Introduction
Depuis le 22 juillet 2026, les incendies qui ravagent la Gironde et les Landes ont parcouru plusieurs dizaines de milliers d’hectares, provoqué l’évacuation de milliers d’habitants et causé des dommages considérables aux exploitations agricoles, aux commerces et aux entreprises industrielles de la région. Face à cette situation d’une gravité exceptionnelle, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 31 juillet 2026 un communiqué détaillant un ensemble de mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises sinistrées, tandis que l’Urssaf et le CPSTI activaient simultanément des dispositifs d’urgence pour les travailleurs indépendants.
Au-delà de l’émotion légitime que suscite une telle catastrophe, ces événements posent une question juridique fondamentale : quel est le cadre légal et réglementaire des mesures fiscales applicables aux entreprises victimes de sinistres majeurs ? Entre dégrèvements d’impôts locaux, reports d’échéances fiscales, traitement comptable et fiscal des pertes, et dispositifs d’accompagnement des créanciers publics, le droit fiscal français offre un arsenal de mécanismes que les professionnels et leurs conseils doivent maîtriser pour en obtenir le bénéfice effectif.
La présente analyse propose un décryptage juridique exhaustif de ces dispositifs, en croisant la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et les textes législatifs applicables, afin d’offrir aux entreprises sinistrées et à leurs conseils une cartographie complète des droits et des démarches à accomplir. Cette synthèse couvre à la fois le traitement fiscal des pertes matérielles — dégrèvements d’impôts locaux, déductibilité des charges, régime des provisions — et les mécanismes procéduraux d’accompagnement — reports d’échéances, saisine de la CCSF, mesures gracieuses — qui constituent, ensemble, le filet de sécurité fiscale que le législateur et l’administration ont progressivement tissé pour les entreprises confrontées à des événements de force majeure.
I. Le traitement fiscal des conséquences matérielles du sinistre
I.A. Dégrèvements de CFE et de taxe foncière en cas de destruction ou d’inexploitation
La première préoccupation fiscale d’une entreprise dont les locaux ont été détruits ou rendus inaccessibles par un incendie concerne les impôts locaux — cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — dont elle reste redevable tant qu’une mesure de dégrèvement n’a pas été sollicitée.
1. Le dégrèvement de CFE pour cessation ou réduction d’activité
Le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises est régi par plusieurs dispositifs codifiés au code général des impôts. L’article 1478 du CGI prévoit que la CFE n’est pas due pour les mois au cours desquels l’entreprise a cessé définitivement son activité. Mais c’est surtout le mécanisme du dégrèvement temporaire pour réduction d’activité prévu à l’article 1647 bis du CGI qui intéresse les entreprises dont l’exploitation est seulement suspendue ou fortement réduite du fait du sinistre.
La doctrine administrative précise, dans le BOI-IF-CFE-40-30-20-40 relatif au dégrèvement temporaire de CFE, que le dégrèvement est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu aux articles R.*196-2 et R.*196-3 du livre des procédures fiscales (LPF). Il peut s’imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d’un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement.
Le BOI-IF-CFE-40-30-20, consacré aux cas particuliers de dégrèvement, énumère notamment le dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année et le dégrèvement pour diminution des bases d’imposition, qui peuvent trouver à s’appliquer lorsqu’un incendie a entraîné une réduction significative de la surface exploitée ou des équipements productifs.
Il est essentiel de souligner que le BOI-IF-CFE-10-30-40-20 (§540) admet expressément que « ne constitue pas une cessation volontaire d’activité la cessation due à un événement de force majeure, c’est-à-dire à un événement qu’à aucun moment le contribuable n’a été en mesure de prévoir et dont le déroulement n’a pas pu être modifié (exemples : incendie, fermeture imposée par l’autorité administrative) ». Cette qualification de force majeure, que l’incendie des forêts de Gironde et des Landes remplit incontestablement, permet d’écarter le risque de remise en cause rétroactive des exonérations temporaires dont bénéficiait le cas échéant l’entreprise.
En pratique, l’entreprise sinistrée doit adresser une réclamation contentieuse au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, en exposant de manière circonstanciée les effets du sinistre sur son activité (surface détruite, matériel sinistré, chiffre d’affaires perdu). Le BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (§310) précise que le dégrèvement de CFE pour réduction d’activité prévu à l’article 1647 bis du CGI « s’applique après application du dégrèvement de CFE pour cessation d’activité », permettant ainsi un cumul de dispositifs lorsque l’entreprise a subi une destruction de certains établissements et une réduction d’activité dans d’autres. Le contribuable doit fournir tous les éléments de nature à établir la réalité et l’ampleur du préjudice subi : constat d’huissier, rapport d’expertise d’assurance, attestation des services de secours, photographies, coupures de presse locale attestant de la réalité du sinistre.
2. Le dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou inexploitation
L’article 1389, I du CGI prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
Le Conseil d’État, dans une décision du 29 octobre 2024 (n°472934, Société Dacsa France), a précisé que le dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble à usage industriel est subordonné à la triple condition que l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle présente un caractère involontaire, et qu’elle porte sur une partie importante de l’immeuble. La jurisprudence du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (n°409385) avait déjà rappelé que ces conditions doivent être cumulativement remplies.
Plus récemment, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mars 2026 (n°504682, Société EDL Hôtels), a eu à connaître de la situation d’établissements hôteliers contraints de fermer temporairement leurs portes en raison de circonstances extérieures. La Haute juridiction a confirmé que le dégrèvement de l’article 1389 du CGI s’apprécie au regard du caractère involontaire de l’inexploitation, ce qui est précisément le cas d’une entreprise contrainte de cesser son activité à la suite d’un incendie.
Pour les propriétés non bâties (terrains agricoles, forêts), l’article 1398 du CGI ouvre droit à un dégrèvement spécifique en cas de perte de récoltes sur pied par suite de « gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ». Le BOI-IF-TFNB-50-10-20 (§80) précise que cette énumération n’est pas limitative et qu’il y a lieu de considérer comme des événements extraordinaires ceux qui répondent cumulativement à des conditions de force majeure. Le dispositif permet, pour les propriétés boisées sinistrées, de modifier l’évaluation du revenu cadastral pour les années suivant le sinistre.
I.B. Déductibilité fiscale des pertes et indemnités d’assurance
1. Le régime des pertes d’exploitation et des provisions
Sur le plan de l’imposition des bénéfices, les pertes subies par une entreprise du fait d’un incendie bénéficient d’un traitement fiscal favorable. Les pertes matérielles (destruction de stocks, de matériel, de bâtiments) constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun des articles 38 et 39 du CGI, dès lors qu’elles sont justifiées et qu’elles ne sont pas couvertes par une indemnité d’assurance.
Plus spécifiquement, le dispositif de l’article 39 quinquies du CGI autorise les entreprises à constituer des provisions pour risques et charges, notamment pour faire face aux pertes et charges nettement précisées que des événements en cours rendent probables. La destruction par incendie de tout ou partie de l’outil de production caractérise un événement en cours rendant probables des charges futures de reconstruction ou de remise en état.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n°19NC02863, SARL Synergie Environnement), a examiné la situation d’une entreprise dont le site avait été ravagé par un incendie, et a validé le principe selon lequel l’entreprise pouvait solliciter le bénéfice de l’activité partielle et de reports de charges, tout en bénéficiant du traitement fiscal des pertes subies.
2. Le traitement fiscal des indemnités d’assurance
Les indemnités perçues par l’entreprise au titre des contrats d’assurance dommages et pertes d’exploitation suivent le régime fiscal du bien ou de la perte qu’elles indemnisent. En application de la doctrine administrative codifiée au BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10 relatif à la taxe sur les conventions d’assurance contre l’incendie, l’assurance des pertes d’exploitation se définit comme un contrat garantissant à l’assuré le paiement d’une indemnité correspondant à la perte de bénéfice brut et aux frais supplémentaires d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation, de la réduction ou de l’interruption de l’activité.
Il convient de rappeler que la déclaration du sinistre à l’assureur bénéficie, dans le cadre du dispositif d’urgence du 31 juillet 2026, d’un délai exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 août 2026, au lieu du délai habituel de cinq jours prévu à l’article L. 113-2 du code des assurances. Cette prorogation du délai de déclaration ne modifie toutefois pas le traitement fiscal des indemnités qui seront ultérieurement perçues.
En outre, le BOI-IF-TU-10-20-30-150 prévoit une exonération de la taxe d’aménagement pour les reconstructions de bâtiments à la suite d’un sinistre. Sont reconnues comme constituant un sinistre les destructions résultant d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’une catastrophe technologique ou d’un attentat. L’exonération s’applique sous réserve que le contribuable n’ait pas obtenu la restitution de la taxe acquittée sur la construction du bâtiment détruit.
II. Les dispositifs d’accompagnement procédural et les garanties du contribuable
II.A. Reports d’échéances fiscales et plans de règlement par la CCSF
1. Les demandes de délais de paiement auprès du comptable public
La première démarche qu’une entreprise sinistrée doit accomplir auprès de l’administration fiscale consiste à solliciter un report des échéances fiscales à venir ou des délais de paiement pour les impositions déjà mises en recouvrement. Le communiqué du ministère de l’Économie du 31 juillet 2026 précise que « les services fiscaux examinent avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances fiscales présentées par les professionnels touchés par le sinistre ».
Le BOI-REC-PREA-20-10-10 relatif aux plans de règlement accordés par le comptable public encadre strictement ce dispositif. Il précise que « à la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance » (§1).
Le même commentaire précise que « l’entreprise ne peut être admise au bénéfice d’un plan de règlement que si elle s’engage à respecter scrupuleusement les échéances courantes. Toute défaillance au regard de cette exigence est de nature à entraîner la reprise des poursuites et, par voie de conséquence, la caducité du plan de règlement » (§30). L’octroi de délais de paiement n’est toutefois pas automatique : il s’agit d’une mesure gracieuse dont l’administration apprécie l’opportunité en considération de la situation du débiteur.
2. La saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Pour les entreprises confrontées à des difficultés structurelles de trésorerie à la suite d’un sinistre majeur, la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) constitue un interlocuteur privilégié.
Le BOI-REC-PREA-20-10-20, consacré aux plans de règlement accordés par la CCSF, détaille l’organisation et les attributions de cette commission. Aux termes de l’article L. 626-6 du code de commerce, la CCSF examine la situation des débiteurs retardataires et décide s’il y a lieu d’accepter un plan d’apurement échelonné. Les débiteurs concernés sont les agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales et toutes personnes morales de droit privé en retard de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
Le dossier de saisine doit comporter un état précis des diverses dettes du redevable en matière fiscale et sociale, un état des divers éléments de l’actif avec indication des charges réelles grevant ces biens, et le plan d’apurement proposé (§50 du commentaire). La commission peut, dans le cadre de l’élaboration d’un plan global, accorder des remises de tout ou partie des dettes fiscales, bien que l’octroi de délais de paiement soit privilégié comme première mesure (§120).
Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 relatif à l’intervention de la CCSF précise utilement que « les créanciers publics s’attachent, au préalable, à favoriser la mise en place de délais de paiement », la remise de dettes n’étant envisagée que de manière subsidiaire lorsque les délais de paiement ne suffisent pas à rétablir la situation de l’entreprise.
II.B. Le dispositif exceptionnel du 31 juillet 2026 : mesures ciblées et garanties contentieuses
1. Les mesures spécifiques annoncées par le ministère de l’Économie
Le communiqué du ministère de l’Économie et des Finances du 31 juillet 2026 a détaillé un ensemble de mesures à destination des entreprises touchées par les incendies du Sud-Ouest. Parmi celles-ci figurent le dégrèvement gracieux de la CFE 2026 pour les locaux détruits ou devenus inaccessibles, la saisine prioritaire de la CCSF pour l’échelonnement des dettes fiscales et sociales, et la recommandation de mobiliser les dispositifs d’activité partielle pour les salariés des entreprises touchées.
Le communiqué insiste également sur l’exonération de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés, mesure destinée à faciliter la reconstitution des titres de propriété et les démarches administratives post-sinistre.
Du côté des cotisations sociales, l’Urssaf et le CPSTI ont activé, dès le 30 juillet 2026, un dispositif exceptionnel d’accompagnement permettant le report des échéances de cotisations avec remise d’office des pénalités et majorations de retard, la baisse des cotisations provisionnelles via l’espace en ligne, et une aide financière d’urgence pour les travailleurs indépendants.
Ces mesures s’inscrivent dans une pratique administrative constante en matière de catastrophes naturelles : le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 relatif aux demandes gracieuses prévoit que « des remises ou modérations peuvent être accordées aux agriculteurs victimes de calamités agricoles sur les impôts dont ils restent redevables et dont ils ne peuvent s’acquitter par suite des pertes subies » (§160), confirmant que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’appréciation en équité dans des circonstances exceptionnelles.
Le BOI-DJC-ARF relatif à l’attestation de régularité fiscale prévoit un dispositif utile pour les entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la CCSF : une attestation de régularité fiscale peut leur être délivrée dès lors qu’elles ont respecté les échéances du plan au dernier jour du mois précédant la demande. Cette attestation est souvent indispensable pour candidater à des marchés publics ou obtenir des financements bancaires dans la phase de reconstruction (§440).
Il importe enfin de souligner que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont mobilisées pour orienter les entreprises sinistrées vers les bons interlocuteurs. Le ministère a par ailleurs mis en ligne un module de recherche permettant, en renseignant le département et la taille de l’entreprise, d’identifier les contacts compétents, facilitant ainsi l’accès aux dispositifs d’aide dans un contexte où la rapidité de réaction est déterminante pour la survie de l’entreprise.
2. Les garanties contentieuses et le droit au recours
Les entreprises qui estimeraient que l’administration fiscale n’a pas fait droit à leurs demandes de dégrèvement ou de délais de paiement dans des conditions satisfaisantes disposent des voies de recours de droit commun : réclamation contentieuse préalable devant l’administration (articles L. 190 et R.*190-1 du LPF), puis saisine du tribunal administratif territorialement compétent.
En matière de dégrèvement de CFE et de taxe foncière, le BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (§340) rappelle que « le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (LPF, art. R.*196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R.*196-3) ». Le délai de réclamation est, en principe, celui du 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 26 mars 2026 (n°504682, Société EDL Hôtels), illustre la vigilance du juge de l’impôt quant au respect par l’administration des conditions d’octroi du dégrèvement pour inexploitation. La décision du 26 juillet 2018 (n°409385) confirme, quant à elle, que l’administration est tenue d’examiner les demandes de dégrèvement au regard des circonstances de fait invoquées par le contribuable, sans pouvoir opposer un refus de principe.
Enfin, le Conseil d’État, dans sa décision du 22 décembre 2023 (n°472934), a jugé que les conclusions relatives au dégrèvement de taxe foncière fondées sur l’article 1389 du CGI doivent être examinées au fond par le juge de l’impôt, y compris lorsque l’administration oppose une irrecevabilité tirée du délai de réclamation, dès lors que le contribuable justifie d’un événement de force majeure ayant fait obstacle au dépôt d’une réclamation dans les délais légaux.
Conclusion
Le cadre juridique des mesures fiscales applicables aux entreprises sinistrées par des catastrophes naturelles repose sur un édifice législatif et réglementaire articulant le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code de commerce et le code des assurances. Si le communiqué du 31 juillet 2026 apporte des assouplissements bienvenus, il ne crée pas de droits nouveaux mais active des dispositifs préexistants dont l’effectivité dépend, en pratique, de la diligence des entreprises et de leurs conseils à les mobiliser.
La qualification de force majeure que revêtent incontestablement les incendies de Gironde et des Landes ouvre aux entreprises sinistrées l’accès à un éventail de mesures allant du dégrèvement des impôts locaux à l’échelonnement des dettes fiscales et sociales, en passant par l’exonération de certaines taxes et la déductibilité des pertes. La saisine rapide des interlocuteurs compétents — services fiscaux départementaux, CCSF, Urssaf, CCI et CMA — constitue le préalable indispensable à la mise en œuvre effective de ces droits.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux administratif, se tient à la disposition des entreprises et des exploitants touchés par ces incendies pour les accompagner dans leurs démarches auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, dans l’exercice des voies de recours contentieuses.
Dernière mise à jour : 5 août 2026. Sources : communiqué du ministère de l’Économie et des Finances du 31 juillet 2026, communiqué Urssaf/CPSTI du 30 juillet 2026, BOFiP (BOI-IF-CFE-40-30-20-40, BOI-IF-CFE-40-30-20, BOI-IF-CFE-10-30-40-20, BOI-IF-TFNB-50-10-20, BOI-IF-TU-10-20-30-150, BOI-REC-PREA-20-10-10, BOI-REC-PREA-20-10-20, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10, BOI-IF-CFE-40-30-20-30), Conseil d’État (n°504682 du 26 mars 2026, n°472934 du 29 octobre 2024, n°409385 du 26 juillet 2018), CAA Nancy (n°19NC02863 du 3 décembre 2020), articles 1389, 1398, 1478, 1647 bis du CGI, article L. 626-6 du code de commerce, article L. 125-1 du code des assurances.