L’incapacité de recevoir des libéralités des soignants et mandataires judiciaires : application de l’article 909 du Code civil, présomption irréfragable, interposition de personnes et voies de recours
Le droit des successions et des libéralités consacre le principe fondamental de la liberté de disposer de ses biens à titre gratuit. Ce principe cardinal est proclamé par l’article 902 du Code civil. Selon les termes de ce texte, « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » Cette liberté individuelle fondamentale de transmission patrimoniale n’est cependant pas absolue. Elle cède devant l’exigence impérieuse de protection des personnes vulnérables contre les dérives de captation d’héritage. En effet, l’altération physique ou la dépendance psychologique expose le disposant à des pressions morales insidieuses. Afin de prévenir tout abus d’influence au cours de la fin de vie, le législateur a institué des incapacités spéciales d’enrichissement. Au premier rang de ces prohibitions d’ordre public figure le régime rigoureux de l’article 909 du Code civil. Ce texte frappe d’une incapacité de recevoir les professionnels de santé ayant prodigué des soins au disposant durant sa dernière maladie. Il s’applique également aux mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs. Ce dispositif prohibitif déroge au droit commun de la capacité civile. Dès lors, il suscite un contentieux successoral d’une grande acuité technique lors du règlement des successions.
L’application pratique de cette interdiction légale de recevoir cristallise de vives oppositions entre héritiers réservataires et gratifiés. Les héritiers évincés dénoncent fréquemment une rupture d’égalité familiale au profit d’acteurs de l’accompagnement médical ou tutélaire. À cet égard, les tribunaux judiciaires et la Cour de cassation doivent tracer avec rigueur les contours de cette incapacité spéciale. Le contentieux soulève des interrogations cruciales sur la qualification professionnelle des gratifiés et la matérialité des soins dispensés. Il concerne également la preuve médicale de la maladie létale et la prohibition des personnes interposées. Or, l’article 909 du Code civil pose une présomption irréfragable de captation. Le bénéficiaire ne peut donc pas invoquer la sincérité de ses sentiments pour sauver la libéralité litigieuse. Par ailleurs, l’interprétation jurisprudentielle demeure strictement cantonnée pour préserver la liberté testamentaire résiduelle. En conséquence, l’examen de cette matière exige une analyse approfondie combinant textes légaux et jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Le périmètre substantiel de l’incapacité spéciale d’enrichissement et les conditions tenant à la dernière maladie
A. Le cercle légal des professionnels frappés d’incapacité et l’exclusion stricte des préposés familiaux
L’alinéa premier de l’article 909 du Code civil délimite les professionnels assujettis à l’incapacité de recevoir. Le texte vise expressément les membres des professions médicales et de la pharmacie. Il englobe également les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt. Cette interdiction concerne traditionnellement les médecins praticiens, les chirurgiens ainsi que les pharmaciens d’officine. Son champ s’étend aussi à l’ensemble des auxiliaires médicaux dont l’activité est légalement réglementée. À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation applique strictement cette interdiction aux infirmiers libéraux. Dans un arrêt de principe rendu le 16 septembre 2020, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-15.818 a rappelé la teneur littérale de la règle. La Haute juridiction a énoncé que « Selon ce texte, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Cette rigueur statutaire s’impose à toutes les professions paramédicales participant directement au protocole thérapeutique.
L’extension du cercle des auxiliaires médicaux a trouvé une illustration topique dans la jurisprudence relative aux ergothérapeutes. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 30 avril 2025, n° 23/08822 a tranché ce point avec netteté. La juridiction d’appel a jugé que « la profession d’ergothérapeute, exercée en qualité d’employé ou à titre libéral, et dont la fonction essentielle est d’aider les patients à retrouver ou améliorer des capacités d’autonomie, compte au nombre des auxiliaires médicaux visés par l’article 909 précité » par renvoi direct au Code de la santé publique. La cour a souligné que l’incapacité s’applique même pour des soins afférents à une pathologie secondaire associée au décès. Par ailleurs, l’interdiction frappe également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette extension résulte de l’alinéa deuxième de l’article 909 du Code civil issu de la réforme des tutelles. Les mandataires professionnels ne peuvent recevoir aucune gratification de la personne protégée, quelle que soit la date de la disposition. Dès lors, cette règle préserve l’intégrité de la mission patrimoniale ordonnée par le juge des contentieux de la protection.
En raison de son caractère dérogatoire à la liberté civile, l’article 909 fait l’objet d’une interprétation strictement restrictive. Cette rigueur herméneutique interdit toute extension analogique à des personnes non expressément désignées par la loi. Dès lors, les membres de la famille du défunt qui exercent des fonctions tutélaires échappent absolument à cette prohibition légale. Saisie de cette frontière cardinale, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 16-24.331 a censuré une décision d’appel erronée. Les juges du fond avaient annulé un testament consenti au profit de l’époux d’une curatrice familiale. La Cour suprême a posé le principe selon lequel « l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application ». Cette immunité légale préserve la légitimité des transmissions successorales au sein du cercle familial proche.
Une difficulté récurrente concerne la situation des auxiliaires de vie et des aides-ménagères intervenant auprès des personnes dépendantes. Ces préposés salariés n’étant pas diplômés auxiliaires médicaux, ils n’entrent pas dans les prévisions directes de l’article 909. La Cour de cassation l’avait rappelé au visa de l’article 902 du Code civil dans un arrêt du 25 septembre 2013. Dans cette décision, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-25.160 a jugé que « Doit donc être cassé l’arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère, qui n’était pas sa salariée, dès lors que cette dernière n’était pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, de sorte que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur, lui faisant interdiction de recevoir aucune rémunération ni gratification de la personne âgée chez qui elle travaillait, ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti ». Le législateur avait certes instauré une interdiction à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette prohibition générale par sa décision QPC n° 2020-888 du 12 mars 2021. En conséquence, les aides à domicile ne subissent plus d’incapacité automatique, obligeant les héritiers à prouver un dol.
B. La condition impérative de la dernière maladie et l’indifférence prétorienne de la date du diagnostic médical
L’application de l’incapacité spéciale suppose la réunion cumulative de soins thérapeutiques et d’un décès consécutif à l’affection traitée. D’une part, la notion de soins au sens de l’article 909 du Code civil s’entend de tout acte thérapeutique régulier. Elle englobe la simple administration quotidienne de médicaments par voie orale. Ainsi que l’a tranché la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1er février 2023, n° 21/03156, « les soins prodigués visés par l’article 909 peuvent consister uniquement dans l’administration d’un traitement par voie uniquement médicamenteuse ; l’argument soutenu par Mme [Z] [V] selon lequel son intervention en tant qu’infirmière n’aurait consisté qu’à administrer à [C] [H] son traitement ou préparer ses médicaments est inopérant. » D’autre part, la gratuité des soins dispensés par bienveillance ne saurait neutraliser l’interdiction légale. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 a fermement réaffirmé cette règle. Elle a jugé le praticien incapable « peu important que les soins prodigués à B… H… l’aient été à titre gratuit en raison des liens d’amitié que M. W… lui portait ». Dès lors, les relations d’amitié ne permettent en aucun cas d’éluder la rigueur du texte.
La maladie au cours de laquelle la libéralité intervient doit correspondre à celle dont le disposant est décédé. Ce principe écarte les affections bénignes antérieures dont le testateur était totalement rétabli. À cet égard, la Haute juridiction a résolu une controverse majeure relative à la chronologie médicale du diagnostic. L’incapacité est subordonnée à l’existence objective de la pathologie mortelle au jour de l’acte, peu important sa détection officielle. Dans son arrêt précité du 16 septembre 2020, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-15.818 a censuré les juges du fond. La cour d’appel avait validé un legs consenti à une infirmière avant l’établissement officiel du diagnostic de tumeur maligne. La Cour suprême a posé la règle avec une fermeté exemplaire : « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». Or, dès lors que le processus morbide létal était médicalement en cours, la prohibition frappe immédiatement la disposition.
À l’inverse, si le testateur succombe d’une affection distincte, l’incapacité de l’article 909 doit être écartée. Cette solution s’impose également lorsque le décès survient de nombreuses années après l’arrêt définitif des soins médicaux. Cette exigence de causalité pathologique a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 23 avril 2024, n° 22/05264. La juridiction a statué au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article R. 4127-52 du Code de la santé publique. Le tribunal a énoncé que « Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient donc à [W] [R] et [J] [I], lesquels contestent la validité de ce legs au regard des dispositions de l’article 909 du code civil, de rapporter la preuve que [E] [L] a traité [Y] [O] durant la maladie dont il est décédé. » Les juges ont débouté les héritiers en constatant que le patient était décédé six ans après la dernière consultation. En conséquence, la rupture du lien temporel et causal exclut la qualification juridique de dernière maladie.
De surcroît, le lien thérapeutique doit unir personnellement le soignant gratifié au testateur défunt lui-même. La prise en charge médicale d’un conjoint ne saurait rejaillir sur la succession de l’autre époux. Le même jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, n° 22/05264 l’a rappelé expressément. Les magistrats parisiens ont souligné que « Le fait, non contesté, que [E] [L] a traité l’épouse de [Y] [O] durant la maladie dont elle est décédée est indifférent au regard des dispositions de l’article 909 du code civil précité, peu important que [Y] [O] ait pu recueillir une partie du patrimoine de celle-ci en qualité de conjoint survivant. » Par ailleurs, les affections chroniques dégénératives soulèvent des difficultés probatoires spécifiques dans le contentieux successoral. Dans sa décision du 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1er février 2023, n° 21/03156 a précisé que « Les éléments concernant la maladie d’Alzheimer dont [C] [H] était probablement déjà atteint lors de la rédaction du testament litigieux… s’ils pourraient avoir une utilité dans le cadre de l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit, en sont dépourvus dans le cadre du présent appel puisque cette maladie n’est pas létale. » Dès lors, les démences dégénératives n’ouvrent pas l’article 909 si le décès résulte d’une infection sans lien thérapeutique.
II. Le régime probatoire de la nullité, la sanction de l’interposition et l’articulation des voies de recours
A. La présomption irréfragable de captation et la sanction impérative de l’interposition de personnes
L’efficacité remarquable de l’article 909 du Code civil repose sur la nature irréfragable de la présomption instituée. Dès lors que la qualité professionnelle et les soins prodigués durant la maladie létale sont constatés, la nullité est automatique. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas faire échec à l’annulation en invoquant l’attachement sincère du mourant. Cette règle probatoire a été formulée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 30 avril 2025, n° 23/08822. La cour a retenu sans ambiguïté qu’« Il est ainsi institué par cet article une présomption irréfragable indépendamment des liens d’affection qui peuvent exister entre le disposant et le gratifié, de sorte que la preuve de tels liens ne pourrait pas la renverser. » Cette rigueur légale dispense les héritiers réservataires d’établir l’existence d’une quelconque manœuvre déloyale. Le législateur a délibérément neutralisé tout risque d’influence en prohibant abstraitement l’acte de gratification au profit du soignant.
Afin d’empêcher tout contournement de cette interdiction, la loi organise une répression vigilante des libéralités indirectes ou dissimulées. L’article 911 du Code civil dispose que toute libéralité au profit d’un incapable est nulle, même déguisée ou faite par personne interposée. Son second alinéa pose une présomption légale d’interposition à l’encontre des parents, enfants et conjoint du professionnel frappé d’incapacité. La jurisprudence applique cette extension protectrice avec une fermeté constante. Ainsi, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 a annulé les dispositions prises au profit de l’épouse d’un médecin. La Haute juridiction a relevé que « M. W… était frappé d’une incapacité de recevoir au sens de l’article 909 du code civil… et que l’incapacité de recevoir s’étendait à son épouse, en sa qualité de personne interposée au sens de l’article 911 du même code ». Par ce mécanisme automatique, les tribunaux empêchent tout enrichissement détourné de la cellule familiale du praticien.
L’interposition de personnes s’étend également aux montages conventionnels associant des collatéraux ou des tiers consentants. La preuve de la collusion frauduleuse peut alors être rapportée par les cohéritiers au moyen de tous indices concordants. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 novembre 2023, n° 22/00539 en constitue une démonstration éclatante. Dans cette espèce, une auxiliaire médicale incapable avait fait inscrire sa propre sœur comme bénéficiaire subsidiaire d’une assurance-vie. La juridiction versaillaise a rejeté les attestations de pure complaisance et a ordonné le rapport des capitaux. La cour a retenu que « cette clause instaurant Mme [Z] [B] comme bénéficiaire, par défaut, des effets du contrat d’assurance-vie souscrit par [S] [P], dont la bénéficiaire en titre était sa soeur, Mme [T], n’avait d’autre finalité que de contourner l’interdiction légale de recevoir à titre gratuit de Mme [T]. C’est donc exactement que le premier juge a considéré que Mme [Z] [B] devait être considérée comme une personne interposée au sens de l’article 911 du code civil. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il déclare que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie… est nulle et que les fonds… seront réintégrés à sa succession ». Or, cette décision rappelle opportunément que les stipulations d’assurance-vie ne sauraient faire échec à l’ordre public successoral.
Le législateur a toutefois aménagé deux exceptions limitativement énumérées par l’article 909 du Code civil pour des hypothèses particulières. La première exception autorise les libéralités rémunératoires consenties à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. La seconde exception admet les dispositions universelles au profit de parents jusqu’au quatrième degré, en l’absence d’héritiers en ligne directe. En dehors de ces cas d’ouverture strictement délimités, aucune gratification ne peut être validée par les juges du fond. À cet égard, la Haute cour vérifie que l’incapacité spéciale n’est pas étendue au-delà de sa finalité patrimoniale exclusive. Dans son arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 a rappelé ce principe fondamental. Elle a cassé un arrêt d’appel ayant annulé la désignation du médecin comme exécuteur testamentaire, constatant que « ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit ». La simple mission morale d’exécution testamentaire, dépourvue d’enrichissement pécuniaire, échappe ainsi à toute nullité légale.
B. Les voies d’action contentieuse ouvertes aux héritiers évincés et les frontières du dol civil
Lorsque l’incapacité spéciale ne peut être invoquée, les héritiers doivent reporter leur action sur le terrain du droit commun. L’article 901 du Code civil énonce que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. Il sanctionne de nullité toute disposition dont le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Dès lors, les manœuvres frauduleuses commises par un auxiliaire de vie ou un tiers relèvent de la captation d’héritage. Dans une décision essentielle, la Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-21.267 a censuré une cour d’appel trop passive. Les juges du fond avaient refusé d’examiner le comportement de l’employée sous prétexte qu’elle n’était pas frappée d’incapacité légale. La Cour de cassation a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y…, employée comme auxiliaire de vie auprès de S… F…, ne s’était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Cette jurisprudence invite les plaideurs à scruter attentivement les pressions psychologiques exercées au chevet du testateur.
Une voie subsidiaire consiste à établir l’insanité d’esprit du disposant au visa de l’article 414-1 du Code civil. Cette action en nullité exige des demandeurs la preuve rigoureuse d’un trouble mental contemporain de la rédaction testamentaire. Dans cette perspective probatoire exigeante, la consultation du dossier médical hospitalier s’avère indispensable pour instruire le recours judiciaire. Les cohéritiers sont fréquemment conduits à engager l’action contentieuse en contestation de testament à Paris pour faire triompher leurs droits successoraux. L’assistance technique d’un avocat permet de solliciter en justice une expertise psychiatrique rétrospective sur pièces médicales scellées. Par ailleurs, la saisine en référé du tribunal judiciaire permet d’obtenir la séquestration conservatoire des actifs litigieux. En conséquence, les héritiers préviennent toute dissipation hâtive des valeurs mobilières avant l’issue définitive du procès.
Sur le terrain probatoire, la charge d’établir la réunion des conditions de l’incapacité pèse exclusivement sur le demandeur. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui conteste un acte doit en justifier l’illicéité avec certitude. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1er février 2023, n° 21/03156, « Portant atteinte à la capacité de recevoir et à la liberté de disposer, ce texte est d’interprétation stricte ; c’est sur l’héritier qui argue de l’incapacité du gratifié que repose la charge de la preuve que les conditions de l’article 909 sont réunies. » Il appartient donc aux héritiers d’assigner en production forcée de pièces hospitalières et d’ordonnances thérapeutiques datées. À défaut de démontrer la dispensation effective de soins durant la pathologie mortelle, la demande en nullité sera rejetée. Dès lors, la rigueur dans la constitution du dossier médical initial conditionne le succès de l’instance en justice.
Enfin, la nullité prononcée au visa des articles 909 et 911 du Code civil constitue une nullité absolue d’ordre public. Elle peut être poursuivie par tout successible réservataire ou légataire universel ayant un intérêt patrimonial direct à agir. Le prononcé de la décision judiciaire emporte l’anéantissement rétroactif complet des dispositions testamentaires ou des dons contestés. Les biens indûment appréhendés par le professionnel ou la personne interposée réintègrent immédiatement la masse active à partager. Le gratifié déchu est également condamné à restituer l’intégralité des fruits civils perçus depuis l’ouverture de la succession. Par ailleurs, en cas de manquement déontologique avéré, le praticien s’expose à des poursuites disciplinaires devant ses instances ordinales. Cette sanction patrimoniale et morale intégrale rétablit l’équilibre légal des droits héréditaires bafoués par l’abus de confiance.
Conclusion
Le régime de l’incapacité de recevoir des libéralités sous l’article 909 du Code civil protège efficacement la vulnérabilité des malades. Fondé sur une présomption irréfragable de captation, ce dispositif préventif dispense les héritiers d’établir l’existence de manœuvres dolosives. Toutefois, la Cour de cassation cantonne strictement son application aux soignants de l’affection mortelle et aux mandataires judiciaires. Face aux dérives impliquant des aides à domicile, les familles doivent mobiliser les actions en nullité pour dol ou insanité d’esprit. La maîtrise de la preuve médicale et le démantèlement de l’interposition de personnes demeurent les piliers de cette défense contentieuse.