de valeur

Les auteurs poursuivis en diffamation invoquent fréquemment la notion protectrice de jugement de valeur pour solliciter leur relaxe devant les juges. Cette stratégie de défense vise à réduire l’imputation litigieuse à une simple opinion subjective insusceptible de faire l’objet d’une vérification probatoire. Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pourvoi n° 23-86.789 a délimité ce domaine d’exonération. La Cour de cassation a constaté que les propos incriminés « n’articulent aucun fait précis contraire à l’honneur ou à la considération susceptible d’un débat sur la preuve ». Les magistrats suprêmes ont retenu qu’ils « constituent une libre critique, exprimée en des termes parfois vifs, des compétences professionnelles de la partie civile ». Or, cette tolérance jurisprudentielle accordée à la contestation des compétences d’un service ne s’étend nullement à l’imputation d’une omission légale délibérée.

La jurisprudence criminelle distingue rigoureusement la critique d’une méthode professionnelle générale de la mise en cause d’un comportement pénalement sanctionnable. Cette distinction fondamentale ressort avec clarté d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 8 avril 2025 pourvoi n° 23-87.173. La juridiction suprême a jugé que dénoncer la crédulité du public face à des emballages flatteurs ne caractérise pas le délit de diffamation. L’arrêt retient que ces assertions se limitaient « à un jugement de valeur sur la démarche scientifique de la société, opinion exclusive de tout débat sur la preuve ». En conséquence, un jugement d’appréciation purement intellectuel portant sur des théories ou des arguments publicitaires échappe à l’empire répressif de la diffamation. Par ailleurs, dès l’instant où la critique impute une carence matérielle volontaire génératrice d’un péril public, le terrain du jugement de valeur disparaît.

L’articulation d’un manquement professionnel grave ou d’un comportement délictueux fait irrémédiablement basculer les propos incriminés dans le champ de la diffamation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 20 avril 2023 pourvoi n° 21-22.206 en censurant une requalification abusive. La Cour de cassation rappelle constamment que toute expression contenant l’imputation d’un fait précis attentatoire à la considération constitue légalement une diffamation. Cette rigueur d’analyse a été réaffirmée le 25 février 2025 pourvoi n° 23-84.606 pour des termes qualifiant une partie de délinquant. La Chambre criminelle énonce que ces expressions « impliquent par elles-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales » selon le dossier. Dès lors, qualifier une carence d’abstention délibérée impute nécessairement la violation d’obligations d’ordre public et détruit l’argument tiré de la liberté d’opinion.

La qualification légale de diffamation suppose également que les propos permettent de désigner avec certitude la personne physique ou morale mise en cause. Sur ce point décisif, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 18 mars 2026 pourvoi n° 25-13.287. La Haute juridiction rappelle que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur d’une personne identifiée ou identifiable ». L’arrêt précise qu’il suffit « que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou par des circonstances extrinsèques qui la rendent évidente ». À cet égard, imputer à une équipe municipale ou à des dirigeants une abstention sécuritaire caractérise une atteinte individuelle directement identifiable. En conséquence, les auteurs de mises en cause publiques ne peuvent prétendre viser une entité abstraite pour priver les responsables de leur recours.

Les peines encourues pour diffamation publique envers des particuliers sont expressément sanctionnées par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. La protection légale de la réputation interdit de transformer un reproche factuel en une franchise d’expression dépourvue de tout devoir de prudence. Or, lorsqu’une publication dénonce une défaillance volontaire, elle porte une atteinte directe au crédit professionnel et moral de la personne poursuivante. Les juridictions répressives se doivent d’écarter systématiquement l’alibi du jugement de valeur dès lors que la critique repose sur des omissions concrètes. Par ailleurs, le droit au respect de l’honneur interdit que des allégations de carences soient diffusées sous couvert d’une appréciation personnelle incontrôlée. Dès lors, l’assimilation d’une abstention délibérée à un fait diffamatoire garantit la plénitude de la protection accordée aux citoyens par le législateur républicain.

II. Le régime probatoire et l’office du juge : méthode séquentielle et inopérance de la polémique au stade de la qualification

A. L’interdiction d’invoquer la liberté d’expression ou l’absence de base factuelle pour évincer la qualification de diffamation

L’appréciation juridictionnelle des délits d’expression exige le respect d’une méthode séquentielle stricte dont la violation est censurée par la Haute juridiction. Cette rigueur méthodologique impérative a été solennellement rappelée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2026 pourvoi n° 25-82.135. La Cour énonce que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis, portant atteinte à la considération, constitue une diffamation ». Le haut tribunal ajoute qu’« il appartient aux juges d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en les analysant les uns par rapport aux autres ». La décision précise également que « le caractère diffamatoire est à rechercher exclusivement sur la base des faits poursuivis, éventuellement éclairés par les éléments extrinsèques ». Or, les juges du fond cèdent parfois à la tentation prématurée d’examiner la légitimité du débat avant même de qualifier la matérialité des termes.

L’existence d’un sujet d’intérêt public ne saurait suffire à priver un fait précis de sa nature intrinsèquement attentatoire à la considération d’autrui. L’arrêt précité du 27 mai 2026 pourvoi n° 25-82.135 tranche cette controverse récurrente avec une fermeté doctrinale exemplaire. La Chambre criminelle retient que les motifs pris d’un débat d’intérêt général « sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos » litigieux. La juridiction régulatrice souligne que ces éléments « ne sont à prendre en compte que pour l’appréciation de la défense au titre de son éventuelle bonne foi ». En conséquence, un prévenu poursuivi pour avoir dénoncé une carence publique ne peut soutenir que l’intérêt général efface la précision de son allégation. Dès lors, les juridictions correctionnelles doivent qualifier le délit dans un premier temps logique avant d’examiner les causes d’irresponsabilité pénale éventuellement invoquées.

La recherche préalable d’une articulation précise de faits conditionne toute l’instruction de l’exception de bonne foi devant les juridictions répressives compétentes. Ce principe d’ordre public a été confirmé par un autre arrêt rendu le 27 mai 2026 pourvoi n° 25-81.031 par la Chambre criminelle. La décision affirme qu’il appartenait aux juges de vérifier « sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé, si les propos se présentaient sous une forme précise ». La Haute juridiction impose que ces faits soient de nature « à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». Par ailleurs, l’absence initiale d’enquête sérieuse ou de base factuelle suffisante ne peut jamais justifier la disparition de la qualification de diffamation. À cet égard, inverser les étapes de ce raisonnement juridique constitue un vice de motivation emportant l’annulation inévitable de la décision attaquée.

La protection des droits de la défense impose que l’acte initial de poursuite définisse strictement l’objet des débats sous l’article 53 de la loi de 1881 sur Légifrance. La citation directe délivrée au prévenu doit obligatoirement préciser et qualifier le fait incriminé ainsi que viser le texte légal applicable à la poursuite. Or, lorsqu’une partie poursuit l’auteur d’allégations portant sur une abstention volontaire, elle doit articuler précisément les passages incriminés sans la moindre équivoque. La Chambre criminelle juge constamment que la nullité de l’acte de poursuite ne peut être prononcée qu’en cas d’incertitude sur l’étendue des faits. En conséquence, une citation reproduisant fidèlement les propos dénonçant une défaillance déterminée met parfaitement le prévenu en mesure de préparer sa défense judiciaire. Dès lors, les exceptions d’obscurité formelle soulevées par les prévenus doivent être rejetées dès lors que la carence imputée est matériellement circonscrite.

Le contentieux technique de la liberté de la presse s’articule étroitement avec les règles républicaines fondamentales encadrant les nullités de procédure pénale. La stricte computation des délais et la régularité des exploits d’huissier constituent des garanties démocratiques substantielles pour l’ensemble des justiciables. Par ailleurs, l’exigence d’une qualification autonome des faits empêche toute dénaturation des droits reconnus tant aux parties poursuivantes qu’aux personnes poursuivies. À cet égard, les avocats pénalistes veillent à ce que les juridictions du fond ne contournent jamais l’ordre logique d’examen des infractions d’opinion. Or, déclarer abusivement qu’une imputation d’abstention délibérée est un simple jugement de valeur prive la victime de son droit légitime d’obtenir réparation. En conséquence, le respect de la méthode séquentielle garantit l’impartialité des débats et préserve la sécurité juridique dans la répression des abus d’expression.

B. L’autonomie de l’excuse de bonne foi et l’impossibilité pour le juge de relever d’office une atteinte disproportionnée

En droit répressif français, toute allégation diffamatoire fait peser sur son auteur une présomption légale de mauvaise foi particulièrement rigoureuse. Cette règle cardinale a été solennellement réaffirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mai 2026 pourvoi n° 25-82.734. La Cour énonce que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites » avec intention de nuire sous la loi de 1881. L’arrêt précise que « cette présomption ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » régulièrement invoquée. La juridiction suprême interdit formellement aux juges de « se substituer au prévenu pour provoquer ou parfaire l’établissement de la bonne foi ». Or, lorsqu’une personne impute une abstention volontaire à autrui, la charge de prouver sa bonne foi pèse exclusivement sur ses épaules.

Les juges correctionnels ne disposent d’aucun pouvoir propre pour dispenser un prévenu en invoquant d’office la protection de la liberté d’expression. L’arrêt précité du 12 mai 2026 pourvoi n° 25-82.734 rappelle avec une grande fermeté les limites impératives de l’office juridictionnel. La Haute juridiction affirme que « les juges ne sauraient soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Ce contrôle de proportionnalité ne peut être opéré qu’à la condition expresse que le défendeur se soit formellement prévalu de la bonne foi. En conséquence, un tribunal ne saurait relaxer l’auteur d’imputations d’incurie sécuritaire au seul motif général de la liberté constitutionnelle d’informer le public. Dès lors, l’assimilation d’une carence à une diffamation oblige le défendeur à plaider expressément les critères légaux de sa propre justification.

L’établissement judiciaire de la bonne foi exige la réunion cumulative de quatre critères dégagés par une jurisprudence constante et scrupuleuse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a synthétisé ces exigences dans son arrêt rendu le 27 mai 2026 pourvoi n° 25-81.031. Le juge vérifie d’abord « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante ». Ces deux premières conditions « recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse » menée préalablement par l’auteur des propos. Le tribunal recherche ensuite « si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle ». À cet égard, l’accusation d’une abstention volontaire nécessite une vérification factuelle approfondie excluant tout ton comminatoire ou invective outrancière.

L’absence d’animosité personnelle constitue une condition indispensable dont la caractérisation obéit à des règles de preuve strictement circonscrites. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2026 pourvoi n° 25-83.780, la Chambre criminelle a précisé la portée probatoire de cette notion. La Cour retient que l’animosité « n’est susceptible d’être caractérisée que si elle est préexistante aux propos poursuivis » selon le litige. La juridiction suprême ajoute qu’elle doit résulter « de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs » au moment de la publication. L’arrêt décide en outre que « la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit distinct de la bonne foi ». Par ailleurs, dénoncer l’inaction d’un service public sans animosité personnelle préalable permet au citoyen vigilant de faire triompher sa défense.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation assure une stricte uniformité dans l’application de la loi du 29 juillet 1881. En vertu de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, la Cour casse sans renvoi lorsque les faits souverainement constatés n’emportent aucune infraction. Or, lorsqu’une cour d’appel a indûment requalifié une imputation factuelle en jugement de valeur, la cassation avec renvoi s’impose nécessairement. Cette issue procédurale permet à la cour de renvoi de réexaminer la matérialité de la faute civile au regard des pièces produites. En conséquence, les parties victimes d’accusations d’abstention retrouvent la plénitude de leurs prérogatives indemnitaires devant la nouvelle juridiction désignée. Dès lors, la censure systématique des jugements de valeur fictifs garantit une protection efficace contre les campagnes de dénigrement ou d’atteinte réputationnelle.

Conclusion

L’évolution récente de la jurisprudence criminelle consacre une frontière étanche entre la libre critique d’une compétence et l’imputation diffamatoire d’une abstention délibérée. En censurant les juridictions qui réduisaient l’accusation d’une omission sécuritaire à un jugement de valeur, la Cour de cassation préserve la cohérence répressive. Or, affirmer qu’une autorité s’est délibérément abstenue d’agir constitue un fait précis susceptible d’engager sa responsabilité juridique et attentatoire à sa considération. Dès lors, les juges du fond ne peuvent dénier la nature diffamatoire de telles allégations sous le prétexte fallacieux d’un simple avis d’opportunité. À cet égard, la rigueur de la méthode séquentielle impose de qualifier préalablement la matérialité de l’atteinte avant d’analyser l’éventuelle bonne foi.

Cette fermeté prétorienne emporte des conséquences directes pour les professionnels de l’information ainsi que pour l’ensemble des usagers des réseaux sociaux. Les directeurs de publication doivent veiller scrupuleusement à ce que la dénonciation d’une défaillance publique repose sur des investigations sérieuses et étayées. Par ailleurs, les victimes de mises en cause injustifiées disposent d’une voie d’action solide pour faire sanctionner les dérives de l’expression publique. En conséquence, imputer une carence délibérée expose son auteur aux sanctions de la diffamation s’il ne rapporte pas la preuve de sa justification. Dès lors, l’anticipation des règles probatoires de la loi de 1881 s’impose comme une nécessité absolue pour sécuriser toute prise de parole critique.

Le droit de la presse garantit un équilibre précieux entre la vitalité du débat démocratique et la protection indispensable de la considération d’autrui. La liberté d’expression ne saurait devenir un instrument d’impunité permettant de reprocher impunément des abstentions fictives sans assumer la charge de la preuve. Or, la Cour de cassation veille à ce que les immunités de fait ne prospèrent jamais au détriment des garanties fondamentales de la réputation. En conséquence, les principes républicains posés depuis 1881 continuent d’encadrer avec une admirable modernité les débats contemporains de la vie publique. Par ailleurs, l’autorité régulatrice des arrêts récents assure aux personnes désignées la certitude d’une protection juridictionnelle vigilante et pérenne.

📄 Circulaire officielle