Introduction
Recruté en contrat à durée déterminée par une administration, un établissement hospitalier ou une collectivité, vous arrivez au terme de votre contrat et aucun renouvellement ne vous est proposé. Votre dernier bulletin de paie ne mentionne aucune indemnité de fin de contrat, alors que votre contrat a duré moins d’un an. Cette situation est fréquente : depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de leur rémunération brute globale, mais son versement reste irrégulier en pratique et ses conditions sont souvent mal appliquées par les employeurs publics. Quand l’administration refuse de payer, la conteste ou oppose un motif d’exclusion discutable, l’agent dispose de recours précis devant le juge administratif, qui a déjà tranché plusieurs litiges sur ce dispositif récent. Cet article décrit les conditions d’attribution dans chaque versant, le calcul de l’indemnité, les cas d’exclusion et la procédure complète pour obtenir le versement ou contester le refus.
I. Vérifier son droit à l’indemnité dans son versant
A. Un dispositif commun aux trois versants pour les contrats courts conclus depuis 2021
L’indemnité de fin de contrat a été créée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a inséré dans chaque statut un fondement distinct : l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 pour l’État, le quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 pour la territoriale et le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 9 janvier 1986 pour l’hospitalière. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 décline ensuite le régime par versant : son article 1er pour la fonction publique de l’État, son article 2 pour la territoriale et son article 3 pour l’hospitalière. Son article 4 réserve l’application aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Seuls les contrats conclus à compter de cette date ouvrent donc droit à l’indemnité, ce que la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé en visant expressément cette règle : « En application du IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 » (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733).
Deux conditions cumulatives gouvernent l’attribution, identiques dans les trois versants selon la fiche F1606 de service-public.fr. D’abord, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à un an. Ensuite, la rémunération brute globale moyenne perçue pendant toute la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 734,03 euros par mois, plafond proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet. Cette moyenne se calcule en divisant la somme des rémunérations mensuelles perçues pendant la période d’emploi par le nombre de mois de contrat. Les contrats saisonniers sont exclus du dispositif par la loi elle-même. Relèvent en revanche du champ les contrats conclus pour remplacer momentanément un fonctionnaire ou un agent contractuel absent, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Si votre contrat entre dans l’une de ces hypothèses, dure moins d’un an et respecte le plafond de rémunération, le principe du versement est acquis, sauf cas d’exclusion examinés ci-dessous. Pour situer ce droit dans l’ensemble des conséquences d’une fin de contrat court, notamment le préavis, le chômage et le non-renouvellement, la lecture du guide consacré à la fin de CDD dans la fonction publique permet de vérifier que chaque indemnité a bien été réclamée.
Le montant est uniforme : L’article 1er du décret du 23 octobre 2020 retient pour l’État, en des termes repris à l’identique pour les deux autres versants, un taux de 10 % appliqué à la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. La composition de cette assiette varie légèrement selon le versant. Dans la fonction publique de l’État, elle comprend l’ensemble des traitements bruts ainsi que les primes et indemnités, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels, des prestations d’action sociale individuelles ou collectives, des avantages en nature et de la participation de l’employeur à la complémentaire santé. Dans l’hospitalière, elle comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels. Avant de réclamer, reconstituez donc mois par mois votre rémunération brute en isolant les éléments exclus, puis appliquez le taux de 10 %. Le texte impose un versement au plus tard un mois après le terme du contrat, ce qui signifie qu’un versement spontané doit intervenir avec la dernière paie ou dans le mois suivant : passé ce délai sans paiement ni explication, une démarche écrite s’impose.
B. Les exclusions à contrôler : renouvellement, nouveau contrat, démission et refus de CDI
Seul le contrat exécuté jusqu’à son terme ouvre droit à l’indemnité. Le décret du 23 octobre 2020 ajoute une première exclusion : l’agent qui refuse un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur et avec une rémunération au moins équivalente, perd le bénéfice de l’indemnité. Autrement dit, l’agent qui décline une titularisation pérenne sur son poste, à salaire égal ou supérieur, ne peut pas cumuler le refus du CDI et la prime de précarité. En revanche, l’agent qui rompt lui-même le contrat par anticipation ne remplit déjà plus la condition d’exécution jusqu’au terme.
La deuxième série d’exclusions tient à la réussite à un concours et à la poursuite de la relation de travail. L’indemnité n’est pas versée lorsque l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de sa réussite à un concours, ni lorsqu’il bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein du même versant. Si le contrat renouvelé dépasse, renouvellement compris, la durée d’un an, l’indemnité n’est pas due non plus. La logique est claire : la prime compense la précarité subie, et cette précarité disparaît quand l’emploi se poursuit. C’est l’application de cette règle qui a conduit la cour administrative d’appel de Bordeaux à rejeter la demande d’un enseignant contractuel du rectorat de Bordeaux. Recruté à compter du 12 novembre 2020 pour remplacer un agent en congé de maladie ordinaire, prolongé par quatre avenants couvrant la période du 22 février au 6 juillet 2021, il réclamait 1 114,10 euros correspondant à 10 % des 11 141,05 euros perçus sur cette période. La cour a jugé que « Ces avenants, qui ne peuvent être assimilés à la conclusion d’un nouveau contrat de travail distinct de celui du 21 décembre 2020, ne sont pas de nature à conférer à M. B… un droit à percevoir une quelconque indemnité de fin de contrat », dès lors que « le dernier contrat que M. B… a conclu avec le rectorat de l’académie de Bordeaux ayant été conclu antérieurement au 1er janvier 2021 ». La requête a donc été rejetée en toutes ses conclusions (CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX02141). Deux enseignements s’en dégagent : les avenants de prolongation se rattachent au contrat initial pour apprécier la date de conclusion, et tout contrat conclu avant le 1er janvier 2021 reste hors du dispositif, même si son exécution se poursuit en 2021.
À l’inverse, la succession de contrats distincts ne fait pas obstacle au versement. La cour administrative d’appel de Lyon l’a confirmé à propos d’une adjointe administrative recrutée par le rectorat de Grenoble par cinq contrats successifs, dont le dernier couvrait la période du 25 février au 13 juillet 2021. Le ministre contestait le jugement qui avait enjoint le versement de l’indemnité, en soutenant qu’il s’agissait d’un seul et même engagement. La cour a écarté l’argument : « il s’agissait d’engagements contractuels distincts et non d’un seul et même contrat », de sorte que « le dernier contrat que l’intéressée a conclu pour la période postérieure au 1er janvier 2021 était susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat ». Le recours du ministre a été rejeté dans l’ensemble de ses conclusions (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733). La distinction entre avenant et nouveau contrat est donc décisive : conservez chaque contrat signé et chaque avenant, car la qualification de ces actes détermine l’éligibilité.
La troisième série d’exclusions concerne les changements d’employeur et les refus de proposition. Quand l’agent enchaîne, sans délai de carence, un contrat court avec un contrat d’un an ou plus ou un CDI dans une autre administration du même versant, l’indemnité n’est pas due au titre du premier contrat. En revanche, tout délai de carence d’un jour au moins entre les deux contrats rouvre le droit, et le passage vers un autre versant sans carence le maintient également : un CDD dans un ministère suivi, sans interruption, d’un contrat dans une collectivité territoriale ou un hôpital donne lieu au versement au titre du premier contrat, et symétriquement. De même, l’agent qui refuse un CDD de plus d’un an ou un CDI sur des fonctions différentes, ou avec une rémunération inférieure à la précédente, conserve le bénéfice de l’indemnité ; il le perd seulement s’il refuse un engagement long sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente. Enfin, aucun versement n’est possible quand le contrat prend fin par démission ou licenciement, en cas de non-renouvellement du titre de séjour, de déchéance des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge.
Un régime particulier s’applique aux praticiens contractuels des hôpitaux. Pour eux, ce n’est pas le dispositif de 2021 mais l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, qui fonde le droit : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », et « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ». La cour administrative d’appel de Nancy en a déduit que « La circonstance qu’un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l’exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu’à la fin de ce contrat » (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 22NC02945). Dans cette affaire, un urologue praticien contractuel employé sans interruption du 10 juin 2008 au 18 mai 2020 avait donc droit à 10 % des salaires bruts de chaque contrat. Si vous êtes praticien hospitalier contractuel, médecin, odontologiste ou pharmacien recruté par contrat, vérifiez vos droits contrat par contrat sur toute la période non prescrite, car chaque fin de CDD fait naître une créance distincte, même en cas de renouvellement systématique.
II. Obtenir le versement et contester le refus
A. Calculer le rappel, exiger le paiement et surveiller la prescription
Commencez par chiffrer précisément votre créance. Additionnez toutes les sommes brutes versées au titre du contrat et de ses renouvellements, en excluant les remboursements de frais, l’action sociale, les avantages en nature et la participation à la mutuelle, ainsi que, dans l’hospitalière, l’indemnité compensatrice de congés payés. Appliquez le taux de 10 % au total obtenu, puis vérifiez que votre rémunération mensuelle moyenne ne dépasse pas le plafond de 3 734,03 euros, proratisé si vous étiez à temps partiel ou à temps non complet. Un contractuel rémunéré 1 800 euros bruts mensuels pendant six mois a droit à 1 080 euros ; le même agent sur douze mois à 2 000 euros mensuels a droit à 2 400 euros. Joignez à votre calcul chaque bulletin de paie de la période et le contrat initial avec ses avenants ou renouvellements, car l’administration contrôle en premier lieu la durée totale et le plafond.
Adressez ensuite une demande écrite à l’autorité qui vous employait, en visant le fondement applicable à votre versant et en chiffrant le montant réclamé. Cette demande est indispensable : elle fait courir les délais et fige le litige. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande à caractère financier vaut décision implicite de rejet, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, dont le 3° vise expressément le cas où « la demande présente un caractère financier ». Comme l’illustrent les deux affaires de rectorat jugées à Bordeaux et à Lyon, l’agent avait dans chaque cas saisi l’administration par courrier avant de se tourner vers le tribunal, et le refus, exprès ou implicite, constituait la décision attaquée. Demandez également, comme l’avait fait l’enseignant bordelais, la délivrance d’un bulletin de paie mentionnant l’indemnité : l’indemnité est un complément de rémunération qui doit figurer sur un bulletin, et son absence complique la preuve du versement.
Surveillez enfin la prescription. Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans : « Sont prescrites, au profit de l’Etat (..) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », dispose l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Pour l’indemnité de fin de contrat, chaque fin de CDD fait courir un délai propre. La cour de Nancy l’a appliqué au praticien hospitalier : « L’indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à M. B… au titre des contrats successivement conclus en qualité de praticien contractuel à compter du 10 juin 2008 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats. La demande indemnitaire de M. B… ayant été présentée le 27 avril 2020 », de sorte que la demande présentée le 27 avril 2020 ne pouvait plus porter que sur les contrats arrivés à échéance entre le 1er janvier 2016 et le 18 mai 2020, les contrats antérieurs au 31 décembre 2015 étant prescrits (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 22NC02945). Concrètement, si votre contrat s’est achevé en 2022 et que vous agissez en 2026, vérifiez immédiatement si le délai expire au 31 décembre suivant la quatrième année : une réclamation tardive fait perdre les contrats les plus anciens, même fondés. Interrompez la prescription par une demande écrite ou un recours en temps utile, et agissez contrat par contrat en listant chaque échéance.
B. Saisir le juge : délais, tribunal compétent et injonction de payer
Une fois le refus notifié, ou deux mois après votre demande restée sans réponse, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif. L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en ajoutant que « lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Un refus exprès qui vous parvient après le silence rouvre donc un nouveau délai de deux mois : ne laissez pas passer l’un en attendant l’autre, et établissez la date de dépôt de votre demande par tout moyen, comme l’exige ce même article. Selon votre ressort, vérifiez également si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire avant toute requête, car l’oubli de cette étape expose à l’irrecevabilité : les règles de saisine du médiateur et de conservation du délai doivent être contrôlées avant de déposer. Si votre fin de contrat s’accompagne d’un licenciement dont vous contestez le motif ou la procédure, articulez les deux demandes en consultant le guide du licenciement du contractuel public, car l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de licenciement obéissent à des régimes distincts.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation. L’article R. 312-12 du code de justice administrative prévoit que « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Un agent employé par un rectorat, une collectivité ou un hôpital d’Île-de-France saisit donc le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon son lieu d’affectation, et non selon le siège parisien du ministère. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent administrations centrales, grands hôpitaux et nombreuses collectivités, cette règle de proximité facilite l’accès au juge : constituez le dossier avec le contrat, les avenants, l’ensemble des bulletins de paie, la demande indemnitaire et le refus, puis chiffrez chaque contrat séparément lorsque plusieurs CDD se sont succédé.
Devant le juge, demandez la condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité chiffrée, assortie si nécessaire d’une injonction de délivrer le bulletin de paie correspondant. C’est ce qu’avait obtenu l’adjointe administrative de Grenoble en première instance : le tribunal administratif de Lyon avait annulé le refus de la rectrice et enjoint à l’administration de verser l’indemnité, injonction confirmée en appel. À l’inverse, l’échec bordelais rappelle l’importance de qualifier correctement ses actes d’engagement : des avenants de prolongation rattachés à un contrat de décembre 2020 ne créent aucun droit, alors que des contrats successifs distincts, dont le dernier est postérieur au 1er janvier 2021, ouvrent droit au versement. Pour les praticiens hospitaliers, invoquez en outre l’article L. 1243-8 du code du travail combiné à l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, et préparez la réponse à l’exception de prescription quadriennale en datant chaque fin de contrat. Enfin, ne réclamez pas d’indemnité de rupture calculée comme un licenciement quand votre contrat s’est simplement éteint à son terme : la cour de Nancy a rejeté une demande de 144 000 euros fondée sur cette confusion, en jugeant que le praticien, employé sous des contrats qui ne prévoyaient pas de bascule en CDI au-delà de trois ans, ne pouvait pas faire regarder l’échéance de son CDD comme un licenciement ouvrant droit à réparation. Réclamez la prime de 10 % pour chaque contrat éligible, dans les délais, devant le bon tribunal : c’est ainsi que ce droit récent devient effectif.
Conclusion
L’indemnité de fin de contrat compense la précarité des engagements courts dans la fonction publique : 10 % de la rémunération brute globale pour tout contrat d’un an au plus conclu depuis le 1er janvier 2021, sous plafond de 3 734,03 euros mensuels, versée au plus tard un mois après le terme. Les exclusions, renouvellement dans le même versant, réussite au concours, démission, licenciement et refus d’un CDI équivalent, doivent être vérifiées une à une avant d’abandonner une réclamation, car l’administration les invoque parfois à tort. Les cours administratives d’appel distinguent strictement l’avenant, qui suit le sort du contrat initial, du contrat distinct, qui ouvre un droit propre, et appliquent à chaque fin de CDD une prescription quadriennale autonome. Face à un refus, demande écrite chiffrée, décision implicite au bout de deux mois, puis recours indemnitaire dans les deux mois devant le tribunal du lieu d’affectation : ce chemin balisé, appuyé sur le décret du 23 octobre 2020 et la jurisprudence récente, permet d’obtenir le rappel dû.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.