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Incendie mortel à Carpentras : le père mis en examen pour meurtres, la preuve de l’origine du feu et le sort de l’enfant survivant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Incendie mortel à Carpentras : le père mis en examen pour meurtres, la preuve de l’origine du feu et le sort de l’enfant survivant

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Le mardi 13 octobre 2026, au petit matin, les pompiers sont intervenus avant 8 heures pour un incendie dans le logement d’une famille à Carpentras (Vaucluse), au premier étage d’une maison dont le rez-de-chaussée est occupé par un café. Une mère de 35 ans et ses deux enfants, une fille de 10 ans et un garçon de 5 ans, ont été hospitalisés dans un état grave. Le père, âgé de 35 ans, avait été retrouvé hors de l’habitation, légèrement intoxiqué par les fumées, selon le parquet d’Avignon cité par TF1 Info. La fillette et sa mère sont décédées le jeudi 15 octobre. Le même jour, l’homme a été mis en examen, a fait savoir le procureur adjoint de la République d’Avignon, cité par Le Parisien. Le pronostic vital du garçon n’est plus engagé.

L’homme nie les faits. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur l’origine de l’incendie ni sur sa responsabilité, et les qualifications retenues restent provisoires. Il est présumé innocent, et seul un juge pourra dire ce qui est établi. Cet article explique ce que le juge d’instruction devra démontrer, ce que signifie une mise en examen contestée, comment se décide la détention, et ce que la loi organise dès maintenant pour l’enfant survivant et pour les proches des deux victimes.

I. Un incendie mortel et un père mis en examen : ce que le juge d’instruction devra établir

A. Meurtre, tentative de meurtre et destruction par incendie : pourquoi ces qualifications et quelles peines

Selon le communiqué du parquet d’Avignon, repris par TF1 Info et par plusieurs médias régionaux, dont ICI Vaucluse et Le Dauphiné libéré, l’information judiciaire ouverte le 15 octobre vise le meurtre et la tentative de meurtre, notamment sur des mineurs de quinze ans et par conjoint, ainsi que la destruction volontaire par incendie. Le parquet a précisé que les premiers éléments de l’enquête orientaient vers une possible responsabilité du père. Il a aussi souligné que les résultats des analyses de police technique et scientifique seraient déterminants pour la suite de la procédure. Ces deux indications résument l’enjeu : il existe des soupçons suffisants pour ouvrir une instruction, mais l’origine du feu n’a pas été établie publiquement.

Le point de départ est le meurtre. L’article 221-1 du Code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » et le punit de trente ans de réclusion criminelle. L’article 221-4 porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité dans une série de cas. Deux concernent ce dossier tel que le parquet le décrit : le meurtre commis « Sur un mineur de quinze ans », qui viserait la fillette de 10 ans, et le meurtre commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », qui viserait la mère. La presse parle tantôt de la compagne, tantôt de la femme de l’intéressé : la circonstance aggravante couvre ces trois formes de vie de couple, et l’instruction précisera laquelle s’applique. La page du site consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire détaille ces circonstances aggravantes.

Le garçon de 5 ans a survécu. Pour lui, la qualification envisagée est la tentative de meurtre. L’article 121-4 du Code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime », ce qui l’expose aux peines prévues pour ce crime. L’article 121-5 exige une tentative « manifestée par un commencement d’exécution », qui « n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Si l’instruction devait établir qu’un feu a été volontairement allumé avec l’intention de tuer les occupants du logement, la survie de l’enfant, due à l’intervention des secours, ne ferait pas disparaître l’infraction : elle en changerait seulement la qualification, de meurtre consommé en tentative.

La troisième qualification, la destruction volontaire par incendie, repose sur un autre texte. L’article 322-6 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction « d’un bien appartenant à autrui » par l’effet d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. L’article 322-10 porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité « lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui ». Ce texte n’exige pas l’intention de tuer. Il suffit que le feu ait été volontairement mis à un bien appartenant à autrui, point que l’enquête devra vérifier pour le logement comme pour l’immeuble, et que la mort en soit résultée.

La différence entre les deux crimes tient donc à l’intention. Le meurtre suppose la volonté de donner la mort ; la destruction par incendie ayant entraîné la mort suppose seulement la volonté de mettre le feu. Un arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 2020 (n° 19-80.122, publié au Bulletin) l’illustre. Un homme avait été condamné pour avoir mis le feu, un dimanche avant cinq heures du matin, à la cage d’escalier d’un immeuble d’habitation qu’il savait occupé ; une jeune femme était morte dans l’incendie. La cour d’assises avait relevé sa volonté de mettre directement en danger la vie des occupants. Pour la Cour de cassation, cette appréciation exprimait la gravité du comportement, utile pour fixer la peine, mais elle « ne constitue pas la motivation de la culpabilité d’une infraction distincte ». L’arrêt montre que l’incendie volontaire d’un immeuble habité et le meurtre restent deux crimes différents : retenir le second suppose de démontrer l’intention de donner la mort.

Les peines encourues sont les plus lourdes du Code pénal. Le meurtre aggravé, sa tentative et la destruction par incendie ayant entraîné la mort sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, et les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sur la période de sûreté leur sont applicables. En cas de condamnation à perpétuité, cette période est de dix-huit ans, et la cour peut la porter à vingt-deux ans ou la réduire par décision spéciale. Ces crimes relèvent de la cour d’assises, composée de magistrats et de jurés, et non de la cour criminelle départementale : l’article 380-16 du Code de procédure pénale ne confie à cette dernière que les personnes majeures accusées d’un « crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Si un renvoi intervenait un jour, il se ferait donc devant une cour d’assises.

Ces qualifications sont celles retenues par le parquet à l’ouverture de l’information. Elles ne lient pas définitivement le juge d’instruction, saisi des faits, qui pourra à la fin de l’information retenir une autre qualification, ne retenir que l’incendie volontaire, ou prononcer un non-lieu si l’incendie se révélait accidentel. L’avocat de l’intéressé a déclaré à ICI Vaucluse que rien, selon lui, ne permettait à ce stade d’écarter l’accident, par exemple un court-circuit ou une batterie ayant pris feu, et que son client, réveillé par les cris, pensait que sa compagne et les enfants étaient déjà sortis. Le parquet, de son côté, a évoqué des premiers éléments orientant vers une possible responsabilité du père. Ce sont deux positions de procédure, et non des faits établis.

B. Mis en examen n’est pas condamné : la preuve de l’origine du feu, la contestation et la détention requise

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du Code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Le seuil est celui de la vraisemblance, bien inférieur à la preuve exigée pour condamner. La mise en examen ouvre en contrepartie l’ensemble des droits de la défense : accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes, recours devant la chambre de l’instruction. La page du site sur l’instruction judiciaire présente ces étapes.

Une personne qui conteste dispose de deux voies. Elle peut, en application de l’article 80-1-1, demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus réunies. La demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et ensuite tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise. Si le juge estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices qui justifient sa décision. Le même texte réserve en outre le droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution.

Cette contestation n’est pas théorique, y compris après un incendie mortel. Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-81.369), la chambre criminelle a approuvé l’annulation de la mise en examen, pour homicides involontaires, d’un grand-père dans la maison duquel ses trois petits-enfants étaient morts dans un incendie. Il lui était reproché d’avoir désactivé un détecteur de fumée. Une expertise indiquait qu’un détecteur en état de marche aurait « probablement » permis une alerte plus précoce, mais aucun élément ne permettait d’établir qu’une alerte en temps utile aurait évité les décès. Faute d’indices graves ou concordants d’un lien de causalité, la mise en examen a été annulée et l’intéressé placé sous le statut de témoin assisté. Les circonstances sont très différentes de celles de Carpentras, mais l’arrêt montre que l’appréciation des indices reste contrôlée.

Dans un incendie, la question centrale est presque toujours technique : où le feu a-t-il pris, comment s’est-il propagé, a-t-il été allumé volontairement ? Le juge d’instruction peut ordonner des expertises, et l’article 167 du Code de procédure pénale organise la notification de leurs conclusions aux parties. Le juge leur fixe un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment de complément d’expertise ou de contre-expertise. C’est à ce moment que la défense pourra discuter l’hypothèse d’un départ de feu accidentel, et que les parties civiles pourront, elles aussi, faire valoir leurs observations.

La manière dont le caractère volontaire d’un incendie est établi devant une cour d’assises ressort d’un arrêt du 20 octobre 2021 (n° 21-80.307, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’expertise avait conclu que l’incendie d’une maison résultait d’un acte volontaire, des témoins avaient vu l’accusé près des lieux puis en train de fuir en courant, l’analyse de sa téléphonie confirmait sa présence, et il avait annoncé par message son intention de tout brûler. La chambre criminelle a jugé que ces énonciations « établissent sans insuffisance le caractère volontaire de l’agissement de l’accusé ». C’est ce type de faisceau, qui combine constatations techniques et éléments de contexte, que les enquêteurs chercheront à réunir ou que la défense s’attachera à contester.

Reste la question de la liberté. L’article 137 du Code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». Elle peut être soumise à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique, et ce n’est qu’à titre exceptionnel, si ces mesures sont insuffisantes, qu’elle peut être placée en détention provisoire. Cette décision appartient au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, selon l’article 137-1. L’article 144 énumère limitativement les objectifs qui peuvent la justifier, parmi lesquels conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice et, en matière criminelle, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ».

Selon TF1 Info, le parquet d’Avignon a requis le placement en détention de l’intéressé. Son avocat a affirmé à ICI Vaucluse qu’il avait été laissé libre, sans contrôle judiciaire, à l’issue de sa garde à vue. À la date de rédaction, le parquet n’avait pas communiqué sur l’issue de ses réquisitions, et cet article ne tranche pas ce point. La loi prévoit plusieurs hypothèses. Si le juge d’instruction estime la détention injustifiée et refuse de transmettre le dossier au juge des libertés, l’article 137-4 lui impose de statuer par ordonnance motivée et permet au procureur, en matière criminelle, de saisir directement ce juge lorsque ses réquisitions, fondées sur certains des objectifs de l’article 144, l’avaient annoncé. Si le juge des libertés refuse la détention, le procureur peut faire appel devant la chambre de l’instruction en vertu de l’article 185, « dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ». Les proches des victimes, eux, n’ont pas cette faculté : l’article 186 interdit à la partie civile de faire appel d’une décision relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Quelle que soit l’issue du débat sur la détention, la mise en examen produit déjà un effet important sur la situation du garçon survivant.

II. Un enfant de cinq ans survivant et des proches endeuillés : protection, représentation et indemnisation

A. Qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant pendant l’instruction ?

La mère est décédée. Le père, seul parent survivant, est mis en examen pour un crime commis sur la personne de l’autre parent et pour des crimes commis sur ses enfants. Depuis la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, cette situation déclenche un mécanisme automatique. Selon l’article 378-2 du Code civil, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour un crime commis sur la personne de son enfant, « sont suspendus de plein droit ». Aucune décision d’un juge n’est nécessaire : la suspension découle de la mise en examen elle-même.

Cette suspension est provisoire. Elle dure jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à une éventuelle décision de non-lieu du juge d’instruction, ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. Elle ne dépend pas de la détention et s’applique de la même manière si l’intéressé est laissé libre. En pratique, et sous réserve de ce que déciderait un juge aux affaires familiales, le père ne peut ni prendre les décisions relatives à son fils, ni exercer de droit de visite ou d’hébergement, tant que la procédure pénale n’a pas tranché. Le site a consacré une analyse détaillée à ce dispositif dans son article sur la suspension de l’autorité parentale du parent poursuivi ou mis en examen.

Il faut alors organiser la prise en charge de l’enfant, et la loi offre plusieurs voies dont le choix dépend de la situation familiale, que les sources ne décrivent pas. La première est la délégation de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 377 du Code civil permet au particulier, à l’établissement ou au service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou à un membre de la famille, de demander cette délégation au juge, notamment lorsqu’un parent est poursuivi ou mis en examen « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ». Dans ce cas, le ministère public peut lui-même saisir le juge, avec l’accord du tiers candidat. La deuxième voie est la tutelle : selon l’article 390, « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale ». Son ouverture suppose qu’aucun parent ne puisse exercer l’autorité parentale, ce qu’il appartiendra au juge d’apprécier au regard de la suspension. La troisième est l’assistance éducative : l’article 375 permet à la justice, saisie notamment par le ministère public, d’ordonner des mesures lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son développement sont gravement compromises. Ces mécanismes ne s’excluent pas et peuvent se succéder selon l’évolution de la procédure. La page du site consacrée à l’autorité parentale en présente le fonctionnement.

Si l’instruction aboutissait à un renvoi devant la cour d’assises, puis à une condamnation pour un crime commis sur l’autre parent ou sur l’enfant, la question changerait de nature. L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2024, prévoit qu’en pareil cas « la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». L’article 228-1 du Code pénal pose la même règle pour les crimes contre les personnes et ajoute que la décision est « assortie de plein droit de l’exécution provisoire ». Devant la cour d’assises, la cour « statue sur cette question sans l’assistance des jurés ». Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que ce retrait de principe suppose un crime commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, et elle a censuré une cour d’assises qui l’avait prononcé en dehors de ces cas.

Les effets d’un retrait total sont considérables. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), que la décision de retrait total de l’autorité parentale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite ». Le parent ne peut pas davantage invoquer le droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants, qui ne vise pas les père et mère. La Cour souligne que la mesure peut être révisée : le parent peut demander la restitution de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles, au plus tôt un an après que la décision est devenue irrévocable. À l’inverse, si l’instruction s’achevait par un non-lieu ou si la cour d’assises prononçait un acquittement, la suspension prévue par l’article 378-2 prendrait fin, sous réserve des mesures de protection qu’un juge aurait pu prendre dans l’intervalle.

B. Partie civile, administrateur ad hoc et indemnisation : les droits de l’enfant et de la famille

L’action civile appartient, selon l’article 2 du Code de procédure pénale, à tous ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans ce dossier, plusieurs personnes peuvent être concernées : le garçon, victime directe de la tentative de meurtre visée par le parquet et victime par ricochet du décès de sa mère et de sa sœur, mais aussi les proches de la mère et de la fillette, par exemple leurs parents, frères et sœurs, dès lors qu’ils justifient d’un préjudice personnel. Puisqu’une information judiciaire est ouverte, ils n’ont pas à déposer de plainte avec constitution de partie civile : l’article 87 permet de se constituer partie civile « à tout moment au cours de l’instruction ». Être partie civile donne accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, permet de demander des actes, d’être destinataire des conclusions d’expertise et de réclamer réparation si un procès a lieu.

Le garçon ne peut pas exercer seul ces droits, et son seul représentant légal survivant est la personne mise en examen. L’article 706-50 du Code de procédure pénale règle cette situation : le procureur ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cet administrateur exerce au nom de l’enfant les droits de la partie civile et, en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur si aucun n’a été choisi. La désignation doit être motivée. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-81.126, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne suffisait pas à la justifier, et qu’il appartenait au magistrat de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à protéger le mineur. Lorsque le seul parent survivant est mis en examen pour une tentative de meurtre sur l’enfant, cette question est au cœur de la décision à motiver. La page du site consacrée au mineur victime détaille le rôle de l’administrateur ad hoc.

L’indemnisation ne dépend pas de l’issue du procès pénal. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, sous réserve d’une condition de nationalité ou de commission des faits sur le territoire national. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie sans attendre la fin de l’instruction. Une limite doit être soulignée : un incendie purement accidentel, sans aucune infraction, ne relèverait pas de ce dispositif, et l’indemnisation passerait alors par les assurances. Le débat technique sur l’origine du feu a donc aussi des conséquences pour les victimes.

Les délais sont protecteurs. Selon l’article 706-5, la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais ce délai est prorogé lorsque des poursuites sont exercées et n’expire qu’un an après la décision définitive. Pour un mineur, le délai « ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». L’article 706-6 permet au président de la commission d’accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure, en statuant dans le délai d’un mois à compter de la demande. Les sommes allouées sont ensuite, selon l’article 706-9, versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Les préjudices réparables sont nombreux : souffrances endurées, déficit fonctionnel et besoins futurs pour l’enfant blessé ; préjudice d’affection et préjudices économiques pour les proches, comme les frais d’obsèques. La Cour de cassation reconnaît en outre aux proches un préjudice d’attente et d’inquiétude, né entre la découverte du danger auquel la victime a été exposée et la connaissance de son issue. Dans un arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-17.072, publié au Bulletin et au Rapport), elle a jugé que ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’affection et « constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». Les proches qui ont attendu, du mardi au jeudi, des nouvelles de la mère et des enfants hospitalisés pourraient l’invoquer, son existence et son étendue s’appréciant au cas par cas.

Une dernière conséquence, d’ordre successoral, peut être signalée sans anticiper l’issue de la procédure. Dans l’hypothèse où l’homme mis en examen aurait vocation à recueillir une part de la succession de l’une des victimes, l’article 726 du Code civil déclare indigne de succéder, et exclu de plein droit, « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Cette indignité suppose une condamnation : la mise en examen ne la produit pas. Pour les condamnations à une peine correctionnelle, la loi prévoit une indignité facultative, que le tribunal judiciaire prononce à la demande d’un autre héritier, dans les six mois de la condamnation lorsque celle-ci est postérieure au décès, selon l’article 727-1.

Conclusion

L’affaire de Carpentras n’en est qu’au début de l’instruction, et ses prochaines étapes sont connues. Les analyses de police technique et scientifique, que le parquet présente comme déterminantes, devront dire si le feu a été allumé volontairement et comment il s’est propagé ; leurs conclusions seront notifiées aux parties, qui pourront demander un complément d’expertise ou une contre-expertise. La question de la détention, sur laquelle le parquet a pris des réquisitions, peut encore donner lieu à un appel. La personne mise en examen peut demander le statut de témoin assisté ou contester sa mise en examen devant la chambre de l’instruction. À l’issue de l’information, le juge d’instruction rendra soit une ordonnance de mise en accusation devant une cour d’assises, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si les faits étaient requalifiés en délit, soit un non-lieu.

Pendant ce temps, la situation du garçon de 5 ans obéit à des règles qui ne dépendent pas de l’issue pénale. L’exercice de l’autorité parentale de son père est suspendu de plein droit depuis la mise en examen, sa prise en charge peut être organisée par délégation, tutelle ou assistance éducative, et ses droits de victime peuvent être exercés par un administrateur ad hoc. Les proches de la mère et de la fillette peuvent se constituer partie civile et saisir la commission d’indemnisation, qui peut accorder des provisions avant toute décision pénale.

À la date de rédaction, les faits connus sont ceux que le parquet d’Avignon a rendus publics et que rapportent Le Parisien, TF1 Info et la presse régionale. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur l’origine de l’incendie ni sur la responsabilité de quiconque. L’homme mis en examen, qui nie les faits, demeure présumé innocent, et seul le juge dira ce qui est établi.

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