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Incendie d’immeuble : locataire, propriétaire ou commerçant victime, plainte, assurance et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendie d’immeuble : locataire, propriétaire ou commerçant victime, plainte, assurance et indemnisation (2026)

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Ce samedi 24 octobre 2026, vers 5 heures du matin, un feu d’appartement localisé au premier étage d’un bâtiment de commerces en rez-de-chaussée, rue de la République à Forges-les-Eaux, en Seine-Maritime, s’est rapidement propagé à deux établissements mitoyens recevant du public. Selon le service départemental d’incendie et de secours, 71 sapeurs-pompiers et 22 engins ont été déployés, 600 mètres carrés ont brûlé et trois habitations ont été détruites. Le bilan fait état de deux victimes intoxiquées par les fumées et d’un sapeur-pompier légèrement blessé, transporté vers les urgences du CHU de Rouen. Cinq personnes doivent être relogées dans leurs familles, six se retrouvent en chômage technique et près de 80 abonnés sont privés d’électricité pour 24 à 48 heures. La cause du sinistre n’est pas encore établie par une source officielle à l’heure où ces lignes sont écrites. Que l’incendie soit accidentel ou volontaire, les occupants, les voisins et les commerçants touchés se posent les mêmes questions pratiques : faut-il porter plainte, qui mène l’enquête, que déclarer à l’assurance, qui paiera les dégâts et comment obtenir réparation. Ce guide répond point par point, avec les textes applicables et les décisions récentes des juges.

I. L’enquête pénale après l’incendie : plainte, flagrance et qualifications applicables

Un incendie d’immeuble ouvre presque toujours un volet pénal, même lorsque la piste accidentelle domine. Les enquêteurs doivent déterminer l’origine du feu, vérifier le respect des obligations de sécurité et identifier les responsabilités. Pour les victimes, comprendre ce cadre permet d’agir vite et utilement : déposer plainte dans les bons délais, se constituer partie civile et conserver les preuves qui serviront aussi devant l’assureur et le juge civil.

A. Porter plainte et suivre l’enquête : ce que les victimes d’un incendie doivent faire en premier

La première démarche consiste à signaler les faits aux services de police ou de gendarmerie et à déposer plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, comme le rappelle l’article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, un commerçant de Forges-les-Eaux dont la boutique a brûlé peut déposer plainte au commissariat ou à la brigade de son choix ; si ce service n’est pas territorialement compétent, il transmet la plainte au service compétent. Le dépôt peut aussi s’effectuer par la pré-plainte en ligne, qui doit ensuite être signée dans le service choisi, ou directement par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.

Lorsque l’incendie vient de se produire, l’enquête démarre le plus souvent en flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » (article 53 du code de procédure pénale). Le même texte précise que « l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Pendant cette phase, les enquêteurs procèdent aux constatations sur les décombres, saisissent les images de vidéosurveillance, entendent les témoins, le gardien, les voisins et les exploitants, et font appel aux techniciens en identification criminelle pour déterminer le point de départ du feu. Pour les victimes, cette phase est décisive : c’est le moment de transmettre les photographies prises avant le sinistre, les factures des biens détruits, les baux, les attestations d’assurance et les coordonnées des témoins. Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut prolonger l’enquête de flagrance d’une durée maximale de huit jours, ce que prévoit la suite du même article 53 (article 53 du code de procédure pénale).

Si l’enquête initiale ne débouche pas sur des poursuites rapides, la victime n’est pas démunie. Elle peut d’abord relancer le procureur, puis, le cas échéant, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). Cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou encore « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », selon les termes du même article (article 85 du code de procédure pénale). La constitution de partie civile permet de demander au juge d’instruction des actes d’enquête, comme une expertise sur l’origine de l’incendie, et de réclamer des dommages et intérêts dans le procès pénal. Les victimes d’un incendie collectif, occupants et commerçants, peuvent chacun se constituer partie civile pour leurs préjudices propres : destruction du logement ou du local, perte du mobilier et du stock, frais de relogement, perte d’exploitation et préjudice moral.

Enfin, les victimes doivent garder à l’esprit le délai de prescription. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Ce délai de six ans laisse le temps d’agir, mais il ne doit pas inciter à attendre : les preuves matérielles d’un incendie se dégradent vite, les lieux sont nettoyés ou démolis, les témoins oublient et l’expertise devient plus difficile. Porter plainte rapidement, faire constater les dommages par huissier et déclarer le sinistre à l’assurance dans les jours qui suivent restent les réflexes qui protègent tous les recours ultérieurs.

B. Incendie volontaire ou involontaire : les peines encourues et ce que jugent les tribunaux

La qualification pénale dépend de l’origine du feu et de l’état d’esprit de son auteur. Lorsque l’incendie a été provoqué volontairement, l’article 322-6 du code pénal s’applique : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 322-6 du code pénal). La peine est donc lourde, car le législateur tient compte du danger que le feu fait courir aux occupants, aux voisins, aux commerçants et aux secours. Lorsque l’incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d’autrui expose des personnes à un dommage corporel, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle, selon la suite du même texte (article 322-6 du code pénal). Si l’incendie volontaire cause la mort d’une personne, la qualification bascule vers des crimes contre les personnes, passibles de la cour d’assises. À ce stade, à Forges-les-Eaux, aucune source officielle n’établit le caractère volontaire du sinistre : l’enquête technique devra déterminer le point de départ et la cause du feu avant toute qualification.

Lorsque le feu résulte d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement aux règles de sécurité, le droit pénal retient la responsabilité pour faute non intentionnelle. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » (article 121-3 du code pénal). Le même texte ajoute qu’il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du code pénal). Concrètement, un propriétaire qui neutralise les détecteurs de fumée, un exploitant qui stocke des produits inflammables contrairement aux consignes ou un artisan dont un chantier défectueux met le feu à l’immeuble peuvent répondre pénalement de leur négligence, dès lors que les diligences normales n’ont pas été accomplies.

Les conséquences corporelles aggravent les qualifications. Si l’incendie cause la mort d’une personne, l’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal), et les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, selon la suite du même article (article 221-6 du code pénal). Si l’incendie cause des blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l’article 222-19 du code pénal prévoit que « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 222-19 du code pénal), avec des peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, selon la suite du même texte (article 222-19 du code pénal). Dans l’incendie de Forges-les-Eaux, deux personnes intoxiquées par les fumées et un sapeur-pompier blessé ont été recensés : selon la durée et la gravité de leurs incapacités, médicalement constatées, ces blessures peuvent relever de ces qualifications, ce que l’enquête médicale et l’expertise devront établir.

Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent la manière dont les juges apprécient ces dossiers d’incendie. Dans un arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-81.369), la chambre criminelle s’est prononcée dans une affaire où trois enfants étaient décédés dans l’incendie d’une maison et où le propriétaire, mis en examen pour homicides involontaires, contestait sa mise en examen en invoquant l’absence de lien de causalité entre la désactivation du détecteur de fumée et les décès (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.369). Les juges d’instruction avaient relevé que la possibilité d’une alerte plus précoce grâce à un détecteur en état de marche relevait d’une simple présomption, l’expertise indiquant seulement qu’un tel détecteur aurait probablement permis une alerte plus précoce. La Cour de cassation a validé l’annulation de la mise en examen, en retenant « que l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.369). L’enseignement est net : en matière d’incendie involontaire, la faute ne suffit pas, et la causalité entre la faute et le dommage doit être établie avec certitude, non par simple présomption. Pour les victimes, cela signifie que l’expertise technique sur l’origine du feu et sur le rôle des dispositifs de sécurité est la pièce maîtresse du dossier, au pénal comme au civil.

Dans un arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.806), la même chambre a confirmé un non-lieu au profit d’une clinique poursuivie pour homicide involontaire après le décès d’un patient qui avait profité du déclenchement d’une alarme incendie, et du déverrouillage automatique des portes qui s’en était suivi, pour accéder à une sortie de secours (Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-85.806). La Cour a approuvé les juges qui avaient déduit des constatations que « la circonstance que [K] [X] a pu accéder à l’escalier de secours ne résulte pas d’un manquement ou du non-respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imputable à la clinique » (Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-85.806). Cette décision rappelle que l’organisation des secours et la conformité des dispositifs d’alarme s’apprécient concrètement, au regard des moyens présents et des procédures suivies le jour des faits. Pour un syndic de copropriété, un bailleur ou un commerçant exploitant un local recevant du public, la conformité des alarmes, des issues de secours et des exercices d’évacuation constitue donc à la fois une obligation de sécurité et un moyen de défense en cas de mise en cause.

II. Être indemnisé après l’incendie : assurance, responsabilités civiles et préjudices réparables

Une fois l’urgence passée, les victimes doivent reconstruire : reloger la famille, sauver l’activité du commerce, faire expertiser les dégâts et obtenir l’indemnisation des préjudices. Trois leviers se combinent : le contrat d’assurance, qui paie vite lorsque les garanties sont réunies ; la responsabilité civile de l’auteur du feu ou du gardien des lieux, qui complète ou relaie l’assurance ; et la constitution de partie civile au pénal, qui permet de faire trancher l’indemnisation par le juge répressif. Ces leviers se préparent dès les premiers jours, avec méthode et pièces justificatives.

A. Assurance et expertise : déclarer le sinistre, suivre l’expertise et contester si besoin

Le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre à son assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même texte précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). En pratique, la plupart des contrats d’habitation et multirisque professionnelle exigent une déclaration sous cinq jours ouvrés, par lettre recommandée, par déclaration en ligne ou au guichet de l’agence, avec un premier descriptif des dommages. Une déclaration tardive expose à la déchéance de garantie lorsque le contrat la prévoit, de sorte qu’il faut déclarer même de façon provisoire, quitte à compléter ensuite l’inventaire des biens détruits. Les occupants de Forges-les-Eaux privés d’électricité ou relogés dans leurs familles doivent donc écrire à leur assureur dès ce week-end, en conservant la preuve de l’envoi.

L’assureur mandate ensuite un expert, qui visite les lieux, recherche avec les enquêteurs l’origine du feu et chiffre les dommages. Les victimes ont intérêt à préparer cette visite : inventaire pièce par pièce des biens détruits, photographies d’avant et d’après le sinistre, factures d’achat, relevés bancaires prouvant les acquisitions, baux commerciaux, bilans et comptabilité pour le commerçant, devis de remise en état. L’expert distingue ce que le contrat couvre : les murs et les aménagements pour le propriétaire, le contenu mobilier pour l’occupant, le stock et la perte d’exploitation pour le commerçant lorsque la garantie pertes d’exploitation a été souscrite. La page officielle du service public consacrée à l’assurance habitation contre l’incendie rappelle les distinctions selon que l’occupant est locataire ou propriétaire et selon que le logement se trouve ou non en copropriété, avec l’application de la convention IRSI pour la gestion entre assureurs (Assurance habitation : risque incendie ou explosion, service-public.gouv.fr). La fédération professionnelle France Assureurs diffuse de son côté un guide pratique des démarches d’indemnisation après incendie, utile pour comprendre le déroulement de l’expertise et les pièces attendues (L’assurance en cas d’incendie, France Assureurs). Ces deux sources généralistes décrivent la mécanique assurantielle, mais elles n’épuisent ni le volet pénal ni les recours contre le responsable : c’est l’objet des développements qui suivent.

Lorsque l’expertise tourne mal, plusieurs recours existent. La victime peut demander une contre-expertise amiable à ses frais, saisir le médiateur de l’assurance après un refus ou une réponse insatisfaisante du service réclamation, puis porter le litige devant le tribunal judiciaire. Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur l’assuré pour démontrer l’existence et l’étendue des biens sinistrés, d’où l’importance de l’inventaire constitué dès les premiers jours. Le commerçant dont l’activité est interrompue doit en outre documenter sa perte de marge : chiffre d’affaires des exercices précédents, carnet de commandes, charges fixes maintenues pendant la fermeture et surcoûts de réinstallation provisoire. Les six personnes placées en chômage technique à Forges-les-Eaux relèvent quant à elles du droit du travail et des dispositifs d’activité partielle, que l’employeur doit activer auprès de l’administration : leurs salaires ne transitent pas par l’assurance incendie, mais la perte d’exploitation de l’entreprise, si elle est garantie, peut intégrer les surcoûts liés à cette période.

Un point mérite une vigilance particulière : si l’incendie est d’origine criminelle, l’assureur peut être tenté de retarder le règlement en attendant les conclusions de l’enquête pénale. Or le contrat d’assurance ne subordonne pas, en principe, le paiement à l’issue du procès pénal, sauf clause contraire et sauf fraude de l’assuré lui-même. La victime doit donc exiger le respect des délais contractuels de proposition d’indemnité, tout en informant l’assureur de l’existence de la plainte et de l’enquête. Symétriquement, si l’assuré est soupçonné d’avoir provoqué lui-même l’incendie, l’assureur peut opposer la faute intentionnelle et refuser sa garantie : la présomption joue alors contre l’assuré, et l’assistance d’un avocat devient indispensable pour contester le refus et faire valoir les constatations de l’enquête. Dans tous les cas, jamais une victime ne doit signer un protocole transactionnel avec l’assureur sans avoir vérifié que tous les postes de préjudice y figurent, car la signature éteint en principe le droit de réclamer un complément.

B. Responsabilités civiles, préjudices réparables et réflexes parisiens et franciliens

Au-delà de l’assurance, la victime d’un incendie peut agir contre le responsable du sinistre sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Celui qui met volontairement le feu au bien d’autrui engage donc sa responsabilité civile en plus de sa responsabilité pénale, et la victime peut lui réclamer l’intégralité de ses préjudices devant le juge civil ou en se constituant partie civile devant le juge pénal. Pour l’incendie d’origine indéterminée ou accidentelle, l’article 1242 du code civil prévoit un régime propre : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (article 1242 du code civil). Autrement dit, le voisin dont l’appartement est le siège du départ de feu n’est pas automatiquement responsable envers les autres occupants et les commerçants : il faut prouver sa faute, par exemple un appareil défectueux notoirement dangereux, une installation électrique bricolée ou un comportement à risque avéré.

Entre propriétaires et locataires, les articles 1733 et 1734 du code civil organisent une présomption de responsabilité du locataire envers le bailleur. L’article 1733 dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil). Et lorsqu’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble, l’article 1734 précise : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent » (article 1734 du code civil), sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez certains d’entre eux, selon la suite du même texte (article 1734 du code civil). Pour l’occupant d’un appartement parti en fumée à Forges-les-Eaux, ces textes signifient que le bailleur pourra se retourner contre lui, et qu’il devra démontrer le cas fortuit, le vice de construction ou la communication par un local voisin pour s’exonérer. D’où l’importance, là encore, de l’expertise sur l’origine du feu : elle sert aussi bien à engager la responsabilité d’un tiers qu’à se défendre contre celle du bailleur.

Les préjudices réparables se répartissent en plusieurs postes que la victime doit chiffrer un par un. Les préjudices patrimoniaux comprennent la destruction ou la dégradation du logement ou du local, la perte du mobilier, du stock et du matériel, les frais de relogement et de déménagement, les frais d’expertise et d’huissier, et pour le commerçant la perte d’exploitation pendant la fermeture et la perte de clientèle si l’activité ne repart pas au même niveau. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le préjudice moral lié à la perte du domicile ou de l’outil de travail, le préjudice d’angoisse éprouvé pendant le sinistre et, pour les personnes intoxiquées par les fumées ou blessées, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le préjudice esthétique éventuel. Chaque poste doit être justifié par des pièces : certificats médicaux et expertises pour le corporel, factures et comptabilité pour le matériel, attestations pour le moral. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, lorsqu’un auteur est poursuivi, permet de soumettre l’ensemble de ces demandes au juge pénal, qui statue sur la culpabilité et sur les intérêts civils.

À Paris et en Île-de-France, où les immeubles mixtes d’habitation et de commerces sont nombreux et où les incendies de ce type frappent régulièrement des rues commerçantes, quelques réflexes locaux s’imposent. La plainte peut être déposée dans tout commissariat parisien ou de la petite couronne, y compris hors du lieu des faits, avec transmission au service compétent, conformément à l’article 15-3 précité (article 15-3 du code de procédure pénale). Les expertises judiciaires sur l’origine des incendies sont ordonnées par le tribunal judiciaire du lieu du sinistre, à Paris comme à Nanterre, Bobigny ou Créteil, et les victimes peuvent en demander le bénéfice au juge d’instruction par la voie de la constitution de partie civile décrite plus haut (article 85 du code de procédure pénale). Les commerçants franciliens doivent en outre alerter sans délai leur centre des impôts des difficultés de paiement à venir, saisir leur assureur perte d’exploitation et documenter le chômage technique éventuel de leurs salariés auprès de l’administration du travail. Les occupants relogés conservent leurs droits au bail et doivent notifier au bailleur, par écrit, les désordres et l’impossibilité d’occuper les lieux, en conservant copie de chaque envoi. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de défense pénale applicables aux personnes mises en cause comme aux victimes dans la capitale, les lecteurs peuvent consulter la page dédiée du cabinet aux avocats en droit pénal à Paris : conseil et défense stratégique, qui présente l’organisation de l’accompagnement devant les juridictions parisiennes.

Conclusion

L’incendie qui a ravagé la rue de la République à Forges-les-Eaux ce 24 octobre 2026 illustre la brutalité de ces sinistres : en quelques heures, des logements sont détruits, des commerces sont fermés, des salariés sont privés de travail et des habitants sont privés d’électricité. Tant que l’enquête technique n’a pas établi l’origine du feu, aucune qualification ne peut être affirmée, et les victimes ne doivent pas attendre les conclusions des enquêteurs pour agir. Porter plainte rapidement, déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, faire constater les dommages, conserver chaque facture et demander l’expertise sur l’origine de l’incendie : ces cinq gestes conditionnent à la fois le succès de l’enquête pénale, le paiement de l’assurance et l’indemnisation par le responsable. Lorsque l’auteur est identifié, la constitution de partie civile permet de joindre la réparation au procès pénal ; lorsqu’il ne l’est pas, l’assurance et la responsabilité civile du gardien ou du locataire prennent le relais. Dans chaque hypothèse, la preuve de la faute et du lien de causalité reste la clé, comme les juges viennent encore de le rappeler en 2026.

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