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Incendie à la fac de Mont-Saint-Aignan (université de Rouen) : enquête ouverte, ce que risquent les auteurs et les droits des victimes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendie à la fac de Mont-Saint-Aignan (université de Rouen) : enquête ouverte, ce que risquent les auteurs et les droits des victimes

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Un incendie a détruit dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre 2026 la façade et une grande partie de la toiture d’un bâtiment de l’UFR de lettres de l’université de Rouen, boulevard André-Siegfried à Mont-Saint-Aignan, et une enquête a été ouverte pour identifier l’origine du sinistre. Selon franceinfo le 17 octobre 2026, qui cite la préfecture de Seine-Maritime, les sapeurs-pompiers ont été requis peu après 2 h 30, le foyer principal a été éteint vers 4 h 30 et des foyers secondaires restaient en cours de traitement au niveau de la façade, avec cinquante pompiers et trente engins mobilisés. Selon Le Figaro le 17 octobre 2026, qui rapporte les mêmes informations de la préfecture, la façade et une grande partie de la toiture du bâtiment de la faculté de lettres ont été détruites. Selon TF1 Info le 17 octobre 2026, une enquête a été ouverte par le parquet pour déterminer l’origine du sinistre et de nombreuses investigations sont en cours, la question posée étant celle d’un acte volontaire ou non.

À l’heure où ces lignes sont écrites, aucun des trois articles lus ne fait état d’une victime, d’une interpellation ou d’une cause établie. C’est précisément l’objet de l’enquête : déterminer si le feu résulte d’un acte volontaire, d’une imprudence ou d’une cause technique, puis identifier ses auteurs éventuels. Cet article explique le mécanisme pénal que cette tendance déclenche : ce que recouvre la destruction par incendie en droit français, les peines encourues selon les hypothèses, le cadre de l’enquête ouverte, ce qu’une garde à vue supposerait, et ce que l’université, les étudiants et les riverains peuvent faire pour préserver leurs droits. Chaque fait rapporté ici est attribué à la presse qui l’a publié, et aucune personne n’est présentée comme coupable : une enquête ouverte n’est pas une condamnation, et toute personne suspectée ou poursuivie reste présumée innocente.

I. Incendie de la fac de Mont-Saint-Aignan : l’infraction que l’enquête devra qualifier

A. Destruction par incendie : les éléments constitutifs et les peines de l’article 322-6 du code pénal

Lorsque le feu a ravagé un bâtiment appartenant à autrui, la qualification pénale de référence est la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie. L’article 322-6 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Trois éléments se dégagent de ce texte et devront chacun être établis par l’enquête.

Le premier élément est matériel : une destruction, une dégradation ou une détérioration. La façade détruite et la toiture en grande partie détruite du bâtiment de l’UFR de lettres, telles que décrites par la préfecture de Seine-Maritime selon franceinfo et Le Figaro le 17 octobre 2026, entrent sans difficulté dans cette définition dès lors que les constatations des pompiers et des enquêteurs les documentent. Photos, procès-verbaux d’intervention, constats d’huissier diligentés par l’université et expertises techniques fixeront l’étendue des dégâts, poste par poste, car c’est sur cette base que le préjudice matériel sera ensuite chiffré.

Le deuxième élément tient au bien d’autrui. L’université de Rouen, établissement public, est propriétaire ou affectataire de ses bâtiments : le bien incendié n’appartient pas à l’auteur éventuel du feu. Cette condition distingue l’infraction de l’incendie de son propre bien, qui relève d’autres incriminations, notamment en matière d’assurance. Le moyen employé constitue le troisième trait : le feu, ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Un incendie nocturne dans un bâtiment universitaire, même vide à 2 h 30 du matin, crée par nature un danger pour les personnes, qu’il s’agisse des occupants éventuels, des agents de sécurité, des pompiers intervenus ou des riverains exposés aux fumées et aux projections.

L’élément intentionnel conditionne tout. La destruction par incendie est un délit volontaire : il faut démontrer que l’auteur a voulu le feu ou, à tout le moins, qu’il a volontairement mis en œuvre le moyen incendiaire en ayant conscience du danger créé. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement à cette exigence, jusque dans la formulation des questions posées au jury. Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n° 21-80.307), rendu dans une affaire où l’accusé avait été mis en accusation pour avoir « volontairement détruit un objet mobilier ou immobilier, en l’espèce une maison individuelle, par l’effet d’un incendie », la Cour a approuvé les juges du fond : « les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury », dès lors notamment que « l’expertise réalisée a conclu que l’incendie de l’immeuble résulte d’un acte volontaire » (Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307). Concrètement, si l’enquête de Mont-Saint-Aignan devait aboutir à des poursuites, l’acte d’accusation devrait décrire précisément les gestes volontaires reprochés : apport d’un accélérant, mise à feu en plusieurs points, effraction préalable, et non se contenter de constater que le bâtiment a brûlé, et l’expertise technique pèserait d’un poids décisif dans la caractérisation de cet élément intentionnel.

La peine de principe est de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Dix ans d’emprisonnement, c’est le plafond des peines délictuelles : les auteurs éventuels seraient jugés par le tribunal correctionnel, et non par la cour d’assises, sauf aggravation transformant les faits en crime. Toute personne renvoyée de ce chef devant les juges aura intérêt à préparer sa défense avec un avocat au tribunal correctionnel de Paris ou du ressort concerné, dès le stade de l’enquête, car les premières auditions et les expertises fixent souvent l’issue du procès.

Les textes aggravent fortement la répression lorsque le feu blesse ou tue. L’article 322-7 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. » L’article 322-8 du code pénal porte la peine à « vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », et vise aussi d’autres hypothèses tenant à la qualité de la victime. Enfin, l’article 322-10 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui. » En l’état des informations publiées le 17 octobre 2026, aucune victime corporelle n’est rapportée pour l’incendie de Mont-Saint-Aignan : les cinquante pompiers mobilisés selon la préfecture sont intervenus sans qu’un blessé soit signalé par les articles lus. Si cette absence de victime se confirme, ces aggravations n’auront pas à s’appliquer, et la peine encourue restera celle de l’article 322-6. Mais l’enquête devra vérifier ce point avec soin, car des fumées toxiques ou une intervention tardive auraient pu causer des dommages corporels passés inaperçus dans les premières heures.

B. Et si l’incendie était accidentel : le délit involontaire, la cause technique et le rôle de l’expertise

Un bâtiment universitaire qui brûle à 2 h 30 du matin ne signifie pas nécessairement qu’une main criminelle a mis le feu. Les installations électriques vieillissantes, un travaux en cours, un mégot, un dysfonctionnement de chauffage ou la foudre figurent parmi les causes d’incendie les plus fréquentes dans les bâtiments publics, et seule l’enquête technique permettra de trancher. TF1 Info le 17 octobre 2026 pose d’ailleurs la question en ces termes : acte volontaire ou non, l’origine du sinistre restant à déterminer. Cette prudence s’impose d’autant plus que les enquêteurs disposent de moyens scientifiques précis : prélèvements d’accélérants, analyse des foyers multiples, examen des tableaux électriques, exploitation de la vidéosurveillance du campus et audition des agents de sécurité et des derniers occupants.

Si l’origine accidentelle se confirme, la qualification change du tout au tout. L’article 322-5 du code pénal réprime en effet l’hypothèse involontaire : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même texte porte les peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Autrement dit, l’imprudence simple suffit à caractériser le délit dès lors qu’elle viole une règle de prudence ou de sécurité prévue par un texte : défaut d’entretien d’une installation électrique soumise à vérification périodique, non-respect des règles de sécurité incendie dans un établissement recevant du public, travaux réalisés sans précaution. En revanche, un incendie purement fortuit, sans manquement identifié, ne constitue pas une infraction : la foudre qui frappe un paratonnerre défaillant par vétusté sans faute d’entretien caractérisée ne donne lieu qu’à réparation civile, pas à condamnation pénale.

La frontière entre le volontaire et l’involontaire se joue donc sur les constatations matérielles. Plusieurs foyers d’incendie distincts et simultanés orientent vers la mise à feu volontaire, car un départ accidentel unique se propage de proche en proche. La présence d’hydrocarbures ou d’accélérants dans les prélèvements, l’effraction des accès, la neutralisation d’alarmes ou de caméras constituent des indices graves et concordants d’un acte délibéré. À l’inverse, un foyer unique partant d’un local technique, des câbles fondus en gouttelettes caractéristiques d’un court-circuit, ou des travaux de soudure signalés la veille orientent vers l’accident. Les experts judiciaires désignés par le parquet rendront un rapport qui pèsera lourd : juges et enquêteurs ne sont pas tenus de le suivre, mais en pratique, une expertise formelle qui conclut à une cause accidentelle rend des poursuites pour destruction volontaire très difficiles, tandis qu’une expertise qui relève des traces d’accélérant ouvre la voie à une information judiciaire criminelle.

Pour l’université comme pour les éventuels mis en cause, la phase d’expertise est décisive et doit être suivie de près. Chacune des parties peut demander des actes complémentaires, solliciter une contre-expertise et contester les méthodes employées. Les procès-verbaux de constatation des pompiers, dressés dans les heures qui suivent le sinistre, forment le socle de tout ce qui suit : description des foyers, des odres de propagation, des matériaux atteints, des conditions météo et des premières observations sur l’origine possible. C’est dire l’importance, pour l’établissement victime, de préserver les lieux après le passage des secours, de photographier avant tout déblaiement et de transmettre aux enquêteurs les plans, les registres de sécurité, les rapports de vérification périodique et les images de vidéosurveillance.

II. Enquête ouverte, garde à vue et droits des victimes après l’incendie de Rouen

A. Enquête de flagrance ou préliminaire, auditions et garde à vue : ce qui attend les personnes entendues

La préfecture de Seine-Maritime indique qu’une enquête est ouverte pour identifier l’origine du sinistre, selon franceinfo et Le Figaro le 17 octobre 2026, tandis que TF1 Info précise le même jour qu’elle a été ouverte par le parquet. Derrière cette formule se cachent deux cadres juridiques distincts, aux pouvoirs d’investigation différents. Le premier est l’enquête de flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le même texte ajoute que l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République après la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Un incendie découvert à 2 h 30 du matin, avec des pompiers sur place et des constatations immédiates, entre typiquement dans ce cadre pendant les premiers jours : perquisitions sans assentiment, auditions et interpellations peuvent être décidées rapidement sous l’autorité du procureur de la République de Rouen.

La chambre criminelle a précisé récemment les contours de cet état de flagrance. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.027), elle juge que « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.027). Pour l’incendie de Mont-Saint-Aignan, des traces d’effraction relevées sur les accès du bâtiment, des bidons d’hydrocarbures retrouvés à proximité ou des images de vidéosurveillance montrant des intrus dans la nuit constitueraient de tels indices apparents et justifieraient le maintien du cadre de la flagrance avec ses pouvoirs renforcés. À l’inverse, si les premières constatations n’orientent vers aucune piste criminelle, l’enquête basculera en enquête préliminaire. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. » Les pouvoirs y sont plus encadrés, les perquisitions nécessitant en principe l’assentiment de l’intéressé, mais les investigations peuvent durer aussi longtemps que nécessaire sous la direction du parquet.

Les personnes entendues dans ce dossier le seront d’abord comme témoins ou comme suspects. L’audition libre concerne la personne qui se présente spontanément ou est convoquée sans contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment et repart libre. La garde à vue, mesure de contrainte, suppose un seuil précis. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le même texte exige que cette mesure constitue l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs qu’il énumère : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves ou les pressions sur témoins et victimes.

Concrètement, un individu interpellé près du campus avec des traces de suie et des accélérants pourrait être placé en garde à vue pour destruction par incendie, qualification punie de dix ans d’emprisonnement. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits. Elle est ainsi avisée, selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ». Elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur, du droit d’être examinée par un médecin et, surtout, du droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et lors des auditions. L’article 63 du code de procédure pénale fixe la durée : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation reste l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’enquête. Pour une destruction par incendie punie de dix ans, cette prolongation est donc juridiquement possible, sans être automatique.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide de la suite : classement sans suite si l’infraction n’est pas établie, convocation devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, ou mesures alternatives. L’action publique, elle, ne s’éteint pas rapidement. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les auteurs éventuels de l’incendie de Mont-Saint-Aignan resteront donc exposés à des poursuites pendant six ans, et les victimes disposeront du même horizon pour agir.

Tout au long de cette phase, la présomption d’innocence s’impose à tous, médias compris. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans son paragraphe III, proclame que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Le code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du code civil), et permet au juge, même en référé, d’ordonner rectifications et communiqués aux frais de l’auteur de l’atteinte. Aucun nom ne circule à ce stade dans la presse lue pour ce dossier, et il doit en rester ainsi tant que l’enquête n’a rien établi : relayer une rumeur de campus comme une certitude exposerait son auteur à une condamnation, et une garde à vue, une mise en examen ou même un renvoi devant le tribunal ne sont jamais des condamnations.

B. Université, étudiants et riverains : plainte, constitution de partie civile et réparation du préjudice

L’incendie de la faculté de lettres fait des victimes avant même que l’on sache s’il est criminel : l’université dont le bâtiment est hors d’usage, les étudiants dont les cours sont déplacés ou annulés, les personnels dont les bureaux et les outils de travail ont brûlé, et les riverains exposés aux fumées et aux désagréments de l’intervention nocturne. Chacune de ces catégories dispose de droits propres, à condition d’agir vite et de documenter son préjudice.

Le premier réflexe utile est le dépôt de plainte. L’université, personne morale, peut porter plainte comme toute victime pour les dégradations subies, en chiffrant poste par poste : coût de la remise en état de la façade et de la toiture, frais de relogement des enseignements, perte de matériel et de documents, surcoûts de gardiennage et de sécurisation du site. Les étudiants et les personnels qui subiraient un préjudice personnel et direct, par exemple des effets personnels détruits dans l’incendie ou des soins rendus nécessaires par l’exposition aux fumées, peuvent également déposer plainte. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République de Rouen, et elle doit décrire les faits, dater le préjudice et joindre les justificatifs disponibles.

L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à la réparation : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La formule est exigeante : il faut un dommage personnel et direct. L’université, propriétaire du bâtiment incendié, remplit à l’évidence cette condition pour son préjudice matériel. Les étudiants, en revanche, devront démontrer en quoi la perturbation de leurs cours leur cause un dommage personnel réparable, et non un simple désagrément collectif : des frais d’hébergement exposés pour suivre des cours déplacés, par exemple, documentés par factures, pèseront autrement qu’une gêne générale. Les riverains incommodés une nuit par les fumées et les engins de secours auront, sauf atteinte médicalement constatée, plus de difficultés à établir un préjudice indemnisable.

Lorsque le procureur ne poursuit pas ou tarde à le faire, la loi offre aux victimes une voie d’action directe. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Concrètement, l’université qui aurait déposé plainte à l’automne 2026 sans voir de poursuites engagées pourrait, au début de l’année 2027, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et contraindre ainsi l’ouverture d’une information judiciaire, moyennant la consignation d’une somme fixée par le juge. La chambre criminelle contrôle strictement ce mécanisme : dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n° 19-84.995), elle a approuvé les juges qui retiennent que « le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé en raison d’un dépôt préalable d’une plainte simple pour les mêmes faits, est propre au plaignant auteur de la plainte simple, et ne saurait bénéficier « par ricochet » à une personne qui n’aurait pas elle-même suivi le circuit imposé par l’article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale », ajoutant qu’« En l’état de ces énonciations la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995). Chaque victime doit donc accomplir elle-même les démarches : l’université ne peut pas agir pour le compte de ses étudiants, ni une association pour l’établissement.

Une fois l’information judiciaire ouverte ou le procès correctionnel engagé, la constitution de partie civile permet de demander au juge pénal la réparation du préjudice. La chambre criminelle a récemment confirmé l’étendue de ce droit pour les personnes morales : dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24-85.459, rejet du pourvoi), elle a retenu que des organisations « peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif » qu’elles représentent (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-85.459). L’université de Rouen, dont la mission de service public d’enseignement est directement entravée par la destruction d’un bâtiment de cours, se trouve dans une position comparable pour faire valoir l’ensemble de ses préjudices devant le juge répressif, sans avoir à engager un procès civil séparé.

Une précision s’impose enfin sur la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, souvent évoquée à tort pour ce type de dossier. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous plusieurs conditions. Ce dispositif ne couvre que les atteintes à la personne : il ne répare pas le préjudice purement matériel de l’université, tel que la façade et la toiture à reconstruire, ni les préjudices économiques des étudiants. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune extension au-delà de ce texte, et il serait inexact de promettre aux victimes de l’incendie une indemnisation par cette voie pour leurs pertes matérielles. La réparation passera par la condamnation des auteurs devant le juge pénal, par l’assurance dommages de l’établissement et, le cas échéant, par une action civile contre les responsables.

Conclusion

L’incendie qui a détruit dans la nuit du 17 octobre 2026 la façade et une grande partie de la toiture d’un bâtiment de l’UFR de lettres de l’université de Rouen à Mont-Saint-Aignan place les enquêteurs devant une question simple à formuler et longue à trancher : le feu est-il l’œuvre d’une main volontaire, le résultat d’une imprudence, ou l’effet d’une cause technique. Selon franceinfo, Le Figaro et TF1 Info le 17 octobre 2026, cinquante pompiers et trente engins ont été mobilisés, le foyer principal a été éteint vers 4 h 30, et une enquête a été ouverte par le parquet pour déterminer l’origine du sinistre. Aucune victime, aucune interpellation et aucune cause établie ne sont rapportées à cette heure, et aucune responsabilité ne peut être imputée à qui que ce soit.

Si l’enquête établit un acte volontaire, les auteurs encourront dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 322-6 du code pénal, avec des peines aggravées en cas de blessés ou de décès, et ils seraient jugés par le tribunal correctionnel. Si elle conclut à une imprudence en violation d’une obligation de sécurité, le délit involontaire de l’article 322-5 et ses un à deux ans d’emprisonnement trouveront à s’appliquer. Dans tous les cas, l’enquête de flagrance puis, si besoin, l’enquête préliminaire ou l’information judiciaire fixeront les responsabilités, avec les garanties de la garde à vue et le rappel constant de la présomption d’innocence. L’université, de son côté, a tout intérêt à déposer plainte sans attendre, à chiffrer précisément ses préjudices et à se tenir prête à se constituer partie civile : la réparation de la façade et de la toiture, comme celle des cours désorganisés, passera par cette voie. L’action publique se prescrivant par six ans pour ces délits, le temps de la justice n’est pas celui de l’urgence médiatique, et les victimes comme les suspects ont également besoin que l’enquête aille à son terme dans les règles.

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