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Vente FOB ou CIF : marchandise avariée en mer, qui peut agir contre le transporteur maritime et comment obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vente FOB ou CIF : marchandise avariée en mer, qui peut agir contre le transporteur maritime et comment obtenir réparation

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Vous avez vendu des marchandises FOB et l’acheteur vous annonce qu’elles sont arrivées avariées. Ou, situation inverse, vous avez acheté CIF, le conteneur est livré éventré au Havre et le transporteur vous renvoie vers le vendeur. Dans les deux cas, la même question se pose, et elle est mal posée dans la plupart des discussions commerciales : ce n’est pas l’Incoterm qui dit qui peut poursuivre le transporteur maritime. L’Incoterm règle la répartition du prix, des tâches et des risques entre le vendeur et l’acheteur. Le droit d’agir contre le transporteur obéit à d’autres règles : le contrat de transport maritime, le titre qui le constate et la qualité de celui qui se présente devant le juge.

L’enjeu est concret. Une action engagée par la mauvaise personne est déclarée irrecevable et le délai d’un an continue de courir pendant ce temps. Une action engagée par la bonne personne mais sans les pièces qui établissent le préjudice est rejetée au fond. Et une action bien fondée mais dirigée devant le mauvais tribunal se heurte à la clause de juridiction inscrite dans le connaissement ou la lettre de transport. Ce guide explique, pour les ventes maritimes conclues en FOB, CFR ou CIF, qui peut agir contre le transporteur quand la marchandise est perdue ou avariée, ce qu’il faut prouver et dans quel délai il faut saisir le juge. Il s’appuie sur les textes du code des transports en vigueur et sur trois arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui tranchent les questions les plus disputées : la recevabilité du chargeur, le sort du destinataire réel face à une clause de juridiction et les conditions de la subrogation de l’assureur.

I. L’Incoterm répartit les risques entre vendeur et acheteur, le contrat de transport désigne qui peut agir

A. FOB, CFR et CIF : qui paie le transport, quand le risque passe et qui assure

Les Incoterms sont onze règles publiées par la Chambre de commerce internationale, dont quatre réservées au transport par mer ou par voies navigables intérieures : FAS, FOB, CFR et CIF. La présentation officielle de la Chambre de commerce internationale pour les Incoterms 2020 rappelle qu’ils définissent les tâches, les coûts et les risques des vendeurs et des acheteurs. L’administration américaine du commerce extérieur en donne une synthèse pédagogique utile : chaque règle précise qui conclut le transport, qui paie l’assurance et à quel moment le risque de perte ou de dommage passe du vendeur à l’acheteur, par référence à la livraison convenue dans chaque règle (voir la fiche de la douane française sur les Incoterms 2020). La douane française commente de son côté l’articulation de ces règles avec la valeur en douane (voir la page de la douane sur les Incoterms 2020).

En vente FOB, le vendeur livre la marchandise à bord du navire au port d’embarquement convenu. C’est l’acheteur qui conclut le contrat de transport maritime et qui paie le fret. Le risque passe du vendeur à l’acheteur au moment où la marchandise est placée à bord. En vente CFR, le vendeur paie en outre le fret jusqu’au port de destination convenu, mais le risque passe de la même façon, dès la mise à bord au port d’embarquement. En vente CIF, le vendeur ajoute à ce fret minimal une assurance maritime au profit de l’acheteur, souscrite pour la traversée. La différence entre CFR et CIF porte donc sur l’assurance, pas sur le moment du transfert des risques : dans les trois règles, une avarie survenue pendant la traversée est, dans les rapports entre vendeur et acheteur, pour le compte de l’acheteur, sauf stipulation contraire du contrat de vente.

Cette architecture a deux conséquences souvent méconnues. D’abord, l’acheteur en FOB, qui est le donneur d’ordre du transport, dispose d’un accès direct au transporteur : il figure comme chargeur sur le connaissement ou donne ses instructions au transitaire. Ensuite, l’acheteur en CIF ou CFR n’a en principe aucun lien contractuel direct avec le transporteur choisi et payé par le vendeur : son droit contre le transporteur passe par le titre de transport, le connaissement endossé à son profit, ou par la police d’assurance souscrite pour son compte. C’est là que les difficultés commencent : le vendeur qui a payé le fret se croit parfois seul légitime à réclamer, tandis que l’acheteur qui supporte économiquement l’avarie découvre qu’il n’est pas nommé sur le document de transport. Pour sortir de cette confusion, il faut revenir au droit français du transport maritime, qui ne fait dépendre la qualité pour agir ni de l’Incoterm ni du fait d’avoir payé le fret.

B. Le droit d’agir dépend du contrat de transport et du titre, pas de l’Incoterm convenu

Le point de départ est la définition légale du contrat. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Les parties au contrat sont donc le chargeur et le transporteur. L’article L. 5422-2 du même code précise le champ de ces règles : elles s’appliquent « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie » et « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Autrement dit, le destinataire qui reçoit le connaissement par endos devient un interlocuteur direct du transporteur, avec un droit propre tiré du titre, indépendamment du contrat de vente et de son Incoterm.

Le connaissement joue ici un rôle central. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit que le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et ajoute : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » La même disposition verrouille la situation une fois le titre transmis : « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi ». Le destinataire porteur du connaissement bénéficie donc d’une position forte : la description des marchandises portée sur le titre fait foi contre le transporteur, et c’est au transporteur d’établir une cause d’exonération. Symétriquement, le chargeur répond de ses propres déclarations : l’article L. 5422-4 du code des transports dispose que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations ». En vente FOB, où l’acheteur est généralement le chargeur, cette garantie pèse sur lui. En vente CIF ou CFR, où le vendeur est le chargeur, elle pèse sur le vendeur, et le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur, pas contre le destinataire tiers porteur.

La question la plus disputée en pratique est celle du vendeur qui a vendu FOB, n’est plus propriétaire de la marchandise et n’est pas destinataire, mais veut agir contre le transporteur parce que l’acheteur se retourne contre lui ou parce qu’il a lui-même indemnisé l’acheteur. La Cour de cassation y a répondu par un arrêt de principe du 23 mars 2022 (chambre commerciale, n° 19-16.466, société FRHOMIMEX contre CMA CGM). Dans cette affaire, un vendeur mexicain avait vendu des avocats frais à un acheteur néerlandais et confié le transport maritime au transporteur ; la marchandise était arrivée endommagée et le vendeur, agissant en qualité de chargeur sur des lettres de transport maritime, avait assigné le transporteur. La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable au motif qu’il ne justifiait d’aucun préjudice supporté par lui. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 31 du code de procédure civile, dont elle rappelle les termes : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Elle juge que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et en déduit que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation ». La Cour ajoute une précision décisive pour les ventes sans connaissement : « le chargeur tenant son droit d’action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents ». Concrètement, le vendeur FOB qui a conclu le transport, ou le vendeur CIF qui l’a payé en qualité de chargeur, est recevable à agir même s’il n’est pas destinataire et même si le transport a voyagé sous lettre de transport et non sous connaissement. Il devra ensuite prouver son préjudice pour gagner, par exemple le remboursement consenti à l’acheteur ou la perte restée à sa charge, mais la porte du tribunal ne lui est pas fermée.

Le troisième acteur du triangle est l’assureur qui a indemnisé la victime de l’avarie. Le mécanisme est la subrogation : l’assureur, après paiement, exerce les droits de son assuré contre le transporteur. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». En assurance maritime, la subrogation est le plus souvent conventionnelle, constatée par une quittance subrogative signée par l’assuré. La Cour de cassation se montre exigeante sur sa régularité. Dans son arrêt du 14 décembre 2022 (chambre commerciale, n° 20-17.768, société Eukor contre Axa), elle rappelle que « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur », et elle prive de base légale une décision qui reconnaissait la qualité à agir de l’assureur sans avoir recherché « si le paiement allégué était intervenu concomitamment à la subrogation ». L’enseignement opérationnel est direct : l’acheteur CIF indemnisé par son assureur facultés, ou le vendeur FOB indemnisé par sa propre police, doit signer l’acte de subrogation au plus tard au moment du paiement, pas plusieurs semaines après, faute de quoi l’action de l’assureur contre le transporteur peut être déclarée irrecevable. Cette exigence de concomitance doit être vérifiée sur les pièces avant d’assigner, car elle ne se rattrape pas en cours d’instance.

Pour un tour d’horizon des recours ouverts aux chargeurs et destinataires face à un transporteur maritime, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

II. Prouver l’avarie, déjouer les exonérations et agir dans le délai d’un an

A. Réserves à la livraison, expertise contradictoire, exonérations et plafond d’indemnisation

Le droit de réclamer ne suffit pas : il faut établir que le dommage est survenu pendant le transport et chiffrer la perte. Le connaissement net, c’est-à-dire sans réserves du transporteur, fait présumer que la marchandise a été reçue en bon état apparent. Dès lors, le destinataire qui découvre une avarie à l’ouverture du conteneur doit créer la preuve contraire sans attendre : réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison, constat d’huissier ou expertise organisée au contradictoire du transporteur ou de son agent, photographies datées, relevés de température pour les denrées périssables, pesées. L’expertise amiable réalisée au contradictoire du transporteur, comme celle qui avait été organisée dans l’affaire Eukor par un expert au contradictoire du transporteur, reste la pièce maîtresse des dossiers qui prospèrent. À l’inverse, le destinataire qui enlève la marchandise sans réserve puis la stocke plusieurs semaines avant de se plaindre s’expose à l’objection classique : l’avarie peut être postérieure à la livraison. Les réserves doivent décrire précisément les dommages constatés, colis par colis, et non se limiter à une formule générale.

Le transporteur assigné oppose presque toujours les cas exceptés. L’article L. 5422-12 du code des transports énonce : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », puis dresse une liste de neuf causes, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Deux points de cette liste intéressent directement les ventes FOB et CIF. D’abord, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le conditionnement : en vente FOB, l’acheteur-chargeur qui a lui-même empoté le conteneur s’expose à cette exonération, et le contentieux glisse alors vers l’empotage et l’arrimage. Ensuite, le vice propre de la marchandise, fréquemment invoqué pour les fruits, les denrées périssables ou les marchandises sensibles à l’humidité : le transporteur doit prouver ce vice, et le demandeur peut répondre par l’expertise et les relevés de la chaîne du froid. Surtout, le dernier alinéa de l’article ménage une voie de réplique : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Autrement dit, même quand une cause d’exonération est établie, le demandeur peut démontrer une faute concurrente du transporteur, par exemple un défaut de diligence dans la mise en état de navigabilité. Cette obligation de diligence est fixée par l’article L. 5422-6 du code des transports : « le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », puis pour armer, équiper, approvisionner le navire et mettre en bon état les cales. Un conteneur frigorifique branché sur une prise défectueuse, une cale mal nettoyée avant chargement de denrées alimentaires ou un système de ventilation en panne sont des manquements à cette diligence qui permettent de neutraliser l’exonération invoquée.

Deux pratiques documentaires aggravent souvent la situation du demandeur et doivent être anticipées. La première est la lettre de garantie contre connaissement net : le chargeur demande au transporteur de délivrer un connaissement sans réserves alors que la marchandise présente des défauts apparents, contre engagement de le garantir. L’article L. 5422-5 du code des transports est sans ambiguïté : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » Le destinataire tiers porteur peut donc se prévaloir de cette lettre contre le chargeur, et le transporteur qui a délivré un connaissement net alors qu’il connaissait le défaut « ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité » pour ce défaut. En vente CIF, où le vendeur est le chargeur, la lettre de garantie signée par le vendeur peut ainsi se retourner contre lui dans l’action du destinataire. La seconde pratique est le chargement en pontée sans consentement : l’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », tout en précisant que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ». Pour les marchandises conteneurisées sur porte-conteneurs modernes, le transport en pontée est donc licite et n’aggrave pas la responsabilité du transporteur. En revanche, pour une marchandise conventionnelle chargée sur le pont sans mention au connaissement, la faute est constituée et prive le transporteur du bénéfice des exonérations dans les conditions exposées par la jurisprudence.

Même gagnée sur le principe, l’action se heurte au plafond d’indemnisation. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi vise la convention de Bruxelles, dite règles de La Haye-Visby, dont le plafond s’exprime par colis ou par kilogramme de poids brut. Le même article autorise les parties à convenir d’une somme supérieure, et le calcul se fait « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». En pratique, le demandeur doit donc chiffrer sa réclamation en retenant le plafond applicable colis par colis, sauf à démontrer qu’une déclaration de valeur a été insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Et le plafond tombe dans deux hypothèses fixées par l’article L. 5422-14 du code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur acceptée. La faute intentionnelle ou téméraire du transporteur lui-même, à distinguer de celle de ses préposés, doit être prouvée par le demandeur : embarquement en connaissance d’un défaut compromettant la cargaison, ou poursuite du voyage malgré une avarie connue menaçant les marchandises. C’est une preuve difficile, qui suppose des pièces internes ou des constatations d’expertise, et elle ne se plaide que lorsque le dossier la permet.

B. Le délai d’un an pour agir, la clause de juridiction du titre et le tribunal compétent

Le délai est le piège principal des litiges de transport maritime, et les ventes FOB et CIF y exposent symétriquement. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an à compter de la livraison, ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée en cas de perte totale : passé ce délai, la créance est éteinte et aucune relance commerciale ne la fait revivre. Le même article ouvre deux soupapes. D’abord, « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : le demandeur qui négocie avec le transporteur doit solliciter un accord écrit de prorogation, avant l’expiration du délai, plutôt que de se contenter d’échanges de courriers qui n’interrompent pas la prescription. Ensuite, « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Cette seconde soupape intéresse directement le vendeur CIF assigné par l’acheteur après l’expiration de l’année : assigné en garantie par son acheteur, ou après avoir indemnisé celui-ci à l’amiable, le vendeur dispose de trois mois pour appeler le transporteur en garantie ou pour exercer son recours, même si le délai d’un an est écoulé. Encore faut-il que le vendeur ait conservé le titre de transport et que son propre recours ne soit pas éteint pour une autre cause, par exemple l’absence de réserves ou la perte de la qualité de chargeur.

La combinaison de l’arrêt du 23 mars 2022 et de ce délai d’un an commande une discipline simple. Le vendeur FOB ou CIF qui reçoit une réclamation de l’acheteur pour avarie ne doit pas attendre l’issue de la discussion commerciale pour se retourner contre le transporteur : il est recevable à agir dès maintenant en qualité de chargeur, et chaque mois perdu rapproche la prescription. La pratique consiste à adresser au transporteur une mise en demeure conservatoire détaillée avant l’expiration de l’année, à solliciter un accord de prorogation si une négociation sérieuse est engagée, et à assigner avant le terme en l’absence d’accord. L’acheteur destinataire, de son côté, ne doit pas supposer que la réclamation adressée au vendeur au titre de la garantie des marchandises préserve ses droits contre le transporteur : ce sont deux actions distinctes, soumises à des délais distincts, et seule l’assignation du transporteur ou un accord de prorogation conclu avec lui préserve le recours maritime.

Le second piège est la clause de juridiction inscrite dans le connaissement ou la lettre de transport. Les grands armements insèrent couramment des clauses attribuant compétence à un tribunal étranger, par exemple Séoul, Londres ou Hambourg. Ces clauses sont opposables au chargeur qui a contracté avec le transporteur, mais leur opposabilité aux autres demandeurs dépend de leur qualité exacte. Deux arrêts récents fixent le cadre. Dans l’affaire Eukor jugée le 14 décembre 2022, le transporteur opposait à l’assureur subrogé une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de district civil de Séoul ; le débat a porté sur la loi applicable à l’acceptation de la clause et sur sa transmission à l’assureur, et la Cour a censuré la cour d’appel sur plusieurs points, ce qui illustre que la bataille de la compétence se joue dès l’assignation et conditionne toute la suite. Dans l’affaire jugée le 20 octobre 2021 (chambre commerciale, n° 20-14.275, Helvetia contre MSC et Damco), la Cour pose la règle applicable aux lettres de transport maritime : « une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable », faute de quoi « il convient de vérifier son consentement à la clause ». Et la Cour tranche le cas du destinataire réel qui ne figure pas sur le document : « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable ».

Appliquée aux ventes maritimes, cette distinction donne des résultats concrets. L’acheteur CIF destinataire, nommé sur le connaissement endossé à son ordre, succède aux droits du chargeur et se voit en principe opposer la clause de juridiction du connaissement : il devra saisir le tribunal désigné ou contester la clause selon la loi applicable, avec l’aide d’un conseil du for concerné. Le vendeur FOB chargeur est dans la même situation face à la clause du titre qu’il a accepté. En revanche, le transitaire réceptionnaire qui prend livraison pour le compte du destinataire réel sans figurer sur la lettre de transport, ou l’assureur qui agit pour le compte d’un destinataire réel non nommé, peut soutenir que la clause ne lui est pas opposable et saisir le tribunal français compétent, généralement celui du lieu de livraison. La qualification exacte de chaque intervenant sur le document de transport doit donc être relevée avant d’assigner : les mentions de chargeur, de destinataire, de notify et de tiers porteur ne sont pas interchangeables, et une erreur sur ce point fait perdre des mois de procédure sur une exception d’incompétence.

Le dossier qui prospère réunit, au jour de l’assignation, les pièces suivantes : le contrat de vente avec son Incoterm et sa version, le connaissement ou la lettre de transport avec ses clauses, les factures commerciales, les réserves émises à la livraison, le rapport d’expertise contradictoire, les relevés utiles à la preuve de la cause du dommage, la quittance subrogative signée au plus tard le jour du paiement de l’indemnité d’assurance, l’accord écrit de prorogation du délai d’un an s’il en existe un, et la correspondance échangée avec le transporteur. Chacune de ces pièces répond à une condition posée par les textes et la jurisprudence cités dans ce guide : l’Incoterm et le titre pour la qualité à agir, les réserves et l’expertise pour la preuve, la quittance pour la subrogation, l’accord de prorogation pour le délai, les clauses du titre pour la compétence. Un dossier incomplet sur l’un de ces points reste plaidable, mais il impose de le savoir avant d’engager les frais d’une procédure, et d’adapter la stratégie en conséquence, par exemple en dirigeant d’abord l’action contre le vendeur au titre de la vente avant d’appeler le transporteur en garantie dans le délai récursoire de trois mois.

Conclusion

En vente FOB comme en vente CIF, la marchandise avariée pendant la traversée ouvre un recours contre le transporteur maritime, mais ce recours n’appartient pas automatiquement à celui qui supporte économiquement la perte. Le chargeur, vendeur FOB ou vendeur CIF selon le montage, est recevable à agir en qualité de partie au contrat de transport, même sans connaissement et même s’il doit encore prouver son préjudice. Le destinataire porteur du connaissement agit en qualité de tiers porteur, avec la force probante du titre net. L’assureur qui a indemnisé agit par subrogation, à condition que l’acte soit signé au plus tard le jour du paiement. Chacun doit ensuite prouver l’avarie survenue pendant le transport, répondre aux exonérations du transporteur, chiffrer sa demande dans le plafond applicable et agir dans le délai d’un an, devant le tribunal désigné par le titre ou devant le tribunal français si la clause ne lui est pas opposable. La méthode tient en une phrase : identifier sa qualité sur le document de transport, figer la preuve dès la livraison, sécuriser la subrogation et le délai, puis assigner le bon défendeur devant le bon juge. Pour situer ce recours parmi les autres contentieux du transport et de l’assurance maritimes, le lecteur peut parcourir le droit maritime du cabinet et, pour soumettre sa situation, utiliser le formulaire d’exposé du dossier maritime.

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