Un feu de végétation parcourt les Cévennes ardéchoises depuis le week-end : selon Le Dauphiné Libéré du 27 septembre 2026, l’incendie déclaré sur la commune de Dompnac a brûlé une quarantaine d’hectares et mobilisé environ quatre-vingts sapeurs-pompiers avant d’être circonscrit, tandis que la rédaction d’ici.fr faisait état d’un feu toujours en cours sur une trentaine d’hectares et que BFMTV évoquait une centaine de pompiers engagés. Le site de suivi carteincendiefrance.fr affichait ensuite le statut « feu fixé » comme dernier statut connu. Autrement dit, la phase la plus dangereuse semble passée, mais les questions juridiques, elles, commencent : qui aurait dû débroussailler autour des maisons menacées, que risquent l’auteur involontaire d’un départ de feu et le propriétaire qui n’a pas entretenu son terrain, et quels recours s’ouvrent aux riverains dont la maison a brûlé ou a été enfumée. Ce sont ces règles, issues du code forestier, du code pénal et du code de l’environnement, que le présent article expose, à partir des textes en vigueur au 28 septembre 2026 et de deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans des affaires d’incendie de végétation comparables.
I. Incendie à Dompnac : le débroussaillement obligatoire autour des maisons
A. Débroussailler cinquante mètres autour de sa maison : qui doit payer les travaux
Le débroussaillement n’est pas un simple conseil de prudence : c’est une obligation légale définie par le code forestier. L’article L. 131-10 de ce code dispose : « On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. » Ces opérations doivent assurer, précise le même texte, « une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal » et peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier). Concrètement, autour d’une maison située à la lisière d’un massif comme ceux des Cévennes ardéchoises, il faut couper les broussailles, élaguer les branches basses et évacuer les résidus de coupe.
Le périmètre de cette obligation est fixé par l’article L. 134-6 du code forestier : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » (article L. 134-6 du code forestier). Tout propriétaire d’une maison située à moins de deux cents mètres d’un bois doit donc entretenir une bande de cinquante mètres autour de son habitation, et le maire peut étendre cette bande jusqu’à cent mètres par arrêté. Le préfet peut également, dans les communes sans plan local d’urbanisme, porter l’obligation au-delà de cinquante mètres dans la limite de deux cents mètres. Pour un riverain de Dompnac dont la maison jouxte la végétation, la première question à se poser après l’incendie est donc de savoir si cette bande de cinquante mètres existait et qui devait l’entretenir.
La réponse à cette seconde question figure à l’article L. 134-8 du code forestier. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie quand il s’agit des abords de ces constructions, et à la charge du propriétaire du terrain dans les zones urbaines. Autrement dit, le propriétaire de la maison paie le débroussaillement des cinquante mètres autour de sa maison, même si une partie de cette bande déborde sur le terrain du voisin : la servitude légale l’autorise à intervenir chez le voisin, à charge pour lui d’en assumer le coût (article L. 134-8 du code forestier). Cette répartition a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2024 rendu après un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti, qui s’était propagé à la maison des voisins et l’avait détruite. L’assureur des victimes, subrogé dans leurs droits, réclamait le remboursement à l’assureur du propriétaire du terrain d’origine du feu. La Cour a rappelé que « Selon le second, les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude de débroussaillement est établie, et dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de cet article, du propriétaire du terrain » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.081). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’assureur du propriétaire du terrain sans vérifier que ce terrain se trouvait en zone urbaine, seule hypothèse où le propriétaire du terrain supporte la charge au titre des cas urbains : la cassation a été prononcée. L’enseignement pour les riverains de l’incendie de Dompnac est direct : avant de réclamer quoi que ce soit au propriétaire du terrain d’où le feu est parti, il faut déterminer si l’on se trouve dans le cas des abords de construction, où c’est le propriétaire de la maison menacée qui devait débroussailler, ou dans le cas urbain, où c’est le propriétaire du terrain.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut ajouter des obligations locales. L’article L. 134-5 du code forestier prévoit qu’« En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu’il délimite et selon les modalités qu’il définit » (article L. 134-5 du code forestier). Les habitants des communes ardéchoises couvertes par un tel plan doivent donc consulter le zonage applicable à leur parcelle : des profondeurs ou des modalités renforcées peuvent s’y ajouter. En pratique, la vérification se fait en mairie, qui tient le plan à disposition, ou auprès de la préfecture.
B. Mise en demeure du maire, astreinte et interdictions du préfet pendant la saison des feux
Quand le propriétaire n’exécute pas les travaux, la loi organise la contrainte. Quand le propriétaire n’exécute pas les travaux prescrits, l’article L. 134-9 du code forestier organise l’exécution d’office : la commune fait réaliser les travaux par une entreprise après avoir mis le propriétaire en demeure, et c’est ce dernier qui en supporte le coût, recouvré comme une créance publique (article L. 134-9 du code forestier). Si le maire reste inactif, le préfet se substitue à lui après une mise en demeure restée sans résultat, et le coût des travaux effectués par l’Etat est mis à la charge de la commune, qui le recouvre ensuite. Aucun riverain ne peut donc se voir opposer durablement l’inaction de son voisin : la mise en demeure, puis l’exécution d’office, constituent la voie administrative normale.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une pression financière. Pour contraindre le propriétaire récalcitrant, le même article L. 134-9 permet au maire d’assortir sa mise en demeure d’une astreinte journalière de 100 euros au maximum, dans la limite d’un total de 5 000 euros. L’astreinte court de la notification de la mise en demeure jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’exécution d’office, et son recouvrement est engagé par trimestre échu. Le maire peut accorder une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Pour le propriétaire qui reçoit une telle mise en demeure après l’incendie de Dompnac, l’urgence est donc double : exécuter les travaux pour stopper l’astreinte et conserver les justificatifs en cas de contestation du montant devant le juge administratif.
Pendant la période à risque, le préfet dispose en outre de pouvoirs de police spéciaux. L’article L. 131-6 du code forestier l’autorise à « Réglementer l’usage du feu, pour des périodes de l’année et selon des modalités d’information précisées par décret en Conseil d’Etat » et à interdire, en cas de risque exceptionnel et sur un périmètre déterminé, l’apport et l’usage de tout appareil pouvant être à l’origine d’un départ de feu, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules, sauf pour les propriétaires et occupants des biens menacés (article L. 131-6 du code forestier). En Ardèche, ces mesures prennent chaque été la forme d’arrêtés préfectoraux qui classent les massifs par niveau de danger et ferment l’accès des forêts aux promeneurs les jours de risque très sévère. Le maire, de son côté, tient de la police municipale le soin d’assurer la sécurité publique, qui comprend notamment la prévention des incendies et la réglementation des feux (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les randonneurs surpris par le feu de Dompnac dans un secteur dont l’accès était interdit s’exposent à une contravention, et surtout ils compliquent le travail des secours. Les personnes qui subissent un préjudice lié à un incendie de forêt et qui s’interrogent sur les responsabilités encourues et les démarches à engager peuvent se tourner vers la défense des riverains et des associations pour une analyse de leur situation.
II. Feu de forêt en Ardèche : poursuites pénales et recours des riverains
A. Incendie involontaire de forêt : un an à dix ans de prison selon la gravité
Lorsque l’origine du feu est identifiée, le droit pénal distingue l’imprudence de la volonté. Le cas le plus fréquent dans les incendies d’été est l’imprudence : un écobuage mal surveillé, des branchages insuffisamment éteints, un mégot abandonné, des travaux agricoles en pleine canicule. L’article L. 163-4 du code forestier vise précisément cette hypothèse : provoquer sans le vouloir l’incendie des bois et forêts d’autrui, que ce soit par un feu allumé à moins de deux cents mètres du massif, par un feu allumé ou laissé sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice, par un mégot abandonné ou par tout engin produisant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, renvoie aux sanctions pénales des articles 322-5 et suivants du code pénal (article L. 163-4 du code forestier). Chaque comportement à risque du quotidien estival y figure : feu allumé trop près du massif, feu laissé sans précautions suffisantes, feu d’artifice, mégot jeté, engin produisant de fortes chaleurs comme une débroussailleuse ou une meuleuse utilisée aux heures chaudes.
Les peines applicables sont celles de l’article 322-5 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quand la violation de l’obligation de prudence est manifestement délibérée, les peines passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Et s’agissant d’un feu de forêt, la loi aggrave encore : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa » (article 322-5 du code pénal). Si l’incendie expose des personnes à un dommage corporel ou crée un dommage irréversible à l’environnement, les peines montent à trois ans et 45 000 euros dans le cas simple, et à cinq ans et 100 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Si l’incendie provoque une incapacité totale de travail d’au moins huit jours pour autrui, les peines atteignent cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en cas de violation délibérée ; en cas de décès, sept ans et 100 000 euros, portés à dix ans et 150 000 euros si la violation était manifestement délibérée.
La loi ajoute une obligation de comportement après le départ de feu. Toujours selon l’article L. 163-4 du code forestier, le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans ces conditions, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal, c’est-à-dire les peines aggravées de la violation manifestement délibérée. Fuir sans appeler les secours transforme donc une simple imprudence en délit puni plus sévèrement. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision dans la presse. Pour l’enquête sur l’incendie de Dompnac, dont l’origine n’était pas établie au 28 septembre 2026, ces textes dessinent le cadre dans lequel les gendarmes et le parquet travailleront : audition des témoins du départ de feu, vérification du respect des arrêtés d’usage du feu, et, si un auteur est identifié, poursuites devant le tribunal correctionnel.
La jurisprudence montre que ces poursuites aboutissent à des condamnations définitives. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 14 janvier 2020, le propriétaire d’un domaine avait chargé un ouvrier de couper du bois, de nettoyer la parcelle et de brûler les morceaux restés au sol. La Cour relève qu’« après qu’un feu de branchages et de petits morceaux de bois ait été allumé et insuffisamment éteint, un incendie s’est déclaré qui a détruit 68 hectares de bois, forêts, landes, maquis et parcelles de reboisement ». Les deux hommes ont été poursuivis pour destruction involontaire par incendie à la suite d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, puis définitivement condamnés (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.186). Le scénario ressemble à de nombreux départs de feu estivaux : un brûlage de végétaux en apparence anodin, une extinction incomplète, et soixante-huit hectares partis en fumée. L’arrêt intéresse aussi les victimes pour un autre motif, examiné ci-après.
Quand l’incendie est volontaire, les peines changent d’échelle. L’article 322-6 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Et « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende » (article 322-6 du code pénal). L’incendiaire de forêt encourt donc la cour d’assises dès lors que le feu a mis des personnes en danger ou détruit durablement un milieu. Rien n’indique, au stade des informations disponibles sur Dompnac, que la piste volontaire soit privilégiée : elle est mentionnée ici pour que les riverains comprennent l’échelle des sanctions que le parquet peut retenir selon les résultats de l’enquête.
B. Maison brûlée, jardin ravagé, fumées subies : qui paie et comment agir
Le riverain dont la maison a brûlé, dont la toiture a été endommagée par les brandons ou dont le terrain a été ravagé dispose de plusieurs actions, qui peuvent se combiner. La première est l’action civile devant le tribunal correctionnel contre l’auteur condamné : la victime se constitue partie civile au procès pénal et demande réparation de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux que son assurance n’a pas couverts comme la franchise, le relogement ou la perte de valeur du bien. La seconde est l’action devant le tribunal judiciaire contre le responsable sur le fondement de la faute. L’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, fonde la demande quand une faute est établie, par exemple le non-respect d’un arrêté préfectoral d’usage du feu ou l’absence de débroussaillement (article 1240 du code civil). La troisième voie, propre au voisinage, est la responsabilité de plein droit pour trouble excédant les inconvénients normaux : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Un feu parti d’un terrain voisin qui détruit une maison dépasse à l’évidence les inconvénients normaux du voisinage, et cette action présente l’avantage de ne pas exiger la preuve d’une faute : il suffit d’établir l’origine du trouble et le dommage.
L’arrêt du 25 janvier 2024 cité plus haut illustre une quatrième voie, souvent décisive en pratique : l’action de l’assureur subrogé. Dans cette affaire, l’assureur des propriétaires dont la maison avait été détruite par un feu de broussailles parti d’un terrain voisin non bâti avait indemnisé ses assurés, puis s’était retourné contre l’assureur du propriétaire du terrain d’origine pour récupérer les sommes versées. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait fait droit à cette demande sans vérifier la zone d’urbanisme applicable, rappelant que la charge du débroussaillement, et donc la faute éventuelle, dépend du zonage (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.081). Pour les sinistrés de Dompnac, la leçon est double : déclarer rapidement le sinistre à leur propre assurance habitation pour être indemnisés sans attendre l’issue du procès pénal, puis laisser l’assureur exercer le recours subrogatoire tout en conservant, à titre personnel, l’action pour les préjudices non couverts par le contrat.
Les frais des secours publics obéissent à une règle particulière que l’arrêt du 14 janvier 2020 éclaire. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’un des auteurs à verser plus de 146 000 euros au service départemental d’incendie et de secours au titre des frais de lutte contre l’incendie. La Cour de cassation a annulé cette condamnation en posant le principe suivant : « Il résulte de ces textes que les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.186). Autrement dit, quand le feu est involontaire, le service d’incendie ne peut pas se faire rembourser ses frais par le condamné devant le juge pénal : le coût des secours reste à la charge de la collectivité. Cette solution protège indirectement l’auteur involontaire d’une addition supplémentaire, mais elle ne prive pas les victimes privées de leur propre action : leurs demandes indemnitaires restent recevables dans les mêmes conditions.
Les associations de protection de l’environnement disposent de leur propre action. L’article L. 142-2 du code de l’environnement dispose que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 142-2 du code de l’environnement). Une association agréée du département de l’Ardèche peut donc se constituer partie civile au procès de l’auteur du feu pour obtenir réparation de l’atteinte portée au patrimoine naturel. S’y ajoute le préjudice écologique, dont l’article L. 161-1 du code de l’environnement donne la définition : « Constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui », notamment, affectent gravement les eaux ou le maintien des espèces protégées dans un état de conservation favorable (article L. 161-1 du code de l’environnement). Un feu de quarante hectares dans les Cévennes, zone riche en espèces protégées, entre typiquement dans ce champ : mortalité de la faune, destruction d’habitats, dégradation des sols et des cours d’eau par les cendres et les produits d’extinction. Les riverains dont le préjudice personnel se double d’une atteinte à leur cadre de vie ont intérêt à documenter les dégâts dès les premiers jours : photographies datées, constats d’huissier, attestations de voisins, factures de remise en état. Et pour structurer ces démarches dans les délais, ils peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner leurs pièces par un avocat.
Conclusion
L’incendie de Dompnac rappelle une règle simple : en zone exposée, le droit fait peser sur chacun une part de la prévention. Le propriétaire débroussaille cinquante mètres autour de sa maison sous peine de mise en demeure, d’astreinte et d’exécution d’office ; le maire contrôle et fait exécuter ; le préfet interdit l’usage du feu et ferme les massifs les jours de danger extrême. Quand le feu part malgré tout, l’auteur involontaire encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, davantage si des personnes sont blessées ou si l’environnement est durablement atteint, et l’incendiaire volontaire risque la cour d’assises. Les victimes, elles, ne sont pas démunies : action civile au pénal, action en responsabilité devant le tribunal judiciaire, recours de leur assureur subrogé et, pour les associations, action pour le préjudice écologique. La première urgence reste toutefois matérielle : sécuriser les lieux, déclarer le sinistre à l’assurance et conserver toutes les preuves des dommages, car c’est sur ces pièces que se gagneront, dans les mois qui viennent, les procès de l’incendie.