Le 2 novembre 2026, la cour d’assises du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal judiciaire de Blois, a ouvert le procès de la mort d’Inass Touloub, la fillette de quatre ans découverte sans vie le 11 août 1987 au bord de l’autoroute A10, selon le direct d’audience tenu par Actu.fr le 2 novembre 2026. Pendant plus de trois décennies, l’enfant est restée sans nom : aucune disparition signalée ne correspondait, aucun document ne permettait de remonter jusqu’à son entourage, et c’est une correspondance ADN qui a permis de l’identifier en 2018, selon France 3 dans son dossier publié le 2 novembre 2026. Près de quarante ans après les faits, deux accusés comparaissent, poursuivis selon Actu.fr pour des actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que pour complicité, et ils encourent la réclusion criminelle à perpétuité. Le procès doit durer un peu plus de deux semaines, toujours selon Actu.fr, et dès son ouverture il a buté sur une question d’expertise : la cour a été saisie de demandes liées à l’état de santé et aux capacités cognitives des accusés, avec un complément d’expertise ordonné pour l’un d’eux.
Comment la justice peut-elle juger des faits vieux de près de quarante ans, alors que le temps efface les preuves et éteint en principe les poursuites ? Quelles peines encourt-on devant une cour d’assises pour la mort d’un enfant de quatre ans ? Et quels droits protègent les accusés, qui restent présumés innocents jusqu’à une éventuelle condamnation définitive ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur, vérifiés dans leur version applicable au 6 novembre 2026, et avec deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un revirement du 7 octobre 2026 qui concerne précisément la capacité d’un accusé à comparaître. Les faits de l’affaire sont rapportés d’après la presse nationale citée ci-dessus ; le droit exposé est le droit français général, applicable à toute situation comparable. Les accusés sont présumés innocents : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (art. 9-1 du code civil). Ni une mise en examen, ni un renvoi devant la cour d’assises ne constituent une condamnation, et l’article ne préjuge d’aucune culpabilité.
I. Comment peut-on juger près de quarante ans après les faits ?
A. Prescription d’un meurtre : quel délai quand la victime est mineure ?
En principe, le temps éteint les poursuites : passé un certain délai, l’action publique se prescrit et plus personne ne peut être jugé. Pour les crimes, la règle de base tient en une phrase : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (art. 7 du code de procédure pénale). Vingt ans, donc, à compter du jour des faits. Mais le législateur a prévu un régime plus long quand la victime est un enfant. Le même article dispose que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (art. 7 du code de procédure pénale). Trente ans à compter des dix-huit ans de la victime : pour un crime commis sur un enfant en bas âge, la prescription peut donc courir jusqu’aux quarante-huit ans qu’aurait eus la victime, soit près d’un demi-siècle après les faits.
Le meurtre d’un enfant entre-t-il dans ce régime allongé ? Oui, lorsque les conditions sont réunies. L’article 706-47 du code de procédure pénale vise en son premier point les « Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal » lorsqu’ils sont commis sur un mineur (art. 706-47 du code de procédure pénale). Le texte ajoute les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Autrement dit, le meurtre d’un enfant de quatre ans relève du délai de trente ans à compter de la majorité, et non du délai ordinaire de vingt ans. C’est ce report du point de départ, et non une quelconque imprescriptibilité, qui permet d’envisager un procès plusieurs décennies après les faits, à condition que la prescription n’ait pas été acquise entre-temps.
Deux autres mécanismes peuvent encore allonger ou déplacer ce délai, et ils comptent particulièrement dans les dossiers où la victime est restée longtemps sans identité. D’abord, l’infraction occulte ou dissimulée : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (art. 9-1 du code de procédure pénale). Quand personne ne sait qu’un crime a été commis, ou quand la victime ne peut être identifiée, le point de départ peut donc être repoussé au jour de la découverte. Ensuite, l’interruption : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par » tout acte de mise en mouvement, tout acte d’enquête du ministère public ou de la police judiciaire, tout acte d’instruction et tout jugement ou arrêt, même non définitif (art. 9-2 du code de procédure pénale). Chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » : une instruction qui avance, avec des expertises, des auditions et des réquisitions, repousse ainsi l’échéance au fur et à mesure.
Une précision s’impose, par honnêteté, sur le dossier de Blois lui-même. Les règles ci-dessus sont les règles générales, vérifiées dans les textes. Mais le calcul exact de la prescription dans un dossier dépend de ses propres pièces : date retenue des faits, qualification exacte, actes d’instruction accomplis et leurs dates, interruptions successives. Les décisions de justice consultées pour cet article ne tranchent pas ce calcul propre au dossier de l’A10, et l’article ne l’affirme donc pas : il expose les mécanismes qui, en droit français, rendent possible un procès criminel près de quarante ans après les faits. Une certitude demeure, valable pour tous les dossiers : la prescription se vérifie acte par acte, et c’est la chambre de l’instruction puis la cour d’assises qui la contrôlent, d’office ou à la demande de la défense.
Pour les proches d’une victime, un autre droit survit au temps qui passe : l’action civile. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (art. 2 du code de procédure pénale). Les membres de la famille qui se constituent parties civiles peuvent ainsi demander réparation devant la juridiction répressive elle-même, en même temps que l’action publique. C’est l’une des raisons pour lesquelles les procès d’assises tardifs gardent un sens pour les familles : ils ne servent pas seulement à punir, ils permettent aussi de faire reconnaître le préjudice, des décennies après.
B. De l’identification par l’ADN à la mise en accusation devant les assises
Dans l’affaire de l’A10, l’enquête a connu deux vies. La première s’est ouverte le 11 août 1987, quand des agents de Cofiroute ont découvert le corps au kilomètre 135, dans le Loir-et-Cher, selon France 3 : autopsie, constatation de traces de violences, mais aucune identité, aucun signalement de disparition qui corresponde, et une enfant enterrée sans nom. La seconde vie commence en 2018, avec l’identification par correspondance ADN : l’inconnue de l’A10 s’appelait Inass Touloub, née le 3 juillet 1983 à Casablanca, âgée de quatre ans au moment des faits, toujours selon France 3. L’ADN n’est pas seulement un indice parmi d’autres : c’est l’outil qui a rendu un nom à la victime et rouvert une instruction que le temps avait figée. En pratique, c’est le fichier national automatisé des empreintes génétiques et les comparaisons ordonnées par les magistrats qui permettent de telles identifications tardives, sous le contrôle du juge d’instruction et dans le respect des règles de prélèvement et de conservation.
Une fois la victime identifiée, l’instruction reprend son cours ordinaire, celui de toute affaire criminelle. Le juge d’instruction ne met en examen que les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (art. 80-1 du code de procédure pénale). La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité : c’est un statut qui ouvre des droits, l’accès au dossier, l’assistance d’un avocat, la possibilité de demander des actes. Elle permet aussi au juge de placer la personne sous contrôle judiciaire ou de requérir un placement en détention provisoire, mesures qui se décident au regard des nécessités de l’instruction et du risque de fuite, et qui restent réversibles.
Au terme de l’information, si le juge estime que les charges sont suffisantes, il renvoie l’affaire devant la cour d’assises : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises » (art. 181 du code de procédure pénale). L’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé. Elle peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, qui vérifie la régularité de la procédure et le caractère suffisant des charges. C’est dire que le renvoi aux assises n’est jamais automatique : il résulte d’un contrôle juridictionnel, et la défense peut le contester. Dans les dossiers anciens, ce contrôle porte notamment sur la prescription, sur la loyauté des expertises tardives et sur la fiabilité des témoignages recueillis des décennies après les faits.
La cour d’assises est la juridiction du crime. Composée de magistrats professionnels et d’un jury de citoyens tirés au sort, elle juge les personnes accusées des faits les plus graves, avec une procédure orale : les témoins, les experts et les accusés sont entendus en audience publique, les pièces sont débattues contradictoirement. Pour comprendre concrètement comment se déroule un procès d’assises, qui siège, comment le jury délibère et ce que la cour peut décider, la page du cabinet consacrée à la cour d’assises à Paris décrit le déroulement, les enjeux et la défense devant cette juridiction. Le procès de Blois suit les mêmes règles, applicables sur tout le territoire : publicité des débats, oralité, intime conviction du jury, motivation écrite de l’arrêt.
II. Que risque-t-on devant la cour d’assises pour de tels faits ?
A. Meurtre sur mineur de quinze ans, tortures et actes de barbarie : quelles peines ?
La première qualification envisageable pour la mort volontairement donnée à autrui est le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (art. 221-1 du code pénal). Trente ans de réclusion criminelle, donc, pour le meurtre simple. Mais quand la victime est un enfant, la peine encourue change d’échelle : « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans » (art. 221-4 du code pénal). Une fillette de quatre ans est un mineur de quinze ans au sens de ce texte : le meurtre qui la vise encourt la perpétuité, avec une période de sûreté dont les deux premiers alinéas de l’article 132-23 fixent le régime. La minorité de quinze ans n’est pas une circonstance parmi d’autres, c’est la première de la liste, et elle commande à elle seule la peine maximale.
La seconde qualification, celle qui est au coeur du procès de Blois selon la presse nationale, vise les sévices : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle » (art. 222-1 du code pénal). Les tortures et les actes de barbarie supposent des violences d’une particulière gravité, répétées ou d’une cruauté marquée : coups multiples, brûlures, morsures, privations, sévices prolongés. France 3 rapporte que l’autopsie de 1987 avait relevé de multiples blessures, dont une quinzaine de traces de morsures et des stigmates de sévices répétés, et que le procureur de Blois de l’époque décrivait l’enfant comme une plaie de la tête aux pieds. Le Monde, dans son récit d’audience du 4 novembre 2026, indique que les accusés comparaissent pour actes de torture et de barbarie et complicité de ce crime. La qualification ne dit rien de la culpabilité, que seule la cour pourra trancher : elle dit l’échelle des faits tels que l’accusation les présente.
Quand ces sévices entraînent la mort sans que l’auteur ait voulu la donner, le code prévoit une peine spécifique, et c’est elle qui fait encourir la perpétuité dans ce dossier : « L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner » (art. 222-6 du code pénal). La nuance est capitale et mérite d’être comprise. Le meurtre suppose la volonté de tuer ; les tortures ayant entraîné la mort sans intention de la donner supposent la volonté de faire souffrir, avec une mort qui en résulte sans avoir été voulue. Dans les deux cas, la peine encourue peut être la perpétuité, mais le raisonnement du jury diffère : il doit se prononcer séparément sur les violences, sur leur gravité et sur l’intention. C’est pourquoi Actu.fr écrit que les accusés « encourent la réclusion criminelle à perpétuité » : l’encourue n’est pas la prononcée, et entre les deux se joue tout le procès.
La complicité, également visée selon la presse nationale, obéit à une règle simple : le complice encourt les mêmes peines que l’auteur. Aider, assister, provoquer ou donner des instructions en vue de la commission du crime expose à la même réclusion criminelle, la cour appréciant ensuite la part de chacun dans la peine prononcée. Quant à la période de sûreté, qui interdit tout aménagement pendant une durée fixée par la cour, elle accompagne les condamnations les plus lourdes et conditionne l’espoir d’une libération future. Pour les familles qui suivent ces procès, ces distinctions ne sont pas techniques : elles déterminent ce que la cour pourra décider, de l’acquittement à la perpétuité assortie d’une sûreté maximale, en passant par des peines à temps.
B. Présomption d’innocence, débats, verdict et appel : comment se déroule le procès ?
Un procès d’assises n’est pas une cérémonie de condamnation : c’est une épreuve de l’accusation, et l’accusé y entre innocent aux yeux de la loi. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (art. 9-1 du code civil), et cette présomption irrigue toute la procédure pénale, depuis l’article préliminaire du code de procédure pénale jusqu’au déroulement des débats. Concrètement, cela signifie que c’est à l’accusation de prouver la culpabilité, que le doute profite à l’accusé, et que la presse comme le public doivent se garder de présenter comme coupable une personne qui n’a pas été définitivement condamnée. Dans un procès aussi médiatisé que celui de Blois, où chaque audience est racontée le soir même, ce rappel n’est pas une formule : c’est une obligation légale qui s’impose aux journalistes, aux commentateurs et aux lecteurs.
Les débats eux-mêmes obéissent à l’oralité : tout ce qui fonde la décision doit avoir été dit, montré et discuté en audience publique. Les témoins déposent, les experts expliquent leurs rapports, les parties civiles sont entendues, l’avocat général requiert et la défense plaide en dernier. Le jury, composé de citoyens, délibère avec la cour sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine, et l’arrêt doit être motivé par écrit : les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour doivent y figurer. Cette motivation n’est pas une formalité : elle permet à la personne condamnée de comprendre sa condamnation et de la contester utilement, et elle permet à la Cour de cassation de contrôler la régularité de la décision. Un verdict d’assises se lit donc comme un raisonnement, pas comme un verdict tombé du ciel.
Le procès de Blois a mis en lumière une question que les procès d’accusés âgés posent de plus en plus souvent : que se passe-t-il quand l’état de santé d’un accusé rend sa comparution difficile ? Selon Actu.fr, la défense a soulevé dès l’ouverture des questions liées aux troubles cognitifs des accusés, la cour rejetant un complément d’expertise pour l’une et l’ordonnant pour l’autre, avec aménagement possible des débats. La loi a prévu ce cas : « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile » (art. 10, al. 4 du code de procédure pénale). Autrement dit, même quand l’accusé ne peut plus se défendre pénalement, les parties civiles gardent une audience pour faire juger leur indemnisation, l’accusé étant alors représenté par son avocat.
Sur ce point précis, la Cour de cassation vient de trancher, le 7 octobre 2026, par un revirement de jurisprudence qui éclaire directement les débats de Blois. Dans cette affaire, un homme né en 1939, placé sous tutelle et atteint d’un syndrome démentiel, avait été renvoyé devant la cour d’assises du chef d’assassinat sur son épouse ; la chambre de l’instruction avait annulé sa mise en accusation au motif qu’il était dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès. La chambre criminelle a cassé : « Il convient désormais de juger que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement » (Crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139). Il appartient ensuite au seul président de la juridiction de jugement, une fois saisi, de faire application de l’article 10, alinéa 4, après expertise. La solution ancienne, qui bloquait le renvoi dans l’attente d’une amélioration hypothétique, est expressément abandonnée, parce qu’elle privait les parties civiles de tout jugement dans un délai raisonnable.
La même logique avait déjà été appliquée le 9 avril 2025 : saisie d’un dossier où l’état de santé du prévenu empêchait la poursuite du procès pénal, la cour d’appel avait déclaré l’action publique suspendue et statué sur les intérêts civils, et la Cour de cassation a approuvé, jugeant que la cour « devait évoquer et statuer, comme elle l’a fait, dans les limites de l’application de l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, en déclarant suspendue l’action publique et en prononçant sur les intérêts civils » (Crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.109). Le message est constant : la maladie ou le grand âge de l’accusé ne ferment pas la porte du prétoire aux victimes, qui conservent le droit de voir leur préjudice jugé. Pour les familles qui attendent depuis des décennies, comme celles qui se sont constituées parties civiles dans les procès tardifs, cette garantie procédurale compte autant que la peine elle-même.
Reste l’issue du procès, quelle qu’elle soit, et les voies de recours. Si la cour prononce un acquittement, l’accusé sort libre et présumé innocent confirmé ; le parquet général peut toutefois faire appel, et un second procès se tiendra alors devant une autre cour d’assises. Si elle prononce une condamnation, la personne condamnée peut faire appel : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre » (art. 380-1 du code de procédure pénale), et cet appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine entièrement l’affaire. Le pourvoi en cassation reste ensuite ouvert, mais il ne rejuge pas les faits : il contrôle la régularité de la procédure et l’exacte application de la loi. Dans une affaire où les faits remontent à 1987, chaque étape comptera : prescription, expertises, témoignages anciens, motivation de l’arrêt.
Conclusion
Le procès ouvert le 2 novembre 2026 devant la cour d’assises de Blois montre que le temps n’efface pas tout : l’ADN a rendu son nom à une enfant restée inconnue pendant plus de trente ans, l’instruction a rouvert un dossier que l’on croyait figé, et la justice juge aujourd’hui des faits de 1987. Le droit français le permet parce que la prescription des crimes commis sur des mineurs court pendant trente ans à compter de la majorité, parce que les actes d’enquête et d’instruction interrompent le délai, et parce que la découverte tardive d’une infraction dissimulée peut en reporter le point de départ. Les peines encourues sont à la mesure des faits allégués : trente ans de réclusion pour le meurtre, la perpétuité quand la victime est un mineur de quinze ans ou quand des tortures ont entraîné la mort sans intention de la donner. Mais l’encourue n’est jamais la prononcée : entre les deux se tient le procès, avec sa présomption d’innocence, ses débats oraux, son jury de citoyens et sa motivation écrite. Les accusés de Blois sont présumés innocents, et seule la cour, après avoir tout entendu, dira si l’accusation est fondée. Pour les proches des victimes comme pour les accusés, pour les familles qui attendent depuis des décennies comme pour les citoyens appelés à juger, ces règles sont les mêmes : elles garantissent que même le procès le plus tardif reste un procès équitable.