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Incident ou accident d’avion en aviation privée et d’affaires : preuves, enquête de sécurité, assurance et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Incident ou accident d’avion en aviation privée et d’affaires : preuves, enquête de sécurité, assurance et recours

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Un atterrissage dur sur un aérodrome de campagne, une sortie de piste par vent de travers, une panne moteur suivie d’un atterrissage en campagne, une collision au roulage avec un engin de piste : en aviation privée et en aviation d’affaires, l’événement survient vite et laisse le propriétaire ou l’exploitant seul face à trois fronts ouverts en même temps. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, le BEA, peut ouvrir une enquête de sécurité ; le procureur de la République peut ouvrir une enquête judiciaire ; l’assureur corps et responsabilité civile attend une déclaration rapide et complète avant de mandater son expert. Pendant ce temps, l’épave ou l’avion endommagé occupe un hangar, les factures de gardiennage et de démontage s’accumulent, et chaque pièce déplacée sans précaution peut affaiblir le recours contre l’atelier de maintenance, le fournisseur de carburant ou le constructeur.

Ce guide s’adresse aux propriétaires, aux exploitants, aux aéro-clubs, aux sociétés d’aviation d’affaires et aux loueurs d’avions légers ou de jets privés exploités en compte propre. Il ne traite pas des droits des passagers du transport commercial, qui relèvent d’autres régimes, mais de la situation de celui qui exploite ou fait exploiter l’aéronef et doit, dans les heures qui suivent l’événement, préserver ses preuves, comprendre les enquêtes et mettre son assurance et ses recours en ordre de marche. La première partie décrit la méthode des premières heures : quoi figer, qui prévenir et comment ne pas entraver les enquêteurs. La seconde explique comment transformer ces preuves en indemnisation : déclaration à l’assureur sans faute, expertise utile et action contre le véritable débiteur, atelier, avitailleur ou autre, avec un chiffrage complet du préjudice incluant l’immobilisation. Pour situer notre accompagnement dans cette matière, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit aérien et aux litiges d’exploitation des aéronefs.

I. Les premières heures après l’événement : figer les preuves sans entraver les enquêteurs

A. Que figer, qui prévenir et quoi ne pas déplacer : la méthode des 72 heures

La priorité absolue reste la sécurité des personnes : alerter les secours, protéger le lieu contre l’incendie et noter l’heure exacte de chaque appel. Une fois les personnes prises en charge, le réflexe juridique prend le relais, car l’état des lieux change à toute vitesse : l’épave est déplacée pour libérer la piste, les curieux photographient et touchent, le gestionnaire de la plateforme nettoie, et un mécanicien bien intentionné démonte un capot pour « voir ». Chacun de ces gestes peut détruire l’indice qui aurait expliqué la panne ou désigné le responsable.

Concrètement, le propriétaire ou l’exploitant, ou à défaut le pilote, gagne à figer cinq familles de traces avant tout déplacement. D’abord, l’image : photographies et vidéos horodatées de l’avion sous tous les angles, de la piste ou du terrain, des traces au sol, des positions des commandes, des sélecteurs, des disjoncteurs et des instruments, ainsi que des conditions météorologiques visibles. Ensuite, les documents de l’avion : carnet de route, livrets cellule, moteur et hélice, fiches d’aptitude au service après entretien, derniers devis et factures d’atelier, consignes de navigabilité appliquées ou en attente. Troisièmement, l’exploitation du vol : plan de vol, messages avec le contrôle, relevés de masse et centrage, carburant embarqué et bons d’avitaillement du jour, avec si possible un échantillon du carburant restant conservé dans un récipient propre et scellé. Quatrièmement, les enregistrements : traces GPS, applications de suivi, vidéo de bord, communications. Enfin, les témoignages : noms et coordonnées des passagers, des témoins au sol et des premiers intervenants, avec un résumé daté de leurs constatations, sans leur faire signer de récit orienté.

Cette discipline répond à une règle simple : les enquêteurs de sécurité disposent d’un accès immédiat et prioritaire au lieu et à l’épave. Le code des transports prévoit que « Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. » Le même texte précise que l’autorité judiciaire est préalablement informée et que, si nécessaire, les enquêteurs prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices. Autrement dit, l’exploitant ne doit ni interdire l’accès ni devancer les enquêteurs en démontant l’avion pour les besoins de son propre diagnostic, mais il peut et doit préserver à son niveau tout ce qui risque de disparaître, par la photo, l’écrit et la conservation des pièces.

L’entrave ferait courir un risque pénal direct. Le code des transports dispose que « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 », notamment en s’opposant à leurs fonctions ou en leur refusant, en dissimulant ou en altérant les enregistrements, matériels, informations et documents utiles. Déplacer l’épave sans consigne pour « dégager la piste au plus vite », effacer une vidéo de bord compromettante ou « ranger » les pièces éparses relèvent de ce danger. Quand le déplacement s’impose pour la sécurité ou sur ordre des autorités, il faut le documenter : qui l’a ordonné, à quelle heure, avec quelles photos avant et après, et où chaque élément a été entreposé.

Les notifications partent en parallèle. Tout accident ou incident grave d’aviation civile relève de l’enquête de sécurité européenne : le code des transports énonce que « Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité » dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. En pratique, la notification au BEA passe par le système européen de compte rendu d’événements, et les consignes officielles figurent sur le site du BEA, autorité française responsable des enquêtes de sécurité. L’exploitant déclare sans tarder, avec les faits bruts dont il dispose, sans qualifier les responsabilités. Il prévient aussi son assureur corps et responsabilité civile dès qu’il a connaissance du sinistre, car le contrat fixe un délai qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, comme on le verra. Il informe enfin le propriétaire de l’aéronef quand il n’en est que l’exploitant ou le locataire, ainsi que l’atelier qui détenait l’avion en dernier, par un message écrit et daté qui ne contient aucune reconnaissance de faute.

Un point propre à l’aviation privée mérite d’être souligné : l’exploitant non commercial ne dispose ni du service sécurité d’une compagnie ni d’un manuel de traitement des événements. Le dirigeant de l’aéro-club, le propriétaire pilote ou le gestionnaire d’un jet en compte propre doivent donc désigner à l’avance une personne chargée de ces réflexes, avec un dossier accessible en permanence : police d’assurance et numéro de déclaration de sinistre, contacts de l’atelier, carnets à jour, modèle de constat photographique. Les clubs ont intérêt à inscrire cette procédure dans leur documentation interne, car le premier appel téléphonique après l’accident détermine souvent la qualité de tout le dossier d’indemnisation.

B. Enquête de sécurité du BEA, enquête judiciaire et expertise d’assurance : trois scènes à ne pas confondre

L’erreur la plus coûteuse consiste à prendre le rapport du BEA pour un jugement. L’enquête de sécurité et l’enquête judiciaire coexistent, mais leurs objets s’opposent. Le code des transports assigne à l’enquête de sécurité un seul but : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » Le rapport qui clôt cette enquête est rendu public sans les noms des personnes : « Ce rapport n’indique pas les noms des personnes. » Il ne retient que les informations nécessaires pour comprendre les circonstances, les causes et les recommandations de sécurité. Le procureur de la République en reçoit copie quand une procédure judiciaire est ouverte, mais cette transmission ne transforme pas les constats techniques en verdict sur les fautes.

Cette distinction commande toute la stratégie de preuve de l’exploitant. Un rapport du BEA qui décrit une panne moteur sans désigner de responsable ne suffit pas, à lui seul, à faire condamner l’atelier ; inversement, un rapport qui écarte une hypothèse technique ne prive pas la victime de son action si d’autres preuves établissent une faute. Les enquêteurs et experts tenus au secret professionnel ne communiquent que dans les cadres prévus par la loi, notamment pour prévenir un nouvel accident auprès des autorités, des constructeurs, des entreprises d’entretien ou des exploitants, et les échanges entre enquête judiciaire et enquête de sécurité transitent par le procureur de la République. L’exploitant qui réclame « le dossier du BEA » pour l’apporter tel quel à son assureur ou au tribunal doit donc comprendre qu’il n’obtiendra, au mieux, qu’un rapport public et anonymisé, parfois publié plusieurs mois après les faits, alors que ses délais d’assurance et de prescription courent immédiatement.

Une décision récente illustre ce que le juge civil attend quand l’exploitant met en cause l’entretien de l’avion. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Versailles le 10 avril 2025 (chambre civile 1-3, RG 22/02224, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), le propriétaire d’un avion léger de club, un Robin DR400-120 accidenté le 25 juillet 2013, reprochait à l’association exploitante d’avoir fourni un avion en mauvais état de fonctionnement et d’avoir manqué à l’entretien. La cour a confirmé le débouté : des courriels de 2015 échangés avec la gendarmerie évoquaient des manquements de maintenance sur le transpondeur d’un aéronef, mais il ne s’agissait pas de l’appareil en cause, de sorte qu’aucun lien avec l’accident n’était démontré. La modification des statuts du club, votée en janvier 2015 à la demande de l’assureur pour couvrir l’entretien et la formation, répondait à une obligation de certification issue du règlement européen sur le personnel navigant et ne révélait ni une faute ni un mauvais état de l’avion. L’enseignement vaut pour tout dossier : le juge exige la preuve d’une faute précise, sur l’appareil précis, en lien avec l’accident précis. Des documents généraux sur la maintenance, des échanges sur un autre avion ou des réorganisations administratives postérieures ne remplacent jamais le carnet d’entretien de l’appareil, les fiches d’aptitude au service et l’expertise technique de l’épave.

L’enquête judiciaire, quand elle existe, obéit à une logique différente : établir s’une infraction a été commise et, en cas de poursuites, renvoyer son auteur devant le tribunal correctionnel. Elle peut aboutir à des mises en examen du pilote, du dirigeant du club ou du responsable de l’atelier, à des saisies de pièces et à des expertises pénales dont les conclusions pèsent ensuite lourd au civil. L’exploitant avisé se constitue partie civile quand il est lui-même victime, suit l’instruction sans s’y exposer inutilement et évite toute déclaration publique qui qualifierait les faits avant que les experts se soient prononcés. Parallèlement, l’expertise d’assurance suit son propre calendrier : l’expert mandaté par l’assureur constate les dommages, vérifie les conditions de garantie et chiffre la réparation ou la perte totale, mais il défend les intérêts de la compagnie. L’exploitant a donc intérêt à mandater son propre expert technique dès les premiers jours, pour assister aux constatations contradictoires, formuler des dires et conserver une contre-expertise utilisable si l’assureur refuse sa garantie ou minore l’indemnité.

Reste la question que posent tous les exploitants : le rapport du BEA peut-il être utilisé devant le tribunal ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le rapport public peut éclairer le débat technique et orienter les investigations, notamment sur la cinématique de l’accident et les causes possibles. D’autre part, il ne détermine ni faute ni responsabilité, et le juge civil ou pénal tranche sur l’ensemble des preuves : carnets, témoignages, expertises judiciaires, pièces contractuelles. Un dossier construit uniquement sur le rapport de sécurité, sans expertise judiciaire ni preuve contractuelle, expose au débouté vu dans l’affaire du Robin DR400. Le bon réflexe consiste à utiliser la phase d’enquête pour obtenir une mesure d’instruction : en référé, le juge peut ordonner toute mesure légalement admissible quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès, selon la formule de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Demandée dans les semaines qui suivent l’événement, l’expertise judiciaire fige les constatations techniques sous contrôle du juge, avec un expert indépendant et des opérations contradictoires, ce qui lui donne ensuite une autorité que ni le rapport du BEA ni l’expertise privée de l’assureur ne possèdent.

II. De la preuve au paiement : assurance, responsabilités et chiffrage du préjudice

A. Faire payer l’assurance sans lui offrir un motif de refus de garantie

L’assurance de l’aéronef combine en général une garantie corps, qui couvre les dommages subis par l’avion lui-même, et une garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers. Les deux obéissent à la même discipline de déclaration. Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le texte ajoute une protection minimale : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » En pratique, les polices aviation stipulent souvent des délais courts et exigent une déclaration écrite avec les circonstances, la date, le lieu, les personnes impliquées et l’état de l’appareil. Déclarer le jour même ou le lendemain, par un canal traçable, avec les faits bruts et les premières photos, écarte le grief de déclaration tardive qui fonde de nombreux refus partiels.

La déclaration doit décrire sans reconnaître et sans accuser. Raconter les faits de manière objective, joindre les pièces déjà disponibles et annoncer celles qui suivront suffit ; imputer par écrit la responsabilité au pilote, à l’atelier ou au contrôleur, ou au contraire exonérer par avance l’un d’eux, ne fait qu’alimenter le dossier adverse. La même prudence vaut pour les réponses aux questions de l’assureur : le code exige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Une réponse exacte ne signifie pas bavarde : elle signifie complète sur ce qui est demandé, précise sur les heures, les qualifications et l’entretien, et appuyée sur les documents plutôt que sur la mémoire. L’enjeu est lourd, car la loi frappe la fausse déclaration intentionnelle d’une sanction radicale : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Et dans ce cas, « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » Un pilote dont la licence, la qualification ou la visite médicale n’était plus en cours de validité le jour du vol, un avion dont le certificat de navigabilité était suspendu ou une activité rémunérée exercée sous couvert d’un usage privé déclaré à l’assureur exposent à ce risque de nullité, même si la cause réelle de l’accident se situe ailleurs.

Vient ensuite le contrôle des conditions de garantie, que l’exploitant doit relire avec son conseil avant l’arrivée de l’expert. Les exclusions classiques visent le vol hors du domaine d’utilisation déclaré, le pilote non qualifié ou non désigné, le défaut d’entretien ou de navigabilité connu de l’assuré, la surcharge et le non-respect des limitations du manuel de vol. La valeur assurée mérite la même attention : en valeur agréée, l’indemnité de perte totale correspond au montant convenu ; en valeur vénale, elle suit le marché au jour du sinistre, souvent contesté pour un avion ancien ou modifié. La franchise, le sort des équipements ajoutés, les frais de retirement de l’épave et le remboursement des frais d’expertise doivent être chiffrés ligne par ligne. Quand l’assureur oppose une exclusion ou une déchéance, il doit en démontrer les conditions d’application, et l’exploitant répond par les pièces : carnets, licences, devis acceptés, attestations de l’atelier. La leçon de l’affaire du Robin DR400 vaut ici aussi : une condition de garantie exigée par l’assureur, comme une certification ou une modification statutaire, se prouve par des documents datés, pas par des affirmations.

L’expertise d’assurance se prépare comme un rendez-vous contradictoire. L’exploitant y assiste avec son propre technicien, fait consigner ses observations, refuse de laisser emporter des pièces sans inventaire signé et exige copie des photographies de l’expert. Si l’avion est déclaré en perte totale, il vérifie la base de calcul, la déduction de la franchise et le sort de l’épave, dont la valeur de sauvetage lui appartient sauf clause contraire. Si l’avion est réparable, il fait valider le devis poste par poste, discute les pièces neuves contre échanges standard et exige un planning de remise en état, car chaque semaine d’immobilisation deviendra un poste de préjudice. En cas de refus de garantie, il réclame une lettre motivée visant les clauses précises, puis conteste par une réclamation argumentée avant toute action en justice, en conservant la preuve de chaque envoi. L’assureur qui tarde à répondre ou qui change de motif en cours de dossier s’expose à voir sa position fragilisée devant le juge, à condition que l’exploitant ait tenu un dossier écrit irréprochable.

B. Diriger le recours contre le bon débiteur et chiffrer chaque poste du préjudice

Une fois l’assurance traitée, l’exploitant se tourne vers le tiers dont la faute ou l’inexécution a provoqué l’événement ou aggravé ses conséquences. Trois débiteurs reviennent en pratique, et chacun appelle un fondement distinct, des preuves propres et un délai à ne pas manquer.

Le premier est l’atelier de maintenance, pour un travail défectueux ou un manquement aux règles de l’art : pièce mal remontée, contrôle sauté, consigne de navigabilité non appliquée, remise en service prématurée. Le terrain naturel est contractuel, puisque l’atelier s’était engagé à entretenir ou réparer l’aéronef selon les règles applicables. Le code civil pose le principe applicable à toute inexécution : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’exploitant doit donc établir le contenu exact de la commande, l’écart entre le travail promis et le travail livré, et le lien entre cet écart et l’accident. Les pièces décisives sont le bon de commande, le devis accepté, la fiche d’aptitude au service, les livrets renseignés et l’expertise judiciaire qui constate le défaut sur l’appareil lui-même. Comme l’a montré l’arrêt versaillais, une démonstration qui porte sur un autre avion, sur une période éloignée ou sur des documents généraux échoue : l’expertise doit intervenir vite, avant que l’épave soit ferraillée, que le moteur soit révisé ailleurs ou que les pièces litigieuses disparaissent. Quand l’atelier retient l’avion pour une facture contestée, un autre contentieux s’ouvre, celui de la restitution, qui se traite par la mise en demeure, la consignation de la part incontestée et, si nécessaire, le juge des référés, sans mélanger les deux débats.

Le deuxième débiteur possible est le fournisseur de carburant ou de services d’escale, pour un avitaillement contaminé, une erreur de grade ou une intervention au sol qui endommage l’avion. Ici le fondement est le plus souvent délictuel à l’égard de l’exploitant qui n’était pas son cocontractant direct, ou contractuel quand l’exploitant avait passé commande. Dans les deux cas, la règle de base de la responsabilité pour faute s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La difficulté tient à la preuve du produit : un échantillon de carburant prélevé sans témoin, plusieurs jours après les faits, dans un fût déjà réutilisé, ne prouve rien. Le bon réflexe consiste à faire prélever contradictoirement, à conserver les bons de livraison du jour, à identifier la cuve ou le camion avitailleur et à rapprocher les incidents signalés le même jour par d’autres équipages. Les mêmes réflexes valent pour un dommage au roulage causé par un engin de piste : photos immédiates, rapport au gestionnaire de la plateforme le jour même, identification du conducteur et de son employeur, devis de remise en état.

Le troisième débiteur est le constructeur ou le fournisseur d’un équipement, quand un défaut de conception ou de fabrication explique la panne : rupture prématurée, vice d’un composant, documentation erronée. Ce recours exige une analyse technique fine, car il faut distinguer le défaut d’origine du défaut d’entretien et de l’usure normale, puis choisir le bon régime et le bon délai. L’expertise judiciaire prend ici toute sa place, avec une mission qui vise le composant litigieux, son historique, ses potentiels et les bulletins du constructeur. Dans tous les cas, la charge de la preuve reste régie par la règle cardinale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Et symétriquement, « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’exploitant qui réclame doit donc prouver l’obligation, son inexécution et son dommage ; l’atelier ou le fournisseur qui se prétend libéré doit prouver le fait libératoire, par exemple la force majeure ou la faute exclusive d’un tiers.

Le chiffrage du préjudice se construit poste par poste, dès le premier mois, avec un tableau tenu à jour. Les postes matériels comprennent la remise en état selon devis validé ou la valeur de l’avion en perte totale, les frais de relevage, de transport, de gardiennage et de démontage, ainsi que le coût de l’expertise privée. Les postes d’immobilisation comprennent la perte d’exploitation pour les mois sans avion, le coût de location d’un appareil de remplacement, les affrètements annulés et les frais fixes qui courent pendant l’arrêt : assurance, stationnement au hangar, échéances de financement. Les postes personnels et moraux, quand le dirigeant ou le pilote a été blessé ou choqué, relèvent de l’évaluation médicale et ne se confondent pas avec le préjudice de la société exploitante. Chaque poste s’appuie sur une pièce : facture, contrat annulé, relevé d’heures perdues, attestation du loueur de remplacement. Un chiffrage documenté dès l’origine change le rapport de force avec l’assureur comme avec le débiteur, et il conditionne l’octroi d’une provision en référé.

Deux délais commandent la suite. D’une part, la prescription de l’action en responsabilité, qui varie selon le fondement et les parties, impose de mettre en demeure puis d’agir sans attendre la publication du rapport du BEA, parfois deux ans plus tard. D’autre part, la garantie des vices ou des non-conformités sur les pièces et les travaux neufs impose d’agir vite après la découverte du défaut. La mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, interrompt utilement certains délais, fixe le point de départ des intérêts et démontre le sérieux du dossier. Elle décrit les faits, vise les pièces, chiffre provisoirement et impartit un délai de réponse, sans insulte ni menace excessive. Quand le débiteur est insolvable ou quand l’avion du débiteur se trouve sur une plateforme française, des mesures conservatoires peuvent être envisagées avec l’avocat, mais elles relèvent d’un autre régime, celui de la saisie, et supposent une créance paraissant fondée et une menace sur le recouvrement.

Enfin, l’exploitant distinguera toujours sa qualité des autres relations en cause. Le passager blessé relève du régime de la responsabilité du transporteur ; le propriétaire non exploitant relève de son contrat avec l’exploitant ou le gestionnaire ; le club relève de ses statuts et de ses contrats d’adhésion ; l’assureur relève de la police. Mélanger ces plans, par exemple en transposant aux relations entre copropriétaires les règles protectrices des passagers, fait perdre le procès. Le dossier solide est celui qui qualifie chaque relation, vise le texte applicable à chacune et prouve chaque fait par la pièce correspondante.

Conclusion : la check-list qui protège l’exploitant

Un incident ou un accident d’avion en aviation privée ou d’affaires se gagne dans les soixante-douze premières heures et se paie dans les vingt-quatre mois suivants. Protéger les personnes, photographier avant de déplacer, conserver les carnets, les bons de carburant et les pièces, notifier le BEA et l’assureur par écrit, désigner un expert indépendant, demander une expertise judiciaire en référé et mettre en demeure le débiteur avec un chiffrage documenté : cette séquence tient en une page et change l’issue du dossier. Elle respecte le travail des enquêteurs de sécurité, dont l’enquête sert la prévention et non la désignation des fautes, tout en construisant, en parallèle, la preuve civile et assurantielle qui seule fonde l’indemnisation. Le propriétaire ou l’exploitant qui applique cette méthode aborde l’expertise et, s’il le faut, le procès avec des pièces datées, un chiffrage complet et des fondements vérifiés, au lieu de souvenirs et d’impressions.

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