Après un accident de la route, une victime peut se retrouver immobilisée alors qu’elle a déjà payé un billet d’avion, un séjour, une location ou une activité touristique. Le voyagiste rembourse parfois une partie du prix, mais conserve des frais d’annulation. La question devient alors très concrète : la somme restée à la charge de la victime peut-elle être réclamée à l’assureur du véhicule responsable ?
La réponse est oui dans certaines situations, mais aucun remboursement n’est automatique. La perte doit être réelle, chiffrée, directement liée aux blessures et non déjà prise en charge par une assurance annulation, une carte bancaire ou le professionnel du voyage. La date de réservation, l’état médical au moment de cette réservation, la date de l’annulation et les conditions contractuelles forment une seule chaîne de preuve.
Dans une demande fondée sur la loi du 5 juillet 1985, les frais d’annulation peuvent être présentés comme des frais divers, c’est-à-dire un préjudice patrimonial temporaire consécutif à l’atteinte corporelle. Cette qualification ne doit pas être confondue avec le préjudice d’agrément, qui répare la privation durable d’une activité de loisir. Il faut également distinguer le recours contre l’assureur de l’accident de la route et la garantie contractuelle d’une assurance voyage.
L’analyse qui suit répond à l’intention pratique de la victime : savoir si elle peut demander une somme, calculer le montant réellement perdu, réunir les pièces pertinentes et réagir à une offre insuffisante. Elle reste centrée sur l’indemnisation du dommage corporel et de ses conséquences financières, à l’exclusion de la faute pénale du conducteur adverse.
I. Les frais d’annulation d’un voyage sont-ils indemnisables après un accident de la route ?
A. Quel poste de préjudice couvre les frais d’annulation d’un voyage ?
Le premier point est d’identifier le régime de responsabilité applicable. La loi dite Badinter concerne l’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 commence par la formule suivante : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent ». Le fait que la victime ait été passagère, piétonne, cycliste ou conductrice ne conduit pas aux mêmes règles sur la faute, mais la présence du véhicule et la réalité de la circulation doivent être établies.
Pour une victime non conductrice qui subit une atteinte corporelle, la protection est forte. L’article 2 de la loi Badinter indique que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ». L’article 3 ajoute, pour les victimes autres que les conducteurs, que l’indemnisation des atteintes à la personne ne peut être écartée par leur faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le texte vise notamment l’hypothèse où la victime aurait commis une faute : « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Ces règles portent sur la protection de la personne blessée ; elles ne dispensent pas de prouver la dépense réclamée.
La demande de frais d’annulation ne revient donc pas à dire que tout voyage gâché constitue une dette de l’assureur. Elle consiste à démontrer qu’une dépense patrimoniale a été provoquée par les conséquences médicales de l’accident. La victime aurait conservé son voyage si elle avait pu partir. Elle a dû annuler parce que ses blessures, son hospitalisation, son immobilisation, une intervention ou une prescription médicale rendaient le déplacement impossible ou déraisonnable. Le préjudice correspond à l’argent perdu à cause de cette annulation, et non au plaisir espéré du séjour.
La nomenclature Dintilhac fournit une grille de présentation utile. Elle n’est pas une loi, mais elle est largement utilisée pour ordonner les postes de dommage corporel. Les frais divers appartiennent aux préjudices patrimoniaux temporaires : ils regroupent les dépenses exposées avant la consolidation, lorsqu’elles sont en rapport avec l’évolution de l’état traumatique et ne constituent pas des dépenses de soins. La demande doit donc être rattachée à cette période. Une annulation intervenue pendant l’incapacité temporaire, sur prescription ou après une aggravation documentée, sera plus lisible qu’une demande détachée de toute chronologie médicale.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 avril 2017, pourvoi n° 16-17.127, rappelle le « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Le même arrêt distingue le dommage matériel subi lors de l’accident des frais exposés en lien avec le préjudice corporel. Cette distinction impose de choisir le bon poste : la réparation d’une valise ou d’un téléphone endommagé n’a pas la même nature que la pénalité facturée plusieurs semaines plus tard parce que la victime ne pouvait plus voyager.
La différence avec le préjudice d’agrément est déterminante. Le préjudice d’agrément porte sur l’impossibilité ou la gêne durable de pratiquer une activité de loisir déjà pratiquée. Le prix d’un voyage annulé est une sortie d’argent précise, justifiée par une facture et un remboursement partiel. Une victime peut parfois invoquer les deux postes, mais pour des objets différents : d’un côté la perte patrimoniale temporaire de la pénalité d’annulation, de l’autre les séquelles qui privent durablement d’activités de loisir. La présentation doit éviter de réclamer deux fois la même perte. Le site expose séparément les critères du préjudice d’agrément après un accident de la route.
Le raisonnement causal se résume en quatre questions :
- La réservation et le paiement sont-ils antérieurs à l’accident, ou existe-t-il une explication médicale sérieuse lorsque la réservation est postérieure ?
- Les blessures ont-elles rendu le départ impossible ou ont-elles imposé une annulation médicalement justifiée ?
- Le professionnel du voyage a-t-il effectivement retenu une pénalité ou refusé de rembourser une partie déterminée du prix ?
- La somme demandée correspond-elle au solde net après tous les remboursements et garanties mobilisables ?
Une réponse positive à ces quatre questions ne garantit pas à elle seule une décision favorable, mais elle construit la démonstration attendue. À l’inverse, une demande fondée uniquement sur la déception de ne pas partir sera fragile, même si l’accident est incontestable.
B. Quel montant réclamer à l’assureur après le remboursement partiel du voyage ?
Le montant pertinent n’est pas le prix facial du séjour. Il s’agit de la perte certaine qui reste à la charge de la victime après annulation. Une méthode simple permet d’éviter les surestimations :
Somme payée et non récupérée = prix effectivement payé – remboursement du voyagiste – remboursement de l’assurance annulation – remboursement de la carte bancaire – avoir ou prestation de remplacement ayant une valeur réelle.
Il faut ajouter à cette équation les frais d’annulation qui ont réellement été débités, et retrancher toute somme finalement récupérée après la première réclamation. Une facture de pénalité non payée peut parfois être réclamée lorsqu’elle constitue une dette certaine et exigible, mais la demande doit alors expliquer le contrat, la date d’exigibilité et l’absence de prestation en contrepartie. La prudence consiste à produire l’avis d’annulation, la facture du professionnel et le relevé bancaire correspondant.
Prenons un exemple. Une famille règle 2 400 euros pour un séjour. Après l’annulation, le voyagiste rembourse 1 650 euros. Une assurance attachée à la carte bancaire verse ensuite 150 euros. La perte nette de la victime est de 600 euros. La demande adressée à l’assureur du véhicule ne doit pas porter sur 2 400 euros, ni même sur 750 euros, mais sur 600 euros, sous réserve que le dossier établisse que l’accident a imposé l’annulation. Si un avoir de 300 euros est librement utilisable et équivalent à un remboursement, son montant doit aussi être pris en compte.
Les frais qui peuvent entrer dans la discussion sont notamment :
| Dépense | Traitement de la demande |
|---|---|
| Acompte ou billet non remboursable | Réclamation du montant resté définitivement perdu, avec preuve du paiement et des conditions applicables. |
| Pénalité d’annulation facturée par le voyagiste | Réclamation possible si la pénalité est prévue, exigée et directement liée à l’impossibilité de partir. |
| Réservation d’hôtel ou de location annulée | Réclamation du solde non remboursé, après vérification d’un éventuel avoir ou d’un remboursement partiel. |
| Frais de dossier ou de modification | Réclamation seulement s’ils sont effectivement supportés et nécessaires à l’annulation imposée par l’état de santé. |
| Prix intégral du voyage | Non, lorsque tout ou partie du prix a été remboursé ou qu’une prestation de remplacement a été obtenue. |
| Valeur subjective des vacances perdues | Elle ne remplace pas la preuve d’une perte patrimoniale et relève d’un autre débat sur les séquelles de loisir. |
La situation des accompagnants doit être traitée avec soin. Si la victime devait voyager avec son conjoint et ses enfants, l’assureur peut demander pourquoi le séjour entier a été annulé plutôt que le seul billet de la victime. La réponse dépend des conditions du voyage, de l’âge des enfants, de la nécessité d’une assistance, de la configuration de la réservation et de la décision familiale prise après l’accident. La victime doit présenter le coût global, les parts remboursées et la raison concrète pour laquelle les autres voyageurs ne pouvaient pas maintenir le départ seuls. À défaut, une fraction seulement de la perte pourra être rattachée au dommage corporel.
La date de réservation est un élément particulièrement sensible. Une réservation faite avant l’accident montre que la dépense existait déjà et que l’événement est susceptible d’avoir interrompu un projet réel. Une réservation faite après l’accident n’est pas impossible à défendre, mais elle exige une explication précise : état alors compatible avec le voyage, amélioration annoncée, complication imprévisible, nouvelle intervention ou aggravation ultérieure. La simple affirmation selon laquelle la victime pensait aller mieux ne suffit pas si les pièces médicales démontrent qu’elle savait déjà qu’elle ne pouvait pas voyager.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, RG n° 22/05797, arrêt n° 2025/375, fournit un exemple utile de cette limite. La victime avait réservé un voyage pour trois adultes le 11 août 2013, pour un départ le 29 octobre, alors qu’elle était hospitalisée à domicile après l’accident. La cour a relevé l’incapacité temporaire, la traction de la hanche, le fixateur du poignet et la nécessité prévisible d’une intervention. Elle a rejeté la demande de 650,40 euros, en retenant que la réservation très proche de l’accident avait été faite alors que la victime connaissait déjà les obstacles médicaux au déplacement. La décision ne signifie pas qu’une réservation postérieure est toujours exclue ; elle montre que la causalité est examinée au jour de la réservation et non seulement au jour de l’annulation.
À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, 8 juillet 2025, RG n° 22/05734, énonce qu’« Une dépense ne doit être écartée du poste des frais divers que s’il est démontré qu’elle n’entretient pas de lien avec le dommage corporel ». Cette décision concernait notamment des frais de formation engagés avant que l’accident n’empêche leur réalisation, et elle mentionne l’admission du remboursement de frais d’annulation d’un week-end touristique. Son apport est méthodologique : une dépense ne doit pas être écartée parce qu’elle n’est pas médicale ; le juge doit rechercher son lien avec l’évolution du dommage.
Le contrat de voyage peut aussi offrir une voie de remboursement distincte. Une assurance annulation, une garantie incluse dans une carte bancaire ou une assurance personnelle peut prendre en charge la pénalité selon ses propres conditions : délai de déclaration, événement garanti, exclusions, franchise, plafond, personne assurée et justificatifs. La première chambre civile, le 28 juin 1989, pourvoi n° 87-17.649, a examiné une police collective garantissant « le remboursement des frais engagés en cas d’annulation de leur voyage » et a retenu l’interprétation du contrat permettant la garantie dans les circonstances de l’espèce. La première chambre civile, le 4 juin 1991, pourvoi n° 88-15.782, publié au bulletin, rappelle également que l’étendue d’une assurance annulation se détermine au regard des stipulations réellement souscrites, et non d’une condition ajoutée après coup par l’assureur.
La victime doit donc déclarer le sinistre à toutes les garanties susceptibles d’intervenir. Elle peut demander l’indemnisation au responsable et à son assureur dans la mesure où elle conserve une perte, mais elle ne peut obtenir deux fois la même somme. Le versement de l’assurance voyage ne supprime pas nécessairement tout recours : il réduit la perte personnelle et peut produire des effets de subrogation selon le contrat. Il faut conserver les courriers de règlement, les refus et les décomptes pour que chaque payeur sache quelle partie du dommage a été couverte.
II. Comment prouver les frais d’annulation et leur lien avec l’accident ?
A. Quelles pièces fournir pour obtenir l’indemnisation ?
La preuve doit raconter une histoire chronologique sans rupture. L’article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La victime n’a pas à transformer son dossier en expertise comptable, mais elle doit permettre à l’assureur, à l’expert et au juge de vérifier chaque étape de la perte.
Le dossier peut être organisé dans cet ordre :
- La réservation initiale. Joindre le contrat, le bulletin d’inscription, les billets, les confirmations de transport, la facture de l’hôtel ou de la location et la date exacte de la commande. Une capture d’écran isolée est moins solide qu’un document indiquant le nom du voyageur, le prix, les conditions d’annulation et la date du paiement.
- Le paiement. Produire la facture acquittée, le relevé bancaire ou le justificatif de carte bancaire. Lorsque plusieurs personnes figurent sur la réservation, identifier la part supportée par la victime et expliquer qui a payé chaque montant.
- La réalité de l’accident. Verser le constat, le procès-verbal communiqué, le certificat d’assurance adverse, les coordonnées de l’assureur et, si nécessaire, tout document établissant l’implication du véhicule. Le débat sur la faute pénale n’est pas le sujet de cette demande ; le dossier doit surtout relier l’accident à l’atteinte corporelle.
- Le certificat médical initial. Il doit dater les lésions et permettre de comprendre la période d’immobilisation, d’hospitalisation, d’arrêt ou de contre-indication au déplacement. Un certificat peut décrire l’incapacité fonctionnelle à voyager pendant une période déterminée sans révéler à l’assureur toute la nature de la pathologie.
- Les éléments médicaux contemporains de l’annulation. Ajouter l’ordonnance, le compte rendu d’hospitalisation, l’avis du chirurgien, la prescription de repos ou le certificat indiquant que le transport, le vol ou le séjour n’est pas compatible avec l’état de santé. Le document doit faire ressortir la période concernée, car une annulation plusieurs mois après l’accident appelle une explication actualisée.
- La demande d’annulation. Produire le courriel, le formulaire ou la lettre adressée au voyagiste, avec la date de l’envoi. Il faut conserver la réponse indiquant le montant remboursé, le montant retenu, le motif de la retenue et le délai de remboursement.
- Le décompte final. Réunir la facture de pénalité, le relevé du remboursement, le justificatif d’un avoir, la décision de l’assurance annulation et tout versement de la carte bancaire. Le montant réclamé à l’assureur de l’accident doit apparaître sur une ligne autonome, avec un calcul compréhensible.
- Les échanges et les relances. Garder la déclaration au gestionnaire du sinistre, la réponse de l’assureur, les demandes de pièces, le rapport médical et les observations transmises. Une demande annoncée dans un courriel mais absente de la réclamation chiffrée peut être oubliée dans l’offre globale.
Le certificat médical doit être utile sans être excessif. Dans l’arrêt du 18 mars 1986, pourvoi n° 84-15.702, la première chambre civile rappelle que « le secret médical doit être observé à l’égard des tiers ». L’affaire concernait une assurance garantissant des frais d’annulation de voyage après maladie ou accident. La Cour a censuré la clause qui exigeait un certificat précisant la nature, la gravité de la maladie et ses conséquences prévisibles. Le dossier de la victime doit donc privilégier les informations nécessaires à la garantie ou à la causalité : impossibilité de voyager, durée, restrictions fonctionnelles et date de l’aggravation. L’assureur peut organiser un examen par son médecin dans les conditions légales ; cela ne l’autorise pas à exiger sans limite le dossier médical complet auprès du médecin traitant.
La chronologie est le cœur de la preuve. Une frise d’une page peut présenter les dates suivantes : réservation, paiement, accident, première consultation, hospitalisation ou immobilisation, avis médical, demande d’annulation, retenue du voyagiste, remboursement, déclaration aux assurances et réponse de l’assureur. Cette présentation permet de traiter immédiatement les objections habituelles. Si l’assureur affirme que la victime a annulé trop tard, la clause d’annulation et le certificat médical peuvent répondre. S’il soutient que la victime aurait pu voyager, l’ordonnance et les contraintes de transport doivent être expliquées. S’il reproche une réservation postérieure à l’accident, il faut produire le pronostic disponible à cette date et le document établissant la complication ultérieure.
La preuve du caractère raisonnable de l’annulation compte également. La victime n’a pas toujours besoin d’une interdiction absolue de sortir de son domicile. Un trajet aérien long, une position assise prolongée, l’absence d’accès aux soins, des béquilles incompatibles avec le transport ou la nécessité d’une assistance peuvent rendre le voyage impraticable dans la période considérée. Le juge apprécie les éléments médicaux et matériels ensemble. Une phrase générale comme « je ne pouvais pas partir » doit être remplacée par des faits vérifiables : incapacité de conduire, interdiction de porter une charge, rendez-vous opératoire, fauteuil non disponible, traitement incompatible avec le départ ou besoin d’une tierce personne.
Le nombre de voyageurs peut créer une difficulté supplémentaire. La victime doit distinguer le prix de son propre billet, les frais communs non divisibles et la décision d’annuler le séjour familial. Une attestation du conjoint peut expliquer que les enfants dépendaient de la victime, mais l’attestation doit rester factuelle : dates, organisation prévue, absence de solution d’accompagnement, sommes réellement perdues. Le juge ne présume pas que l’accident rend nécessaire l’annulation de tous les billets.
Enfin, les remboursements doivent être suivis dans le temps. Un premier refus du voyagiste peut être suivi d’un geste commercial, d’un avoir ou d’un remboursement obtenu après réclamation. Tant que le décompte n’est pas stabilisé, la victime peut signaler une demande provisionnelle et réserver l’actualisation du montant. Une demande volontairement gonflée, maintenue malgré un remboursement ultérieur, fragilise la crédibilité de l’ensemble du dossier.
B. Comment contester le refus ou l’offre insuffisante de l’assureur ?
La réclamation doit être adressée à l’assureur de l’accident avec une demande distincte dans le tableau des préjudices. Le libellé peut être : « frais d’annulation de voyage – frais divers – perte nette restée à charge ». Il faut rappeler le numéro du sinistre, l’accident, la période médicale concernée, les montants payés et remboursés, puis demander une position motivée sur la causalité et le quantum. Cette précision empêche que la somme disparaisse derrière une offre globale présentée comme définitive.
Le calendrier légal des offres renforce la nécessité d’une déclaration rapide. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande. Dans les autres cas, une offre doit être présentée au plus tard dans les huit mois de l’accident, avec un caractère provisionnel lorsque l’état n’est pas consolidé. Le texte prévoit une offre dans « le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Une dépense d’annulation connue avant la consolidation peut être intégrée à l’offre provisionnelle ou définitive selon son état de preuve.
La victime doit aussi connaître ses droits dès le premier échange. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de la possibilité d’obtenir le procès-verbal et de « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette assistance n’est pas une formalité décorative. Un médecin conseil peut analyser la compatibilité du voyage avec les lésions, tandis que l’avocat peut distinguer frais divers, préjudice d’agrément, assurance annulation et déduction des paiements déjà reçus.
Une offre insuffisante doit être découpée en trois questions :
Le principe est-il refusé ? L’assureur soutient-il que les frais d’annulation ne sont jamais indemnisables ? Cette affirmation est trop générale : les décisions relatives aux frais divers examinent le lien avec le dommage et les justificatifs.
La causalité est-elle refusée ? L’assureur conteste-t-il la date de réservation, l’avis médical, le caractère nécessaire de l’annulation ou la possibilité de voyager malgré les blessures ? Il faut répondre pièce par pièce, sans remplacer l’avis médical par une simple déclaration personnelle.
Le montant est-il refusé ? L’assureur reconnaît-il l’annulation mais déduit-il un remboursement, un avoir ou une assurance sans produire le calcul ? Le décompte net et les justificatifs de chaque paiement permettent de demander une nouvelle liquidation.
Le refus doit être lu à la lumière du contrat de voyage. Le professionnel peut appliquer une clause de pénalité parce que l’annulation intervient à une date déterminée. Le contrat d’assurance annulation peut ensuite garantir tout ou partie de cette pénalité. L’article 1231-2 du Code civil décrit, sur le terrain contractuel, les dommages et intérêts comme la perte subie et le gain manqué. Cette règle ne remplace pas la loi Badinter dans le recours contre l’assureur du véhicule, mais elle explique pourquoi la victime doit vérifier qui était contractuellement tenu de rembourser le voyage et quelle somme le professionnel a légalement conservée.
Les arrêts d’assurance voyage illustrent la nécessité de lire les garanties au mot près. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.649, la Cour a validé l’interprétation d’une police collective souscrite par une agence pour ses clients. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-15.782, elle a censuré une cour d’appel qui avait ajouté à la garantie une condition relative à la date d’hospitalisation qui ne figurait pas dans les stipulations retenues. Ces décisions ne créent pas une garantie universelle ; elles rappellent que l’assureur doit appliquer le contrat effectivement conclu, sans ajouter une exclusion qui n’y figure pas.
L’arrêt de 1986 sur le secret médical est particulièrement utile lorsque l’assureur voyage demande un certificat trop détaillé. La victime peut fournir un document fonctionnel et autoriser, dans le respect des règles applicables, l’examen par le médecin mandaté. Si le refus se fonde sur une clause exigeant le diagnostic complet ou les conséquences prévisibles de la maladie, la décision de la Cour de cassation doit être citée avec prudence, en vérifiant que le contrat et la situation sont comparables. Le recours contre l’assureur du véhicule et celui contre l’assurance annulation restent deux dossiers liés par les mêmes faits mais gouvernés par des fondements distincts.
Une lettre de contestation efficace peut suivre cette structure :
Objet : accident du [date] – demande d’indemnisation des frais d’annulation du voyage au titre des frais divers
Je vous demande d’intégrer à l’offre la somme de [montant] euros correspondant à la perte nette supportée après l’annulation du voyage réservé le [date]. La réservation, la facture et le paiement sont joints. Le certificat médical du [date] établit que les lésions et la période d’immobilisation rendaient le déplacement incompatible avec l’état de santé. Le voyagiste a remboursé [montant] euros sur [montant] euros et l’assurance annulation a versé [montant] euros ; le solde non récupéré est donc de [montant] euros. Je vous remercie de préciser, en cas de refus, si votre position porte sur le principe, le lien causal ou le montant, et de communiquer le calcul détaillé de votre offre.
Cette lettre ne doit pas contenir de détail médical inutile, ni présenter comme définitive une somme susceptible d’être modifiée. Lorsque l’état n’est pas consolidé, la victime peut demander le paiement de la perte déjà certaine et réserver les postes futurs. Si l’assureur demande une expertise, les pièces relatives au voyage doivent être annexées au dossier médical et le médecin conseil doit être invité à se prononcer sur la période exacte de l’impossibilité de voyager.
Le retard d’offre a aussi une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que l’indemnité peut produire intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. L’application de cette sanction dépend des dates, du contenu de l’offre et de la quantification du dommage ; elle doit être calculée sur le dossier complet, sans la présenter comme automatique.
Si le désaccord persiste, la victime peut faire examiner le dossier par un avocat avant d’accepter une transaction ou de signer une quittance. Il faut vérifier si le document solde uniquement les frais d’annulation ou l’ensemble du dommage corporel, si une réserve d’aggravation subsiste, si les intérêts sont compris et si les paiements d’autres assureurs ont été correctement imputés. Une offre globale peut être acceptable pour certains postes et insuffisante pour d’autres : la discussion doit rester poste par poste.
La jurisprudence récente confirme que l’issue dépend des faits précis. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé une perte de 650,40 euros malgré l’existence d’une facture et d’un remboursement partiel, parce que la réservation avait été faite dans une période où l’empêchement était déjà prévisible. La cour d’appel de Montpellier a, de son côté, rappelé qu’une dépense liée au dommage ne doit pas être écartée seulement parce qu’elle n’est pas médicale. Ces deux décisions forment une ligne pratique cohérente : produire une dépense ne suffit pas ; il faut démontrer la décision raisonnable d’annuler, la relation médicale et le montant final.
Conclusion
Les frais d’annulation d’un voyage peuvent être inclus dans l’indemnisation d’un accident de la route lorsqu’ils constituent une perte patrimoniale réelle, directement provoquée par les blessures. Ils sont alors présentés, selon les circonstances, dans le poste des frais divers avant consolidation. La victime doit réclamer le solde net réellement perdu, et non le prix initial du séjour ni la valeur émotionnelle des vacances.
La solidité du dossier tient à la chronologie : réservation et paiement, accident, évolution médicale, impossibilité de voyager, annulation, pénalité, remboursements et déclaration aux assurances. Une réservation effectuée après l’accident n’est pas automatiquement exclue, mais elle exige une justification médicale particulièrement précise. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2025 montre le risque d’une réservation faite alors que l’empêchement était déjà connu. La décision de la cour d’appel de Montpellier du 8 juillet 2025 rappelle, à l’inverse, qu’une dépense liée au dommage ne doit pas être rejetée du seul fait de sa nature non médicale.
Il faut enfin séparer les recours : l’assureur du véhicule répond des conséquences du dommage corporel selon la loi Badinter ; le voyagiste applique ses conditions d’annulation ; l’assurance voyage ou la carte bancaire intervient selon son contrat. Les sommes reçues se déduisent pour éviter un double paiement. En cas d’offre insuffisante, la demande doit identifier le poste, le calcul et la raison du refus, puis solliciter une position motivée avant toute acceptation globale.