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L’indemnisation de la victime d’un accident de patinoire : régimes de responsabilité de l’exploitant, obligations de sécurité et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident de patinoire : régimes de responsabilité de l’exploitant, obligations de sécurité et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident de patinoire : régimes de responsabilité de l’exploitant, obligations de sécurité et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac

I. La détermination des régimes de responsabilité applicables à l’accident survenu au sein d’une patinoire

A. L’obligation contractuelle de sécurité et de surveillance pesant sur l’exploitant de la patinoire

L’accès à une patinoire crée un contrat de prestation sportive et de loisir entre l’usager admis sur la piste de glace et l’exploitant commercial. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur contractuel répond de plein droit de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. La nature juridique de l’obligation de sécurité pesant sur le gestionnaire de l’établissement dépend très précisément du degré d’autonomie conservé par le patineur. Lorsque l’usager évolue librement sur la piste sans encadrement direct, l’exploitant n’est tenu que d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Cette qualification prétorienne impose à la victime de rapporter la preuve certaine d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence imputable à l’établissement. La juridiction d’appel de Douai a rappelé que l’exercice autonome d’un loisir sportif n’emporte aucune garantie automatique contre les chutes fortuites. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Douai le 4 décembre 2025, l’absence de manquement prouvé de l’organisateur exclut toute responsabilité contractuelle. Dès lors, le demandeur doit établir une défaillance précise dans l’organisation matérielle de la séance ou dans les mesures générales de protection.

La mission de surveillance générale constitue une obligation essentielle incombant à tout exploitant d’équipement sportif recevant du public en nombre important. L’exploitant doit affecter un personnel qualifié et vigilant afin de réguler les flux d’usagers et de faire respecter le sens de circulation. La présence d’agents de piste formés permet d’intervenir promptement pour réprimer les comportements dangereux, les vitesses excessives ou les bousculades délibérées. Dans une espèce remarquable, la Cour d’appel de Versailles le 30 janvier 2025 a analysé l’efficacité des mesures d’encadrement déployées par l’exploitant. Les magistrats contrôlent si des consignes de sécurité suffisantes étaient portées à la connaissance du public par un affichage parfaitement lisible et visible. Or, la carence fautive de l’exploitant dans la surveillance active des patineurs engage sa responsabilité lorsque ce laxisme favorise directement la survenance d’un accident. Par ailleurs, l’établissement doit veiller à limiter la jauge des participants pour éviter toute surpopulation créant un risque anormal de collisions multiples. La densité excessive de pratiquants sur la glace caractérise un manquement patent à l’obligation de prudence et de diligence incombant au gestionnaire.

L’état physique et la qualité de la surface glacée concentrent une part déterminante du contentieux relatif aux chutes survenues en patinoire. L’exploitant a l’obligation de procéder à des opérations régulières de surfaçage afin d’éliminer les ornières, les aspérités anormales et les flaques d’eau. Une glace mal entretenue présente des creux imprévisibles susceptibles de bloquer brutalement la lame des patins et de causer des fractures graves. Sur ce point précis, la Cour d’appel de Versailles le 11 mai 2023 a retenu la responsabilité du gestionnaire pour défaut d’entretien des installations. Le juge vérifie si les passages de la surfaceuse ont été programmés à intervalles réguliers et adaptés à la fréquentation constatée sur la piste. En conséquence, la présence d’une dégradation anormale de la glace non signalée aux usagers engage la responsabilité contractuelle de l’établissement exploitant. La victime doit conserver tout élément de preuve matériel, tel que des photographies ou des témoignages concordants, attestant de l’état vicieux de la piste. Une expertise judiciaire en référé peut également être sollicitée pour analyser les registres techniques de maintenance tenus par la direction de l’établissement.

La délivrance de patins de location à l’accueil de la patinoire soumet l’exploitant à une obligation de sécurité d’une particulière intensité. Concernant le matériel sportif fourni contre rémunération, le professionnel est tenu d’une véritable obligation de sécurité de résultat quant à sa solidité intrinsèque. Les patins mis à disposition des clients doivent comporter des lames parfaitement fixées, des bottines solides et des systèmes de laçage en parfait état. La rupture inopinée d’une lame ou le détachement d’une platine pendant la glisse engage automatiquement la responsabilité du loueur de matériel sportif. La victime n’a pas à démontrer une faute d’imprudence dès lors que la défaillance mécanique du patin constitue la cause directe de sa chute. À cet égard, l’exploitant ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible. Par ailleurs, le défaut d’affûtage des lames ou une usure excessive du cuir compromettant le maintien de la cheville constitue une faute contractuelle caractérisée. Le gestionnaire doit justifier d’un protocole rigoureux de vérification et de réforme périodique de son parc d’équipements destinés à la location publique.

La prise en charge consécutive à l’accident et l’organisation des premiers secours relèvent également des obligations contractuelles essentielles incombant à l’exploitant. L’établissement doit disposer d’un poste de secours équipé ainsi que de personnels titulaires des qualifications requises en matière de premiers secours d’urgence. Dès la survenance d’une chute grave, les préposés de la patinoire doivent intervenir promptement pour sécuriser la zone et dispenser les soins conservatoires. Le retard injustifié dans l’appel des services de secours médicalisés extérieurs ou une manipulation inadaptée du blessé peut aggraver considérablement les lésions corporelles. Dès lors, tout manquement constaté dans la mise en œuvre de la chaîne de secours constitue une faute contractuelle ouvrant droit à réparation. La rédaction immédiate d’une déclaration d’accident circonstanciée permet de consigner officiellement l’heure exacte de la chute et les premiers constats matériels effectués. En conséquence, la victime blessée doit veiller à solliciter une copie intégrale de ce document rédigé par les préposés sur les lieux mêmes. Ce procès-verbal interne constitue un élément probatoire de premier ordre pour établir la réalité matérielle de l’accident et engager les recours indemnitaires.

B. La mise en jeu de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses et des tiers patineurs

Lorsque la chute corporelle est causée par un élément matériel de l’équipement, la victime peut invoquer la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du Code civil édicte une responsabilité de plein droit pesant sur le gardien de la chose instrument du dommage. Ce régime autonome et objectif dispense la victime d’avoir à rapporter la preuve d’une quelconque faute personnelle commise par le propriétaire du site. Pour prospérer dans son action, le demandeur doit démontrer que la chose a joué un rôle causal actif dans la survenance de l’accident. S’agissant d’une chose inerte comme une rambarde ou un plot, la preuve d’une anormalité de position ou de structure demeure strictement exigée. La Cour d’appel de Toulouse le 18 juin 2025 a rappelé les conditions d’application de la responsabilité du fait des choses. La juridiction a jugé que l’absence d’anormalité démontrée d’une installation sportive fait obstacle à la qualification d’instrument du dommage corporel. Or, la présence d’une porte de piste mal verrouillée ou d’une aspérité métallique non protégée caractérise indéniablement une anormalité engageant le gardien.

Dans une proportion substantielle des accidents de patinoire, le dommage corporel résulte de la collision brutale provoquée par un autre patineur sur la piste. Entre deux usagers d’un même établissement de loisir, aucune relation contractuelle n’existe et le litige relève purement de la responsabilité délictuelle de droit commun. L’article 1240 du Code civil impose à l’auteur de tout fait dommageable ayant causé un préjudice corporel l’obligation juridique de le réparer. L’article 1241 du Code civil précise que chacun répond du dommage causé non seulement par son fait mais encore par sa propre imprudence. Le patineur qui tente des figures périlleuses au milieu d’usagers débutants ou qui refuse d’adapter sa vitesse commet une faute délictuelle caractérisée. Dans un domaine voisin, le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mars 2025 a condamné l’usager ayant percuté un tiers par l’arrière. Le tribunal a retenu la faute de l’usager qui n’a pas « prévu une direction et une trajectoire assurant la sécurité des pratiquants ». Dès lors, le patineur amont ou plus rapide supporte l’entière charge de la collision survenue avec un usager évoluant paisiblement en aval.

Les compagnies d’assurances opposent traditionnellement aux victimes la théorie prétorienne de l’acceptation des risques pour tenter de paralyser leur droit à indemnisation. La jurisprudence de la Cour de cassation cantonne désormais très strictement cette exception aux seules compétitions sportives officielles entre compétiteurs régulièrement licenciés. Dans le cadre d’une activité de loisir grand public, le simple fait de chausser des patins n’emporte aucune renonciation à son intégrité physique personnelle. L’usager accepte uniquement les aléas normaux d’une glisse prudente mais ne consent jamais aux fautes d’imprudence commises par les autres patineurs. La Cour d’appel de Grenoble le 13 mai 2025 a souligné les règles strictes gouvernant l’appréciation du comportement de la victime. Les juges d’appel ont précisé que la faute éventuelle de la victime ne peut entraîner une réduction de son indemnisation qu’en cas de causalité directe. À cet égard, l’absence de port de casque de protection ne saurait constituer une faute d’imprudence imputable lorsque ce port demeure purement facultatif. En conséquence, les assureurs ne peuvent valablement invoquer l’absence d’équipements non obligatoires pour refuser de liquider l’intégralité des préjudices subis.

La solvabilité du débiteur de l’indemnisation constitue une préoccupation majeure pour toute victime confrontée à des séquelles corporelles d’une gravité durable. En vertu de l’article L.321-1 du Code du sport, les exploitants d’établissements sportifs doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile. Cette assurance garantit la couverture financière des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’exploitant ainsi que par ses préposés salariés. Lorsque l’accident est causé par un tiers patineur identifiable, la garantie responsabilité civile de son contrat d’assurance habitation intervient pour indemniser la victime. Par ailleurs, en cas de délit de fuite de l’auteur ou de défaut d’assurance avéré, des recours spécifiques peuvent être diligentés auprès des fonds de garantie. La victime bénéficie ainsi d’un cadre légal protecteur lui garantissant le versement effectif des indemnités allouées par les juridictions civiles ou répressives. Dès lors, l’identification rapide des coordonnées des assureurs impliqués permet d’engager des pourparlers amiables ou de délivrer des assignations en justice. La mise en cause conjointe de la compagnie d’assurances garantit le paiement des provisions financières ordonnées par le juge des référés.

La conservation méticuleuse des éléments de preuve matériels conditionne le succès de l’action indemnitaire engagée par la personne lésée ou ses ayants droit. Il est indispensable de recueillir immédiatement les coordonnées téléphoniques et postales des témoins oculaires présents sur la piste au moment de la collision. Les enregistrements issus du système de vidéoprotection de la patinoire constituent des pièces probatoires capitales pour reconstituer la cinématique exacte du choc corporel. La victime ou son conseil doit solliciter sans délai auprès de la direction de l’établissement la sauvegarde formelle des bandes vidéo enregistrées. En cas de refus de communication spontanée, une sommation d’huissier ou une requête judiciaire d’urgence permet de prévenir toute suppression des images. Par ailleurs, le constat d’huissier de justice dressé sur les installations permet de figer l’état matériel de la glace ou des balustrades litigieuses. En conséquence, un dossier probatoire solidement constitué met en échec les contestations systématiques élevées par les experts des compagnies d’assurances adverses. Cette rigueur méthodologique préalable maximise les chances d’obtenir une reconnaissance pleine et entière de la responsabilité civile du tiers mis en cause.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’évaluation médico-légale et l’indemnisation des préjudices patrimoniaux de la victime

La mise en œuvre de la réparation intégrale des dommages corporels exige une évaluation médico-légale approfondie conduite selon la nomenclature Dintilhac. Cette grille méthodologique de référence permet de ventiler avec précision l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par la personne lésée. L’expertise médicale contradictoire constitue le cœur de la phase d’évaluation et détermine la date de consolidation marquant la stabilisation des séquelles. La Cour d’appel de Dijon le 21 octobre 2025 a réaffirmé les principes directeurs gouvernant la liberté du juge et de l’expert médical. La juridiction a rappelé que l’indemnisation s’opère selon « le principe de la réparation intégrale des préjudices établis ». Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent notamment les dépenses de santé actuelles restées à la charge personnelle de la victime blessée. Le Tribunal judiciaire de Marseille le 5 juin 2025 a procédé à la liquidation détaillée de ces débours financiers indispensables. Dès lors, les honoraires du médecin conseil assistant la victime durant les réunions d’expertise sont intégralement remboursés au titre des frais divers.

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne constitue un enjeu financier déterminant pour les victimes ayant perdu leur autonomie motrice quotidienne. Ce poste de préjudice patrimonial répare le besoin d’aide humaine indispensable pour accomplir les actes de la vie courante comme la toilette ou l’alimentation. La Cour de cassation censure fermement toute tentative des juges du fond ou des assureurs de minorer ce poste d’indemnisation majeur. Par un arrêt retentissant, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 a posé un principe intangible. La haute juridiction a proclamé que l’indemnité allouée « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». La cour suprême a réaffirmé que cette prise en charge ne saurait être « subordonné à la justification de dépenses effectives ». Cette règle cardinale a été réaffirmée par la Deuxième chambre civile le 15 mai 2025 qui sanctionne la fixation d’un taux horaire dérisoire. Or, le recours à un taux horaire prestataire de référence permet de valoriser dignement le dévouement quotidien prodigué par les proches de la victime.

L’évaluation de la tierce personne permanente après consolidation doit intégrer l’ensemble des besoins d’aide nécessaires au maintien du cadre de vie de la victime. Dans une décision remarquable, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2026 a censuré une minoration des besoins permanents. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond doivent indemniser l’aide requise pour les tâches ménagères lourdes et l’entretien extérieur. Par ailleurs, l’indemnisation de ce préjudice patrimonial permanent s’effectue sous la forme d’un capital représentatif ou d’une rente viagère indexée. La capitalisation s’opère au moyen des barèmes de capitalisation les plus récents et réalistes publiés par les revues juridiques de référence. À cet égard, le choix de la table de capitalisation impacte de façon spectaculaire le montant global alloué pour garantir la prise en charge viagère. En conséquence, la victime doit être conseillée avec la plus grande rigueur technique pour opter pour le mode de versement le plus sécurisant. Cette protection financière garantit la pérennité de l’aide humaine tout au long de l’existence sans dépendre des fluctuations de la solidarité familiale.

Les séquelles physiques consécutives à une fracture complexe ou à un traumatisme articulaire peuvent compromettre irrémédiablement la carrière professionnelle de la victime. Les pertes de gains professionnels futurs réparent la privation totale ou partielle de revenus consécutive à l’inaptitude médicale constatée lors de la consolidation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2026 a posé les critères de la perte intégrale de gains. La cour suprême a jugé que la perte intégrale de gains futurs exige une inaptitude médicale absolue après la date de consolidation. La victime doit justifier d’une « impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». À côté de la perte de salaire, l’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue. La décision précitée du 28 mai 2026 a consacré l’obligation d’indemniser la perte des droits à la retraite au sein de l’incidence professionnelle. Dès lors, les juges du fond ne peuvent rejeter ce chef de demande sans examiner concrètement la période couverte par la rente de gains futurs.

Le recours des tiers payeurs constitue un mécanisme technique fondamental encadrant la liquidation finale des préjudices patrimoniaux de la victime blessée. En application de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie disposent d’une action subrogatoire contre le responsable du dommage. Les organismes de sécurité sociale peuvent recouvrer les prestations de soins et les indemnités journalières versées à leur assuré lors de sa convalescence. Ce recours des tiers payeurs s’exerce selon le principe impératif de l’imputation poste par poste institué par la loi du 21 décembre 2006. Cette règle protectrice interdit formellement à la caisse de prélever sa créance sur les postes de préjudices à caractère purement personnel de la victime. Or, les indemnités réparant les souffrances morales, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel demeurent totalement sanctuarisées au profit exclusif du blessé. Par ailleurs, l’assureur du tiers responsable doit verser à la caisse primaire une indemnité forfaitaire de gestion légalement revalorisée chaque année. En conséquence, les intérêts financiers de la victime se trouvent pleinement préservés face aux réclamations récursoires des organismes institutionnels de couverture sociale.

B. La liquidation rigoureuse des postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents

Les postes extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac ont pour finalité exclusive de compenser les atteintes portées à la sphère personnelle de la victime. Avant la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire indemnise la privation des agréments ordinaires de l’existence et l’incapacité d’accomplir les gestes de la vie quotidienne. Ce poste temporaire fait l’objet d’une évaluation forfaitaire journalière modulée en fonction des classes de gêne constatées par les experts médicaux. Les souffrances endurées réparent la totalité des douleurs physiques et de la détresse psychologique éprouvées depuis le traumatisme initial jusqu’à la consolidation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 juillet 2024 a précisé l’étendue globale de ce chef de préjudice personnel. La haute juridiction a rappelé que ce poste indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur intensité et leur nature. La Deuxième chambre civile le 9 janvier 2025 a réitéré l’obligation d’indemniser les souffrances morales même en présence d’une indemnité forfaitaire. Dès lors, les juridictions allouent des montants substantiels pour réparer les angoisses liées aux interventions chirurgicales et aux séances de rééducation fonctionnelle.

Les séquelles esthétiques occasionnées par les lacérations des lames de patin ou les fractures articulaires requièrent une distinction médico-légale rigoureuse. Par un arrêt de principe du 18 septembre 2025, la Cour de cassation a affirmé la totale autonomie des préjudices esthétiques successifs. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025 a posé un attendu dénué de toute équivoque. La cour suprême a énoncé : « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ». Le port d’une attelle plâtrée, les pansements visibles et les cicatrices inflammatoires avant consolidation doivent être indemnisés au titre du préjudice esthétique temporaire. Après consolidation, le préjudice esthétique permanent répare les altérations physiques définitives, telles que les cicatrices résiduelles indélébiles ou les asymétries corporelles. Or, refuser d’indemniser séparément ces deux composantes temporelles caractérise une violation flagrante du principe supérieur de la réparation intégrale du dommage. À cet égard, les avocats veillent à ce que les conclusions d’expertise mentionnent explicitement les cotations distinctes pour chacune de ces deux périodes.

La consolidation médico-légale ouvre la voie à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent réparant les séquelles physiologiques et psychiques définitives. Ce poste indemnise non seulement la réduction du potentiel physique mais également la douleur permanente ressentie et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement précité du 5 juin 2025, a rappelé la définition jurisprudentielle du déficit fonctionnel permanent. Le tribunal a rappelé que ce poste indemnise les incidences « touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime ». L’indemnité est calculée en multipliant le pourcentage d’incapacité fixé par l’expert par une valeur du point croissante selon la jeunesse de la victime. Par ailleurs, des postes autonomes réparent le préjudice sexuel ainsi que le préjudice d’établissement correspondant à la perte d’un projet de vie familiale. La Deuxième chambre civile, dans son arrêt du 28 mai 2026, a censuré le rejet systématique d’une demande formulée au titre du préjudice sexuel. En conséquence, chaque répercussion intime et corporelle doit être soigneusement documentée pour donner lieu à une indemnisation financière individualisée.

La pratique du patinage s’inscrivant dans un cadre récréatif, l’accident compromet souvent la poursuite d’activités sportives ou de loisirs régulières. Le préjudice d’agrément a pour objet exclusif de réparer l’impossibilité ou la difficulté majeure pour la victime de poursuivre une discipline sportive spécifique. La Cour d’appel de Paris le 21 février 2025 a fixé les contours probatoires indispensables à la reconnaissance de ce préjudice. La cour d’appel a jugé que ce poste répare l’impossibilité « de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». La Cour d’appel de Douai le 30 avril 2026 a confirmé cette ligne stricte en exigeant des justificatifs tangibles de la pratique antérieure. La juridiction a affirmé que ce poste répare les activités « devenues, après la consolidation, impossibles ou limitées ». Dès lors, la production d’abonnements, de licences sportives, de diplômes ou de photographies régulières permet d’emporter la conviction des juges du fond. Le demandeur doit également solliciter du médecin expert la confirmation expresse que son état séquellaire lui interdit définitivement la pratique de ce sport.

La complexité technique de la liquidation des postes extrapatrimoniaux rend le recours à un avocat rompu au dommage corporel particulièrement déterminant. L’assistance stratégique d’un avocat en dommage corporel permet de contrer efficacement les offres dérisoires systématiquement formulées par les régleurs d’assurance. Le cabinet coordonne l’intervention d’un médecin conseil d’assurés pour préparer minutieusement la victime avant les opérations d’expertise médicale contradictoire. Cette préparation minutieuse garantit la prise en compte de chaque retentissement fonctionnel et évite toute omission préjudiciable lors de la rédaction du rapport. Par ailleurs, l’avocat chiffre rigoureusement l’ensemble des demandes indemnitaires en s’appuyant sur les barèmes les plus favorables des cours d’appel. En cas de désaccord persistant avec la compagnie d’assurances, la saisine du tribunal judiciaire permet d’obtenir une décision exécutoire fixant les indemnisations. En conséquence, la victime bénéficie d’une représentation juridique totale garantissant le respect scrupuleux du principe de réparation intégrale de son préjudice. Cette démarche procédurale concertée assure à la personne accidentée les ressources financières nécessaires pour reconstruire sereinement son avenir personnel et familial.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident de patinoire requiert une articulation rigoureuse entre le droit de la responsabilité et les règles médico-légales. Qu’il s’agisse d’un manquement de l’exploitant à ses obligations de surveillance, d’une défaillance du matériel ou d’une collision fautive, chaque situation commande une réponse adaptée. La constitution d’un dossier probatoire complet dès les premières heures suivant l’accident constitue le socle indispensable pour faire triompher les droits de la victime. L’expertise médicale judiciaire et la liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac permettent de sanctuariser l’ensemble des préjudices patrimoniaux et personnels. Dès lors, la personne blessée dispose de leviers juridiques puissants pour obtenir la réparation intégrale et sans réserve de son entier dommage corporel.

Face aux défenses techniques et aux propositions réductrices des compagnies d’assurances, l’appui d’un cabinet dédié constitue un atout décisif. Le cabinet Kohen Avocats met son savoir-faire procédural et sa maîtrise de la jurisprudence civile au service exclusif de la défense des victimes. En conséquence, chaque blessé peut aborder sereinement les étapes de l’expertise et du procès pour conquérir une juste et légitime indemnisation financière.

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