I. Le champ d’application de l’indemnité compensatrice de préavis : les conditions d’ouverture du droit
A. L’inexécution du préavis et l’exclusion de la faute grave
Le préavis constitue, à la date de la rupture du contrat de travail, un délai pendant lequel le salarié poursuit l’exécution de sa prestation de travail avant la cessation définitive de la relation contractuelle. Aux termes de l’article L. 1234-5 du code du travail, « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Cette indemnité compense la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai-congé, sans qu’il soit opéré de diminution des salaires et des avantages contractuels. La même disposition précise que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Or, la jurisprudence de la chambre sociale a précisé de manière constante que le droit à l’indemnité compensatrice suppose que l’inexécution du préavis soit imputable à la décision de l’employeur de rompre le contrat, et non à une impossibilité physique de l’accomplir.
La détermination de la cause de l’inexécution du préavis constitue ainsi l’enjeu central du contentieux de l’indemnité compensatrice, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale le 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-10.591). En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave le 23 février 2018, puis était décédée pendant la période du préavis. Ses ayants droit avaient sollicité le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, que la cour d’appel de Paris leur avait refusée en retenant que la salariée, placée en arrêt de travail pendant la période de préavis, n’était pas en mesure de l’accomplir, sans manquement de l’employeur à l’origine de cet arrêt. La chambre sociale a censuré ce raisonnement au motif que la cour d’appel « constatait que l’employeur avait à tort licencié la salariée pour faute grave, de sorte que l’inexécution du préavis n’avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de la priver du délai congé ». Cette solution établit que la circonstance que le salarié soit placé en arrêt de travail pendant la période du préavis ne fait pas nécessairement obstacle au versement de l’indemnité compensatrice lorsque l’employeur a rompu le contrat en invoquant une faute grave inexacte, la cause de l’inexécution résidant alors dans la décision patronale de priver le salarié du délai-congé.
Par ailleurs, la qualification de la faute grave commande directement le sort de l’indemnité compensatrice de préavis. La faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, prive ce dernier du bénéfice de l’indemnité compensatrice, tandis que la faute simple ou la faute lourde n’emportent pas une telle privation. La chambre sociale a ainsi rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2023 rendu à propos de gérants de succursale de commerce de détail alimentaire (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286), que l’indemnité compensatrice de préavis « ouvre droit à congés payés », en application des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail. La juridiction de cassation a par ailleurs jugé que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai-congé, indemnité de congés payés comprise, de sorte que l’indemnité compensatrice se calcule sur la base de l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période du préavis.
La dispense d’exécution du préavis, qu’elle soit décidée unilatéralement par l’employeur ou qu’elle résulte d’un accord entre les parties, obéit également à un régime strict dont la méconnaissance expose l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 février 2024 (CA Versailles, 21 février 2024, n° 21/02537), a rappelé le principe selon lequel « Par principe, ce n’est que si l’employeur est à l’origine de la dispense du préavis que l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié ». La dispense peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, laquelle ne se présume pas, ou d’un commun accord des parties ; dans la première hypothèse, le salarié bénéficie du paiement de son salaire versé sous la forme d’une indemnité compensatrice, tandis que dans la seconde, cette indemnité n’est pas due. En conséquence, la charge de la preuve de l’origine de la dispense pèse sur celui qui invoque le droit à l’indemnité, la décision unilatérale de l’employeur ne pouvant être présumée.
B. La détermination de la durée du préavis : l’articulation des sources et la primauté de la stipulation contractuelle
La durée du préavis détermine le montant de l’indemnité compensatrice, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période du délai-congé. Aux termes de l’article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s’il justifie d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois, et s’il justifie d’une ancienneté d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Le même texte précise que « les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié ». L’articulation de ces sources normatives obéit ainsi au principe de faveur, la durée du préavis applicable étant celle qui est la plus favorable au salarié parmi les règles légales, conventionnelles, contractuelles ou usuelles en vigueur.
La chambre sociale a fait application de ce principe dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-15.656), rendu à propos d’un coordinateur dont le contrat de travail stipulait un préavis de trois mois quelle que soit la cause de la rupture, hormis en cas de faute grave ou lourde. La cour d’appel de Nîmes avait fixé l’indemnité compensatrice de préavis sur la base de deux mois de salaire, en application de l’accord collectif de la FNAB et de l’article L. 1234-1 du code du travail, sans tenir compte de la stipulation contractuelle. La chambre sociale a censuré cette décision en relevant que « le contrat de travail stipulait que quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, hormis en cas de faute grave ou lourde, le préavis serait de trois mois, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La juridiction a statué au fond en condamnant l’employeur au paiement de la somme de 12 965,85 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à trois mois de salaire, outre 1 296,58 euros au titre des congés payés afférents. Cette décision consacre la valeur normative de la stipulation contractuelle du préavis, laquelle prime sur l’accord collectif moins favorable, conformément à l’article L. 2254-1 du code du travail aux termes duquel les clauses d’une convention ou d’un accord s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur, sauf stipulations plus favorables.
Or, la détermination de la durée du préavis conventionnel ou contractuel soulève des questions d’interprétation dont la résolution conditionne l’assiette de l’indemnité compensatrice. La chambre sociale a ainsi rappelé, dans l’arrêt du 4 juin 2025 précité (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-10.591), que la durée du préavis doit être appréciée au regard de l’ensemble des stipulations applicables, sans qu’il puisse être fait abstraction de celles qui sont plus favorables au salarié. Des lors, le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis exige l’identification préalable de la durée du délai-congé applicable, laquelle résulte de la comparaison des sources légales, conventionnelles, contractuelles et usuelles, et la vérification de l’absence de faute grave de nature à exclure le droit à indemnité. C’est à l’aune de ces critères qu’un avocat en droit du travail à Paris examine, lors d’une rupture du contrat de travail, la durée du préavis applicable, la réalité de la faute grave invoquée et l’assiette de la rémunération à retenir pour le calcul de l’indemnité compensatrice, chacun de ces éléments étant susceptible de modifier substantiellement le quantum des sommes dues au salarié.
II. Les hypothèses d’exclusion de l’indemnité compensatrice et le sort de la créance en cas d’inaptitude ou de décès du salarié
A. L’inaptitude : l’impossibilité d’exécuter le préavis et la distinction des indemnités
Le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel obéit à un régime particulier qui exclut le versement de l’indemnité compensatrice de préavis. Aux termes de l’article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, mais « par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La chambre sociale a dégagé, à partir de ces dispositions, le principe selon lequel le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Cette impossibilité résulte de l’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, laquelle rend matériellement impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail pendant la période du délai-congé.
La chambre sociale a appliqué ce principe de manière constante dans sa jurisprudence la plus récente. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 rendu en formation de section (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), elle a jugé qu’« en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La juridiction a ainsi censuré la cour d’appel qui avait alloué une indemnité de préavis de 15 366 euros au salarié déclaré inapte, au motif que l’indemnité serait due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, alors qu’elle constatait par ailleurs que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, également rendu en formation de section (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702), la chambre sociale a rappelé, à propos d’une salariée de la société La Poste licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter », et que la convention commune La Poste France Télécom ne prévoyait pas le versement d’une telle indemnité dans cette hypothèse.
Par ailleurs, la chambre sociale a étendu cette solution à l’hypothèse dans laquelle l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418), rendu à propos d’une salariée de l’association APF France handicap licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a jugé qu’« en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en présence d’une mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La juridiction a débouté la salariée de ses demandes d’indemnité de préavis et de congés payés afférents, après avoir constaté que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que l’inaptitude était d’origine non professionnelle. Cette solution confirme que la seule circonstance que le salarié ait engagé une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, ou qu’il ait contesté la qualification de son inaptitude, ne suffit pas à faire échec au principe d’exclusion de l’indemnité compensatrice lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
En revanche, lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie, aux termes de l’article L. 1226-14 du code du travail, d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5, ainsi que d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. La chambre sociale a toutefois précisé, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826), que cette indemnité compensatrice « n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ». Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-18.851), la chambre sociale a par ailleurs jugé que l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du code du travail « n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés », censurant ainsi la cour d’appel qui avait alloué au salarié des congés payés afférents à cette indemnité. Des lors, les indemnités dues au titre de l’inaptitude d’origine professionnelle, bien qu’évaluées par référence à l’indemnité compensatrice de préavis, constituent des créances distinctes qui ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles. La consultation d’un avocat spécialisé dans le licenciement pour inaptitude à Paris permet de distinguer ces régimes indemnitaires et de vérifier la qualification de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude, laquelle détermine le droit à l’indemnité compensatrice et à l’indemnité spéciale de licenciement.
B. La transmission de la créance aux ayants droit et les congés payés afférents
Le décès du salarié, lorsqu’il survient avant l’expiration du préavis ou avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité de ses congés payés, ne fait pas disparaître les créances indemnitaires qui lui étaient dues. Aux termes de l’article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du même code. La même disposition précise que « cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé », et qu’elle est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés se transmet ainsi, en cas de décès du salarié, à ses ayants droit, sans que la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, fasse obstacle à ce versement.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-10.591) illustre la transmission des créances de préavis aux ayants droit du salarié décédé. La chambre sociale y a jugé que l’indemnité compensatrice de préavis était due aux ayants droit de la salariée, alors même que celle-ci était placée en arrêt de travail pendant la période du préavis, dès lors que l’employeur l’avait à tort licenciée pour faute grave et que l’inexécution du préavis avait pour cause la décision patronale de la priver du délai-congé. La juridiction a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait débouté les ayants droit de leurs demandes, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Cette solution consacre le caractère transmissible de la créance d’indemnité compensatrice de préavis, laquelle naît au profit du salarié à la date de la rupture du contrat de travail et se transmet à ses héritiers lorsqu’il décède avant d’avoir pu en bénéficier.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CA Douai, 11 juillet 2025, n° 24/00015), a précisé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due aux ayants droit d’un salarié décédé. Après avoir relevé que les bulletins de salaire du salarié faisaient état du report d’une partie des jours de congés acquis et non pris d’année en année, à l’initiative de l’employeur qui avait sollicité du salarié un report de ses congés, la cour a retenu qu’il existait un accord des parties pour le report des congés payés et que l’employeur s’était engagé unilatéralement à faire bénéficier le salarié de ses congés acquis et reportés. Elle en a déduit que les ayants droit ne pouvaient se voir opposer la prescription des congés acquis, dès lors que le point de départ de la prescription des droits à congés doit être fixé à la date de rupture du contrat, soit au décès du salarié. La cour a également rappelé que les périodes d’arrêt maladie sont assimilées, sur le plan de l’acquisition des congés payés, aux périodes de travail effectif, sous réserve de la limitation prévue à l’article L. 3141-5-1 du code du travail selon laquelle le salarié n’acquiert pendant les périodes de congé maladie que deux jours ouvrables par mois. En conséquence, la créance d’indemnité compensatrice de congés payés des ayants droit a été fixée à la somme de 22 247,71 euros, sans que cette créance soit garantie par l’AGS dès lors que l’indemnité n’a pris naissance que lors du décès du salarié, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747), les règles de calcul de l’indemnité de congés payés afférente à l’indemnité compensatrice de préavis dans le secteur du sport professionnel. La juridiction a jugé que les dispositions conventionnelles prévoyant une durée de congé payé de trente-six jours ouvrables « obligent l’employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l’indemnisation la plus favorable prévue à l’article L. 3141-24, I, du code du travail, à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e ». La cour d’appel de Limoges, qui avait fixé l’indemnité de congé payé afférente à l’indemnité de préavis d’un joueur de rugby à 120 euros, soit le dixième de l’indemnité de préavis de 1 200 euros, sans appliquer la règle proportionnelle résultant de la durée conventionnelle du congé, a ainsi été censurée. Cette solution illustre l’importance du calcul proportionnel de l’indemnité de congés payés lorsque la durée du congé conventionnel excède la durée légale, et confirme que l’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à des congés payés afférents dont le montant doit être déterminé au regard des règles les plus favorables au salarié. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 21 février 2024 précité (CA Versailles, 21 février 2024, n° 21/02537), a également rappelé que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, telle qu’elle s’est développée entre 2023 et 2026, confère à l’indemnité compensatrice de préavis un régime juridique d’une grande précision, articulé autour de la cause de l’inexécution du délai-congé. Le droit à l’indemnité suppose que l’inexécution du préavis soit imputable à la décision de l’employeur de rompre le contrat, et non à une impossibilité physique de l’accomplir, ainsi que l’illustre l’arrêt du 4 juin 2025 rendu à propos des ayants droit d’une salariée décédée après un licenciement pour faute grave inexact. La faute grave demeure la seule faute privative de l’indemnité compensatrice, tandis que la durée du préavis applicable résulte de l’application du principe de faveur entre les sources légales, conventionnelles, contractuelles et usuelles, la stipulation contractuelle plus favorable primant sur l’accord collectif moins favorable. Le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel exclut en principe le versement de l’indemnité compensatrice, le salarié étant dans l’impossibilité d’exécuter le préavis, tandis que l’inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du code du travail dont la nature juridique est distincte de celle de l’indemnité compensatrice de préavis. Enfin, le décès du salarié n’éteint pas les créances indemnitaires, lesquelles se transmettent à ses ayants droit, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés prévue à l’article L. 3141-28 du code du travail. La maîtrise de ces règles, dont les enjeux financiers sont considérables tant pour le salarié que pour l’employeur, suppose une analyse rigoureuse des circonstances de la rupture et des stipulations applicables, que l’assistance d’un avocat permet de sécuriser dans le cadre de la négociation du solde de tout compte ou du contentieux prud’homal.