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Indemnisation d’une victime mineure après un accident de la route : qui gère les fonds et quand saisir le juge des tutelles ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnisation d’une victime mineure après un accident de la route : qui gère les fonds et quand saisir le juge des tutelles ?

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Après un accident de la route, l’enfant blessé n’est pas un simple bénéficiaire secondaire de la réclamation familiale. Il possède un droit propre à réparation, distinct de celui de ses parents, et l’indemnité doit couvrir chacun de ses postes de préjudice : frais de santé, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice scolaire ou de formation, assistance par une tierce personne et besoins futurs. La question devient plus sensible lorsque l’assureur adresse une offre ou propose une transaction : les parents représentent en principe l’enfant, mais ils ne peuvent pas compromettre ses droits ni disposer librement des sommes qui lui reviennent.

Le régime applicable combine la loi Badinter du 5 juillet 1985, le Code des assurances et les règles du Code civil sur l’administration légale des biens du mineur. La différence entre une provision, une offre définitive, une transaction et un paiement au représentant légal doit être comprise avant toute signature. L’enjeu n’est pas seulement de recevoir une somme rapidement ; il consiste à préserver le quantum, la preuve des séquelles évolutives et la traçabilité de l’indemnité jusqu’à la majorité. Voici la méthode pour sécuriser le dossier d’une victime mineure, côté victime et indemnisation.

I. Accident de la route : une victime mineure est-elle indemnisée intégralement et quels préjudices réclamer ?

A. Quel est le droit à indemnisation de l’enfant passager, piéton ou cycliste ?

La première étape consiste à qualifier la place de l’enfant au moment de l’accident. Passager d’une voiture, piéton, cycliste ou utilisateur d’un engin impliqué dans une collision avec un véhicule terrestre à moteur, il relève en principe du régime protecteur de la loi Badinter. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Le texte est consultable sur Légifrance.

Pour l’enfant de moins de seize ans, la protection est renforcée. Le même article prévoit que les victimes de cet âge sont, sauf recherche volontaire du dommage, indemnisées dans tous les cas des atteintes à leur personne. Une discussion sur un comportement imprudent, l’absence de casque ou une traversée mal appréciée ne permet donc pas de réduire automatiquement l’indemnisation corporelle d’un enfant protégé par le texte. La situation d’un adolescent conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est différente : son éventuelle faute peut limiter ou exclure son droit à réparation selon les règles applicables aux conducteurs. Cette frontière doit rester séparée d’une question de faute pénale, qui n’est pas l’objet de cet article.

L’implication du véhicule ne se confond pas avec la faute de son conducteur. Il suffit que le véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident au sens de la loi. La victime mineure n’a donc pas à démontrer, pour ouvrir le débat indemnitaire, que l’automobiliste a commis une faute civile précise. Elle doit établir l’accident, l’implication du véhicule et le lien entre les lésions ou les troubles invoqués et cet événement. Le procès-verbal, le constat, les photographies, les témoignages, les certificats médicaux établis rapidement et la chronologie des soins forment la première ossature du dossier.

Le caractère personnel du droit à réparation est essentiel. Les parents peuvent agir comme représentants légaux, mais l’indemnité destinée à l’enfant ne se confond pas avec leur propre préjudice d’accompagnement, leurs frais de déplacement ou leur préjudice d’affection. Chacun de ces postes doit être présenté au nom de la bonne personne. Une facture de transport exposée par un parent ne doit pas être intégrée sans explication dans les frais de santé de l’enfant. Une perte de revenus du parent qui cesse de travailler pour rester auprès de lui doit être documentée comme un préjudice distinct, lorsqu’elle est juridiquement imputable à l’accident.

La Cour de cassation rappelle aussi que la présence d’un proche ne diminue pas nécessairement le coût d’une aide humaine. Dans son arrêt du 5 juin 2003, n° 01-16.335, la deuxième chambre civile a jugé que « le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille ». La décision est accessible sur Cour de cassation. L’assureur ne peut donc pas transformer gratuitement l’aide quotidienne d’un parent en argument pour diminuer le besoin indemnisable de l’enfant.

La situation familiale doit être vérifiée dès l’ouverture du dossier. Lorsque les deux parents exercent en commun l’autorité parentale, l’article 382 du Code civil dispose que « L’administration légale appartient aux parents » et que chacun est administrateur légal. Le texte en vigueur figure sur Légifrance. Cette règle organise la représentation patrimoniale ; elle ne donne pas aux parents le pouvoir de renoncer à un poste de préjudice ou d’accepter seuls une transaction qui engage l’avenir de l’enfant.

Un conflit peut apparaître lorsque l’un des parents veut clore rapidement le dossier, lorsque l’autre conteste l’offre, lorsqu’un parent est lui-même impliqué dans l’accident ou lorsque les intérêts du parent et ceux de l’enfant ne coïncident plus. L’article 383 du Code civil prévoit alors que, « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ». La règle est publiée sur Légifrance. Le juge peut aussi autoriser l’autre parent à représenter l’enfant pour des actes déterminés quand un seul administrateur est en opposition.

La Cour de cassation a illustré cette protection dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 janvier 2025, n° 23-16.795 et n° 23-15.983. Dans cette affaire, l’exposé officiel constate qu’« Un juge des tutelles a désigné l’association La Mouette (l’association) en qualité d’administrateur ad hoc pour représenter les deux enfants mineurs ». L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, peut être consulté sur Cour de cassation. L’administrateur ad hoc ne remplace pas l’analyse du dommage : il protège la représentation de l’enfant lorsque les parents ne peuvent pas porter seuls sa demande.

B. Comment prouver et chiffrer les préjudices corporels, scolaires et d’assistance de l’enfant ?

Le quantum ne doit pas être fixé à partir d’un montant global proposé par l’assureur. L’offre doit être relue poste par poste, avec une distinction entre les dépenses déjà engagées, les besoins prévisibles et les séquelles qui ne pourront être évaluées qu’après consolidation. Chez l’enfant, cette distinction est décisive : une croissance encore inachevée, une scolarité interrompue ou une autonomie qui se construit peuvent rendre certains effets plus visibles plusieurs années après l’accident.

Le dossier médical doit suivre une chronologie complète. Il doit réunir le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences et de l’hospitalisation, les imageries, les ordonnances, les séances de rééducation, les consultations psychologiques ou psychiatriques, les certificats de reprise et les comptes rendus de suivi. Les parents doivent conserver les originaux et établir une liste datée des symptômes : douleurs, troubles du sommeil, fatigue, pertes de concentration, anxiété, peur des transports, difficultés d’apprentissage, besoin d’aide pour la toilette, l’habillage, les repas ou les déplacements.

L’expertise médicale ne doit pas se limiter à une photographie des blessures visibles. L’expert doit être invité à examiner les conséquences temporaires et permanentes, les besoins d’aide humaine, les appareillages éventuels, les frais médicaux futurs et les répercussions sur la vie scolaire. Les doléances de l’enfant doivent être recueillies avec des mots adaptés à son âge, puis corroborées par les parents, l’école, les professionnels de santé et, lorsque cela est pertinent, les activités antérieures à l’accident.

Le préjudice scolaire ou de formation suppose une démonstration concrète. Il ne suffit pas de produire une attestation indiquant que l’enfant a été absent. Il faut mettre en relation les dates d’hospitalisation, les absences, le niveau antérieur, les évaluations, le programme manqué, les aménagements pédagogiques, le recours à un accompagnement individuel, le redoublement, la réorientation ou la perte d’une chance d’intégrer une filière. Les bulletins scolaires, comptes rendus des équipes éducatives, attestations des enseignants, décisions de la maison départementale des personnes handicapées, factures de soutien et échanges avec l’établissement peuvent éclairer le lien causal.

Le préjudice scolaire ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent. Le premier décrit l’incidence de l’accident sur l’apprentissage et le parcours de formation ; le second répare les limitations générales dans les actes de la vie quotidienne après consolidation. Une même séquelle cognitive peut avoir des effets dans plusieurs postes, mais elle ne doit pas être indemnisée deux fois. L’expertise doit donc décrire les manifestations distinctes et l’avocat doit vérifier que l’offre ne regroupe pas sous un intitulé vague des conséquences qui appellent des évaluations séparées.

Le poste d’assistance par une tierce personne doit être quantifié en heures, en périodes et en nature d’aide. Pour un jeune enfant, l’assistance normale liée à l’âge doit être isolée de l’aide supplémentaire provoquée par les blessures. Pour un adolescent devenu dépendant pour les transferts, les soins, la préparation des repas, les déplacements ou la surveillance, les attestations quotidiennes doivent préciser ce qui n’existait pas avant l’accident. L’aide familiale ne devient pas gratuite parce qu’elle est fournie par un père, une mère ou un proche. L’arrêt n° 01-16.335 précité l’interdit lorsqu’il s’agit de réduire le besoin indemnisable.

Les frais exposés par la famille doivent être rattachés à l’enfant sans être confondus avec l’indemnité qui lui revient. Les déplacements à l’hôpital, les nuits auprès de l’enfant, les repas, les frais de garde de la fratrie, les aménagements provisoires et les dépenses d’assistance peuvent être documentés par factures, relevés, attestations et tableau chronologique. Lorsque la dépense ne peut pas être justifiée par une facture, une attestation circonstanciée et un calcul transparent sont préférables à une somme forfaitaire non expliquée.

La question des provisions doit être traitée séparément de l’offre définitive. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le texte est disponible sur Légifrance. Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient ensuite selon le délai légal à compter de l’information de l’assureur sur la consolidation.

Une provision doit rester compatible avec les besoins immédiats de l’enfant sans préjuger du résultat final. Elle peut financer des soins, une adaptation du logement, une aide humaine ou des dépenses scolaires, mais son versement ne doit pas conduire les parents à signer une quittance qui solde l’ensemble des postes. La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 juin 2024, n° 22-22.491, a rappelé que l’assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que le défaut d’offre complète peut entraîner le doublement des intérêts. L’arrêt publié au Bulletin est accessible sur Cour de cassation.

Pour contester le quantum, la famille doit adresser une réponse qui identifie chaque poste contesté, le montant proposé, le montant demandé, les pièces déjà transmises et les pièces manquantes. Une contestation utile ne se limite pas à écrire que l’offre est insuffisante. Elle explique par exemple que le préjudice scolaire n’a pas été évalué, que la tierce personne a été réduite à tort en raison de l’aide familiale, que les soins futurs n’ont pas été capitalisés ou que la date de consolidation a été fixée trop tôt.

Lorsque l’assureur réserve un poste sans demander régulièrement les renseignements nécessaires, la décision n° 22-22.491 offre un argument important. La Cour y énonce qu’une offre qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables ne peut être regardée comme complète au seul motif qu’un poste est réservé « dans l’attente de précisions ». La décision rappelle aussi que la demande de pièces doit respecter le cadre des articles R. 211-37 et R. 211-39 du Code des assurances. Cette vérification peut modifier le calcul des intérêts et le rapport de force dans la négociation.

II. Qui gère l’indemnité d’un enfant et faut-il saisir le juge des tutelles ?

A. Les parents peuvent-ils accepter l’offre et utiliser les fonds de l’enfant ?

Les parents représentent habituellement leur enfant dans les échanges avec l’assureur et devant le tribunal. Cette représentation n’autorise pas une renonciation implicite. Le Code civil distingue l’administration courante des actes qui engagent le patrimoine du mineur. L’article 387-1 prévoit notamment que l’administrateur légal ne peut, sans autorisation préalable du juge des tutelles, « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance.

La portée pratique est directe : une proposition d’accord global, un procès-verbal de transaction ou une renonciation à certains postes ne doit pas être signée comme une simple formalité familiale. Le juge des tutelles doit pouvoir contrôler le contenu de l’acte, le montant, les postes abandonnés, les réserves relatives à l’aggravation, les intérêts de l’enfant et les modalités de paiement. Une signature parentale isolée peut créer une contestation ultérieure et exposer l’enfant à une indemnisation insuffisante.

La loi Badinter contient une règle encore plus précise. Son article 18 dispose que « L’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle ». Il ajoute que l’assureur doit prévenir le juge, quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme versée à titre d’indemnité au représentant légal. Le texte intégral en vigueur figure sur Légifrance.

Le délai de quinze jours est donc un délai d’information du juge avant le paiement dans les situations visées par l’article 18 ; ce n’est pas un délai de réflexion qui permettrait de signer n’importe quel document. Le juge doit avoir une vision du projet indemnitaire et de la destination de la somme. Si la transaction n’a pas été autorisée ou si le paiement n’a pas été précédé de l’avis requis, le texte prévoit qu’il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, à l’exception de l’assureur.

Les parents ne peuvent pas traiter l’indemnité de l’enfant comme une ressource commune du foyer. Ils peuvent exposer certaines dépenses nécessaires à sa santé ou à son entretien lorsque la loi les autorise, mais ils doivent pouvoir expliquer la destination des sommes qui appartiennent au mineur. Le compte de l’enfant, les placements, les retraits et les paiements doivent être traçables. Une demande de versement sur un compte parental unique, sans ventilation ni justificatif, appelle une vigilance particulière.

Le Code civil organise un contrôle adapté à la situation patrimoniale de l’enfant. L’article 387-3 permet au juge, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, de soumettre un acte ou une série d’actes de disposition à son autorisation préalable. Il précise que le juge peut être saisi par les parents, le ministère public ou un tiers lorsque des actes ou omissions compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. La règle et son lien officiel sont accessibles sur Légifrance.

Le juge peut également demander un inventaire du patrimoine de l’enfant, puis un compte de gestion annuel. L’article 387-5 prévoit que ce compte est accompagné des pièces justificatives et que « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ». Le texte est publié sur Légifrance. Cette prescription ne doit pas être utilisée comme une raison d’attendre : les justificatifs doivent être conservés dès le paiement, et les parents doivent pouvoir rendre compte de chaque mouvement.

Un parent qui se trouve en conflit avec l’enfant ou avec l’autre parent ne doit pas accepter une solution qui l’expose à agir pour deux intérêts contradictoires. L’article 388-2 du Code civil prévoit que, lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Ce texte peut être consulté sur Légifrance. L’administrateur ad hoc peut demander les pièces, discuter l’expertise, solliciter une provision et contester la transaction dans l’intérêt exclusif de l’enfant.

La parole de l’enfant ne disparaît pas parce qu’il est mineur. Selon son discernement et la nature de la procédure, il peut demander à être entendu. L’article 388-1 du Code civil indique que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le texte en vigueur est disponible sur Légifrance. L’audition ne transforme pas automatiquement l’enfant en partie, mais elle oblige à prendre en considération sa situation et à lui expliquer les enjeux avec des mots compréhensibles.

B. Comment contester l’offre, obtenir une provision et sécuriser la transaction ?

La contestation commence par la demande du dossier complet de l’assureur. Dans sa première correspondance, celui-ci doit informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment de rappeler qu’elle peut obtenir, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête et se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin. Le texte dit que l’assureur doit « rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le lien officiel est Légifrance.

Pour une victime mineure, la demande doit être adressée au nom de l’enfant, avec la qualité de chaque parent ou de l’administrateur ad hoc. Il faut demander le rapport médical, les conclusions de l’expert, les bases de calcul de chaque poste, les créances des tiers payeurs, les provisions déjà versées et le projet de transaction. Une offre qui ne permet pas de comprendre la ventilation des postes ne permet pas une décision familiale éclairée.

Le délai de l’offre et sa complétude ont une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » entre l’expiration du délai et l’offre ou le jugement définitif. Le texte est accessible sur Légifrance. La deuxième chambre civile a appliqué ce mécanisme à une victime mineure dans son arrêt du 20 juin 2024, n° 22-22.491. Le calcul doit porter sur l’assiette et la période exactes, sans se limiter à la seule date du premier courrier de l’assureur.

Une offre manifestement insuffisante peut aussi avoir une conséquence distincte. L’article L. 211-14 du Code des assurances prévoit que, si le juge estime l’offre manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages-intérêts dus à la victime. Le texte officiel est publié sur Légifrance. La discussion doit donc identifier les omissions objectives : poste absent, montant sans rapport avec l’expertise, exclusion non motivée ou provision présentée comme solde définitif.

La demande de provision devant le juge des référés peut être envisagée lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Le dossier doit alors distinguer le droit à indemnisation, les lésions déjà établies et la partie du quantum qui peut être versée sans attendre la consolidation. Il faut produire les certificats, les comptes rendus, le rapport amiable ou judiciaire, le relevé des dépenses et un budget de soins ou d’assistance. Une demande trop globale facilite la contestation ; une demande ventilée permet au juge de mesurer ce qui est immédiatement certain.

La provision ne remplace pas l’expertise. Si l’enfant présente des séquelles évolutives, la famille doit demander que la mission d’expertise couvre les besoins futurs et la possibilité d’une aggravation. La date de consolidation doit être discutée lorsque l’état n’est pas stabilisé, notamment en cas de troubles cognitifs, de croissance osseuse, de douleurs chroniques ou de répercussions psychologiques qui apparaissent avec l’âge et les exigences scolaires.

La transaction doit être lue comme un acte de disposition, pas comme un simple reçu. Elle doit mentionner l’identité de l’enfant, les postes indemnisés, les montants, la ventilation entre provision et solde, les réserves autorisées, les créances des tiers payeurs, les intérêts, le délai de rétractation lorsqu’il s’applique et la procédure d’autorisation par le juge des tutelles. Une formule générale de renonciation à « toute demande ultérieure » doit être confrontée au droit de l’enfant et à la possibilité d’une aggravation médicalement établie.

Le lieu de résidence de l’enfant détermine en pratique le greffe à saisir pour la requête relevant de l’administration légale. À Paris et en Île-de-France, la famille doit identifier le tribunal judiciaire territorialement compétent, vérifier les modalités de dépôt du greffe et joindre une requête lisible, l’état civil de l’enfant, les justificatifs de l’autorité parentale, la proposition de l’assureur, le rapport d’expertise, les pièces médicales essentielles et un projet clair sur la destination des fonds. L’article 1180-7 du Code de procédure civile prévoit que la requête indique notamment l’identité et l’adresse du requérant, son lien avec le mineur, ainsi que l’identité et l’adresse du mineur et de ses parents. Le texte est accessible sur Légifrance.

La requête doit expliquer pourquoi l’autorisation est demandée et pourquoi la solution protège l’enfant. Elle doit faire apparaître les postes qui restent ouverts, les mesures de conservation des fonds, les frais déjà payés, les besoins à venir et les éventuels désaccords parentaux. Le juge peut demander une expertise ou des pièces complémentaires. La transparence sur les mouvements financiers est préférable à une présentation qui ne ferait apparaître que le montant total de l’offre.

Lorsque les parents ont déjà reçu une somme, il est utile de reconstituer immédiatement son parcours : date du paiement, compte créditeur, fraction dépensée pour les soins de l’enfant, fraction conservée, placements, retraits et justificatifs. Si une difficulté apparaît à la majorité, l’enfant devenu majeur peut demander des comptes. L’article 387-5 et la jurisprudence sur l’assistance familiale montrent que l’indemnité est destinée à réparer le dommage de l’enfant, non à rémunérer indirectement ou indistinctement le fonctionnement du foyer.

La jurisprudence confirme que la protection de la victime ne s’arrête pas au calcul initial. Dans l’arrêt du 30 mars 2023, n° 21-17.466, la deuxième chambre civile a jugé, à propos de l’assurance obligatoire d’un véhicule impliqué, que l’assureur « ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers » lorsqu’il a indemnisé la victime et qu’il garantit aussi la responsabilité civile des passagers. La décision, publiée au Bulletin, est consultable sur Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que les mécanismes d’assurance et de recours doivent être appliqués dans le sens de la protection de la victime, sans ajouter après paiement une charge qui n’était pas prévue.

Le dossier d’une victime mineure justifie donc une double vérification : vérification médicale du quantum et vérification patrimoniale du mode de paiement. Une offre correcte sur les blessures peut rester dangereuse si elle ne traite pas l’administration des fonds. À l’inverse, une transaction parfaitement autorisée ne répare pas un poste scolaire oublié ou une aide humaine sous-évaluée. Les deux dimensions doivent être négociées ensemble, mais séparées dans les pièces et dans les montants.

Conclusion

L’enfant blessé dans un accident de la route bénéficie d’un droit personnel à indemnisation. Lorsqu’il est passager, piéton ou cycliste, la loi Badinter lui offre une protection renforcée, mais la réparation concrète dépendra de la qualité de l’expertise et de la preuve de chaque poste : dépenses, séquelles, scolarité, formation, aide humaine et besoins futurs. Les parents peuvent représenter l’enfant, mais ils ne peuvent pas transiger, renoncer à un droit ou recevoir une indemnité sans respecter le contrôle prévu par la loi du 5 juillet 1985 et le Code civil.

Avant toute signature, il faut demander le dossier complet, vérifier les délais de l’offre, chiffrer les postes manquants, distinguer provision et règlement définitif, puis saisir le juge des tutelles lorsque l’autorisation est requise. Le projet doit indiquer la destination des fonds et préserver la capacité de l’enfant à faire valoir ses droits à sa majorité. Une analyse du dossier médical et de l’offre, menée avant le paiement, peut éviter qu’une indemnisation insuffisante ne devienne difficile à corriger.

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