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Linapplicabilité du principe dindivisibilité entre divorce et prestation compensatoire en présence dun divorce prononcé à létranger : la première chambre civile opère un revirement remarqué (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Linapplicabilité du principe dindivisibilité entre divorce et prestation compensatoire en présence dun divorce prononcé à létranger : la première chambre civile opère un revirement remarqué (2024-2026)

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Introduction

Le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire constitue, depuis près de quarante ans, l’un des piliers procéduraux du droit français du divorce. Énoncé pour la première fois par la deuxième chambre civile le 28 janvier 1987, il impose au juge de statuer par une même décision sur le prononcé du divorce et sur la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, toute demande ultérieure de prestation compensatoire se heurte à une fin de non-recevoir.

Ce principe, dont le fondement réside dans les articles 270 et 271 du Code civil, a été constamment réaffirmé par la Cour de cassation. Il répond à l’objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce et traduit le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire. Mais que devient ce principe lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? Peut-on opposer l’indivisibilité à une épouse dont le mariage a été dissous par un juge hongrois, et qui saisit, neuf ans plus tard, le juge français d’une demande de prestation compensatoire ?

C’est à cette question inédite que la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu, le 25 mars 2026, par un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport, qui opère un revirement significatif de sa jurisprudence antérieure. Statuant au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour énonce que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».

Cette décision, commentée par le professeur Yoann Pré dans les colonnes du Dalloz Actualité du 4 mai 2026, constitue le dernier épisode d’une saga judiciaire de plus de vingt ans et s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Hadadi rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 juillet 2009 (CJCE, 16 juillet 2009, Hadadi, aff. C-168/08). Elle illustre la manière dont le droit de l’Union européenne irrigue le droit interne du divorce et conduit le juge français à écarter une solution procédurale solidement ancrée dans son ordre juridique.

L’analyse de cet arrêt se déploiera en deux temps. Il conviendra d’abord de rappeler la genèse et la portée du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire (I), avant d’examiner le revirement opéré par la Cour de cassation et ses conséquences pratiques pour le justiciable confronté à un divorce prononcé à l’étranger (II).

I. La genèse et la portée du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire

A. L’affirmation prétorienne du principe et ses fondements textuels

Le principe d’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire a été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (Civ. 2e, 28 janvier 1987, n° 84-17.727). Cette décision fondatrice énonce que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire, et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. La solution n’a jamais été remise en cause depuis lors.

Le fondement textuel de ce principe réside dans la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ce texte, en liant intrinsèquement la prestation compensatoire à la rupture du mariage, implique que l’appréciation de la disparité se fasse au moment même où le divorce est prononcé. L’article 271 complète ce dispositif en énumérant les critères de fixation de la prestation compensatoire, parmi lesquels figurent la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’article 1076-1 du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, a renforcé cette architecture procédurale en imposant au juge de « veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formée avant le prononcé du divorce ». Cette disposition, de nature réglementaire, conforte le principe prétorien en l’inscrivant dans la conduite même de l’instance.

La doctrine a abondamment commenté ce mécanisme procédural. Comme le souligne le professeur Dominique Fenouillet, « l’indivisibilité procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire », voulue dans un objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce (D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252). Cette concentration vise à éviter que les époux ne rouvrent indéfiniment le contentieux financier du divorce, à la différence du mécanisme antérieur de la pension alimentaire de l’ancien article 301 du Code civil, qui pouvait perdurer au-delà du prononcé du divorce.

Le professeur Pierre Courbe, avec Adeline Gouttenoire et Michel Farge, précise que ce principe « s’explique par la volonté de concentrer le règlement des conséquences pécuniaires du divorce et par le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire : une fois le divorce prononcé, il n’est plus possible d’en revisiter les conséquences financières en faisant rejuger ce qui a été ou aurait dû être tranché » (P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge, Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Sirey Université », 2025, p. 317).

La conséquence procédurale de ce principe est redoutable : une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire devient irrecevable. Il s’agit d’une fin de non-recevoir, et non d’une simple irrégularité de procédure. Elle peut être soulevée en tout état de cause et le juge peut la relever d’office (article 125 du Code de procédure civile).

B. L’application stricte du principe par la Cour de cassation jusqu’en 2024

La première chambre civile a, pendant des décennies, appliqué ce principe avec une rigueur constante. Ainsi, le 7 février 2024, elle a déclaré irrecevable une demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé en Algérie, au motif que « la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce » et que « la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne méconnaît pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge » (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090).

Cette décision, publiée au Bulletin, avait été rendue dans une configuration factuelle très proche de l’espèce du 25 mars 2026 : un divorce prononcé à l’étranger (en l’occurrence en Algérie), une demande ultérieure de prestation compensatoire devant le juge français, et une fin de non-recevoir opposée sur le fondement de l’indivisibilité. La Cour de cassation avait alors approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande, considérant que l’indivisibilité s’imposait même en présence d’un élément d’extranéité. Comme le relevait la doctrine, cette solution manifestait une « conception extensive du principe d’indivisibilité », appliqué indépendamment du for ayant prononcé le divorce (D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke).

Cette rigueur s’était également manifestée dans le contentieux antérieur. La même affaire qui devait aboutir à l’arrêt du 25 mars 2026 avait déjà fait l’objet d’une première cassation, le 12 mai 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la Cour avait déjà eu à connaître du divorce du couple franco-hongrois et avait, à l’époque, cassé l’arrêt d’appel sur une question de compétence internationale, sans toutefois remettre en cause le principe d’indivisibilité lui-même. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cette cassation, avait cru pouvoir opposer l’indivisibilité à l’épouse, ce que la Cour de cassation censure désormais par l’arrêt du 25 mars 2026.

L’affaire, qualifiée de « saga jurisprudentielle » par le professeur Yoann Pré, trouve son origine dans l’arrêt Hadadi rendu par la CJCE le 16 juillet 2009 (CJCE, 16 juillet 2009, Hadadi, aff. C-168/08), qui avait déjà statué sur la question de la double nationalité des époux dans le cadre du règlement Bruxelles II bis. Ce rappel historique n’est pas anecdotique : il montre que le contentieux du divorce international, en présence d’époux binationaux, constitue un terrain privilégié de confrontation entre les règles procédurales internes et les exigences du droit de l’Union européenne.

II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’exception du divorce prononcé à l’étranger

A. L’articulation avec le règlement européen n° 4/2009 et l’effet utile du droit de l’Union

L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R) constitue, de l’aveu même du commentateur autorisé de la décision, un revirement de jurisprudence par rapport à la solution retenue le 7 février 2024. La Cour de cassation énonce, dans un attendu de principe, que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».

Le raisonnement de la Cour est double. Dans un premier temps, elle maintient le principe d’indivisibilité comme une règle de droit interne qui « n’est pas rendue inapplicable par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ». La Cour rejette ainsi le premier moyen du pourvoi qui postulait que le principe d’indivisibilité serait, par nature, inapplicable dans l’ordre international. Ce rejet montre que la Cour ne souhaite pas affaiblir la portée générale du principe, mais seulement l’écarter dans une hypothèse très spécifique.

Dans un second temps, et c’est là que réside la véritable innovation, la Cour opère une distinction en fonction du for ayant prononcé le divorce. Elle juge que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ». La prestation compensatoire, qualifiée d’obligation alimentaire au sens du droit de l’Union européenne (CJUE, 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU), relève du champ d’application matériel de ce règlement.

La Cour explicite le raisonnement avec une grande clarté pédagogique : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Ce raisonnement s’appuie directement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation cite notamment l’arrêt MPA du 1er août 2022 (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20), qui a rappelé que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a) de cet article 3, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b) dudit article ». Les fors sont alternatifs, et non hiérarchisés, comme l’atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux.

La Cour de cassation déduit de cette architecture que le règlement n° 4/2009 poursuit un objectif de protection du créancier d’aliments, en lui laissant « une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Faire obstacle à la recevabilité de la demande de prestation compensatoire au seul motif que le juge français n’est pas saisi du divorce, alors même qu’il est compétent pour connaître des obligations alimentaires en vertu du règlement européen, reviendrait à neutraliser cette option et, par voie de conséquence, à priver le règlement de son effet utile.

Cette motivation est d’une importance capitale. Elle consacre, dans le contentieux du divorce international, la primauté du droit de l’Union européenne sur une règle procédurale interne, aussi solidement établie soit-elle. Elle s’inscrit dans la lignée des décisions de la Cour de cassation qui, au cours des dernières années, ont fait prévaloir l’effet utile des règlements européens sur les règles procédurales françaises lorsque celles-ci entravaient la réalisation des objectifs du législateur européen (voir, dans un autre contexte, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin, renvoi préjudiciel à la CJUE sur l’articulation entre Rome III et la Convention de La Haye de 1978).

L’arrêt du 25 mars 2026 se distingue également par la composition de la formation qui l’a rendu : une formation de section, présidée par Madame Champalaune, avec l’avis de Madame l’avocate générale Picot-Demarcq, et le rapport de Madame la conseillère référendaire Daniel. Le double classement en Bulletin et Rapport (FS-B+R), soit le plus haut niveau de diffusion des arrêts de la Cour de cassation, atteste de l’importance que la première chambre civile entend conférer à cette décision.

B. Les conséquences pratiques pour le justiciable et l’office du juge français

La portée pratique de l’arrêt du 25 mars 2026 est considérable pour les époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger et qui n’ont pas, à cette occasion, formulé de demande de prestation compensatoire.

En premier lieu, l’arrêt ouvre une voie de droit substantielle aux époux créanciers qui, pour des raisons diverses (ignorance du droit applicable, absence de conseil, représentation défaillante devant le juge étranger), n’ont pas sollicité de prestation compensatoire lors de la procédure de divorce à l’étranger. La solution antérieure, illustrée par l’arrêt du 7 février 2024, les enfermait dans une impasse procédurale : le divorce étant définitivement prononcé, ils ne pouvaient plus former de demande de prestation compensatoire devant le juge français, quand bien même ce juge eût été compétent pour en connaître. La nouvelle jurisprudence lève cet obstacle.

En deuxième lieu, la décision clarifie l’articulation entre la compétence pour statuer sur le divorce et la compétence pour statuer sur les obligations alimentaires dans l’espace judiciaire européen. Le règlement n° 4/2009, applicable dans tous les États membres de l’Union européenne, prévoit des chefs de compétence autonomes pour les obligations alimentaires, distincts de ceux qui régissent le divorce lui-même. Le créancier d’aliments peut ainsi saisir, au choix, la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur (article 3, a), la juridiction du lieu de sa propre résidence habituelle (article 3, b), ou encore la juridiction compétente pour connaître du divorce (article 3, c). Ces fors sont alternatifs et non hiérarchisés. L’arrêt du 25 mars 2026 tire toutes les conséquences de cette architecture en écartant l’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, ce qui permet au créancier d’aliments d’exercer pleinement l’option que le règlement lui reconnaît.

En troisième lieu, l’arrêt précise les conditions dans lesquelles le juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger, devra statuer. Le juge devra d’abord vérifier sa compétence internationale au regard du règlement n° 4/2009. Il devra ensuite déterminer la loi applicable à la demande de prestation compensatoire. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, la loi française avait été jugée applicable, ce qui explique que le débat se soit concentré sur la recevabilité de la demande et non sur le fond du droit. Enfin, le juge devra apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce, en tenant compte de l’évolution prévisible de cette situation, conformément aux critères de l’article 271 du Code civil.

En quatrième lieu, il convient de relever que l’arrêt du 25 mars 2026 n’affaiblit pas le principe d’indivisibilité en droit interne. Lorsque le divorce est prononcé en France, la règle demeure inchangée : la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. La Cour de cassation a pris soin de le rappeler en rejetant le premier moyen du pourvoi, qui contestait la légitimité même du principe. L’exception ne vaut que pour l’hypothèse, nécessairement minoritaire en pratique, d’un divorce prononcé à l’étranger.

Cette distinction est justifiée par une différence de situation objective. Lorsque le divorce est prononcé en France, les époux bénéficient de la protection du droit français tout au long de la procédure et peuvent, assistés de leur avocat, former toutes les demandes accessoires, y compris la prestation compensatoire. Lorsque le divorce est prononcé à l’étranger, l’époux créancier peut légitimement ignorer le droit étranger applicable aux conséquences financières du divorce, ou se trouver dans l’impossibilité pratique de former une demande alimentaire devant le juge étranger. L’arrêt du 25 mars 2026 corrige cette asymétrie en rétablissant l’accès au juge français pour statuer sur la prestation compensatoire.

Cette solution est conforme à l’objectif de protection du créancier d’aliments poursuivi par le règlement n° 4/2009. Comme le rappelle la Cour de cassation, ce règlement « poursuit un objectif de protection du créancier d’aliments, en lui laissant une option entre plusieurs fors alternatifs ». Priver le créancier de la possibilité de saisir le juge français au seul motif que le divorce a été prononcé à l’étranger irait à l’encontre de cet objectif protecteur.

Enfin, sur le plan de la méthode judiciaire, l’arrêt du 25 mars 2026 illustre la manière dont la Cour de cassation intègre le droit de l’Union européenne dans son contrôle. La référence explicite à la jurisprudence de la CJUE, la citation des arrêts MPA et Rzecznik Praw Dziecka, le rappel de l’économie générale du règlement n° 4/2009, témoignent d’un dialogue des juges qui, loin d’être une contrainte subie, est devenu un instrument de régulation du droit interne. La Cour de cassation ne se contente pas d’appliquer mécaniquement le droit de l’Union : elle en fait un levier pour faire évoluer sa propre jurisprudence, en l’espèce pour corriger une solution qui, appliquée aux divorces étrangers, produisait des effets excessifs.

Il convient enfin d’observer que l’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de la première chambre civile en faveur d’une meilleure coordination entre le droit international privé français et les instruments européens. Le même jour, la Cour a rendu plusieurs autres décisions en matière familiale internationale, parmi lesquelles un arrêt relatif à l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de dessaisissement pour litispendance internationale (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin). Cette convergence jurisprudentielle témoigne de la volonté de la Cour de cassation de construire un droit international privé de la famille cohérent, respectueux des instruments européens et protecteur des droits des justiciables.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) constitue une décision majeure du droit du divorce international. En écartant l’application du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence qui tire les conséquences de l’effet utile du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008.

La solution est équilibrée : elle préserve le principe d’indivisibilité en droit interne, tout en empêchant qu’il ne produise des effets disproportionnés dans les situations présentant un élément d’extranéité. Elle garantit au créancier d’aliments dont le divorce a été prononcé à l’étranger un accès effectif au juge français, conformément aux objectifs du législateur européen. Elle témoigne enfin de la maturité du dialogue entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, dans un domaine — le droit de la famille — où les traditions juridiques nationales demeurent fortes mais où l’impératif de coordination européenne s’impose avec une intensité croissante.

Pour le praticien du droit de la famille, cette décision ouvre des perspectives contentieuses nouvelles. L’époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans qu’une prestation compensatoire n’ait été sollicitée ou accordée pourra désormais saisir le juge français d’une telle demande, à condition que la loi française soit applicable à l’obligation alimentaire et que le juge français soit compétent en vertu du règlement n° 4/2009. Cette action devra être engagée dans le délai de prescription de droit commun et être assortie de justificatifs permettant au juge d’apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en se plaçant à la date du divorce.

L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle ainsi que le droit du divorce, même dans ses aspects les plus techniques, demeure un droit vivant, irrigué par les sources européennes et constamment réinterrogé par la pratique. Il illustre, s’il en était besoin, l’importance d’une veille jurisprudentielle rigoureuse pour tout praticien confronté à un contentieux familial présentant un élément d’extranéité.

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