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Incendie à bord d’un porte-conteneurs : marchandise dangereuse mal déclarée, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Incendie à bord d’un porte-conteneurs : marchandise dangereuse mal déclarée, qui paie et comment agir

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Le 7 mars 2018, un incendie se déclare à bord du porte-conteneurs Maersk Honam, en route depuis Singapour vers le canal de Suez. Le navire déclare l’avarie commune le 9 mars 2018, puis il est remorqué au port le 27 mai 2018 pour y décharger et trier ce qui reste de la cargaison. À bord, trois conteneurs de pneumatiques destinés à un grossiste français ne seront jamais livrés. L’assureur indemnise son assuré, se retourne contre le commissionnaire, et le litige remonte jusqu’à la cour d’appel de Paris, qui statue le 22 octobre 2025. Cette affaire, jugée sept ans après les faits, concentre toutes les questions que pose un incendie en mer : la marchandise qui a mis le feu était-elle déclarée, le transporteur peut-il invoquer l’incendie pour refuser d’indemniser, et contre qui l’assureur subrogé doit-il agir. Les incendies de porte-conteneurs ne sont pas rares : un mémoire du centre de droit maritime d’Aix-Marseille rappelait qu’un incident survient en moyenne tous les soixante jours, et l’assureur TT Club recensait en août 2024 quatre incendies majeurs en quelques mois, avec de fortes présomptions pesant sur des produits chimiques et des batteries au lithium-ion mal déclarés. Quand le feu prend à bord, chaque acteur désigne un autre responsable. Le chargeur qui a mal déclaré sa marchandise répond en première ligne, mais le transporteur et le commissionnaire ne sont exonérés qu’à des conditions strictes, que les juges contrôlent de près. Pour les victimes de ces sinistres, chargeurs, destinataires et assureurs, la méthode compte autant que le fond : identifier le bon débiteur, préserver les preuves et agir dans les délais. Le droit maritime réserve en effet des délais courts et des présomptions qui se retournent contre celui qui tarde.

I. Une marchandise dangereuse mal déclarée engage d’abord la responsabilité du chargeur

A. Déclarer la nature exacte de la marchandise : une obligation dont le chargeur répond envers le transporteur

Le chargeur est le premier maillon de la sécurité du transport maritime de marchandises dangereuses. C’est lui qui sait ce qu’il expédie, et c’est sur ses déclarations que le transporteur organise l’arrimage, la ventilation et la séparation des conteneurs à bord. Le droit français le dit sans détour. Aux termes de l’article L. 5422-4 du code des transports : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » La garantie porte sur les mentions inscrites conformément aux déclarations du chargeur, ce qui signifie que le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur lui-même, et non contre un tiers porteur de bonne foi.

La sanction d’une déclaration mensongère est plus lourde encore. L’article L. 5422-17 du code des transports dispose : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Le texte vise la déclaration sciemment inexacte, ce qui suppose une connaissance par le chargeur de la fausseté de ce qu’il déclare. Une simple erreur de plume ne suffit pas, mais la dissimulation délibérée d’une marchandise dangereuse sous une désignation anodine entre pleinement dans ce cas. Le transporteur qui établit ce caractère sciemment inexact est dégagé de toute responsabilité pour les pertes subies par ces marchandises.

Au-delà de sa propre cargaison, le chargeur répond des dommages que sa marchandise cause aux autres. L’article L. 5422-10 du code des transports prévoit : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Un conteneur de produits chimiques qui s’enflamme et détruit les conteneurs voisins, ou qui endommage le navire lui-même, engage donc la responsabilité du chargeur dès lors qu’une faute est établie, par exemple une déclaration incomplète, un emballage non conforme ou un défaut d’étiquetage. Le transporteur dont le navire est endommagé, comme les autres chargeurs dont la marchandise est détruite par l’incendie parti du conteneur litigieux, disposent d’un recours direct contre le chargeur fautif.

Le droit international va dans le même sens et donne au transporteur un pouvoir immédiat. La règle 6 de l’article IV de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version applicable en France, permet au transporteur, à tout moment avant le déchargement, de débarquer, détruire ou neutraliser sans indemnité les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse embarquées sans son consentement éclairé sur leur nature, et met à la charge du chargeur de ces marchandises tous les dommages et frais découlant directement ou indirectement de cet embarquement (texte officiel des Règles de La Haye-Visby). Ce pouvoir de débarquer ou de détruire la marchandise dangereuse sans indemnité constitue la contrepartie de l’obligation de déclaration loyale qui pèse sur le chargeur.

La jurisprudence française illustre le sort des cargaisons dangereuses dans un contexte voisin. Le 18 juin 2005, dans le golfe du Mexique, le navire ravitailleur Don Rodrigo est partiellement détruit par une explosion survenue plus de deux heures après la fin de l’embarquement, dans ses cuves, de déchets de lavage d’une tête de puits de pétrole pompés à bord depuis un autre navire. L’armateur et ses assureurs réclament réparation en invoquant un abordage dit sans heurt. Par un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 18-23.222), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette qualification : ayant constaté que la destruction était survenue longtemps après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l’explosion avait été provoquée par une étincelle à bord, et que cette cargaison ne pouvait être considérée comme devenue partie intégrante de l’autre navire, l’accident n’avait pas été causé par ce navire et aucun abordage n’était survenu. La Cour casse en revanche partiellement l’arrêt sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle et de la teneur du droit mexicain applicable, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. L’enseignement est double : une cargaison dangereuse ne transforme pas tout sinistre en abordage, et la responsabilité se recherche du côté de celui dont la faute ou la marchandise est à l’origine du dommage, au besoin en appliquant un droit étranger dont le juge doit établir la teneur.

B. Prouver la faute du chargeur : le rôle décisif de l’expertise et des documents de transport

Désigner le chargeur comme responsable ne suffit pas, encore faut-il prouver sa faute et son lien avec l’incendie. Les juges exigent une démonstration précise, et c’est l’expertise qui départage le plus souvent les parties. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige opposant des assureurs facultés à la compagnie CMA CGM au sujet d’un conteneur de maïs avarié. Le transporteur soutenait que le chargeur avait mal pré-réfrigéré la marchandise et invoquait l’acte du chargeur comme cas excepté. Par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103), la chambre commerciale écarte ce moyen : au vu du rapport d’expertise, qui relevait des températures internes comprises entre 2,3 et 4,9 degrés et des enregistrements de 10 à 47 degrés pendant le voyage, la cour d’appel avait constaté que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée et que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants. La Cour juge que « la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité du transporteur maritime prévu par l’article 4, 2, i) de la Convention ». Autrement dit, la faute du chargeur, même établie dans son principe, n’exonère le transporteur que si son rôle causal dans le dommage est démontré. Pour un incendie, cela signifie qu’il faut établir que la marchandise mal déclarée est bien celle qui a provoqué ou alimenté le feu, et non se contenter d’invoquer une irrégularité documentaire.

Les documents de transport fournissent le second pilier de la preuve. Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites, et il peut aujourd’hui être établi sous forme électronique. Les mentions qu’il porte sur la nature, le poids et l’état apparent de la marchandise lient le débat : ce qui n’y figure pas est difficile à opposer ensuite au transporteur, et ce qui y figure à tort engage le chargeur. Dans l’affaire du Maersk Honam, la cour d’appel de Paris a donné aux connaissements une force probante supérieure aux courriels postérieurs au sinistre. Le transporteur produisait des messages de la compagnie maritime confirmant, après l’incendie, la présence des trois conteneurs à bord, dont un courriel du 5 septembre 2023 indiquant que les conteneurs étaient stockés dans une baie ravagée par le feu, tout en précisant que la source de l’incendie restait inconnue. La cour écarte ces courriels : rédigés par des sociétés liées par une communauté d’intérêt dans le litige, assortis de précautions d’usage, ils ne remettent pas en cause la force probante des connaissements concordants antérieurs au litige. Deux conteneurs avaient en réalité voyagé sur un autre navire, le MSC Genova, et seul le troisième se trouvait à bord du navire incendié.

La même décision rappelle une règle de preuve souvent décisive : l’aveu extrajudiciaire est révocable. L’assureur avait indiqué dans sa lettre de réclamation puis dans son assignation que les trois conteneurs avaient embarqué sur le Maersk Honam et avaient été ravagés par l’incendie. La cour juge qu’il ne s’agit que d’un aveu extrajudiciaire, proféré hors la présence d’un juge, toujours révocable, dont la force probante est remise en cause par les connaissements, et que l’assignation elle-même ne prive pas l’assureur de révoquer cet aveu à la suite d’une erreur de fait prouvée. Pour le chargeur ou le destinataire qui se retrouve face à un transporteur invoquant l’incendie, la leçon est claire : les premières déclarations faites dans l’urgence du sinistre ne sont pas irréversibles, mais elles obligent à reconstituer ensuite, pièces en main, la réalité de l’embarquement conteneur par conteneur.

II. L’incendie n’exonère le transporteur et le commissionnaire qu’à des conditions strictes

A. Le cas excepté d’incendie se prouve, il ne se présume pas

Le transporteur maritime défendeur invoque presque systématiquement l’incendie pour décliner sa responsabilité. Le texte lui donne une base solide. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : […] 2° D’un incendie ; […] ». L’incendie figure ainsi parmi les cas exceptés, aux côtés de l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, de l’événement non imputable au transporteur, du vice propre, des fautes du chargeur ou des fautes nautiques. Mais la formule impose au transporteur de prouver que les pertes proviennent de l’incendie : il ne suffit pas qu’un feu se soit déclaré quelque part à bord.

L’arrêt du 22 octobre 2025 dans l’affaire du Maersk Honam (cour d’appel de Paris, RG 23/11970) le démontre point par point. Le tribunal de commerce de Paris avait admis le cas excepté pour le conteneur présent à bord, au vu des photographies du navire en feu et des courriels de la compagnie. La cour d’appel infirme : si ces pièces attestent la réalité de l’incendie du 7 mars 2018, ce qui n’est pas contesté, la preuve n’est pas rapportée que le conteneur litigieux, embarqué sur ce navire, aurait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant été détruite. Faute de pouvoir se prévaloir du cas excepté pour ce conteneur, et aucune autre cause d’exonération n’étant invoquée, le commissionnaire garant est condamné à indemniser l’assureur subrogé à hauteur de 69 765,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2019. Prouver l’incendie ne suffit donc pas, il faut prouver que la marchandise réclamée a péri par cet incendie.

Le même article réserve une contre-attaque au chargeur. L’article L. 5422-12 du code des transports ajoute que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » La référence au 9°, qui vise les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés, signifie que le chargeur peut neutraliser le cas excepté en établissant une faute du transporteur, par exemple un manquement à l’obligation de mettre le navire en état de navigabilité. Cette obligation est rappelée par l’article L. 5422-6 du code des transports, qui impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour l’armer et l’approvisionner convenablement, et pour approprier les cales. Un système de détection ou de lutte contre l’incendie défaillant, un arrimage qui rapproche des marchandises incompatibles ou une acceptation à bord d’un conteneur dont la déclaration est manifestement incohérente peuvent nourrir cette preuve. En pratique, l’expertise du navire et l’analyse des documents de bord, manifeste de cargaison, plans d’arrimage et enregistrements, sont aussi décisives que l’expertise de la marchandise.

B. Agir contre le bon débiteur, dans le bon délai et devant la bonne loi

Un incendie en mer met en présence une chaîne d’acteurs : le chargeur qui a expédié, le transitaire qui a organisé, le commissionnaire qui s’est engagé de bout en bout, le transporteur effectif qui a chargé le conteneur. Chacun répond selon son propre régime, et se tromper de débiteur fait perdre le procès.

Le commissionnaire de transport répond de ses substitués. Aux termes de l’article L. 132-6 du code de commerce : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Dans l’affaire du Maersk Honam, la société DHL, commissionnaire, avait fait appel à un correspondant intervenu comme commissionnaire secondaire sous couvert de connaissements house, lequel avait affrété la compagnie MSC pour la partie maritime. La cour d’appel juge que DHL, garante de son substitué, est condamnée à indemniser l’assureur, alors même que le transporteur effectif aurait pu, pour sa part, discuter le cas excepté. Le destinataire qui a contracté avec un commissionnaire a donc un débiteur solvable et identifiable en France, sans avoir à poursuivre d’emblée l’armateur étranger.

L’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». En assurance maritime sur facultés, l’article L. 172-29 du code des assurances ajoute que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Dans l’affaire jugée à Paris, AXA avait indemnisé le grossiste à hauteur de 76 741,79 euros, valeur majorée de dix pour cent par la police, contre quittance signée le 24 septembre 2018 et règlement par chèque le 27 septembre 2018, et la cour confirme son action recevable sur ce fondement, avec les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances et l’article 1346-1 du code civil. La subrogation ne permet toutefois de recouvrer que ce qui a été payé au titre du dommage garanti : l’assureur doit détailler son calcul, valeur d’achat ou valeur FOB, à l’exclusion des frais annexes non couverts.

Le chargeur lui-même dispose d’un droit d’action propre, même sans connaissement. Par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-16.466), la chambre commerciale juge, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation », et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime. L’article 31 du code de procédure civile ouvre en effet l’action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Le chargeur qui a vendu FOB ou CIF et supporte finalement l’avarie peut donc agir sans attendre de détenir le connaissement.

L’indemnité elle-même reste plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». La Cour de cassation a précisé le calcul : par un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835), elle rappelle qu’« à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », et elle censure une cour d’appel qui avait calculé le plafond sur onze colis alors que le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en dix palettes. Pour le chargeur, la parade consiste à déclarer la valeur avant l’embarquement et à la faire insérer au connaissement, comme à vérifier que chaque colis y est énuméré.

Enfin, les délais sont courts et la loi applicable se discute. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent par un an, selon l’article L. 5422-11 du code des transports : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le recours contre le chargeur auteur d’une fausse déclaration doit donc être engagé sans attendre. Quant à la loi applicable à un transport au départ d’un pays qui n’a pas ratifié la Convention de Bruxelles, comme la Chine dans l’affaire du Maersk Honam, la cour d’appel de Paris applique le droit français, et notamment l’article L. 5422-12, par l’effet de l’article 5 du règlement Rome I relatif aux contrats de transport. Vérifier la loi applicable dès l’ouverture du dossier conditionne le régime de la preuve, plus ou moins favorable au transporteur selon que l’on applique la Convention ou le droit interne qui l’a incorporée.

Conclusion

Un incendie à bord d’un porte-conteneurs ne désigne jamais d’emblée son responsable. Le chargeur qui a dissimulé ou minoré la dangerosité de sa marchandise répond des dommages causés au navire et aux autres cargaisons, et sa déclaration sciemment inexacte dégage le transporteur pour ses propres pertes. Mais le transporteur qui invoque l’incendie doit prouver que la marchandise réclamée a péri par ce feu, et le commissionnaire qui a organisé le transport de bout en bout garantit ses substitués. Les décisions récentes montrent que les juges tranchent sur pièces : connaissements concordants contre courriels postérieurs, expertises de température et d’arrimage contre affirmations générales, quittances subrogatives détaillées contre réclamations globales. Pour le chargeur, le destinataire ou l’assureur confronté au sinistre, les réflexes utiles tiennent en peu de mots : faire constater l’état et la position du conteneur dès le déchargement, réunir les connaissements et les déclarations, commander une expertise contradictoire avant que la marchandise ne soit dispersée, puis assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an applicable au recours contre le chargeur. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.

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