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L’indemnisation des accidents de la vie courante en droit du dommage corporel : entre recherche du tiers responsable, garantie accidents de la vie et office du juge (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation des accidents de la vie courante en droit du dommage corporel : entre recherche du tiers responsable, garantie accidents de la vie et office du juge (2020-2026)

L’indemnisation des accidents de la vie courante en droit du dommage corporel : entre recherche du tiers responsable, garantie accidents de la vie et office du juge (2020-2026)

Chutes dans un escalier, effondrement d’un plot de parking, glissade sur une plaque de verglas, dérobement d’une marche : les accidents de la vie courante constituent la première cause de dommage corporel en France, devant les accidents de la circulation et les accidents du travail. Or leur indemnisation obéit à une architecture juridique singulière, où la victime ne bénéficie d’aucun régime légal de réparation automatique. À la différence du droit des accidents de la circulation, régi par la loi du 5 juillet 1985, ou du droit de la responsabilité médicale, irrigué par la solidarité nationale, la victime d’un accident de la vie courante doit, en principe, identifier un responsable et démontrer les conditions de sa responsabilité. Lorsque aucune responsabilité ne peut être établie, elle se trouve renvoyée aux garanties contractuelles de ses contrats d’assurance, au premier rang desquelles la garantie accidents de la vie, ou à la responsabilité de la personne publique lorsque l’accident trouve son origine dans un ouvrage public.

Cette construction prétorienne, modelée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du juge administratif, interroge l’office du juge à un double niveau. Il lui revient d’abord de tracer la frontière entre le fait de la chose, fondé sur l’article 1242 alinéa 1er du code civil, et l’obligation de sécurité qui pèse sur les exploitants d’établissements recevant du public. Il lui appartient ensuite d’apprécier les clauses des contrats d’assurance de personnes, notamment la définition de l’accident comme événement soudain, imprévisible et extérieur à la personne, tout en maintenant, sur le terrain administratif, la rigueur du régime de responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Les années 2020 à 2026 ont vu se consolider un corps de jurisprudence particulièrement riche, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, dont l’examen permet de restituer la logique profonde de l’indemnisation des accidents de la vie courante. L’analyse s’attachera d’abord à la recherche du tiers responsable et aux régimes de responsabilité mobilisés (I), avant d’examiner l’indemnisation en l’absence de responsable et le rôle des garanties d’assurance ainsi que de la responsabilité administrative (II).

I. La recherche du tiers responsable : l’office du juge entre fait de la chose et obligation de sécurité

L’accident de la vie courante ne constitue pas une catégorie juridique en soi. Sa qualification dépend des circonstances de sa survenance et de l’identification d’un fait générateur imputable à autrui. Le juge judiciaire mobilise alors deux séries de mécanismes : la responsabilité du fait des choses, qui suppose la démonstration de la garde et du rôle causal de la chose (A), et l’obligation de sécurité pesant sur les exploitants d’établissements ou de lieux ouverts au public (B).

A. Le fait de la chose : la démonstration de la garde et du rôle causal

L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242, al. 1er, C. civ.). Ce texte constitue le socle de nombreuses actions engagées par les victimes d’accidents de la vie courante, qu’il s’agisse d’une chute dans les parties communes d’un immeuble, d’une chute sur un trottoir ou d’une glissade dans un lieu ouvert au public.

La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose que la victime démontre trois éléments : le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage, l’anormalité de la chose ou son défaut d’entretien, et la qualité de gardien du défendeur. Le gardien est celui qui dispose, à titre autonome, de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose. La jurisprudence applique ces critères avec constance, qu’il s’agisse d’un escalier, d’une plaque de verglas ou d’un plot de signalisation.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2026 illustre la rigueur probatoire exigée de la victime. Un passager avait chuté sur une plaque de verglas aux abords d’une gare, se fracturant le poignet. Le tribunal, saisi sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, a retenu la responsabilité de l’exploitant de la gare en relevant que « les moyens de prouver l’endroit précis de sa chute sont évidemment limités », mais que « un faisceau d’indices suffisamment graves et concordants » permettait de localiser la chute « dans un périmètre dont l’entretien et donc la garde » relevaient de l’exploitant (TJ Paris, 13 avr. 2026, n° 24/14492). Cet arrêt témoigne de l’adaptation des règles probatoires à la réalité des accidents de la vie courante, où la victime se trouve souvent seule au moment de la chute et dans l’impossibilité d’en rapporter la preuve directe.

La question de la garde se révèle délicate lorsqu’un tiers intermédiaire intervient dans l’usage de la chose. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi eu à connaître, le 8 juillet 2026, de la chute d’une femme dans un parking public appartenant à une commune. La victime et son assureur assignaient la commune sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, tandis que la commune invoquait le caractère de service public industriel et commercial du parking et l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier un défaut d’entretien d’un ouvrage public (TJ Bobigny, 8 juil. 2026, n° 22/05097). La décision rappelle que le choix du fondement juridique commande la répartition des compétences juridictionnelles, le juge judiciaire ne pouvant « apprécier à la place du juge administratif un défaut d’entretien d’un ouvrage public ».

L’exigence d’anormalité de la chose constitue le second point de tension. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 2 février 2026, a été saisi par une cliente d’un supermarché qui, après avoir garé son véhicule dans le parking souterrain, avait heurté avec son pied un plot fixé au sol « censé être lumineux mais qui était éteint ». Retenant que « sur certaines des photographies les plots sont lumineux alors que sur d’autres certains ne sont pas éclairés, ce qui milite en faveur d’un dysfonctionnement au moins sporadique de leur éclairage », le tribunal a condamné l’assureur du supermarché à indemniser la victime de l’intégralité des conséquences dommageables de la chute (TJ Nice, 2 févr. 2026, n° 23/03109). La solution illustre l’application du principe selon lequel l’anormalité s’apprécie in concreto, au regard de la fonction de la chose et de l’attente légitime de l’usager.

Le tribunal judiciaire de Lyon a, quant à lui, appliqué l’article 1242 alinéa 1er du code civil à la chute d’une résidente dans les escaliers d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, gardien de l’escalier, a été condamné à indemniser la victime, le tribunal soulignant que la configuration des lieux — une porte poussée obligeant l’usager à avancer vers les marches — ne lui laissait « pas le temps de percevoir la proximité immédiate de la première marche » (TJ Lyon, 17 févr. 2025, n° 23/04976). Cette décision montre que l’anormalité peut résulter non seulement d’un défaut matériel de la chose, mais également d’une configuration dangereuse découlant de l’agencement de plusieurs éléments.

L’effondrement d’un escalier d’immeuble a donné lieu à une application spectaculaire de la responsabilité du fait des choses. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 7 octobre 2025, a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son assureur après l’effondrement de l’escalier des parties communes dans lequel un résident avait chuté, en relevant le « caractère parfaitement accidentel et fortuit » de l’événement et l’absence de connaissance préalable des dégradations du support des marches (TJ Marseille, 7 oct. 2025, n° 23/08250). La solution confirme que la responsabilité du fait des choses ne suppose pas la démonstration d’une faute du gardien, la simple rupture du lien causal entre la chose et le dommage suffisant à l’engager.

La Cour de cassation contrôle avec rigueur l’application de ces principes. Par un arrêt du 17 novembre 2021, la troisième chambre civile a ainsi été amenée à se prononcer sur les conditions de la mise en cause du gardien d’un escalier (Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-14.366), tandis que la deuxième chambre civile, par un arrêt du 16 décembre 2021, a rappelé les exigences de la preuve du lien de causalité en matière de chute (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 18-26.281). Ces décisions, rendues dans le cadre d’accidents de la vie courante, encadrent l’appréciation souveraine des juges du fond par les exigences de la responsabilité du fait des choses.

Lorsque la responsabilité d’un tiers ne peut être démontrée, le juge se trouve confronté à l’hypothèse où la faute de la victime constitue la seule cause du dommage. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a débouté un piéton qui avait glissé sur une plaque en contreplaqué installée sur un trottoir, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve de la présence de la plaque au moment de la chute et de son lien causal avec le dommage (TJ Saint-Brieuc, 10 févr. 2026, n° 24/02017). La décision rappelle que le principe de réparation intégrale ne dispense pas la victime d’établir le fait générateur de sa prétention.

B. L’obligation de sécurité des exploitants et la faute de la victime

Parallèlement à la responsabilité du fait des choses, les victimes d’accidents de la vie courante invoquent fréquemment l’obligation de sécurité pesant sur les exploitants d’établissements recevant du public. Cette obligation, de nature contractuelle lorsqu’existe un contrat d’hospitalité ou de prestation de services, est appréciée comme une obligation de moyens dans la plupart des cas.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 février 2025, a ainsi jugé, à propos d’une cliente blessée en chutant dans les escaliers d’une discothèque, que « concernant le risque de chute de ses clients, compte tenu du rôle actif de ces derniers dans leur action de danse ou leur déplacement, cette obligation de sécurité constitue une obligation de moyens » et qu’il incombait dès lors à la victime « de rapporter la preuve de la faute commise par l’exploitant de la discothèque » (CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, n° 22/17152). La cour a néanmoins retenu la responsabilité de l’exploitant en constatant le manquement à l’obligation d’entretien et de nettoyage du sol d’un établissement recevant du public, en dépit du caractère glissant du sol déjà signalé par la victime lors d’une précédente visite.

L’obligation de sécurité des exploitants de transports publics fait l’objet d’une application nourrie. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 8 janvier 2026, a retenu la responsabilité de l’exploitant du réseau de métro lyonnais à la suite de la chute d’un agent public dans des escaliers menant à une station, en présence de feuilles mortes humides. La cour a écarté l’argument de l’exploitant fondé sur le nettoyage des accès intervenu deux heures avant l’accident, considérant que « ne sont pas incompatibles l’exécution d’une opération de nettoyage de l’escalier et la présence de feuilles mortes au même endroit plus de deux heures plus tard, la scène se passant mi-novembre » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 23/00098). Cette solution illustre la portée concrète de l’obligation d’entretien et de surveillance, appréciée au regard des conditions saisonnières.

L’articulation entre l’obligation de sécurité du professionnel et la faute de la victime est finement réglée par la jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans une décision du 27 mars 2026, a ainsi retenu que, dans des escaliers de gare, il appartenait au voyageur de « veiller à la manière dont il se mouvait dans les escaliers et notamment où il posait ses pieds », tout en déclarant le tiers fautif responsable des conséquences de la chute provoquée par sa propre chute préalable (TJ Clermont-Ferrand, 27 mars 2026, n° 24/04816).

La frontière entre l’obligation de sécurité et la responsabilité du fait des choses demeure toutefois mouvante. Le tribunal judiciaire de Vienne a ainsi eu à connaître de la chute d’un copropriétaire dans les escaliers de la copropriété, le syndicat ne contestant pas l’engagement de sa responsabilité (TJ Vienne, 28 juil. 2025, n° 24/00784). La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante assimilant les parties communes d’un immeuble à des choses dont le syndicat est gardien.

Au terme de cette première analyse, il apparaît que le juge judiciaire dispose d’un arsenal complet pour indemniser la victime d’un accident de la vie courante lorsqu’un responsable peut être identifié. En revanche, lorsque la recherche d’un responsable demeure infructueuse, la victime se tourne vers les garanties contractuelles de ses contrats d’assurance, au premier rang desquelles la garantie accidents de la vie, et vers la responsabilité de la personne publique lorsque l’accident est survenu sur un ouvrage public. C’est cette seconde branche de l’architecture indemnitaire qu’il convient désormais d’examiner.

II. L’indemnisation en l’absence de tiers responsable : la garantie accidents de la vie et la responsabilité administrative

L’absence de tiers responsable ne signifie pas l’absence d’indemnisation. La victime d’un accident de la vie courante peut mobiliser, d’une part, les garanties souscrites dans le cadre de contrats d’assurance de personnes, au premier rang desquelles la garantie accidents de la vie (A), et, d’autre part, la responsabilité de la personne publique lorsque l’accident est en lien avec un ouvrage public, selon le régime du défaut d’entretien normal (B).

A. La garantie accidents de la vie : un contrat d’assurance de personnes au service de la victime

La garantie accidents de la vie (GAV) constitue l’instrument contractuel principal de l’indemnisation des accidents de la vie courante en l’absence de tiers responsable. Souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance de personnes, elle garantit le versement d’indemnités forfaitaires ou de prestations en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident, sans qu’il soit besoin d’identifier un responsable. L’enjeu juridique central réside dans la définition contractuelle de l’accident et dans l’articulation des conditions de garantie avec la cause réelle du dommage.

La définition de l’accident, dans les conditions générales des contrats de garantie accidents de la vie, s’articule généralement autour de trois critères : la soudaineté, l’imprévisibilité et l’extériorité de l’événement par rapport à la personne de l’assuré. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 9 janvier 2025, a fait application de cette définition dans le cadre d’une chute survenue de nuit, à l’occasion d’un festival de motocross, dans un camping. L’assureur contestait le caractère accidentel de la chute en invoquant l’alcoolisation de l’assuré. Le tribunal a écarté ce moyen en retenant que « l’alcoolisation supposée ne constituant nullement une pathologie ou une prédisposition interne de nature à exclure la caractérisation » de l’accident, la chute devant être considérée comme un « événement extérieur » dès lors qu’elle était « étrangère à l’état de santé existant avant l’accident » (TJ Toulouse, 9 janv. 2025, n° 21/00415).

La chute dans l’escalier du domicile constitue l’hypothèse paradigmatique de la mise en œuvre de la garantie accidents de la vie. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 5 décembre 2024, a condamné l’assureur à indemniser une assurée victime de deux chutes successives dans les escaliers et dans la salle de bain de son domicile, les parties s’accordant sur le fait que « les deux chutes dont Mme [L] a été victime » constituaient « des accidents de la vie au sens du contrat « Garantie accidents de la vie » » (TJ Paris, 5 déc. 2024, n° 22/05794). La décision rappelle que la mobilisation de la garantie est subordonnée au dépassement d’un seuil de gravité, le déficit fonctionnel permanent médicalement constaté devant être « supérieur ou égal à 5 % », et qu’il appartient à l’assuré d’en rapporter la preuve.

La même logique préside au jugement du tribunal judiciaire de Nice du 13 novembre 2025, qui a retenu la mobilisation de la garantie accidents de la vie souscrite auprès de la BPCE assurances au titre d’une chute dans les escaliers du domicile ayant entraîné une fracture de la cheville traitée par ostéosynthèse (TJ Nice, 13 nov. 2025, n° 24/00632). Ces décisions convergent pour admettre que la chute domestique, lorsqu’elle présente les caractères de soudaineté et d’extériorité, constitue un accident de la vie garanti.

La garantie « décès accidentel », option fréquente des contrats de garantie accidents de la vie, a fait l’objet d’une application notable par la cour d’appel de Poitiers. Un assuré était décédé après une chute dans l’escalier de son domicile, dans des circonstances n’ayant laissé aucun témoin. La cour a considéré que « la réalité d’une chute de M. [I] dans l’escalier de son domicile à l’origine de ce traumatisme crânien est établie par un faisceau cohérent d’éléments concordants » et que « le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui est, pour l’application du contrat litigieux, une condition de la garantie », la chute étant survenue « sans présence d’un tiers ni élément ou seulement même indice d’agression, de dispute ou de volonté d’attenter à ses jours » (CA Poitiers, 17 juin 2025, n° 23/00445). La solution illustre la méthode probatoire du faisceau d’indices, seule à même de restituer la vérité des accidents domestiques survenus hors de toute présence tierce.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’application de ces définitions. Par un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant retenu la mobilisation de la garantie accidents de la vie souscrite auprès de la société Pacifica à la suite d’un accident survenu alors que l’assuré se trouvait à cheval sur une jument appartenant à un tiers (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 23-20.400). Par un arrêt du 18 septembre 2025, la même chambre a rappelé, dans un litige relatif à l’étendue des prestations, que la garantie ne répare pas « le déficit fonctionnel permanent mais uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-16.067). Enfin, par deux arrêts publiés au Bulletin du 7 mai 2025, la deuxième chambre civile a précisé les conditions de la garantie d’indemnités forfaitaires en cas de survenance d’un accident de la vie (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896, publié au Bulletin) (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113, publié au Bulletin).

La question des exclusions de garantie constitue le second foyer de contentieux. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (art. L. 113-1, C. assur.). Les clauses excluant la garantie en cas de maladie, de pathologie préexistante ou de faute intentionnelle de l’assuré sont ainsi soumises au contrôle du juge, qui vérifie le caractère formel et limité de l’exclusion. Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait application de cette exigence en écartant l’exclusion fondée sur l’alcoolisation de l’assuré, en ce qu’elle ne résultait d’aucune stipulation expresse de la police (TJ Toulouse, 9 janv. 2025, n° 21/00415).

La charge de la preuve du caractère accidentel de l’événement pèse sur l’assuré, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé en énonçant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (TJ Toulouse, 9 janv. 2025, n° 21/00415). La démonstration s’appuie généralement sur le certificat médical initial, les constatations des secours et les témoignages, l’absence de témoin direct étant suppléée par le faisceau d’indices concordants.

B. L’accident sur la voie publique : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Lorsque l’accident de la vie courante survient sur la voie publique ou dans un ouvrage public, la victime peut rechercher la responsabilité de la personne publique sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Ce régime de responsabilité, d’origine jurisprudentielle, est aujourd’hui codifié à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et se trouve appliqué de manière constante par le juge administratif. Il repose sur une présomption de responsabilité à la charge du maître de l’ouvrage, qui ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou de l’existence d’une cause étrangère.

La charge de la preuve est répartie avec précision. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2020, a rappelé qu’« il appartient à l’usager d’un ouvrage public, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint », tandis que « la collectivité en charge de l’ouvrage public doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou de l’existence d’une cause étrangère » (CAA Versailles, 13 févr. 2020, n° 17VE02136). Cette répartition constitue le cœur du régime, favorable à la victime en ce qu’elle pèse sur la collectivité.

La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce principe dans le cadre d’un accident survenu dans un skate park communal. Après avoir rappelé que « le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage », la cour a examiné les mesures d’entretien effectivement mises en œuvre par la commune pour déterminer si l’accident était imputable à un défaut d’entretien normal (CAA Toulouse, 30 avr. 2024, n° 22TL21778).

La matérialité du lien de causalité est appréciée au regard d’un faisceau d’indices, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 16 janvier 2024. Une promeneuse de 78 ans était tombée en ne voyant pas « le dénivelé d’une quarantaine de centimètres existant entre l’esplanade du parc des docks et la voie piétonne le long des jardins ». La cour a examiné la configuration des lieux et les circonstances de la chute pour déterminer si le dénivelé, dépourvu de signalisation, constituait un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (CAA Paris, 16 janv. 2024, n° 23PA00167).

Les dépendances de la voie publique, telles que les plaques d’égout et les regards, sont traitées comme des ouvrages publics dont le gestionnaire est responsable. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 juillet 2021, a ainsi jugé qu’une plaque de fonte fermant un regard de réseau téléphonique, « incorporée à la voie publique et constituant ainsi une dépendance d’un ouvrage public », engageait la responsabilité de son gestionnaire en raison de l’anomalie qu’elle présentait (CAA Marseille, 7 juil. 2021, n° 20MA02409). La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’une passante dans un regard situé rue des Terres Fortes, en relevant que la commune « n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de l’ouvrage public » (CAA Lyon, 24 août 2020, n° 18LY04606).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 mars 2026 illustre l’extension du régime aux ouvrages les plus divers. Un homme avait chuté dans un caveau voisin, appartenant à la commune, alors qu’il entretenait la sépulture de son épouse dans un cimetière. Le caveau était couvert « au moyen de trois plaques de béton juxtaposées, destinées à prévenir toute chute accidentelle dans la cavité », plaques qui présentaient une fragilité constitutive d’un défaut d’entretien normal (CAA Lyon, 14 mars 2026, n° 25LY01325). Cette décision démontre que le régime s’applique à tout ouvrage public, quel que soit son usage, dès lors que la victime se trouve en situation d’usager.

La prise en charge des conséquences dommageables s’opère selon le principe de la réparation intégrale, dont l’évaluation obéit aux postes de la nomenclature Dintilhac. Les juridictions administratives appliquent ce principe avec constance, qu’il s’agisse des dépenses de santé, des pertes de gains professionnels, des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent. La faute de la victime peut, le cas échéant, conduire à un partage de responsabilité, comme l’illustre la décision de la cour administrative d’appel de Marseille retenant une responsabilité de la commune à hauteur de 50 % dans le cadre d’une chute sur la voie publique (CAA Marseille, 3 mars 2021, n° 19MA04149).

L’articulation entre le régime du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et le droit commun de la responsabilité civile trouve sa limite dans la compétence juridictionnelle. Le juge judiciaire ne peut connaître d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public, cette question relevant exclusivement du juge administratif, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire du parking public communal (TJ Bobigny, 8 juil. 2026, n° 22/05097). Cette répartition, si elle complexifie le parcours de la victime, garantit l’unité du régime applicable aux ouvrages publics.

La victime d’un accident de la vie courante dispose ainsi d’un double arsenal indemnitaire : d’une part, les régimes de responsabilité fondés sur le fait de la chose ou l’obligation de sécurité, mobilisables lorsqu’un responsable peut être identifié ; d’autre part, les garanties contractuelles d’assurance de personnes et la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, mobilisables en l’absence de responsable ou lorsque l’accident est survenu sur un ouvrage public. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, consiste à assurer la cohérence de cet édifice au service du principe de réparation intégrale.

Les évolutions jurisprudentielles des années 2020 à 2026 témoignent d’un mouvement convergent vers l’effectivité de la réparation : assouplissement des règles probatoires au profit de la victime, contrôle rigoureux des exclusions de garantie, application extensive du régime du défaut d’entretien normal. Il demeure que l’indemnisation des accidents de la vie courante repose, plus que tout autre contentieux du dommage corporel, sur la qualité de la démonstration juridique et sur l’accompagnement de la victime dans l’identification des fondements pertinents. C’est à cette condition que le principe de réparation intégrale, socle du droit du dommage corporel, peut trouver sa pleine application au bénéfice des victimes de ces accidents qui touchent chaque année des centaines de milliers de personnes.

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