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Indemnité de fin de mission intérim : solde de tout compte, IFM et congés payés non versés, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de fin de mission intérim : solde de tout compte, IFM et congés payés non versés, que faire ?

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En 2025, plus de 700 000 salariés ont exercé une activité d’intérim en France. Chaque fin de mission donne lieu à un règlement de compte entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. Le non-paiement de l’indemnité de fin de mission, de la prime de précarité ou de l’indemnité compensatrice de congés payés constitue pourtant l’un des litiges les plus fréquents. Ces contentieux occupent une place significative devant les conseils de prud’hommes. Un intérimaire qui quitte sa mission sans recevoir l’intégralité des sommes dues dispose de recours précis, à condition de connaître les délais et les pièces à réunir. Pour les salariés confrontés à un non-paiement dans un autre contexte, notre analyse sur le salaire impayé et le référé prud’homal détaille les recours applicables.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de mission et qui en a droit ?

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour l’exécution d’une mission de travail temporaire ouvre droit, à son expiration, au versement par l’entreprise de travail temporaire d’une indemnité de fin de mission (article L. 1243-8 du Code du travail, texte officiel). L’indemnité est due dès lors que le salarié n’est pas immédiatement embauché par l’entreprise utilisatrice sur un contrat à durée indéterminée. Son montant correspond au taux de 10 % de la rémunération totale brute perçue par l’intérimaire au cours de la mission. Ce taux peut être réduit à 6 % lorsque l’avenant au contrat de travail prévoit des garanties particulières en matière de polyvalence, de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

L’indemnité de fin de mission se cumule avec la prime de précarité prévue à l’article L. 1243-9 du Code du travail (texte officiel). Cette dernière constitue une contrepartie à la précarité de l’emploi temporaire. Son taux est identique à celui de l’IFM. Il s’agit de 10 % ou de 6 % selon les garanties conventionnelles. Les deux indemnités sont soumises à cotisations de sécurité sociale. Elles bénéficient néanmoins d’un régime spécifique en matière d’imposition sur le revenu.

Calcul de l’IFM et de la prime de précarité

Le calcul repose sur la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Cette base comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les avantages en nature et les primes liées à l’exécution de la mission. Le tableau suivant récapitule les règles applicables.

Indemnité Taux standard Taux réduit Conditions du taux réduit
Indemnité de fin de mission (IFM) 10 % 6 % Avenant au contrat avec garanties de polyvalence, formation ou accompagnement
Prime de précarité 10 % 6 % Idem IFM, cumulable avec celle-ci
Indemnité compensatrice de congés payés 10 % 10 % Calculée sur le total de la rémunération majorée de l’IFM et de la prime de précarité

L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à ces deux indemnités. Son montant est égal à 10 % du total de la rémunération, de l’IFM et de la prime de précarité (article L. 3141-22 du Code du travail, texte officiel). Ce calcul assure à l’intérimaire une rémunération équivalente à celle d’un salarié en contrat à durée indéterminée pour la période de mission accomplie.

Le solde de tout compte en intérim : contenu et délai de paiement

Le solde de tout compte doit être versé dans un délai strict. L’entreprise de travail temporaire est tenue de remettre au salarié, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la mission, l’ensemble des sommes dues. Ce délai s’impose aussi bien pour le dernier bulletin de paie que pour l’attestation destinée à France Travail. Le retard dans la remise de l’attestation peut entraîner une carence dans l’indemnisation du chômage et engage la responsabilité de l’entreprise d’intérim.

Le solde comprend le reliquat de salaire jusqu’au dernier jour travaillé. Il inclut également l’indemnité de fin de mission, la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de préavis s’ajoute si le contrat contenait une clause de préavis non respectée par l’employeur. Le non-paiement total ou partiel de ces éléments constitue une rupture de la relation contractuelle de nature à justifier une prise d’acte de la rupture par l’intérimaire.

Congés payés et intérim : ce que l’entreprise d’intérim doit verser

L’intérimaire acquiert des droits à congés payés au même titre que tout salarié. Toutefois, la nature discontinue du contrat de travail temporaire empêche souvent la prise effective de congés entre deux missions. Dès lors, l’entreprise d’intérim verse systématiquement une indemnité compensatrice de congés payés à chaque fin de mission. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération totale brute majorée de l’IFM et de la prime de précarité.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés est dû même lorsque la mission a été de courte durée. L’entreprise d’intérim ne peut invoquer l’absence de droits acquis au titre de la période de référence pour refuser le versement. Le droit à congés payés se calcule en effet au prorata du temps de travail effectué, y compris pour les missions de quelques jours.

Que faire si l’IFM, les congés payés ou le solde ne sont pas versés ?

Un intérimaire qui constate un défaut de paiement doit agir méthodiquement pour sécuriser ses droits. La procédure suivante permet de constituer un dossier solide avant tout recours judiciaire.

  1. Conserver l’intégralité des bulletins de paie de la mission, le contrat de mission et tout échange écrit avec l’entreprise d’intérim.
  2. Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de travail temporaire. Cette mise en demeure réclame le paiement de l’IFM, de la prime de précarité, de l’indemnité compensatrice de congés payés et du solde de tout compte.
  3. Calculer précisément le montant réclamé en appliquant le taux de 10 % sur la rémunération brute totale, puis en ajoutant 10 % d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’ensemble.
  4. Vérifier le délai de prescription prud’homale de trois ans à compter du fait générateur du non-paiement.
  5. Saisir le conseil de prud’hommes compétent par voie de citation si la mise en demeure reste sans effet dans un délai de quinze jours.
  6. Réclamer, en sus des sommes principales, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pour défaut de paiement en application de l’article L. 3251-12 du Code du travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être envisagée si le non-paiement est récurrent ou si l’entreprise d’intérim refuse de régulariser la situation malgré la mise en demeure. Cette prise d’acte ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Fin de mission d’intérim à Paris et en Île-de-France : quels conseils de prud’hommes saisir ?

Le cabinet assiste les salariés devant les conseils de prud’hommes de la région parisienne au titre de son activité en droit du travail. Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution habituelle du travail ou du siège de l’entreprise d’intérim. À Paris et en Île-de-France, plusieurs conseils de prud’hommes peuvent être saisis selon le lieu de la mission ou le siège social de l’agence d’intérim. Le conseil de prud’hommes de Paris traite les litiges concernant les salariés dont le lieu de travail est situé dans les arrondissements parisiens ou dont l’employeur a son siège à Paris.

Les délais d’audience varient selon les conseils. En Île-de-France, le délai moyen entre la saisine et l’audience de conciliation est actuellement compris entre huit et douze mois. Le bureau de conciliation et d’orientation tente en premier lieu de rapprocher les parties. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. L’intérimaire doit préparer son dossier en réunissant les contrats de mission, les bulletins de paie, la mise en demeure et tout échange avec l’entreprise d’intérim.

Questions fréquentes

L’entreprise d’intérim peut-elle refuser de payer l’IFM au motif que la mission a été courte ?

Non. L’indemnité de fin de mission est due dès l’expiration du contrat de travail temporaire, quelle que soit la durée de la mission. Même une mission d’un jour ouvre droit à l’IFM calculée au prorata de la rémunération perçue.

La prime de précarité et l’IFM sont-elles versées en cas de requalification du contrat en CDI ?

Non. Si l’intérimaire est immédiatement embauché par l’entreprise utilisatrice sur un contrat à durée indéterminée à l’issue de la mission, l’indemnité de fin de mission et la prime de précarité ne sont pas dues. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés reste exigible si les congés n’ont pas été pris.

Que se passe-t-il si l’entreprise d’intérim retarde le versement du solde de tout compte ?

Le retard de paiement du solde de tout compte engage la responsabilité de l’employeur. L’intérimaire peut réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire. En cas de retard supérieur à un mois, la prise d’acte de la rupture peut être envisagée.

L’intérimaire peut-il cumuler l’IFM, la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Oui. Les trois indemnités se cumulent. L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée sur la base de la rémunération majorée de l’IFM et de la prime de précarité, ce qui augmente mécaniquement son montant.

Quel délai l’intérimaire a-t-il pour contester le montant de son solde de tout compte ?

Le délai de prescription des créances salariales est de trois ans à compter de l’exigibilité de la créance. Pour l’IFM et la prime de précarité, le point de départ est la fin de la mission. Pour le solde de tout compte, il s’agit du dernier jour du mois suivant la fin de la mission.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en solde de tout compte. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.

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