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La détermination de l’indemnité de licenciement : salaire de référence, ancienneté et articulation des normes conventionnelles

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détermination de l’indemnité de licenciement : salaire de référence, ancienneté et articulation des normes conventionnelles

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I. La détermination du salaire de référence : un calcul gouverné par le principe de faveur

A. La règle légale de l’article R. 1234-4 du Code du travail

Le fondement de toute indemnité de licenciement réside dans la détermination préalable du salaire de référence. L’article R. 1234-4 du Code du travail établit une règle alternative gouvernée par le principe de faveur : le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Cette dualité de méthodes, loin de constituer une simple commodité de calcul, confère au juge prud’homal un office de comparaison qui peut se révéler déterminant dans l’issue du litige, les écarts entre les deux assiettes pouvant être substantiels lorsque la rémunération du salarié a connu des variations significatives au cours de la période de référence.

L’article L. 1234-9 du Code du travail pose le principe du droit à l’indemnité de licenciement pour tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités de calcul, ce qui confère à l’article R. 1234-4 une portée normative essentielle. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, que le salaire de référence ainsi déterminé constitue l’assiette exclusive de l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu dans le cadre d’un litige opposant une salariée de cabinet médical à son employeur, illustre l’importance pratique de l’articulation entre le calcul du salaire de référence et la détermination de l’ancienneté, deux notions que le législateur a volontairement dissociées tout en les rendant interdépendantes dans le calcul final de l’indemnité.

Par ailleurs, la chambre sociale a jugé de manière constante que le non-respect de l’alternative offerte par le texte réglementaire constitue une violation de la loi justifiant la censure. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a ainsi cassé une décision de cour d’appel qui avait retenu une assiette de calcul erronée, en méconnaissance de l’alternative offerte par le texte réglementaire (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.848). La règle de l’article R. 1234-4 impose au juge de procéder, même d’office, à la comparaison des deux modes de calcul et de retenir celui qui procure au salarié l’indemnité la plus élevée. Cette obligation, qui participe de l’office du juge prud’homal, ne saurait être écartée au motif que le salarié n’aurait pas expressément sollicité le bénéfice de la formule alternative.

La jurisprudence a également précisé que lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie à la date du licenciement, le salaire de référence doit être calculé sur la base des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, et non sur la période de suspension du contrat pendant laquelle la rémunération est réduite (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757). Cette solution, fondée sur la volonté de ne pas pénaliser le salarié dont la rémunération a été réduite du fait de la maladie, s’inscrit dans la logique protectrice qui innerve l’ensemble du droit de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement dans la considération que la période de référence doit refléter la rémunération normale du salarié, et non une situation dégradée par la survenance d’un événement étranger à sa volonté.

L’arrêt du 18 mars 2026, rendu dans l’affaire Mazars, rappelle en outre que le calcul du salaire de référence doit intégrer l’ensemble des sommes versées au salarié en contrepartie de son travail, y compris les primes et gratifications, sous les réserves prévues par le texte réglementaire. La Cour de cassation a, à cette occasion, censuré la cour d’appel de Paris pour avoir exclu certaines primes du salaire de référence, au motif que ces primes présentaient un caractère de rémunération et devaient être intégrées dans l’assiette de calcul, quelle que soit leur dénomination ou leur périodicité. Le principe de faveur, qui commande l’application de la formule la plus avantageuse, impose également de retenir, parmi les douze ou trois derniers mois, la période dont la moyenne est la plus élevée, sans que l’employeur puisse imposer au salarié une méthode de calcul moins favorable que celle résultant de l’application de l’alternative légale.

L’économie générale du dispositif légal et réglementaire repose sur une articulation entre trois normes potentielles : la loi, la convention collective et le contrat de travail. L’article L. 2253-3 du Code du travail, qui régit l’articulation entre les accords d’entreprise et les conventions de branche, trouve également à s’appliquer en matière indemnitaire lorsque l’entreprise dispose d’un accord spécifique prévoyant des modalités de calcul de l’indemnité de rupture. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 n° 25-14.861, que la convention d’entreprise prime sur la convention de branche pour les matières ayant le même objet, permettant au salarié de revendiquer le montant supérieur fixé par l’accord d’entreprise (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-14.861). Cette décision confirme que le principe de faveur opère non seulement entre la loi et la convention collective, mais également entre les différentes sources conventionnelles elles-mêmes.

B. Les difficultés contentieuses liées aux éléments de rémunération irréguliers

Or, la mise en œuvre de la règle de l’article R. 1234-4 soulève des difficultés particulières lorsque la rémunération du salarié comporte des éléments variables, des primes annuelles ou des gratifications exceptionnelles. Le deuxième alinéa du texte prévoit que, dans le cas du calcul fondé sur le tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Cette règle de proratisation, d’apparence technique, est source d’un contentieux abondant, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si une prime revêt un caractère annuel ou si elle constitue un complément de rémunération courant.

La cour d’appel de Dijon a eu l’occasion de faire application de ces principes dans un arrêt du 3 juillet 2025, en intégrant dans le salaire de référence la prime de treizième mois ainsi que les bonus versés au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, écartant ainsi une lecture restrictive qui aurait conduit à exclure ces éléments de la base de calcul (CA Dijon, 3 juil. 2025, n° 23/00509). Les juges du fond rappellent, à cet égard, que l’ensemble des sommes perçues par le salarié en contrepartie de son travail doit être intégré dans l’assiette de l’indemnité, dès lors que ces sommes présentent un caractère de rémunération. La qualification de la prime – annuelle, trimestrielle, exceptionnelle – n’est pas déterminée par sa seule dénomination, mais par son régime juridique et sa fonction économique au sein de la rémunération globale du salarié.

En conséquence, la détermination du salaire de référence ne saurait être réduite à une simple opération arithmétique. Elle constitue un exercice juridique à part entière, au cours duquel le praticien – et un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris qui l’assiste dans la vérification et le chiffrage précis de ses droits indemnitaires – doit identifier l’ensemble des sommes versées au salarié et vérifier leur intégration dans l’assiette de calcul, qu’il s’agisse de primes contractuelles, de commissions, d’avantages en nature ou de rappels de salaire obtenus en cours d’instance. Cette exigence de rigueur technique est d’autant plus impérieuse que le montant de l’indemnité légale de licenciement détermine, par renvoi, le seuil minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 6 mai 2026, rappelé cette articulation en jugeant que le montant de l’indemnité légale de licenciement constitue le plancher en deçà duquel l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut valablement être fixée, sous peine de nullité de la convention de rupture (CA Versailles, 6 mai 2026, n° 23/01582). Cette décision illustre la porosité croissante entre les différents régimes indemnitaires et l’importance de maîtriser les règles de calcul du salaire de référence, quel que soit le mode de rupture envisagé. Elle met en lumière le rôle central du salaire de référence dans l’ensemble du contentieux indemnitaire de la rupture du contrat de travail.

À cet égard, la distinction entre les éléments de rémunération intégrables dans le salaire de référence et ceux qui en sont exclus constitue un enjeu contentieux majeur. Les remboursements de frais professionnels, qui ne présentent pas le caractère de rémunération, doivent être exclus de l’assiette de calcul. Les sommes versées en exécution d’un plan d’épargne entreprise, telles que l’abondement ou la participation, ne sont pas davantage intégrées, dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie directe du travail fourni. En revanche, les commissions sur chiffre d’affaires, les primes d’objectif et les gratifications contractuelles doivent être prises en compte, y compris lorsque leur montant varie d’un mois à l’autre, sous réserve de l’application des règles de lissage ou de proratisation prévues par l’article R. 1234-4.

II. La détermination de l’ancienneté : une notion fonctionnelle soumise aux sources conventionnelles

A. La distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté au sens de la convention collective

Si le salaire de référence détermine l’assiette de l’indemnité, l’ancienneté en détermine le quantum par application d’un taux progressif. L’article R. 1234-1 du Code du travail fixe un barème légal qui ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire pour les années suivantes. L’article R. 1234-2 du même code précise que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets, toute année incomplète devant être retenue au prorata. Toutefois, l’ancienneté n’est pas une notion univoque : elle peut être définie par la loi, par la convention collective ou par le contrat de travail lui-même, et ces différentes définitions ne se recoupent pas nécessairement.

L’arrêt publié de la chambre sociale du 1er juillet 2026 constitue, à cet égard, une décision de principe qui éclaire la distinction fondamentale entre la présence dans l’entreprise et l’ancienneté au sens de la convention collective (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). En l’espèce, une salariée de cabinet médical revendiquait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois pour le calcul de son indemnité de licenciement, en invoquant l’article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui prévoit une reprise partielle de l’ancienneté acquise dans un cabinet précédent pour un emploi analogue. L’employeur, de son côté, se prévalait des seules dispositions légales pour limiter l’ancienneté à la durée de présence dans ses effectifs.

La cour d’appel d’Amiens avait rejeté la demande de la salariée au motif que l’article 14, mentionné sous le titre « prime d’ancienneté », ne pouvait être appliqué au calcul de l’indemnité de licenciement, dès lors que la convention collective ne renvoyait pas expressément à cet article dans la section relative aux indemnités de rupture. La chambre sociale censure ce raisonnement par une motivation dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La Cour énonce que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté ».

Cette motivation, d’une portée qui dépasse le seul cas des cabinets médicaux, consacre le caractère fonctionnel de la notion d’ancienneté : lorsque la convention collective définit de manière autonome les règles de computation de l’ancienneté – qu’il s’agisse de reprise, de cumul ou de toute autre modalité –, ces règles s’appliquent à l’ensemble des droits qui en dépendent, y compris l’indemnité de licenciement. La chambre sociale confirme ainsi que l’ancienneté constitue une notion-cadre dont le contenu est déterminé par la source qui la définit, et non par la seule succession chronologique des périodes de travail chez un même employeur. Dès lors qu’une convention collective distingue, dans son économie générale, la présence dans l’entreprise de l’ancienneté – en prévoyant, par exemple, des règles de reprise ou de cumul –, c’est cette ancienneté conventionnelle qui doit être retenue pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

B. Les enjeux de la reprise d’ancienneté dans le calcul indemnitaire

La question de la reprise d’ancienneté se pose avec une acuité particulière dans les hypothèses de mobilité professionnelle, de transfert d’entreprise ou de succession de contrats. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur la détermination de l’ancienneté du salarié (Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 21-17.971, Publié au Bulletin). Dans cet arrêt de principe, la Cour juge que la requalification a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine en contrat à durée indéterminée, ce qui implique une reconstitution rétrospective de son ancienneté et, partant, de ses droits indemnitaires. Les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité d’intermittent, destinées à compenser la précarité de sa situation, lui restent acquises nonobstant la requalification ultérieure.

Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 février 2025, a retenu que l’ancienneté devait être appréciée en tenant compte de la continuité de service du salarié au sein de différents organismes de sécurité sociale, dès lors que les bulletins de salaire démontraient une absence d’interruption dans la relation de travail (CA Nîmes, 4 fév. 2025, n° 23/00319). Cette décision illustre la tendance des juridictions du fond à privilégier une approche substantielle de l’ancienneté, attentive à la réalité de la prestation de travail plutôt qu’aux seules mentions formelles des contrats successifs. Elle confirme également que la charge de la preuve de la continuité de la relation de travail incombe au salarié, qui peut l’établir par tous moyens, notamment par la production de bulletins de salaire successifs.

La cour d’appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation le 16 décembre 2025, a également fait application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 pour recalculer l’indemnité de licenciement d’un salarié plombier chauffagiste en intégrant l’intégralité des périodes travaillées, y compris les mois de service incomplets, au prorata de leur durée (CA Besançon, 16 déc. 2025, n° 25/00174). Cette décision rappelle que l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement au nombre de mois complets et que toute année incomplète doit donner lieu à un calcul proratisé, conformément aux dispositions réglementaires. La règle de proportionnalité s’applique tant aux années d’entrée et de sortie qu’aux périodes de suspension du contrat qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

L’articulation entre les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en matière d’ancienneté constitue un enjeu central du contentieux indemnitaire. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que les clauses des conventions collectives qui prévoient des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables que la loi doivent recevoir pleine application, le juge ne pouvant y substituer les seules dispositions légales (Cass. soc., 9 juil. 2025, n° 24-16.839). Dans cette affaire, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation prévoyait un mode de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que le barème légal, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait fait application des seules dispositions légales sans rechercher si les stipulations conventionnelles n’étaient pas plus avantageuses pour la salariée.

Il en résulte que le praticien doit procéder à un double calcul – légal et conventionnel – et retenir le montant le plus élevé, le principe de faveur irriguant l’ensemble de la matière indemnitaire. Cette exigence impose une maîtrise approfondie des conventions collectives applicables, dont les stipulations en matière d’ancienneté et d’indemnité de rupture peuvent varier considérablement d’un secteur à l’autre. À titre d’illustration, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit, en son article 75.3.4, une indemnité de licenciement dont le taux est significativement supérieur au barème légal, avec une majoration pour les salariés âgés de plus de cinquante ans. La convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 comporte, quant à elle, des règles de reprise d’ancienneté qui permettent au salarié de cumuler les périodes travaillées au sein de différents établissements relevant du même secteur.

Par ailleurs, la détermination de l’ancienneté dans le cadre d’un transfert de contrat de travail régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail obéit à des règles spécifiques. Le transfert emporte le maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, et le salarié conserve l’ancienneté acquise chez son précédent employeur, sans que le nouvel employeur puisse lui opposer une interruption. Cette règle, d’ordre public, s’impose quelle que soit la convention collective applicable. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler que le transfert légal du contrat de travail n’entraîne aucune novation dans la relation contractuelle et que l’ancienneté du salarié doit être appréciée à la date de son entrée au service du premier employeur, et non à celle de son intégration dans les effectifs du cessionnaire.

La jurisprudence la plus récente confirme ainsi que la détermination de l’indemnité de licenciement ne saurait être abandonnée à une application mécanique des taux légaux, mais exige au contraire une analyse rigoureuse des sources conventionnelles, de la computation de l’ancienneté et de l’intégration exhaustive des éléments de rémunération dans le salaire de référence.

Conclusion

La détermination de l’indemnité de licenciement, loin de se réduire à une simple opération comptable, mobilise des règles juridiques complexes dont la maîtrise conditionne l’effectivité des droits des salariés. Le salaire de référence, régi par l’article R. 1234-4 du Code du travail, doit être calculé selon la formule la plus favorable, en intégrant l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes et gratifications, sous réserve des règles de proratisation applicables aux sommes de caractère annuel. L’ancienneté, quant à elle, ne se confond pas avec la présence dans l’entreprise : lorsque la convention collective en donne une définition autonome, c’est cette définition qui doit prévaloir pour le calcul de l’indemnité, comme l’a jugé la chambre sociale le 1er juillet 2026. Cette solution, qui consacre le caractère fonctionnel de la notion d’ancienneté, invite les praticiens à une vigilance accrue dans l’examen des sources conventionnelles applicables à chaque relation de travail. L’arrêt du 1er juillet 2026, en censurant la cour d’appel d’Amiens pour avoir refusé d’appliquer la règle conventionnelle de reprise d’ancienneté au calcul indemnitaire, illustre avec éclat la sanction qui s’attache à une analyse insuffisante de la hiérarchie des normes conventionnelles.

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