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Incident ou accident d’avion privé ou d’affaires : enregistreurs, carnet de bord et données de vol, sécuriser les preuves avant l’effacement et gagner l’expertise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Incident ou accident d’avion privé ou d’affaires : enregistreurs, carnet de bord et données de vol, sécuriser les preuves avant l’effacement et gagner l’expertise

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Un avion de tourisme qui termine sa course dans un champ après une perte d’indication de vitesse, un bimoteur d’affaires qui heurte une installation au roulage, un hélicoptère d’entreprise qui subit une panne moteur en croisière : dans l’aviation privée et l’aviation d’affaires, les premières heures qui suivent l’événement décident souvent de l’issue des procédures qui vont s’ouvrir. Les enregistreurs de bord continuent de fonctionner ou sont débranchés, le carnet de route circule entre les mains, les témoins repartent, l’épave est déplacée pour libérer la piste, et chaque geste fait disparaître une preuve que l’expertise réclamera des mois plus tard. Pendant ce temps, trois procédures au moins se mettent en place sans se concerter : l’enquête de sécurité conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses, l’enquête judiciaire ouverte par le parquet, et le dossier d’assurance corps et responsabilité civile de l’exploitant. Chacune obéit à ses propres règles d’accès aux preuves, et confondre ces régimes fait perdre des droits. Cet article décrit, pour le propriétaire, l’exploitant ou le pilote d’un aéronef privé ou d’affaires, quelles données figer immédiatement, qui peut y accéder et à quelles conditions, puis comment ces preuves sont utilisées dans l’enquête de sécurité, l’enquête judiciaire et le contentieux de l’assurance.

I. Figer les preuves techniques avant qu’elles ne disparaissent

A. Les données volatiles à sécuriser dans les premières heures

Après un incident ou un accident, les preuves les plus décisives sont aussi les plus fragiles. Les enregistreurs de bord, lorsqu’ils équipent l’aéronef, conservent les paramètres du vol et, le cas échéant, les sons et images du poste de pilotage : ce sont les témoins objectifs de l’événement, installés à bord précisément pour faciliter les enquêtes de sécurité. En France, ces enquêtes relèvent du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, désigné par l’article R. 1621-1 du code des transports comme l’organisme chargé des enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents d’aviation civile. Leur contenu peut être écrasé ou altéré si l’alimentation électrique est maintenue, si l’appareil est déplacé sans précaution ou si les supports sont manipulés par des personnes non habilitées. La première consigne pratique consiste donc à ne toucher ni aux enregistreurs, ni aux disjoncteurs qui les alimentent, et à signaler immédiatement leur présence et leur état aux enquêteurs.

Le carnet de route de l’aéronef, les documents de maintenance, les comptes rendus matériels et les fiches de suivi de navigabilité forment le deuxième bloc de preuves. Ils établissent l’état de l’appareil avant le vol, les travaux récents, les défauts reportés et les remises en service prononcées. Un litige récent illustre leur poids : le 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise avant dire droit dans un contentieux opposant un aéro-club à son assureur corps après la destruction d’un avion de tourisme Robin DR400, parce que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer avec précision les modalités d’une intervention réalisée quelques jours plus tôt sur la sonde Pitot, ni d’apprécier si l’aéronef était apte au vol. Le jugement, rendu sous le numéro de répertoire général 23/03453, montre que l’absence de traçabilité écrite d’une simple opération de dépannage suffit à paralyser un dossier d’indemnisation de 123 000 euros pendant des années. Conserver chaque bon de travail, chaque mention du carnet et chaque échange avec l’atelier n’est donc pas une précaution administrative, mais la condition de la garantie.

Le troisième bloc comprend les traces extérieures : enregistrements des communications avec le contrôle aérien, données de surveillance du vol, photographies de l’épave et de la scène, coordonnées des témoins. Ces éléments se dispersent vite : les témoins occasionnels quittent les lieux, les images de vidéosurveillance d’aérodrome sont effacées selon des cycles courts, et les souvenirs se reconstruisent. Photographier l’épave sous tous ses angles avant tout déplacement, relever l’identité des personnes présentes, noter l’heure exacte des événements et demander par écrit la conservation des enregistrements de l’aérodrome constituent des réflexes simples qui préservent des preuves irremplaçables. L’épave elle-même ne devrait être déplacée qu’avec l’accord des enquêteurs et des autorités, car sa position raconte la trajectoire finale de l’aéronef. Une fois les constatations terminées, l’enlèvement, le gardiennage et la conservation de l’épave soulèvent des questions de coût et de responsabilité que l’exploitant doit anticiper : dans l’affaire jugée à Nantes, l’aéro-club réclamait 12 100 euros au titre de l’enlèvement de l’épave en application de sa police corps, tandis que l’assureur contestait ce poste en faisant valoir qu’aucune injonction de retirer l’épave n’avait été démontrée. Conserver les ordres écrits des autorités, les factures d’enlèvement et de stockage, ainsi que les échanges avec l’assureur sur ce point évite que ces frais, souvent avancés dans l’urgence, restent définitivement à la charge de l’exploitant.

B. Qui détient les preuves et comment y accéder

Les preuves d’un événement aérien sont réparties entre plusieurs détenteurs, et aucun d’eux ne peut être contraint par un simple courrier d’avocat. L’enquête est conduite par des enquêteurs désignés par le directeur du bureau, qui en fixe le champ d’investigation et les méthodes, en application de l’article R. 1621-3 du code des transports. En pratique, l’enquêteur de sécurité accède librement au site, à l’épave et aux enregistreurs de bord, et obtient communication des dossiers détenus par le propriétaire, l’exploitant, l’atelier de maintenance, l’organisme de formation, le constructeur, les services de navigation aérienne et l’exploitant de l’aérodrome, en application du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile. Le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef n’a pas à négocier cet accès : il doit au contraire le faciliter, car toute rétention d’information peut ensuite être exploitée contre lui par l’assureur ou la partie adverse.

Cette ouverture ne profite toutefois pas directement aux victimes ni à l’exploitant pour son contentieux indemnitaire. L’enquête de sécurité est conduite en toute indépendance : le code des transports précise que l’organisme chargé de l’enquête et les personnes chargées de l’enquête « agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée ». Les enregistrements les plus sensibles sont en outre protégés par un régime de confidentialité strict : les enregistrements audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions ne sont pas communicables en dehors de l’enquête de sécurité, sauf décision de l’autorité judiciaire prise dans les conditions prévues par le droit national. De même, les données de l’enregistreur de paramètres de vol restent cantonnées à l’enquête de sécurité, à la navigabilité et à l’entretien, sauf anonymisation assortie de garanties, en application du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile. L’exploitant qui espère récupérer l’audio du poste de pilotage pour démontrer la faute d’un tiers doit donc comprendre que cette pièce suivra la voie judiciaire, et non la voie de l’enquête technique.

Pour son propre dossier, l’exploitant doit constituer en parallèle sa preuve privée : copie du carnet de route et des documents de navigabilité, factures et bons d’intervention de l’atelier, échanges écrits avec le mécanicien, attestations de témoins recueillies sans délai, constats d’huissier de justice de l’état de l’épave et des lieux. La déclaration de sinistre adressée à l’assureur doit être précise et documentée, car toute contradiction ultérieure entre la déclaration initiale et les conclusions de l’expertise sera relevée. La plupart des polices imposent un délai de déclaration bref, décompté en jours à partir de la connaissance du sinistre : le mentionner par écrit, accuser réception de chaque envoi et conserver la preuve de la date d’expédition évite une fin de non-recevoir pour déclaration tardive. Lorsque l’assureur mandate son propre expert, l’exploitant a intérêt à se faire assister de son propre technicien à chaque opération d’expertise, à exiger la communication des constats et à formuler ses observations par écrit avant la clôture des opérations, car le rapport d’expertise amiable, une fois signé sans réserve, pèse lourd devant le tribunal. Enfin, lorsque des poursuites pénales sont envisageables, la constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier d’instruction dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ce qui permet de suivre les expertises ordonnées par le juge d’instruction. Cette voie suppose toutefois d’accepter le rythme et le secret de l’instruction, qui ne se confondent pas avec ceux de l’enquête technique.

II. Faire valoir ces preuves dans chaque procédure

A. Enquête de sécurité du BEA et enquête judiciaire : deux logiques à ne pas confondre

Créé en 1946, le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) conduit en toute indépendance les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents graves d’aviation civile survenus en France, afin d’en établir les circonstances et d’en identifier les causes et les facteurs contributifs. Chaque enquête donne lieu à la publication d’un rapport assorti, le cas échéant, de recommandations de sécurité. Le principe fondateur figure à l’article L. 1621-3 du code des transports : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » Le rapport d’enquête « n’indique pas les noms des personnes » et « ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et à la compréhension des recommandations de sécurité ». Il en résulte une conséquence que les justiciables découvrent souvent avec surprise : le rapport du BEA ne désigne aucun responsable et ne peut, à lui seul, fonder une condamnation. Le rapport, public mais anonyme en application de l’article L. 1621-4 du code des transports, constitue néanmoins une pièce de référence que les tribunaux lisent avec attention pour comprendre la mécanique de l’événement, comme l’a fait le tribunal de Nantes en reproduisant les conclusions du rapport d’enquête de sécurité sur l’absence de défaillance technique identifiée et sur la trajectoire à altitude insuffisante.

L’enquête judiciaire obéit à une logique inverse : elle recherche les fautes et les responsabilités pénales, et ses actes sont couverts par le secret. L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel. Les saisies et les scellés réalisés par les officiers de police judiciaire, les auditions de témoins et les expertises ordonnées par le juge d’instruction dans les conditions de l’article 156 du même code, qui permet à toute juridiction d’instruction ou de jugement saisie d’une question d’ordre technique d’ordonner une expertise, alimentent un dossier auquel les parties n’accèdent que selon leur statut procédural. Lorsque les deux enquêtes coexistent, l’enquêteur de sécurité assure la traçabilité et la conservation des enregistreurs de bord et des preuves matérielles, et l’examen de ces éléments par l’enquête technique s’articule avec les saisies et les scellés de l’autorité judiciaire, en application du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile. Pour l’exploitant comme pour les victimes, la leçon pratique est claire : suivre les deux procédures en parallèle, demander à être entendu par les deux autorités, et ne jamais considérer que la clôture de l’enquête technique éteint le volet judiciaire, ni l’inverse.

Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, en application de l’article L. 1621-5 du code des transports, ce qui assure un pont minimal entre les deux voies. Mais ce pont ne transporte pas les preuves protégées : les enregistrements du poste de pilotage et les notes internes des enquêteurs restent soumis à leur régime de confidentialité. Les victimes d’un accident d’aviation privée doivent donc construire leur action civile sur leurs propres preuves et sur l’expertise judiciaire, plutôt que d’attendre du rapport de sécurité une désignation des responsabilités qu’il ne contiendra jamais.

B. Assurance corps et recours : la preuve fait la garantie

Dans l’aviation privée comme dans l’aviation d’affaires, l’assurance de l’aéronef conditionne la survie économique de l’exploitant après un sinistre. Le droit européen impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs d’être assurés pour leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, et de veiller à ce que chaque vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef leur appartienne ou soit utilisé en location ou dans le cadre d’un accord d’exploitation, en application du règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs. Au-delà de cette assurance de responsabilité, l’assurance corps couvre les dommages subis par l’aéronef lui-même, et c’est sur ce terrain que se jouent les contentieux les plus âpres, car les polices subordonnent la garantie au respect de conditions strictes de navigabilité et d’utilisation.

Le droit commun des assurances encadre ces refus de garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tout en posant que « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Toute clause de déchéance ou d’exclusion doit donc être formelle et limitée pour être opposable, et la faute intentionnelle reste la seule cause légale d’exclusion automatique. En pratique, les polices corps d’aéronefs ajoutent des conditions de garantie tenant à l’aptitude au vol : l’appareil doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabilité valide, utilisé dans les limites de ce titre, et conduit par un personnel titulaire des brevets et qualifications en état de validité. C’est précisément l’articulation entre ces conditions contractuelles et les prescriptions techniques qui fait la matière des procès.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 mai 2026 en donne une illustration complète. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que l’aéronef n’était plus apte au vol depuis qu’une intervention non conforme avait été réalisée sur la sonde Pitot par un pilote dépourvu de qualification de maintenance, sans approbation pour remise en service, et que cette inaptitude suffisait à priver l’assuré de garantie « quelles que soient les causes de l’accident ». L’aéro-club répondait que l’appareil était en parfait état de navigabilité, que les enquêteurs du BEA et de la gendarmerie avaient conclu à l’absence d’anomalie et à un entretien régulier, et que le rapport d’enquête de sécurité indiquait qu’« aucune défaillance technique ayant pu contribuer à l’accident n’a été identifiée ». Le tribunal a relevé qu’en vertu de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité, « tout défaut d’aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol » et que seuls des personnels de certification habilités peuvent apprécier un tel défaut, avant de constater que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer avec précision les modalités de l’intervention sur la sonde et d’ordonner une expertise avant dire droit. Trois enseignements s’en dégagent pour tout exploitant : une intervention de dépannage réalisée hors cadre, même de bonne foi et même suivie de vols sans incident, peut fonder un refus de garantie ; les conclusions favorables du BEA et de la gendarmerie sur l’entretien général ne suffisent pas à écarter ce moyen ; et seule une expertise technique indépendante, ordonnée par le juge, permet de trancher le débat sur l’aptitude au vol.

Le régime de responsabilité applicable autour de l’aéronef varie en outre selon la situation, et le choix du bon fondement décide du sort du recours. Lorsque l’aéronef cause un dommage aux personnes ou aux biens à la surface, l’article L. 6131-2 du code des transports instaure une responsabilité de plein droit : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », sa responsabilité ne pouvant « être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ». Le riverain dont la toiture reçoit un aéronef en détresse n’a donc pas à prouver une faute de pilotage. En revanche, en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, l’article L. 6131-1 du même code renvoie au droit commun : « la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil ». La victime d’un abordage aérien doit alors démontrer la faute, ce qui rend les preuves techniques d’autant plus cruciales.

Enfin, la frontière avec le transport commercial doit être tracée avec soin, car les droits des passagers d’une compagnie ne se transposent pas automatiquement aux occupants d’un vol privé ou d’affaires. Dans le transport international commercial, la Convention de Montréal instaure une responsabilité objective du transporteur : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement », comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juillet 2025 rendu sous le numéro de répertoire général 23/08270, qui a déclaré une compagnie aérienne entièrement responsable des conséquences d’un accident survenu à une passagère et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer les préjudices. Ce régime protecteur suppose un contrat de transport conclu avec un transporteur aérien. L’occupant d’un vol privé effectué à frais partagés, l’élève en vol d’instruction ou le client d’un vol de découverte relèvent d’autres régimes, où la preuve de la faute ou l’application des règles de la responsabilité civile de droit commun reprend toute sa place. Pour ces vols, les analyses consacrées à l’accident d’avion privé, aux preuves, à l’enquête du BEA et aux recours de l’exploitant décrivent le cadre général applicable, que le présent développement complète sur le terrain précis des données de vol et des enregistreurs. Les propriétaires et exploitants d’aéronefs privés ou d’affaires trouveront un accompagnement des propriétaires et exploitants d’aéronefs après un incident pour structurer leur dossier dès les premières heures.

Après un incident ou un accident d’avion privé ou d’affaires, la hiérarchie des urgences est donc la suivante : protéger les personnes, alerter les secours et les autorités, puis figer les preuves techniques avant tout déplacement de l’épave, déclarer le sinistre à l’assureur avec précision, et suivre en parallèle l’enquête de sécurité et l’enquête judiciaire sans confondre leurs rôles. Les enregistreurs et les données de vol appartiennent en pratique au dossier des enquêteurs avant d’appartenir au vôtre ; le carnet de route, les documents de maintenance et les témoignages recueillis sans délai forment votre propre dossier. Et lorsque l’assureur oppose l’inaptitude au vol ou une intervention non conforme, seule une expertise technique contradictoire permet de transformer des présomptions en certitudes. Dans cette matière où chaque heure efface une preuve, la rigueur des premières diligences vaut souvent plus que l’éloquence des conclusions.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit aérien.

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