Une opération suivie de complications, une infection liée aux soins ou une erreur de diagnostic peut bouleverser l’activité d’un artisan, d’une professionnelle libérale ou d’un entrepreneur individuel. Lorsque la personne ne peut plus travailler, le problème ne se résume pas à un bulletin de salaire manquant : des clients attendent une prestation, certaines dépenses continuent et un remplaçant peut être nécessaire. Pourtant, la baisse du chiffre d’affaires ne correspond pas automatiquement à la somme qui revient personnellement à la victime.
Pour demander l’indemnisation d’une erreur médicale ou d’un accident médical, il faut relier trois éléments : les conséquences de l’acte de soins, les limitations dans le travail et une perte économique justifiée. Selon les circonstances, l’assureur du responsable ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, peut être appelé à formuler une offre. L’intervention de l’ONIAM suppose ses propres conditions ; elle ne découle pas simplement d’une difficulté financière après des soins.
Voici comment reconstituer les revenus d’un indépendant avant la consolidation de son état de santé, distinguer le manque à gagner des charges et préparer un dossier compréhensible pour l’expert, la commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, ou le juge. Les exemples présentés servent à expliquer une méthode ; ils ne fixent ni barème ni montant garanti.
I. Indemnisation d’une erreur médicale : comment prouver la perte de revenus d’un indépendant ?
A. Relier les soins, les limitations professionnelles et la baisse d’activité
La première question est médicale et juridique : quel dommage est attribuable aux soins, et dans quelles conditions peut-il être réparé ? L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue notamment la responsabilité pour faute des professionnels ou établissements concernés et, sous ses conditions propres, la réparation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non fautif. Pour cette seconde voie, le texte exige notamment une imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi qu’une certaine gravité.
Une complication ne prouve donc pas à elle seule une faute, et l’absence de faute n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation par l’ONIAM. Il faut aussi distinguer les conséquences de l’accident de celles de la maladie ou des soins qui auraient existé sans cet accident. Une baisse du travail pendant une convalescence normale ne se confond pas nécessairement avec une perte supplémentaire liée à un dommage évitable ou à un accident médical répondant aux conditions de la solidarité nationale.
Pour établir la chronologie, réunissez les comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, les ordonnances, les résultats d’examen, les certificats décrivant les restrictions et les documents de suivi. La personne concernée peut demander l’accès aux informations de santé entrant dans le champ de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La demande peut viser plusieurs professionnels ou établissements lorsque le parcours de soins s’est déroulé en plusieurs lieux.
Un dossier médical ne décrit pas toujours les tâches concrètes d’un indépendant. Ajoutez une présentation simple de votre activité avant les soins : interventions chez les clients, travail debout, déplacements, manutention, gestes techniques, conduite, rédaction ou rendez-vous. Indiquez ensuite ce qui a été interrompu, réduit ou effectué avec de l’aide. Une restriction de mouvement, par exemple, n’aura pas les mêmes effets sur une activité de bureau et sur un métier qui exige des déplacements ou le port de matériel.
Un agenda professionnel, des courriels d’annulation, des devis acceptés, des commandes et des attestations peuvent éclairer la chronologie. Ces pièces ne remplacent pas l’analyse médicale : elles montrent comment les difficultés constatées ont pu se traduire dans le travail. Il est utile de rapprocher chaque interruption de la période de soins ou de restriction, sans attribuer par principe toute baisse de résultat à l’accident.
Le contexte économique compte aussi. Une fermeture prévue, la perte d’un contrat avant les soins, des travaux dans le local ou une modification du marché peuvent avoir influé sur l’activité. Les signaler ne retire pas nécessairement le droit à réparation ; cela permet de discuter plus sérieusement la part du dommage liée à l’accident médical. À l’inverse, une hausse d’activité déjà engagée peut être documentée par des commandes fermes ou une évolution régulière des comptes, sans transformer une hypothèse de croissance en revenu certain.
La personne qui exerce au moyen d’une société doit également distinguer sa situation de celle de l’entreprise. Une perte dans les comptes sociaux, une diminution de rémunération personnelle et une dépense prise en charge par la société ne sont pas automatiquement trois préjudices identiques dus à la même personne. Identifier qui a supporté chaque conséquence et conserver les justificatifs facilite l’analyse ; le statut de la structure et la réalité des flux doivent être examinés au cas par cas.
Enfin, le fait d’avoir repris une partie du travail ne signifie pas nécessairement que toutes les conséquences professionnelles ont disparu. Un indépendant peut recevoir moins de clients, déléguer certains gestes ou mettre davantage de temps à accomplir une mission. La description doit rester concrète : quelles tâches ont changé, depuis quand, avec quelle aide et quelles répercussions économiques observables ? Ce sont ces éléments qui permettent à l’expertise de relier une limitation de santé à une activité réelle.
B. Calculer un manque à gagner sans confondre chiffre d’affaires et revenu
Le chiffre d’affaires représente les sommes facturées par l’activité ; il ne constitue pas nécessairement le revenu personnel qui aurait été conservé. Lorsque l’activité ralentit, certaines dépenses liées directement aux prestations non réalisées peuvent également disparaître. Une méthode lisible consiste à comparer une situation probable sans dommage avec la situation effectivement observée, puis à expliquer les différences poste par poste.
La situation de référence peut s’appuyer sur les déclarations fiscales, les comptes de résultat, les déclarations de chiffre d’affaires, les relevés professionnels et les factures. Le choix des périodes comparées dépend de l’activité : un commerce saisonnier ou une profession dont les missions sont irrégulières ne se comprend pas toujours à partir d’un seul mois. Il peut être utile de présenter plusieurs périodes comparables, en expliquant les changements de clientèle, de tarifs ou de charges déjà intervenus.
Pour une activité récente, les pièces disponibles peuvent être moins nombreuses. Des contrats signés, un carnet de commandes, des devis acceptés ou des versements déjà reçus peuvent aider à distinguer une perspective étayée d’une simple attente. Une mission envisagée mais non confirmée n’a pas la même valeur probatoire qu’une prestation commandée et annulée. La preuve doit rester proportionnée à ce que les documents permettent réellement d’affirmer.
Les charges fixes demandent une attention particulière. Un loyer professionnel, un abonnement ou une assurance peuvent continuer pendant une interruption. Mais les ajouter une seconde fois à une comparaison de bénéfices qui les prend déjà en compte créerait un double comptage. À l’inverse, une dépense inhabituelle réellement supportée en raison de l’accident, telle que le recours à un remplaçant, mérite d’être identifiée séparément si elle n’est pas déjà intégrée dans le résultat comparé. Sa nécessité, son montant et son lien avec la limitation doivent être justifiés.
Voici un exemple fictif pour rendre la méthode visible. Une indépendante estime, à partir de commandes et de périodes comparables, qu’elle aurait facturé 8 000 euros pendant la période étudiée. Elle a effectivement facturé 3 000 euros. La différence de chiffre d’affaires est de 5 000 euros, mais 2 000 euros de dépenses variables liées aux prestations non réalisées ont été évités. La marge perdue ressort alors, dans cette hypothèse simplifiée, à 3 000 euros.
Supposons qu’un remplacement nécessaire ait coûté 800 euros, que cette dépense ne figure pas déjà dans la marge comparée et qu’elle soit retenue comme liée au dommage. Le préjudice économique examiné atteint alors 3 800 euros. Si une indemnité de 900 euros a déjà couvert le même préjudice et doit être déduite selon le régime applicable, le solde théorique devient 2 900 euros. Ces chiffres n’anticipent aucune décision : ils montrent seulement pourquoi il faut vérifier les dépenses évitées, les frais ajoutés et les prestations déjà reçues.
La présentation peut prendre la forme d’un tableau par période : revenus ou marge attendus et leurs justificatifs ; activité effectivement réalisée ; charges variables économisées ; frais complémentaires distincts ; puis prestations reçues pour le même dommage. Gardez les pièces qui permettent de retrouver chaque nombre. Une estimation étayée est plus utile qu’un montant global dont personne ne peut comprendre l’origine.
Pour une microentreprise, une profession libérale ou une activité exercée par une société, les documents disponibles et la façon d’expliquer le revenu personnel peuvent différer. Il faut regarder les déclarations, les versements effectivement perçus, les coûts propres à l’activité et, lorsque cela apporte un éclairage, les documents établis par le comptable. Le régime fiscal ou social ne permet pas, à lui seul, de déterminer le montant du préjudice corporel.
Les pertes subies avant la consolidation ne doivent pas être confondues avec les conséquences économiques qui persistent après. La consolidation est le moment retenu pour apprécier la stabilisation des conséquences de l’état de santé ; elle ne signifie pas nécessairement que la personne a retrouvé toutes ses capacités. Les perspectives ultérieures, comme la nécessité de réduire durablement son activité, doivent être évaluées sur leurs propres éléments, sans ajouter deux fois la même perte.
Cette distinction compte particulièrement lorsque les revenus fluctuent. Une période d’interruption complète peut être suivie d’une reprise partielle, puis d’une activité organisée autrement. Un tableau décrivant ces étapes aide à comprendre ce qui a déjà été perdu, ce qui est encore discuté et ce qui dépend de l’évolution médicale. Un avocat en droit médical peut examiner l’articulation entre ces données et le parcours d’indemnisation envisagé.
II. ONIAM ou assureur : comment faire examiner les revenus perdus après un accident médical ?
A. Préparer le dossier CCI et l’expertise avec des pièces médicales et comptables
La CCI peut être saisie par une personne qui estime avoir subi un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions prévues par l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La commission examine ensuite si le dommage relève du dispositif de règlement amiable. Il ne suffit pas d’invoquer une perte de revenus : le dossier doit également documenter le dommage corporel et son lien allégué avec l’acte de soins.
Le caractère de gravité s’apprécie selon les critères prévus par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, notamment l’atteinte permanente, certaines périodes d’arrêt des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire et, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité exercée auparavant ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères ne se résument pas au montant du chiffre d’affaires perdu. Leur application dépend des pièces et de l’évaluation médicale.
Préparez deux dossiers qui se répondent. Le premier retrace les soins et les conséquences de santé ; le second décrit l’activité, les revenus, les frais et les prestations perçues. Une chronologie commune peut relier une intervention, une période d’incapacité, l’annulation de prestations et la reprise éventuelle. Les originaux ou copies utiles doivent permettre de vérifier les informations, sans transmettre une masse de documents sans explication.
Pour les pertes professionnelles, commencez par les déclarations et comptes disponibles, puis ajoutez les documents proches des faits : contrats, factures émises ou annulées, relevés de rendez-vous, courriels, justificatifs de charges et factures de remplacement. Si une donnée est une estimation, indiquez-le et précisez son fondement. Une prestation reportée puis réalisée plus tard ne se traite pas nécessairement comme une prestation définitivement perdue ; il faut montrer ce qui s’est effectivement passé.
La mission d’expertise revêt une importance particulière pour un indépendant. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que l’expert désigné par la commission assure le caractère contradictoire des opérations, prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, sur leur demande, les documents qui s’y rapportent. Les parties peuvent se faire assister par une ou plusieurs personnes de leur choix.
Lors de l’expertise, décrivez les contraintes de la profession et les gestes que vous ne pouvez plus accomplir, ou que vous accomplissez avec difficulté. Présentez également les adaptations qui ont permis une reprise. L’expert apprécie les données médicales dans le cadre de sa mission ; les comptes, eux, permettent de discuter la traduction économique des limitations. Les deux analyses sont complémentaires et ne doivent pas être confondues.
Si le rapport ne mentionne pas une restriction ou une période d’interruption qui vous paraît importante, relevez précisément le point et la pièce correspondante. Une observation concrète est plus facile à examiner qu’une affirmation générale selon laquelle tout le rapport serait erroné. Il est également utile d’indiquer les éléments qui manquent encore, sans présenter comme acquise une relation de causalité contestée.
Lorsque les dommages présentent la gravité prévue par les textes, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit un avis de la commission sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Ce même article précise que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il vise.
La question du temps doit être vérifiée pour chaque dossier. Pour les actions et demandes qu’il énumère, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. La date de consolidation et les actes accomplis doivent être examinés au regard de la situation précise.
Une expertise et un avis ne se réduisent pas à un chiffre. Il faut vérifier ce qui a été retenu sur l’origine du dommage, les périodes d’arrêt, la reprise, les restrictions persistantes et les frais engagés. Si le dossier appelle une analyse de votre situation personnelle, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en distinguant les documents médicaux et les éléments comptables disponibles.
B. Vérifier l’offre d’indemnisation et les déductions avant de décider
Le payeur dépend du fondement retenu. Lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans les conditions prévues par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, l’assureur concerné adresse une offre visant à la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie du contrat. Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les cas visés par l’article L. 1142-17, l’offre relève de l’ONIAM.
Pour les hypothèses qu’ils régissent, les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission. Les mêmes articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient également une offre provisionnelle lorsque le payeur n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois à compter de la date à laquelle il en a été informé. La lecture de ces textes est importante : les situations, les destinataires de l’avis et les informations reçues doivent être établis avant de tirer une conséquence d’une date.
Si l’assureur ne fait pas d’offre ou refuse explicitement d’en faire, ou dans les autres situations précisées par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM se substitue à lui selon le régime prévu par ce texte. Cette substitution se distingue d’une indemnisation directement mise à la charge de l’office au titre de la solidarité nationale. Il faut identifier le fondement applicable avant de comparer les voies de recours et le contenu de l’offre.
Une offre devrait être lue poste par poste. Pour la perte de revenus avant consolidation, comparez la période retenue avec celle documentée dans le dossier, puis recherchez la base de revenu choisie, les charges économisées, les frais supplémentaires et les prestations déduites. Si le calcul ne permet pas de comprendre une somme, demandez que sa composition soit précisée et préparez une réponse appuyée par des pièces identifiables.
L’article L. 1142-17 prévoit, pour l’offre de l’ONIAM relevant de la solidarité nationale, la déduction des prestations qu’il énumère et, plus généralement, des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Cela ne signifie pas qu’il faut soustraire indistinctement tous les versements reçus par la personne : la nature de la prestation, le dommage qu’elle couvre et la période concernée doivent être vérifiés.
Dans un arrêt du 19 mars 2025, n° 23-18.080, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné une indemnisation due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Elle a notamment censuré l’absence de déduction des prestations indemnitaires reçues pour le poste en cause. L’affaire portait sur des pertes de gains professionnels futurs : elle illustre la nécessité d’identifier le même préjudice, sans décider à l’avance du traitement de chaque versement dans un autre dossier.
Cette décision rappelle aussi que l’évaluation des gains futurs doit tenir compte des éléments connus lors de la liquidation, notamment des revenus après le départ à la retraite dans la situation examinée. La Cour a également censuré une double indemnisation de la même perte de droits à la retraite. Pour un indépendant, cela invite à distinguer la perte effectivement subie pendant l’interruption, les revenus futurs discutés et les autres conséquences professionnelles, plutôt qu’à additionner des intitulés sans vérifier leur contenu.
Vérifiez par exemple si les revenus de référence correspondent à une rémunération personnelle ou à des recettes de l’entreprise, si les périodes de reprise partielle apparaissent, et si un coût de remplacement a déjà été intégré aux comptes. Une proposition peut porter sur plusieurs chefs de préjudice ; la discussion d’un poste ne dispense pas de regarder les autres et de conserver les justificatifs des frais de santé ou des conséquences dans la vie quotidienne.
Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient que l’acceptation de l’offre vaut transaction et que le paiement intervient dans le mois suivant la réception de l’acceptation par le payeur, selon leurs régimes respectifs. Avant de signer, il est donc essentiel de comprendre la portée de l’offre, son éventuel caractère provisionnel et les postes qu’elle règle.
Une offre jugée insuffisante peut conduire à poursuivre la discussion ou à saisir la juridiction compétente. Le choix dépend notamment de l’identité des personnes ou organismes concernés, du fondement de la demande et de l’état du dossier. L’article L. 1142-14 prévoit, dans le cas qu’il vise, les conséquences d’une offre de l’assureur jugée manifestement insuffisante par le juge saisi après son refus. Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme une somme automatiquement acquise au patient.
La comparaison est plus solide lorsque chaque contestation renvoie à une pièce et à une période : mission annulée, restriction mentionnée par l’expert, revenu de référence ou prestation déjà imputée. Si une difficulté reste incertaine, indiquez l’hypothèse et son justificatif plutôt que d’en faire une certitude. Cette méthode permet au lecteur de l’offre de comprendre ce qui est demandé et de vérifier si une même perte a été retenue une ou plusieurs fois.
Conclusion
Après une erreur ou un accident médical, l’indépendant doit faire apparaître à la fois ce que les soins ont changé dans sa capacité de travail et ce que cette limitation a réellement coûté. Les comptes, les contrats et les justificatifs de remplacement complètent les documents médicaux ; ils ne les remplacent pas. Une baisse de chiffre d’affaires constitue un point de départ, pas un montant d’indemnisation automatique.
Un dossier structuré distingue la perte personnelle, les charges et les prestations couvrant le même préjudice. Il permet ensuite de lire l’avis et l’offre avec une question précise pour chaque poste : quelle période, quelle méthode et quelles pièces ont été retenues ? La réponse dépend du fondement juridique, des conclusions médicales et des preuves propres à chaque activité.