L’incorporation du Pacte europeen sur la migration et l’asile par ordonnances : la delegalsation du droit des etrangers au crible du Conseil constitutionnel
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 12 juin 2026, le Pacte europeen sur la migration et l’asile entre en vigueur. La France ne sera pas au rendez-vous. Pour tenter de rattraper un retard imputable a cinq gouvernements successifs, l’executif a choisi la voie des ordonnances. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a delegalise les delais de recours contentieux des etrangers, les faisant basculer du domaine de la loi a celui du reglement. Ce double mouvement — ordonnances et delegalsation — souleve des questions constitutionnelles et europeennes majeures que cet article se propose d’analyser.
I. Le contournement du Parlement : les ordonnances, seule voie praticable mais democratiquement contestable
I.A. L’impossible transposition legislative : cinq gouvernements et trois ministres de l’Interieur en deux ans
Le Pacte sur la migration et l’asile a ete publie au Journal officiel de l’Union europeenne le 22 mai 2024 pour une entree en vigueur prevue, pour l’essentiel, le 12 juin 2026 Reglement (UE) 2024/1348 etablissant une procedure commune en matiere de protection internationale dans l’Union, JOUE L, 22 mai 2024, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401348. La France disposait donc de deux annees pour incorporer ce corpus normatif d’une ampleur inedite. A la date du 1er juin 2026, il est acquis qu’elle ne respectera pas ce delai.
L’ampleur du chantier explique en partie cette defaillance. Environ 40 % des dispositions du Code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile — soit 7 livres sur 9 — sont impactees Vincent Tchen, professeur de droit public a l’Universite de Rouen, « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit francais », Le Club des Juristes, 29 mai 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/. A cela s’ajoute une instabilite gouvernementale chronique : depuis la publication du Pacte, cinq gouvernements et trois ministres de l’Interieur se sont succedes. Le ministre actuel, M. Nunez, a herite d’une situation « desesperee » lorsqu’il est entre en fonction le 12 octobre 2025.
La voie parlementaire, un temps envisagee, a ete ecartee. Elle aurait necessite un minimum de 18 a 24 mois de debats, sans aucune certitude sur l’issue du processus legislatif. Le risque politique etait en outre considerable : debattre du Pacte aurait ineluctablement conduit a examiner des mesures sans lien avec celui-ci, dans un climat que le gouvernement a juge trop perilleux Senat, rapport n° 617 du 13 mai 2026 fait au nom de la commission des lois, p. 10, https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6171.pdf.
L’argument de l’urgence est plus recevable, meme si cette urgence a ete creee par le predecesseur de M. Nunez, qui s’etait borne a installer un groupe de travail sans engager veritablement la transposition. La commission des lois du Senat a, dans son rapport precite du 13 mai 2026, denonce cette situation tout en actant la necessite de legiferer par ordonnances, relevant qu’un retard prolonge se traduirait par des consequences sur la politique de l’asile et la gestion des frontieres, ferait naitre un important contentieux et priverait la France d’un mecanisme de contrainte aux frontieres exterieures.
L’Assemblee generale du Conseil d’Etat, dans un avis delibere le 7 mai 2026, a dresse un inventaire de 176 points repondant a 14 questions gouvernementales Conseil d’Etat, assemblee generale, avis du 7 mai 2026 relatif a la preparation de l’entree en vigueur du Pacte europeen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile. Cet avis identifie les nombreuses incompatibilites entre le CESEDA et les reglements europeens, notamment en matiere de maintien des conditions d’accueil aux demandeurs en cours de transfert, de procedure d’asile a la frontiere et de restriction de la liberte de circulation des demandeurs d’asile, ou encore de procedure de retour a la frontiere.
I.B. Les trois ordonnances a venir : un contenu minimaliste pour des enjeux majeurs
Dans son avis n° 410791 du 2 avril 2026, l’Assemblee generale du Conseil d’Etat a acte la necessite de transposer la directive (UE) 2024/1346 et estime que six des neuf reglements imposaient la suppression ou la modification de dispositions legislatives contraires ou redondantes, des mesures d’articulation et des precisions pour trancher les 150 facultes de choix ouvertes au legislateur Conseil d’Etat, assemblee generale, avis n° 410791 du 2 avril 2026 sur un projet de loi portant habilitation a prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en oeuvre du Pacte europeen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.
Le projet de loi d’habilitation, delibere en conseil des ministres le 8 avril 2026, prevoit trois ordonnances aux calendriers decales. La premiere, dans un delai de trois mois, transposera la directive et adoptera les mesures d’application des reglements. La deuxieme, dans un delai de six mois, portera les mesures d’adaptation dans les territoires d’outre-mer. La troisieme, dans un delai de neuf mois, adoptera les mesures de coordination et de coherence, et remediera aux eventuelles erreurs des deux premieres ordonnances.
Le contenu de cette legislation deleguee devrait etre, selon les informations disponibles, minimaliste. La premiere ordonnance visera essentiellement a abroger ou modifier les dispositions legislatives du CESEDA incompatibles avec le Pacte et a adopter les mesures nouvelles relevant du domaine de la loi. Ces mesures concerneront notamment des procedures comportant des restrictions ou privations de liberte au sens de l’article 66 de la Constitution — l’article 51 du reglement (UE) 2024/1348 autorise un placement en zone d’attente pouvant atteindre 16 semaines contre 26 jours aujourd’hui — ou un recours a la contrainte, l’article 13 du reglement (UE) 2024/1358 permettant de collecter des donnees biometriques « par la contrainte en dernier ressort » Reglement (UE) 2024/1358 relatif a la gestion de l’asile et de la migration, JOUE L, 22 mai 2024, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401358.
Les ordonnances devront egalement definir les garanties fondamentales reconnues pour l’exercice des libertes, notamment les droits de la defense et le droit au recours. Sur ce dernier point, l’enjeu est central, car certains delais de recours prevus par le CESEDA sont incompatibles avec les procedures instaurees par le Pacte. L’exemple le plus frappant concerne les decisions d’eloignement applicables aux demandeurs d’asile places en retention : en l’etat du droit, leur recours doit etre depose dans les 48 heures, alors que l’article 67 du reglement (UE) 2024/1348 prevoit un delai minimal de 5 jours.
Compte tenu de l’etroitesse du domaine reserve au legislateur, un volet reglementaire devra completer ce cadre general. Le gouvernement devra notamment organiser les procedures administratives du Pacte qui ne portent pas atteinte a des libertes protegees et preciser le cadre des procedures contentieuses, notamment les delais de recours et les regles de competence. L’Assemblee generale du Conseil d’Etat a estime, dans son avis du 7 mai 2026, que les dispositions d’un reglement europeen qui creent une voie de recours et fondent l’exercice de cette voie devant la juridiction competente peuvent etre precisees par voie reglementaire (point 39).
La methode choisie par le gouvernement n’est pas sans susciter de reserves. Les ordonnances permettront de reformer des procedures comportant des privations de liberte, des restrictions aux droits de la defense et des amenagements du droit au recours, sans que le Parlement n’ait a en debattre. Certes, le projet de loi d’habilitation devra etre vote par le Parlement, mais ce vote interviendra, selon toute vraisemblance, a l’automne 2026, soit plusieurs mois apres l’entree en vigueur du Pacte. D’ici la, le droit francais connaitra une phase d’insecurite juridique majeure.
Le gouvernement devra en outre organiser le dispositif de zone d’attente pour respecter la capacite adequate d’hebergement des demandeurs d’asile aux frontieres, fixee par la Commission europeenne a 615 places. La capacite actuelle est limitee a 181 places dans les aeroports parisiens, ou 90 % des placements en zone d’attente sont effectues. Le nouveau dispositif d’asile aux frontieres requiert en effet un cadre dedie pour autoriser une privation ou une restriction de liberte pouvant atteindre 16 semaines, contre 26 jours dans le droit actuel. Faute de pouvoir appliquer les procedures de filtrage prevues par les reglements (UE) 2024/1352 et (UE) 2024/1356, l’administration ne pourra plus maintenir en zone d’attente au-dela de 26 jours les etrangers qui presentent aux frontieres exterieures une demande d’asile manifestement infondee ou irrecevable et devra les admettre sur le territoire francais, ce qui representerait environ 1 000 personnes par an.
II. La delegalsation des regles contentieuses : le Conseil constitutionnel redessine la frontiere entre loi et reglement
II.A. La decision du 21 mai 2026 : les delais de recours des etrangers relevent desormais du pouvoir reglementaire
Pour ne pas attendre l’entree en vigueur des futures ordonnances, le gouvernement a engage le 6 mai 2026 trois procedures visant a delegaliser des dispositions se rapportant a des delais de recours. La saisine concernait l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l’aide juridique et les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA.
Par sa decision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a accueilli favorablement cette demande de delegalsation Conseil constitutionnel, decision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_323L.htm. Apres avoir rappelle que la procedure contentieuse devant les juridictions administratives releve par principe de la competence reglementaire des lors qu’elle ne met pas en cause des regles ou principes fondamentaux ranges dans le domaine de la loi, le Conseil a estime que la premiere phrase de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 — qui prevoit que le benefice de l’aide juridictionnelle est de plein droit devant la Cour nationale du droit d’asile — etait de nature reglementaire, car elle se rapporte a l’effet suspensif de cette demande sur la computation du delai de recours et aux modalites de notification des delais.
Il en est de meme, selon le Conseil constitutionnel, des dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatifs aux delais de recours et de jugement des procedures derogatoires lorsque l’etranger en instance d’eloignement ne fait pas l’objet d’une mesure de surveillance (delai d’un mois pour le recours et de six mois pour le jugement) ou est place en retention administrative (delai de 48 heures pour le recours et de 72 heures pour le jugement).
Cette decision est d’une portee considerable. En faisant basculer du domaine legislatif au domaine reglementaire les delais de recours applicables aux etrangers, le Conseil constitutionnel offre au gouvernement la possibilite de les modifier par simple decret, sans avoir a solliciter le Parlement. L’objectif affiche est de permettre une mise en conformite rapide avec les exigences du Pacte, notamment l’article 67 du reglement (UE) 2024/1348 qui impose un delai minimal de 5 jours pour les recours contre les decisions d’eloignement des demandeurs d’asile places en retention, la ou le droit francais prevoit actuellement 48 heures.
La delegalsation n’est pas un phenomene nouveau dans la jurisprudence constitutionnelle. Mais son application au contentieux des etrangers, dans le contexte de l’incorporation du Pacte, revet une signification particuliere. Elle intervient a un moment ou le droit des etrangers fait l’objet de reformes successives — 34 depuis 1980 — sans que le Parlement n’ait pu, sur ce volet precis du contentieux, exercer son controle. Le Conseil constitutionnel a, ce faisant, valide un transfert du pouvoir normatif qui echappe au debat democratique, au nom de l’urgence et de la technicite des mesures a adopter.
II.B. L’insecurite juridique transitoire : l’office du juge administratif face a la coexistence de normes incompatibles
La periode qui s’ouvre le 12 juin 2026 est inedite. Jusqu’a l’adoption des ordonnances, des dispositions du CESEDA incompatibles avec celles du Pacte vont cohabiter. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 2 avril 2026, s’est inquiete de « la coexistence des reglements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature a soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement generatrices d’un important contentieux » (point 7).
La menace n’est pas hypothetique. Le juge administratif sera conduit a apprecier au cas par cas les dispositions du CESEDA contraires au Pacte. Il devra, suivant une jurisprudence etablie, ecarter les dispositions legislatives incompatibles avec les reglements europeens directement applicables Conseil d’Etat, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007667309. Mais cette tache sera particulierement ardue, compte tenu de la masse normative en cause et des nombreuses clauses optionnelles qui menagent des marges d’appreciation aux Etats membres.
Le ministre de l’Interieur s’est engage, devant la commission des lois du Senat le 29 avril 2026, a publier une circulaire detaillant la liste des articles du CESEDA abroges de fait et le droit applicable a compter du 12 juin. Pareille circulaire, si elle est effectivement publiee, constituera un outil precieux pour les praticiens, mais elle ne saurait lier le juge. Elle temoigne en tout etat de cause de la conscience qu’a l’executif de l’insecurite juridique dans laquelle le droit des etrangers va etre plonge.
Parmi les points de friction les plus aigus figure la notion de « pays tiers sur » introduite par le reglement (UE) 2026/463 du 24 fevrier 2026 modifiant le reglement (UE) 2024/1348. Cette notion permet d’accelerer le traitement d’une demande d’asile presentee par un etranger qui entretient une connexion avec un pays dont il n’est pas ressortissant mais qui pourrait assurer sa protection. Lors de son audition au Senat, le ministre de l’Interieur a estime que cette notion etait « de constitutionnalite douteuse » et a ecarte son application Senat, commission des lois, audition du ministre de l’Interieur, 29 avril 2026, https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6171.pdf. L’avenir dira si la France pourra durablement maintenir son opposition a un element fort du Pacte.
Le contentieux previsible est de deux ordres. D’une part, un contentieux de l’annulation : les etrangers contesteront les decisions prises sur le fondement de dispositions du CESEDA devenues incompatibles avec le Pacte. D’autre part, un contentieux de la carence : le juge administratif pourrait etre saisi de recours tendant a enjoindre a l’administration d’appliquer les dispositions du Pacte qui n’auraient pas encore fait l’objet de mesures nationales d’application.
Sur ce second point, la jurisprudence du Conseil d’Etat relative a l’effet direct des reglements europeens est constante : les reglements sont, des leur entree en vigueur, applicables dans l’ordre juridique interne et creent des droits dont les particuliers peuvent se prevaloir Conseil d’Etat, 6e-5e ch. reunies, 22 mai 2024, Cimade, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. Le juge administratif pourra donc, sur le fondement de cette jurisprudence, enjoindre a l’administration de faire application des dispositions du Pacte directement invocables, meme en l’absence de mesures nationales de transposition.
La situation est plus complexe pour la directive (UE) 2024/1346, qui n’est pas d’effet direct. Suivant la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union europeenne et du Conseil d’Etat, les directives ne peuvent etre invoquees directement par les particuliers que si leurs dispositions sont claires, precises et inconditionnelles, et seulement a l’expiration du delai de transposition Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021219388. La directive (UE) 2024/1346 s’appliquera donc par segments a compter du 12 juin, au gre de decisions de justice qualifiant telle ou telle disposition de claire, precise et inconditionnelle.
Le contentieux indemnitaire n’est pas a exclure. La responsabilite de l’Etat du fait des lois inconventionnelles est engagee lorsque la loi meconnait les engagements internationaux de la France. La responsabilite de l’Etat du fait des carences fautives dans la transposition des directives europeennes est egalement susceptible d’etre engagee. Les etrangers qui subiraient un prejudice du fait de l’absence de transposition du Pacte pourraient ainsi rechercher la responsabilite de l’Etat devant le juge administratif.
Le Conseil constitutionnel, dans sa decision du 21 mai 2026, a ouvert la voie a une modification rapide des delais de recours par voie reglementaire. Mais cette delegalsation, pour necessaire qu’elle soit au regard de l’urgence, ne resout pas la question de fond : le droit des etrangers, deja complexe et instable, va connaitre une phase de transition normative sans precedent, dont le juge administratif sera, en premiere ligne, le garant des droits fondamentaux.
Les praticiens du droit des etrangers — avocats, associations, juristes associatifs — devront, dans les mois qui viennent, faire preuve d’une vigilance accrue. Chaque decision administrative devra etre examinee a l’aune de sa conformite au Pacte, chaque delai de recours verifie au regard du droit europeen, chaque procedure controlee dans sa double dimension nationale et europeenne. La tache est immense, mais elle est a la mesure de l’enjeu : proteger les droits des etrangers dans une periode ou la norme elle-meme est incertaine.
Pour les etrangers confrontes a une decision administrative susceptible d’etre affectee par l’entree en vigueur du Pacte, il est recommande de consulter sans delai un avocat specialise en droit des etrangers. Les decisions d’eloignement, de refus de sejour, de placement en retention ou de transfert vers un autre Etat membre doivent faire l’objet d’une analyse rigoureuse au regard du nouveau cadre europeen. Les delais de recours etant particulierement brefs, la reactivite est essentielle.
Au-dela de la seule incorporation du Pacte, la delegalsation des delais de recours par le Conseil constitutionnel et l’habilitation a legiferer par ordonnances annoncent une mutation profonde de l’architecture normative du droit des etrangers. Le Parlement, traditionnellement competant pour fixer les regles relatives aux garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l’exercice des libertes publiques en vertu de l’article 34 de la Constitution, voit son domaine d’intervention se retrecir au profit du pouvoir reglementaire. Ce mouvement, s’il se confirme au-dela de la seule transposition du Pacte, pourrait durablement affecter la securite juridique des etrangers en France et l’office du juge administratif, garant ultime de la conformite des normes internes aux engagements europeens et internationaux de la France.
A propos de l’auteur : Maitre Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des etrangers, droit penal et droit de la famille devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assiste et represente les etrangers dans leurs demarches de titre de sejour, d’asile, de contestation des obligations de quitter le territoire et de retention administrative.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.