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L’indemnisation des passagers transportés lors d’un accident de la circulation : statut de victime non conductrice, inopposabilité des fautes simples et garanties de la réparation intégrale sous la loi Badinter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation des passagers transportés lors d’un accident de la circulation : statut de victime non conductrice, inopposabilité des fautes simples et garanties de la réparation intégrale sous la loi Badinter

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I. Le statut privilégié du passager victime au regard du régime spécial de la loi Badinter

A. Le principe de la protection renforcée et l’exclusion des causes exonératoires de droit commun

L’accident de la circulation survenu sur une voie ouverte au public soumet immédiatement les parties au régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Aux termes de l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les règles spéciales d’indemnisation s’appliquent à toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce texte protecteur régit le transport gratuit comme le transport exécuté en vertu d’un contrat onéreux. Dès lors, le passager d’une automobile, d’un autocar ou d’un deux-roues bénéficie d’un statut légal autonome. Cette qualification le prémunit efficacement contre les aléas probatoires propres à la responsabilité civile de droit commun. La survenance du dommage corporel ouvre ainsi au passager une créance de réparation intégrale contre le conducteur ou le gardien. Or, le législateur a entendu soustraire la victime passagère aux mécanismes classiques d’exonération fondés sur les circonstances fortuites de l’accident.

En vertu de l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur. Cette exclusion péremptoire des causes d’exonération extérieures a été solennellement réaffirmée par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 20-23.240. La Haute Juridiction énonce qu’« Il résulte de ce texte que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule. » En conséquence, l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule ne peut invoquer des intempéries pour décliner sa garantie. De même, l’irruption soudaine d’un animal ou l’imprudence d’un tiers demeure inopposable à la victime passagère. À cet égard, la protection légale conférée au passager garantit une indemnisation directe et intégrale de ses blessures corporelles.

Le régime indemnitaire du passager se distingue nettement de celui imposé au conducteur par l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Alors que la simple négligence commise par le conducteur peut réduire son indemnisation, le passager relève des règles protectrices des non-conducteurs. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose une présomption quasi irréfragable de réparation au profit des personnes transportées. Les juridictions judiciaires appliquent rigoureusement ce principe en faveur de chaque victime non conductrice. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Tours, PREMIERE CHAMBRE, 11 juin 2026, n° 22/01068, a jugé qu’« En vertu des articles 1er et 3 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, toute victime non conducteur d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à indemnisation pour l’ensemble des atteintes à sa personne, seule pouvant lui être opposée sa faute inexcusable, lorsque cette dernière a été la cause exclusive de l’accident. En l’espèce, M. [K], en sa qualité de passager victime au moment de l’accident de la circulation, est en droit de demander au propriétaire présumé gardien du véhicule, au conducteur et à l’assureur garantissant la responsabilité civile de ce véhicule, la réparation de son préjudice corporel ».

Cette primauté du statut de victime non conductrice est confirmée par le Tribunal judiciaire de Marseille, 2ème Chambre Cab2, 6 juillet 2026, n° 24/12304. Cette juridiction rappelle que le passager dispose d’un droit inconditionnel à la prise en charge de ses atteintes physiques et psychiques. Par ailleurs, l’ancienne théorie de l’acceptation des risques demeure totalement inopérante sous l’empire de la loi Badinter. Le fait d’effectuer un trajet gracieux ou bénévole ne saurait affaiblir l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Dès lors, le passager dispose d’une action directe contre l’assureur garantissant le véhicule impliqué dans l’accident. Cette action prospère même en cas de liens familiaux ou matrimoniaux unissant la victime au conducteur fautif.

L’implication matérielle du véhicule terrestre à moteur suffit à elle seule pour mobiliser la garantie d’indemnisation du passager. La victime n’a nullement besoin de démontrer l’existence d’une faute de conduite imputable au chauffeur du véhicule transporteur. Même en cas de perte de contrôle involontaire due à une chaussée glissante, le passager conserve son droit intégral à indemnisation. La jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie d’impliqué tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans l’accident. Or, cette définition extensive empêche l’assureur d’invoquer l’absence de contact ou de heurt pour refuser la prise en charge. À cet égard, le passager transporté dans un taxi ou un VTC bénéficie exactement des mêmes garanties légales d’ordre public.

L’indépendance du droit du passager garantit que sa créance indemnitaire ne subit aucune dépréciation lors des partages de responsabilité. En présence d’une collision entre plusieurs véhicules, le passager peut réclamer la réparation intégrale à n’importe quel conducteur impliqué. Chaque conducteur demeure tenu in solidum de désintéresser la victime pour la totalité de ses préjudices corporels. Le responsable poursuivi dispose ensuite d’une action récursoire en contribution contre les autres coauteurs de l’accident. Or, cette solidarité légale évite à la victime d’attendre l’issue d’un litige complexe entre assureurs pour percevoir ses indemnités. En conséquence, le statut de passager transporté confère une sécurité juridique optimale garantissant un versement rapide des fonds.

B. L’incompatibilité des fautes simples et les critères restrictifs de la faute inexcusable exclusive

L’exclusion du droit à indemnisation du passager victime constitue une hypothèse juridique exceptionnelle strictement encadrée. En vertu de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de l’accident permet à l’assureur de refuser l’indemnisation corporelle. La Cour de cassation a fixé une définition constante et particulièrement exigeante de cette notion d’ordre public. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.480, la Haute Juridiction a affirmé qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Ce principe prétorien fondamental, rappelé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125, exige la démonstration d’une témérité délibérée et injustifiée d’une gravité exceptionnelle.

En outre, la faute alléguée par la compagnie d’assurances doit impérativement constituer la cause exclusive et unique du sinistre routier. Comme l’a souligné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064, l’assureur succombe dans ses prétentions dès lors qu’aucune faute inexcusable exclusive n’est matériellement caractérisée contre le passager. Or, les tribunaux refusent d’assimiler les simples imprudences de la victime à une faute inexcusable au sens de l’article 3. À cet égard, le fait de monter dans une automobile conduite par une personne alcoolisée ne constitue pas une faute inexcusable. De même, la connaissance du défaut de permis de conduire du conducteur ne prive pas le passager de son droit à réparation.

L’omission d’attacher la ceinture de sécurité ne permet pas non plus d’exclure l’indemnisation de la personne transportée. Le non-port de la ceinture de sécurité peut influer sur la gravité des lésions, mais il ne cause pas la collision. En conséquence, les juges écartent toute réduction indemnitaire fondée sur l’absence de port de la ceinture de sécurité par le passager. Le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de son dommage corporel demeure ainsi parfaitement intact. Seule la recherche volontaire du dommage, caractérisant une tentative de suicide selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, permet d’écarter légalement l’indemnisation des atteintes corporelles subies.

La situation du passager endormi ou incapable d’apprécier la dangerosité de la conduite illustre la force de cette protection. L’absence de conscience du péril exclut par nature tout comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité au sens de la jurisprudence. La charge de la preuve incombe d’ailleurs exclusivement à la compagnie d’assurances qui prétend s’exonérer de son obligation de garantie. Or, les régleurs échouent quasi systématiquement à rapporter la preuve d’un acte fautif d’une gravité telle qu’il anéantirait toute causalité extérieure. Par ailleurs, le doute profite toujours à la victime passagère en vertu de la finalité indemnitaire de la législation française. Dès lors, le passager conserve l’intégralité de son droit à réparation même lors d’accidents survenus dans des circonstances controversées.

Le droit positif accorde une immunité encore plus étendue aux catégories de victimes non conductrices particulièrement vulnérables. Les passagers âgés de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans sont indemnisés dans tous les cas. Il en va de même pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 80 pour cent. Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les appareils médicaux et prothèses prescrits médicalement sont indemnisés selon le régime des atteintes à la personne. Dès lors, les fauteuils roulants et appareillages détériorés lors de l’accident ouvrent droit à une indemnisation intégrale et sanctuarisée.

Cette étanchéité du droit à indemnisation du passager préserve l’équilibre protecteur voulu par le législateur de 1985. La compagnie d’assurances ne peut procéder à aucune retenue unilatérale sur les sommes dues à la personne transportée blessée. La protection de l’intégrité corporelle de la victime prévaut sur toute considération relative aux simples fautes de comportement. Or, les régleurs d’assurance cherchent régulièrement à requalifier l’imprudence du passager pour limiter les déboursements de capitaux. À cet égard, le strict contrôle opéré par les juridictions civiles neutralise ces contestations et garantit la réparation intégrale.

II. La mise en œuvre des garanties d’indemnisation et la liquidation intégrale des préjudices

A. Le cadre procédural de l’offre obligatoire de l’assureur et l’absence de recours contre le passager

La loi Badinter impose à l’assureur un formalisme strict destiné à accélérer le versement des indemnités à la victime. Selon l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur du véhicule impliqué doit soumettre une offre d’indemnité motivée au passager dans un délai de huit mois. Si la consolidation médico-légale de la victime n’est pas acquise dans les trois mois, une offre provisionnelle devient obligatoire. Or, le non-respect de ce calendrier légal expose la compagnie à des pénalités financières particulièrement rigoureuses. Ce cadre procédural contraignant assure ainsi une prise en charge rapide des dépenses immédiates exposées par le blessé.

Dès sa première correspondance, l’assureur est tenu d’exécuter une obligation légale d’information d’ordre public. L’article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lui impose d’informer le passager de sa faculté de recevoir sans frais la copie du procès-verbal d’enquête dressé par la police ou la gendarmerie. La compagnie doit également rappeler à la victime son droit de se faire assister par l’avocat de son choix. L’assistance d’un médecin de recours indépendant lors des examens médicaux doit être expressément mentionnée dans cette notification initiale. En conséquence, l’inobservation de ces obligations impératives entraîne la nullité relative de toute transaction conclue avec la victime.

La communication rapide du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie revêt une importance stratégique majeure pour la victime. Ce document officiel consigne avec exactitude les constatations matérielles, les auditions des témoins et les dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants. Il permet d’identifier formellement les compagnies d’assurances garantissant l’ensemble des véhicules terrestres à moteur impliqués dans la collision. Or, les assureurs tardent parfois à transmettre ce rapport pour différer l’évaluation contradictoire des responsabilités civiles en jeu. Par ailleurs, l’avocat de la victime peut obtenir directement la copie intégrale de la procédure auprès du procureur de la République. Dès lors, la victime dispose des éléments indispensables pour vérifier la régularité des offres formulées par la compagnie régleuse.

La sanction du retard de l’offre ou de son caractère manifestement insuffisant protège efficacement les droits patrimoniaux du passager. L’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoient l’application d’un intérêt au double du taux légal sur le montant de l’indemnité allouée judiciairement. En cas d’accord intervenu entre les parties, l’article 19 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvre à la victime un délai de dénonciation de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, l’article 20 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 oblige le régleur à verser les sommes convenues dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation.

La protection du passager est également garantie par son immunité contre les recours subrogatoires exercés par les assureurs. Dans son arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 mars 2023, n° 21-17.466, la juridiction suprême a posé qu’« Il résulte de ces dispositions qu’après avoir indemnisé la victime d’un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l’implication du véhicule objet de l’assurance, l’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. » À cet égard, la faute personnelle commise par un occupant ne permet pas à l’assureur d’agir contre lui. Dès lors, l’intervention d’avocats en matière d’homicide involontaire routier permet de préserver l’ensemble des droits des proches et des passagers.

L’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile couvre l’ensemble des dommages causés aux tiers par les passagers du véhicule. L’assureur ne peut opposer aucune clause de déchéance contractuelle à la personne transportée blessée lors de la collision. Même en cas de défaut d’assurance du conducteur responsable ou de fuite, la victime passagère conserve l’intégralité de ses droits. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages prend alors le relais pour indemniser l’ensemble des chefs de préjudice. En conséquence, la solvabilité de l’indemnisation demeure garantie quel que soit le contexte assurantiel du véhicule impliqué.

B. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

L’évaluation des préjudices corporels du passager transporté nécessite la mise en œuvre d’une expertise médicale contradictoire et impartiale. Comme l’a illustré le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 14 mai 2025, n° 24/03153, la juridiction ordonne une mesure d’instruction technique confiée à un expert judiciaire indépendant du secteur de l’assurance. L’expert judiciaire procède à l’examen clinique complet de la victime et répertorie minutieusement l’ensemble de ses doléances séquellaires. La nomenclature Dintilhac sert de support méthodologique impératif pour chiffrer poste par poste chaque atteinte patrimoniale et extrapatrimoniale. Cette méthode rigoureuse est appliquée par le Tribunal judiciaire de Tarascon, CONTENTIEUX CIVIL, 26 septembre 2025, n° 24/01619, qui liquide l’ensemble des préjudices incluant l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel, les souffrances et le préjudice d’agrément.

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne constitue un poste fondamental pour la restauration de l’autonomie de la victime. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-19.623, a rappelé qu’« Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » Par ailleurs, l’aide fournie par l’entourage familial doit être indemnisée sans exiger la production de factures de dépenses effectives. Concernant l’impact économique futur, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juin 2026, n° 24-19.134, intègre pleinement la compensation de la perte des droits à pension de retraite consécutive à l’inaptitude professionnelle définitive.

Les atteintes corporelles graves subies par un passager imposent fréquemment des aménagements durables de son cadre de vie. Les frais de logement adapté et les frais de véhicule adapté font l’objet d’une indemnisation autonome intégrale. Ces postes indemnisent les travaux d’accessibilité architecturale, l’installation de domotique et les surcoûts d’acquisition d’automobiles adaptées. La capitalisation des dépenses futures s’opère selon les tables actuarielles de référence de la Gazette du Palais. Or, le recours à ces barèmes de capitalisation actualisés garantit le versement d’un capital suffisant pour assurer le renouvellement des équipements. À cet égard, l’indemnisation allouée permet à la victime passagère de conserver son autonomie dans des conditions matérielles dignes.

Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit proscrit formellement toute double indemnisation d’un même poste dommageable. Cette règle cardinale a été sanctionnée par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 février 2023, n° 21-21.217, qui censure le cumul indu entre la perte de gains futurs et le coût d’embauche d’un salarié remplaçant. En cas de décès du passager consécutif à l’accident, l’article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des proches de la victime directe disparue dans la collision. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-20.058, précise à cet égard que la perte de valeur de l’aide familiale revient à la personne assumant effectivement le foyer.

La signature d’un accord transactionnel ne prive pas la victime de solliciter l’indemnisation des postes de préjudice omis ou nouveaux. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23-12.369, la Cour énonce qu’« Il résulte de ce texte et de ce principe que l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus. » Or, si les séquelles de la victime s’aggravent postérieurement au règlement définitif, une nouvelle demande indemnitaire demeure recevable. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-21.476, juge qu’« au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Dès lors, le droit positif garantit à la victime passagère une protection indemnitaire complète, continue et parfaitement pérenne.

L’imputation des débours des tiers payeurs s’effectue strictement poste par poste conformément à la loi du 21 décembre 2006. Les caisses de sécurité sociale ne peuvent exercer leur recours subrogatoire que sur les postes patrimoniaux correspondant à leurs prestations. Les indemnités allouées au passager au titre des préjudices personnels extrapatrimoniaux lui demeurent ainsi intégralement et exclusivement réservées. Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées échappent totalement à l’assiette de recours des organismes de sécurité sociale. À cet égard, le contrôle judiciaire minutieux exercé sur les décomptes préserve la totalité du capital indemnitaire de la victime. En conséquence, le droit du dommage corporel consacre la réhabilitation physique, patrimoniale et morale intégrale du passager transporté.

Conclusion

Le régime juridique applicable au passager victime d’un accident de la circulation consacre une protection d’une remarquable intensité. En instituant un droit quasi inconditionnel à indemnisation, la loi Badinter sanctuarise la réparation corporelle des victimes non conductrices. L’inopposabilité des fautes simples et les critères stricts de la faute inexcusable garantissent une indemnisation complète sans dépréciation. Grâce au respect des délais légaux de l’offre et à l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac lors de l’expertise, le passager blessé bénéficie d’une réparation intégrale et juste de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

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