Muté dans la fonction publique : quand l’indemnité de changement de résidence est-elle due ?
La mutation d’un fonctionnaire d’une commune à une autre entraîne presque toujours un déménagement, avec des factures de transport de mobilier qui atteignent vite plusieurs milliers d’euros. Le droit de la fonction publique de l’État ne laisse pas l’agent supporter seul ce coût : lorsque le changement de résidence remplit les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990, l’administration prend en charge le transport des personnes et verse une indemnité forfaitaire de changement de résidence, calculée selon un barème national. Le montant varie fortement selon le motif de la mutation. Une mutation imposée par l’administration ouvre droit à une indemnité majorée de 20 %, tandis qu’une mutation sollicitée par l’agent après cinq années dans son poste n’ouvre droit qu’à une indemnité réduite de 20 %, avec une prise en charge des frais de transport limitée à 80 % des sommes engagées. Entre ces deux pôles, de nombreux refus se fondent sur des motifs contestables : durée de séjour mal décomptée, nature de la mutation mal qualifiée, situation du conjoint ignorée, demande déclarée tardive sans texte. Le contentieux récent des cours administratives d’appel montre que le juge annule ces refus et enjoint à l’administration de verser l’indemnité, parfois avec les intérêts capitalisés. Encore faut-il demander l’indemnité dans les formes et les délais requis, la calculer correctement à partir de la distance et du volume forfaitaire de mobilier, puis contester le refus devant le tribunal administratif dans les deux mois. Cet article expose d’abord les cas d’ouverture du droit et les exclusions, puis la méthode de calcul, la procédure de demande et les recours contre le refus.
I. L’indemnité de changement de résidence n’est due que dans les cas fixés par le décret du 28 mai 1990
Le régime applicable aux personnels civils de l’État mutés sur le territoire métropolitain figure dans le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence. Le texte distingue les fonctionnaires et les agents contractuels, les mutations subies et les mutations demandées, et énumère limitativement les situations exclues. Avant tout calcul, l’agent doit donc identifier son statut, son employeur et le motif exact de son changement de résidence, car c’est de cette qualification que dépendent le taux de l’indemnité et même l’existence du droit.
A. La mutation imposée, la promotion et la première mutation après trois ans ouvrent droit au taux plein ou majoré
Le point de départ est la définition du changement de résidence indemnisable. L’administration résume ainsi le point de départ : vous changez de résidence administrative lorsque vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. (fiche service-public sur la prise en charge des frais de changement de résidence). Trois éléments cumulatifs en résultent : une affectation à titre définitif, une commune différente, et une affectation antérieure de référence. Une affectation provisoire n’ouvre aucun droit dans l’immédiat, et un déménagement à l’intérieur de la même commune n’est indemnisé que dans le cas particulier du logement concédé par nécessité absolue de service, où la distance est alors fixée forfaitairement à cinq kilomètres.
Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une décision que l’agent n’a pas sollicitée, le décret prévoit le régime le plus favorable. L’article 18 du décret du 28 mai 1990 ouvre droit à l’indemnité forfaitaire majorée de 20 %, avec prise en charge des frais de transport des personnes, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire, notamment par une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé, ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Le même article 18 vise la mutation prononcée pour pourvoir un poste vacant resté sans candidature, la promotion de grade et la nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure, ainsi que la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Dans tous ces cas, l’indemnité forfaitaire est majorée de 20 % et les frais de transport des personnes sont pris en charge sans abattement. Une précision mérite l’attention : lorsque la mutation d’office est prononcée dans une localité que le fonctionnaire avait placée parmi ses préférences, le décret renvoie au régime moins favorable de la mutation demandée. L’agent qui a exprimé des vœux géographiques ne doit donc pas supposer automatiquement le bénéfice de la majoration.
La mutation demandée par l’agent ouvre également droit à l’indemnité, mais à un taux réduit et sous une condition de durée de séjour. L’article 19 du décret du 28 mai 1990 ouvre droit à l’indemnité forfaitaire réduite de 20 %, avec une prise en charge des frais de transport limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence suit une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans pour la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence résultait déjà d’une promotion. La durée de cinq ans constitue donc la règle, et la durée de trois ans l’exception, réservée à la première mutation dans le corps ou au cas où le précédent déménagement suivait déjà une promotion. Le même article neutralise certains biais de calcul : il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence non indemnisés ni des mutations d’office, et les périodes de disponibilité, de congé parental, d’accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie suspendent le décompte sans l’effacer. Les services accomplis comme contractuel dans la même résidence avant la titularisation comptent pour la première mutation du fonctionnaire. Enfin, le décret supprime toute condition de durée lorsque la mutation rapproche l’agent de son conjoint dans le même département ou un département limitrophe, dès lors que le conjoint appartient lui-même à la fonction publique au sens large, comme militaire ou magistrat, aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet un tel rapprochement dans le même département ou un département limitrophe. Les agents concernés par un rapprochement de conjoints doivent invoquer expressément ce fondement dans leur demande, car l’administration applique parfois par réflexe la condition des cinq ans. Ce rapprochement n’est d’ailleurs pas une simple facilité : le code général de la fonction publique en fait une priorité légale d’examen des demandes de mutation, puisque « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV , les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », avec une priorité expresse pour le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles (article L. 512-19 du code général de la fonction publique). À Paris et en petite couronne, la règle prend un relief particulier : Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. (fiche service-public). Une mutation entre Paris et Montreuil ou entre Boulogne-Billancourt et Saint-Denis ne constitue donc pas un changement de résidence administrative, tandis qu’une mutation vers la grande couronne ou la province suit le régime de droit commun.
La jurisprudence récente illustre l’importance du décompte exact de la durée de séjour. Dans un arrêt du 31 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui sollicitait l’indemnité au titre de l’article 18 après sa mutation de la Somme vers Perpignan. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 31 décembre 2024 (n° 22TL22347), a jugé que l’affectation de l’agent ne pouvait être antérieure à la date d’effet de sa nomination comme stagiaire, le 8 septembre 2015, de sorte que l’agent, muté dès le 1er septembre 2018, ne remplissait pas la condition de trois ans applicable à sa première mutation dans le corps. La lettre de son chef de service attestant une prise de fonctions dès le 1er septembre 2015 n’a pas suffi : seule la date d’effet juridique de la nomination compte. L’enseignement pratique est net : l’agent doit calculer sa durée de séjour à partir de ses arrêtés de nomination et d’affectation, et non de sa présence physique dans le service, et vérifier s’il relève du délai de cinq ans ou du délai réduit de trois ans avant de former sa demande.
Les agents contractuels de l’État relèvent d’un régime parallèle mais distinct. L’article 20 du décret du 28 mai 1990 accorde à l’agent contractuel l’indemnité majorée de 20 % lorsque le changement d’affectation intervient dans les conditions des mutations d’office des fonctionnaires, en cas de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ou de réemploi imposé dans une autre résidence après un congé de grave maladie ou de formation. L’article 21 du même décret accorde l’indemnité réduite de 20 % en cas de changement d’affectation sur demande ou de réemploi après des congés non rémunérés, toujours sous la condition de durée de service de l’article 19. Le contractuel ne doit donc jamais se voir appliquer par analogie les articles 18 et 19 des fonctionnaires : il doit viser les articles 20 et 21 dans sa demande et dans son recours, car une erreur de fondement expose la demande au rejet.
B. La première nomination, la sanction et l’affectation provisoire n’ouvrent aucun droit
Le décret exclut expressément plusieurs situations, et les refus les plus fréquents s’appuient sur ces exclusions. Aux termes de l’article 22 du décret du 28 mai 1990, les agents n’ont droit à aucun remboursement ni indemnisation en dehors des cas indemnisables, notamment lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, ou d’une mise en disponibilité. L’agent nouvellement recruté qui rejoint son premier poste ne peut donc pas réclamer l’indemnité, pas plus que l’agent déplacé d’office à titre disciplinaire ou placé en disponibilité. Une exception tempère la rigueur du texte pour les contractuels devenus fonctionnaires : l’agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé s’il remplit la condition de durée de l’article 19, mais il ne peut pas cumuler cette indemnité avec la prime spéciale d’installation. L’agent concerné doit comparer les deux avantages et choisir, car le cumul est prohibé.
L’affectation provisoire appelle une vigilance particulière. Le même article 22 exclut toute indemnisation au titre d’une affectation provisoire. Toutefois, lorsque l’agent conservé sur une affectation provisoire y reste au moins deux années, cette affectation peut être assimilée à une affectation définitive, à condition que le changement de résidence corresponde à l’un des cas indemnisables, et l’indemnisation intervient alors à l’expiration de ces deux années sur la base des taux applicables à cette date. L’agent nommé à titre provisoire qui déménage immédiatement ne doit donc pas former une demande prématurée vouée au rejet : il doit dater sa demande de l’expiration du délai de deux ans et conserver les preuves de la continuité de son affectation. À l’inverse, l’administration ne peut pas opposer indéfiniment le caractère provisoire d’une affectation devenue durable.
La situation de la famille conditionne une partie du droit. D’une part, l’article 23 du décret du 28 mai 1990 subordonne la prise en charge à une condition de non-cumul : vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint (fiche service-public). Lorsque les deux membres du couple déménagent ensemble, la prise en charge ne peut être obtenue qu’une seule fois : si l’employeur privé du conjoint a déjà remboursé le déménagement, l’administration publique refuse à bon droit. D’autre part, la prise en charge des membres de la famille suppose qu’ils suivent l’agent : les membres de votre famille doivent vous accompagner dans votre nouvelle commune ou vous y rejoindre au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. (fiche service-public). Une anticipation de neuf mois au maximum reste possible pour la scolarité des enfants. L’agent muté seul dont la famille reste durablement dans l’ancienne résidence ne peut pas réclamer le volume de mobilier correspondant aux membres de la famille qui ne l’ont pas suivi. Ces règles expliquent plusieurs refus partiels : l’administration accorde l’indemnité pour l’agent seul et la refuse pour le conjoint et les enfants restés sur place.
Un refus fondé sur l’idée que l’indemnité serait une faveur discrétionnaire ne résiste pas au recours. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé à propos du régime des changements entre l’outre-mer et la métropole, dans des termes transposables au principe : L’octroi de cette indemnité ne constitue pas une mesure purement gracieuse et son refus peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 10 décembre 2018 (n° 17LY00853). Le refus est en outre soumis à l’obligation de motivation : doivent être motivées les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration), et « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (article L. 211-5 du même code). Un refus qui se borne à opposer une fin de non-recevoir sans viser le motif de mutation retenu ni la durée de séjour calculée encourt l’annulation pour défaut de motivation. Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé le refus et enjoint le versement d’un complément de 2 066,09 euros, et la cour a rejeté l’appel du ministre. L’agent qui reçoit un refus lapidaire, sans visa des textes ni motivation précise, dispose donc d’un moyen sérieux tiré du défaut de motivation et de l’erreur de droit, car l’administration est tenue d’appliquer le barème dès lors que les conditions sont réunies. Pour situer sa mutation dans l’ensemble du parcours, l’agent peut aussi se reporter aux règles du refus de mutation et de ses recours, car la contestation de la mutation elle-même et la demande d’indemnité obéissent à des procédures distinctes qu’il ne faut pas confondre.
II. Calculer l’indemnité au plus juste, la demander à temps et faire annuler le refus
Le droit à l’indemnité ne suffit pas : l’agent doit chiffrer sa demande selon les formules réglementaires, la présenter dans le délai utile avec les pièces nécessaires, puis, en cas de refus, saisir le juge administratif dans les deux mois en assortissant sa requête de conclusions indemnitaires et, si besoin, d’une demande d’injonction. Chacune de ces étapes obéit à des règles précises, et les erreurs les plus coûteuses portent sur le choix de la formule, la mesure de la distance et le point de départ du délai de recours.
A. La formule réglementaire combine la distance et un volume forfaitaire de mobilier
La prise en charge comprend deux éléments. La prise en charge comprend deux éléments : la prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation des frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux, ainsi qu’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport du mobilier ou des bagages. (fiche service-public). Le transport des personnes suit le régime des déplacements temporaires, tandis que le déménagement du mobilier est couvert par l’indemnité forfaitaire, accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Deux formules coexistent : l’article 25 du décret du 28 mai 1990 vise l’agent qui emménage dans un logement meublé fourni par l’administration ou qui quitte un tel logement, avec une indemnité de transport de bagages calculée sur un poids forfaitaire, tandis que l’article 26 du même décret vise l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé, avec une indemnité couvrant tous les frais autres que le transport des personnes, calculée sur un volume forfaitaire de mobilier. L’agent doit d’abord déterminer laquelle des deux situations est la sienne, car les barèmes diffèrent entièrement.
Pour le cas général de l’article 26, les taux sont fixés par l’arrêté du 26 novembre 2001, que la fiche de l’administration reprend ainsi : I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000, et I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000 (fiche service-public). D y désigne la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route, et V le volume du mobilier fixé forfaitairement en mètres cubes : 14 pour l’agent, 22 pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, 3,5 par enfant ou ascendant à charge. Des règles d’ajustement s’appliquent aux agents vivant seuls : le célibataire, veuf, divorcé ou séparé ayant au moins un enfant à charge bénéficie du volume total du couple diminué du volume d’un enfant, et le veuf sans enfant d’un volume diminué de la moitié du volume du conjoint. Pour les déménagements entre le continent et la Corse, une indemnité complémentaire s’ajoute : 691,21 euros pour l’agent, 1 036,05 euros pour le conjoint et 197,73 euros par enfant ou ascendant à charge. Entre le continent et les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée, le complément atteint la moitié de ces montants. L’agent doit appliquer la majoration de 20 % ou la réduction de 20 % après le calcul de base, selon que sa mutation relève de l’article 18 ou de l’article 19.
Deux exemples chiffrés montrent l’ampleur des écarts. Premier cas : un fonctionnaire marié avec deux enfants, muté à 600 kilomètres, sans logement meublé. Le volume forfaitaire vaut 14 + 22 + 2 × 3,5 = 43 mètres cubes. Le produit VD vaut 43 × 600 = 25 800, supérieur à 5 000, d’où I = 1 137,88 + 0,07 × 25 800 = 1 137,88 + 1 806 = 2 943,88 euros. Si la mutation a été prononcée d’office après suppression de son emploi, la majoration de 20 % porte l’indemnité à 3 532,66 euros. Si elle a été demandée après cinq ans de séjour, la réduction de 20 % la ramène à 2 355,10 euros, et le transport des personnes n’est remboursé qu’à hauteur de 80 % des sommes engagées. Second cas : un agent célibataire sans enfant, muté à 300 kilomètres. Le volume vaut 14 mètres cubes, le produit VD vaut 4 200, inférieur ou égal à 5 000, d’où I = 568,94 + 0,18 × 4 200 = 568,94 + 756 = 1 324,94 euros, avant majoration ou réduction. L’écart entre les deux situations dépasse 2 000 euros : l’agent a intérêt à vérifier chaque paramètre plutôt qu’à accepter sans contrôle le décompte de l’administration.
Pour le cas particulier du logement meublé fourni par l’administration, l’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 2001 fixe la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) (fiche service-public), où D est la distance par la route ou orthodromique et P le poids des bagages fixé forfaitairement en tonnes : 0,600 pour l’agent, 0,400 pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, 0,200 par enfant ou ascendant à charge. Exemple : un agent marié avec un enfant, muté à 500 kilomètres vers un logement meublé, présente un poids de 0,600 + 0,400 + 0,200 = 1,2 tonne, d’où I = 303,53 + 0,68 × 500 × 1,2 = 303,53 + 408 = 711,53 euros, avant majoration ou réduction. Les montants sont nettement inférieurs à ceux du cas général, ce qui est logique puisque l’agent n’a que des bagages à transporter. L’erreur fréquente consiste à réclamer la formule du cas général alors que l’administration a fourni un logement meublé, ou l’inverse : l’agent doit établir sa situation de logement à la date du déménagement.
La mesure de la distance concentre une part importante des litiges de calcul. Le texte retient l’itinéraire le plus court par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative, et non la distance réellement parcourue par le déménageur ni un trajet choisi pour des convenances personnelles. L’agent doit donc se procurer une mesure objective de cet itinéraire, par exemple au moyen d’un calculateur d’itinéraire paramétré sur le trajet le plus court, et la confronter au chiffre retenu par l’administration. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu à propos des changements avec l’outre-mer, montre que le juge contrôle étroitement ces paramètres : le tribunal avait annulé le refus de calculer l’indemnité sur la base applicable et de prendre en compte le transit par Paris dans la distance, et la cour a confirmé l’essentiel en enjoignant le versement d’une somme de 5 752,43 euros avec les intérêts au taux légal (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00145). Si cette affaire relève du décret propre à l’outre-mer, elle illustre une méthode valable en métropole : chaque paramètre du calcul doit être discuté pièce par pièce, et le juge n’hésite pas à enjoindre le paiement du montant redressé.
B. La demande préalable conditionne le recours, et le juge peut enjoindre le paiement
La procédure commence par une demande écrite adressée à l’administration. La fiche pratique de l’administration, qui n’a pas la portée d’un texte normatif mais décrit la pratique des services, indique que la demande doit être formée dans les douze mois suivant le changement de résidence administrative, sur papier libre ou sur le formulaire fourni par le service, et que le paiement est assuré par le service qui gère l’agent au moment du paiement (fiche service-public sur la prise en charge des frais de changement de résidence). L’agent joint à sa demande l’arrêté de mutation ou de nomination, l’arrêté d’affectation, les justificatifs de sa durée de séjour dans l’ancienne résidence, son livret de famille ou les pièces établissant la situation de son conjoint et de ses enfants, ainsi que, pour le transport des personnes, les factures et billets. Il vise expressément le fondement applicable, article 18, 19, 20 ou 21 selon son statut et le motif de sa mutation, et il chiffre sa demande en détaillant la distance, le volume et la formule appliqués. Une demande motivée et chiffrée place l’administration face à ses responsabilités : en cas de refus, chaque paramètre contesté pourra être soumis au juge.
Le versement peut intervenir avant le déménagement effectif : l’indemnité peut être payée au plus tôt trois mois avant le changement de résidence, ce qui permet à l’agent de financer le déménageur. En contrepartie, le transfert de la résidence familiale doit être réalisé dans les neuf mois suivant l’installation administrative, de manière à rapprocher la famille de la nouvelle résidence, et l’agent doit justifier dans l’année que les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint, faute de quoi l’indemnité doit être reversée en tout ou partie. L’agent dont la famille ne peut pas suivre immédiatement, par exemple pour terminer une année scolaire, doit organiser le regroupement dans ce calendrier et conserver les preuves du transfert : bail, attestations d’inscription scolaire, factures d’énergie. Ces délais de la fiche pratique doivent être lus avec prudence, car seuls les textes réglementaires s’imposent au juge, mais ils reflètent les exigences que les services opposent couramment et qu’il vaut mieux satisfaire par avance.
En cas de refus exprès ou de refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur la demande d’indemnité, l’agent dispose d’un recours devant le tribunal administratif, et ce recours obéit à des règles impératives. D’abord, « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », et « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » (article R. 421-2 du code de justice administrative). L’agent conserve donc la preuve datée de l’envoi de sa demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie hiérarchique contre récépissé. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Deux conséquences en découlent. D’une part, l’agent ne peut pas saisir directement le juge du paiement sans avoir d’abord demandé l’indemnité à l’administration et recueilli un refus : la demande préalable est une condition de recevabilité. D’autre part, le délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite, et son dépassement rend la requête irrecevable. L’agent qui reçoit un refus doit donc dater précisément la notification, former éventuellement un recours gracieux qui proroge le délai contentieux s’il est exercé dans les deux mois, puis saisir le tribunal avant l’expiration du délai. La requête doit contenir des conclusions en annulation du refus et des conclusions indemnitaires chiffrées, car le juge ne peut allouer que ce qui lui est demandé.
Lorsque l’agent conteste non pas l’indemnité mais la mutation elle-même, il peut en demander la suspension en urgence : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Pour l’indemnité en revanche, qui est une créance de somme d’argent, la voie efficace reste le recours au fond assorti d’une injonction de payer. Le juge administratif dispose à ce titre de pouvoirs étendus pour rendre son jugement effectif. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’agent doit donc assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de liquider et verser l’indemnité dans un délai déterminé, par exemple deux mois, éventuellement sous astreinte. La cour administrative d’appel de Paris vient d’en faire application dans une affaire où une agente se voyait refuser l’indemnité pour son changement de résidence entre Wallis et Paris : après avoir annulé le refus, la cour a jugé qu’la cour a enjoint au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, d’octroyer à l’agente l’indemnité forfaitaire pour son changement de résidence entre Wallis et Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA Paris, 24 octobre 2025, n° 24PA03739). Si le régime applicable outre-mer diffère de celui de la métropole, le mécanisme procédural est identique : annulation du refus, injonction de verser, renvoi devant l’administration pour le calcul si le dossier ne permet pas au juge de fixer lui-même le montant. L’agent métropolitain peut solliciter la même combinaison de conclusions.
Les sommes allouées portent les intérêts au taux légal à compter de la demande, et ces intérêts peuvent être capitalisés chaque année sur demande expresse, comme l’a accordé la cour de Bordeaux dans l’affaire précitée. Enfin, la partie gagnante peut obtenir une somme au titre des frais de justice : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et les arrêts cités allouent couramment 1 000 à 1 500 euros à ce titre. L’agent doit donc chiffrer ses frais, produire leurs justificatifs et demander expressément l’application de ce texte, faute de quoi le juge n’accordera rien de ce chef. Au total, une contestation bien conduite ne se limite pas à l’annulation du refus : elle vise le versement de l’indemnité redressée, les intérêts, leur capitalisation et les frais de justice, ce qui suppose une requête complète dès la première instance.
En bref, ce que l’agent muté doit vérifier avant d’agir.
L’indemnité de changement de résidence n’est ni automatique ni discrétionnaire : elle est due lorsque l’affectation définitive dans une autre commune entre dans l’un des cas des articles 18 à 21 du décret du 28 mai 1990, au taux majoré de 20 % pour les mutations subies et les promotions, au taux réduit de 20 % pour les mutations demandées sous condition de cinq ans de séjour, ramenée à trois ans pour la première mutation dans le corps. Elle est exclue lors d’une première nomination, d’un déplacement disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou d’une affectation provisoire de moins de deux ans. Son montant résulte d’une formule nationale combinant la distance la plus courte par la route et un volume forfaitaire de mobilier, avec des compléments pour la Corse et les îles côtières et une formule distincte pour les logements meublés. La demande doit être formée par écrit auprès du service gestionnaire, avec les arrêtés, les preuves de séjour et le décompte détaillé, puis le refus doit être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec des conclusions en annulation, des conclusions indemnitaires chiffrées et une demande d’injonction de payer. Les cours administratives d’appel confirment chaque année que les refus mal fondés sont annulés et que l’administration est condamnée à verser l’indemnité, les intérêts et les frais : l’agent qui prépare son dossier avec méthode dispose d’un recours effectif.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.