Le contribuable qui subit un redressement fiscal ultérieurement annulé par le juge ne récupère pas seulement sa tranquillité : il peut, dans certaines conditions, obtenir réparation du préjudice que l’action fautive de l’administration lui a causé. Cette voie indemnitaire, distincte du contentieux de l’impôt proprement dit, repose sur un régime juridique exigeant qui a connu une mutation décisive en 2011 avec l’abandon de la faute lourde au profit de la faute simple. L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011 (CE, 21 mars 2011, n° 306225) constitue à cet égard une décision de principe : toute illégalité commise par l’administration dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin d’établir une quelconque gravité. Pour autant, les conditions d’engagement de cette responsabilité demeurent rigoureusement encadrées, tant par le livre des procédures fiscales que par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’analyse de ce contentieux indemnitaire révèle un édifice juridique qui, s’il a gagné en simplicité dans l’identification de la faute, reste marqué par une exigence probatoire élevée, une distinction fondamentale entre le préjudice fiscal et le préjudice indemnisable, et une dualité juridictionnelle source de complexité procédurale.
I. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’administration fiscale
A. La faute : de l’exigence d’une faute lourde à la reconnaissance de la faute simple
Le régime de la responsabilité de l’administration fiscale a connu une évolution historique significative. Le chemin a été long depuis l’irresponsabilité quasi totale des services fiscaux jusqu’à la reconnaissance, par l’arrêt de section du 21 mars 2011, du principe selon lequel toute illégalité constitue une faute. Avant cette décision, la jurisprudence exigeait une faute lourde pour engager la responsabilité de l’État à raison des opérations d’assiette et de recouvrement de l’impôt. L’arrêt du 27 juillet 1990 (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676) avait certes admis la faute simple pour les erreurs « ne comportant pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables », mais la notion était interprétée restrictivement, cantonnée aux erreurs matérielles ou d’organisation interne.
L’arrêt du 21 mars 2011 a définitivement abandonné le critère de la faute lourde. La doctrine administrative en tire les conséquences : « toute décision illégale de l’administration fiscale, en matière d’assiette comme de recouvrement, est constitutive d’une faute, quelles que soient les difficultés d’appréciation d’une situation fiscale » (BOI-CTX-RDI-30, § 20). Le champ d’application de cette responsabilité concerne les opérations d’assiette, de contrôle, les rappels pouvant en résulter et les opérations de recouvrement. La faute peut résulter d’erreurs purement matérielles — envoi de documents fiscaux à un tiers, perte de documents — comme d’une erreur dans l’application de la législation fiscale. Le principe selon lequel toute illégalité est constitutive d’une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d’une réclamation contentieuse comme fautive (BOI-CTX-RDI-30, § 30).
La jurisprudence des cours administratives d’appel applique ce principe avec constance. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable si elle lui a directement causé un préjudice (CAA Paris, 2e ch., 19 avril 2021, n° 19PA02865). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 octobre 2025 en jugeant qu’une faute commise lors de l’exécution d’opérations d’établissement de l’impôt engage la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable (CAA Lyon, 2e ch., 8 octobre 2025, n° 24LY00089).
L’identification du responsable est clarifiée par le BOFiP : c’est l’État qui répond des fautes commises par les services de la direction générale des Finances publiques, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (BOI-CTX-RDI-10, § 1). La responsabilité personnelle d’un agent de la DGFiP ne peut être engagée que si celui-ci a commis une faute personnelle détachable du service, selon les critères de la jurisprudence administrative (BOI-CTX-RDI-10, § 40).
Enfin, la Cour de cassation, dans sa formation commerciale, a rappelé que les droits de la défense constituent un principe fondamental du contrôle fiscal. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2020, elle a jugé que viole ce principe la cour d’appel qui déclare régulière une procédure alors que l’administration n’avait communiqué les pièces demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, « ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin).
La loi elle-même n’exclut pas la possibilité d’une action en responsabilité, contrairement à ce que pourrait laisser penser une lecture rapide de l’article L. 207 du LPF. Le BOFiP rappelle que cet article « a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d’un dédommagement autre que les intérêts moratoires » (BOI-CTX-RDI-10, § 20). L’État n’est donc pas relevé de toute responsabilité : le contribuable qui souhaite être dédommagé d’un préjudice non couvert par les intérêts moratoires doit simplement emprunter la voie du droit commun de la responsabilité de la puissance publique, et non celle du contentieux fiscal. Cette dualité des voies de droit est au cœur de l’architecture du contentieux indemnitaire fiscal et explique pourquoi tant de demandes échouent sur le terrain de la recevabilité avant même que le fond du litige ne soit examiné.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 octobre 2022, illustre la rigueur de cette exigence en rejetant la demande d’un contribuable qui sollicitait 160 000 euros de dommages et intérêts, la cour ayant relevé que le préjudice invoqué ne trouvait pas sa cause directe dans la faute de l’administration (CAA Nancy, 2e ch., 13 octobre 2022, n° 20NC00956). La cour administrative d’appel de Versailles, dans une série homogène de trois arrêts du 14 avril 2022, a pareillement rejeté les demandes indemnitaires de dirigeants et d’associés fondées sur les conséquences dommageables d’un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements, au motif que le lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice allégué n’était pas établi (CAA Versailles, 3e ch., 14 avril 2022, n° 19VE01394, 19VE01397 et 19VE01398).
B. Le préjudice indemnisable : au-delà du seul paiement de l’impôt
La condition centrale du contentieux indemnitaire fiscal, et la plus difficile à satisfaire, réside dans la nature du préjudice invoqué. Le principe est constant et martelé par la jurisprudence : le paiement de l’impôt ne constitue pas, en lui-même, un préjudice indemnisable. L’article L. 207 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques, à l’exception des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du même livre (BOI-CTX-RDI, § 1).
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 30 avril 2025 : « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.471). Le préjudice lié au paiement de l’impôt qui s’avère indû est réparé par les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF. Une action en responsabilité ayant pour objet d’obtenir la restitution du montant de l’impôt acquitté est irrecevable à raison de l’existence d’un recours fiscal parallèle permettant d’aboutir à un résultat identique (BOI-CTX-RDI-30, § 130).
Le préjudice indemnisable doit donc être distinct du paiement de l’impôt. Le BOFiP dresse une liste illustrative des préjudices susceptibles d’être invoqués : « liquidation d’une entreprise, perte d’un fonds de commerce, perte de salaires et de droits à la retraite, atteinte à la réputation ou à l’honneur, santé dégradée, troubles dans les conditions d’existence, vente forcée d’un bien immobilier, frais liés à des mesures de recouvrement, baisse du chiffre d’affaires, dépréciation d’un bien ayant fait l’objet d’une mesure de saisie, intérêts d’emprunt, perte d’un client ou d’un fournisseur » (BOI-CTX-RDI-30, § 100).
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts du 14 avril 2022, a rappelé que ce préjudice « ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt » et « peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie » (CAA Versailles, 3e ch., 14 avril 2022, n° 19VE01394). Cette formulation, reprise de l’arrêt fondateur du 21 mars 2011, constitue désormais le considérant de principe de toute décision en la matière.
Le préjudice doit en outre présenter un caractère certain. Les préjudices futurs et éventuels, telle la perte de chance, ne sont pas indemnisables (BOI-CTX-RDI-30, § 110). Il revient au demandeur de fournir les pièces justificatives établissant la réalité du préjudice et d’en chiffrer le quantum de manière objective (BOI-CTX-RDI-30, § 120). Le préjudice de trésorerie procédant de l’indisponibilité des sommes payées pour un impôt finalement dégrevé n’est pas davantage indemnisable, le juge estimant qu’il ne constitue pas un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires (BOI-CTX-RDI-30, § 140).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a examiné la demande d’un couple de contribuables qui sollicitait la condamnation de l’État à leur verser 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. La cour a rejeté la demande, les requérants n’établissant pas de lien direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué (CAA Versailles, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 23VE02201). La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 octobre 2022, a rappelé que le préjudice indemnisable peut être constitué « des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie » (CAA Nancy, 2e ch., 13 octobre 2022, n° 20NC00956).
La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 mars 2021, d’examiner le cas emblématique d’un contribuable ayant subi un long contentieux fiscal de près de vingt ans. La cour a rappelé que si une faute commise par l’administration dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt est de nature à engager sa responsabilité, le préjudice ne saurait résulter « du seul paiement de l’impôt » et peut être constitué des « conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence » (CAA Paris, 5e ch., 18 mars 2021, n° 19PA02698). L’administration peut par ailleurs invoquer le fait du contribuable ou du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité, ce qui introduit une logique de causalité adéquate dans l’appréciation du lien entre la faute et le dommage.
L’analyse des décisions rendues par les juridictions administratives révèle que le taux de succès des actions indemnitaires engagées contre l’administration fiscale demeure modeste. L’explication tient moins à une quelconque réticence du juge qu’à la structure même du contentieux : la plupart des contribuables peinent à identifier un préjudice distinct du paiement de l’impôt et à en rapporter la preuve avec la précision exigée. Les quelques cas où la responsabilité de l’État est retenue correspondent à des situations extrêmes — liquidation judiciaire directement imputable à des redressements abusifs, santé dégradée du dirigeant, vente forcée de biens — où le lien causal est particulièrement caractérisé. La rareté des succès ne doit cependant pas dissuader le contribuable qui dispose d’éléments probants : l’action indemnitaire constitue, dans ces hypothèses, un complément indispensable à la seule décharge des impositions.
II. La procédure d’indemnisation et les obstacles à la réparation
A. La dualité juridictionnelle et la distinction du contentieux
L’action en responsabilité contre l’administration fiscale ne suit pas les règles du contentieux de l’impôt mais celles du plein contentieux général. La première difficulté procédurale tient à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Le principe est celui des blocs de compétence : le juge administratif est compétent pour les litiges indemnitaires relatifs aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires, tandis que le juge judiciaire est compétent pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (BOI-CTX-RDI-20, § 20). S’agissant des fautes affectant les opérations de recouvrement, la distinction est plus subtile : le juge judiciaire a compétence exclusive pour les fautes commises dans l’exécution des poursuites, tandis que le juge de l’impôt reste compétent pour la décision d’engager les poursuites ou le choix des mesures (BOI-CTX-RDI-20, § 40).
Devant le juge administratif, la procédure impose une décision préalable : le réclamant doit adresser au ministre chargé du budget une demande d’indemnité sur papier libre, exposant ses griefs, motivant et chiffrant ses prétentions (BOI-CTX-RDI-40, § 30). Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre la voie du recours contentieux. Surtout, l’action indemnitaire ne peut tendre au remboursement des impôts : elle doit invoquer un préjudice distinct du paiement de l’impôt, à peine d’irrecevabilité (BOI-CTX-RDI-40, § 50).
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juillet 2025, a rappelé cette distinction en jugeant que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation n’ouvrent pas droit au versement d’intérêts moratoires si le dégrèvement intervient avant le rejet — explicite ou tacite — de la réclamation (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379, Publié au Bulletin). La décision précise les conditions dans lesquelles les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus, dessinant en creux les limites de la réparation légale et, par contraste, le domaine de l’action indemnitaire de droit commun.
Le contribuable ne peut d’ailleurs joindre sa demande en réparation à sa requête en décharge ou en réduction. Les deux actions sont instruites et jugées selon des formes différentes : la demande en réparation doit faire l’objet d’une requête distincte (BOI-CTX-RDI-40, § 70). Une autre spécificité procédurale importante réside dans l’obligation de ministère d’avocat devant le juge administratif : contrairement aux requêtes fiscales, les requêtes indemnitaires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par un avocat (BOI-CTX-RDI-40, § 80).
La recevabilité de l’action en responsabilité n’est cependant pas subordonnée à l’obtention préalable de la décharge des impositions contestées. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 juillet 1996, a jugé que commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui déclare irrecevable la demande en réparation d’un contribuable au motif qu’il n’avait pas saisi le tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale (BOI-CTX-RDI-40, § 60, citant CE, 5 juillet 1996, n° 150398). L’autonomie de l’action indemnitaire par rapport au contentieux de l’impôt est ainsi consacrée.
B. Le lien de causalité et le partage de responsabilité
La démonstration du lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice allégué constitue l’épreuve la plus redoutable du contentieux indemnitaire fiscal. Le demandeur doit démontrer que le préjudice qu’il invoque est la conséquence directe de l’action fautive de l’administration fiscale (BOI-CTX-RDI-30, § 160).
La jurisprudence fournit des illustrations contrastées de ce lien. Présentent un lien direct avec les fautes commises par les services fiscaux la perte des rémunérations qu’un dirigeant aurait continué à percevoir si les agissements des services fiscaux n’avaient pas entraîné la liquidation judiciaire de sa société, ainsi que les troubles graves apportés à ses conditions d’existence, notamment la dégradation de son état de santé (BOI-CTX-RDI-30, § 170, citant CE, 16 juin 1999, n° 177075). En revanche, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2021, a jugé que le préjudice invoqué par une contribuable ne trouvait pas sa cause directe et certaine dans les fautes alléguées de l’administration fiscale (CAA Paris, 9e ch., 24 septembre 2021, n° 20PA02520).
L’arrêt du 21 mars 2011 a posé un tempérament majeur à l’engagement de la responsabilité de l’État : le préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit « soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition » (BOI-CTX-RDI-30, § 190). En d’autres termes, le vice de procédure ou l’erreur de motivation qui entraîne le dégrèvement ne donne pas automatiquement droit à réparation : il faut encore que l’impôt n’ait pas été objectivement dû.
Le juge administratif a ainsi expressément exclu l’existence d’un lien de causalité direct en cas d’irrégularité de procédure, d’erreur de base légale ou d’appréciation incomplète des faits. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le défaut de débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité, s’il vicie les impositions supplémentaires, ne permet pas d’obtenir réparation des conséquences dommageables du contrôle (BOI-CTX-RDI-30, § 200, citant CAA Paris, 30 avril 2015, n° 13PA03066).
Enfin, l’administration peut invoquer le fait du contribuable comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité (BOI-CTX-RDI-30, § 210). La production tardive, pendant l’instance juridictionnelle, des pièces justificatives, alors qu’aucune pièce probante n’avait été communiquée pendant la procédure de vérification, est de nature à exonérer l’État de sa responsabilité. Le comportement du contribuable — participation à un schéma de fraude, organisation d’insolvabilité, opposition à contrôle fiscal, rétention de documents, attitude menaçante — peut également justifier un partage de responsabilité.
La dimension temporelle du contentieux indemnitaire fiscal ajoute une difficulté supplémentaire. La prescription de l’action en responsabilité est régie par l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales, qui dispose que la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur (BOI-CTX-RDI-40, § 30). Ce délai butoir, distinct de la prescription de droit commun, oblige le contribuable à agir avec célérité dès qu’il a connaissance de la faute et de l’étendue de son préjudice. Le BOFiP relatif au contentieux de l’assiette rappelle d’ailleurs que le plein contentieux ne se réduit pas au seul contentieux de l’assiette : il régit également la sphère du contentieux de la responsabilité en matière fiscale, « dont l’objet est, pour le contribuable, d’obtenir réparation du préjudice qui serait résulté d’une éventuelle action fautive commise par l’administration » (BOI-CTX-DG-10-10, § 10).
En pratique, le contribuable qui envisage une action en responsabilité contre l’administration fiscale doit, préalablement à toute saisine du juge, adresser une demande préalable au ministre chargé du budget. Cette demande, qui conditionne la recevabilité du recours contentieux, doit exposer les griefs, motiver et chiffrer les prétentions (BOI-CTX-RDI-40, § 30). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui ouvre un délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif. L’irrecevabilité pour défaut de demande préalable, qui était auparavant régularisable en cours d’instance, ne l’est plus pour les instances engagées depuis le 1er janvier 2017 en application du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (BOI-CTX-RDI-40, § 20).
Les voies de recours obéissent à la même dualité que la compétence de première instance. Devant les juridictions administratives, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel, sauf si l’indemnité demandée n’excède pas 10 000 euros. Les arrêts des cours administratives d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État (BOI-CTX-RDI-40, § 130-180). L’ensemble de ce parcours procédural, de la demande préalable au pourvoi en cassation, peut s’étendre sur plusieurs années et requiert une stratégie contentieuse rigoureuse, articulant le contentieux de l’assiette — qui vise à obtenir la décharge des impositions — et le contentieux indemnitaire — qui vise à obtenir réparation du préjudice distinct.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale a indéniablement progressé depuis l’abandon de la faute lourde en 2011. Le contribuable qui démontre une illégalité imputable aux services fiscaux, un préjudice distinct du paiement de l’impôt et un lien de causalité direct peut désormais obtenir réparation sur le fondement de la faute simple. Pour autant, la jurisprudence demeure exigeante dans l’appréciation des conditions d’engagement de cette responsabilité, en particulier le caractère direct du préjudice et l’absence de cause exonératoire. La dualité juridictionnelle et les spécificités procédurales — décision préalable, requête distincte, ministère d’avocat obligatoire — ajoutent à la technicité de ce contentieux. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables qui, à la suite d’un contrôle ou d’un redressement fiscal, souhaitent engager la responsabilité de l’État, tant dans la phase précontentieuse de la demande d’indemnité que dans la conduite du recours devant la juridiction compétente.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal, tant en conseil qu’en contentieux, devant l’administration fiscale comme devant les juridictions administratives et judiciaires. Le cabinet assiste les particuliers et les entreprises dans toutes les procédures de contrôle, de redressement et de réclamation fiscale, ainsi que dans la mise en œuvre des actions en responsabilité contre l’État du fait des services fiscaux. La maîtrise de ce contentieux indemnitaire, au croisement du droit fiscal et du droit administratif, permet au cabinet d’offrir un accompagnement complet, de l’identification de la faute de l’administration à l’évaluation et à la démonstration du préjudice indemnisable.