L’indemnité d’occupation, l’attribution préférentielle et le report des effets du divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (2022-2026)
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la fixation de la prestation compensatoire, l’un des trois piliers du contentieux familial contemporain. Or, cette phase de liquidation, souvent la plus longue et la plus conflictuelle, soulève des difficultés techniques que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à résoudre par une jurisprudence abondante et exigeante. Trois institutions en particulier cristallisent le contentieux : l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du logement familial après la séparation, l’attribution préférentielle qui permet à l’un des époux de se voir attribuer un bien indivis, et le report des effets du divorce qui détermine la date à laquelle les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage prennent effet.
Ces trois mécanismes, régis par les articles 815-9, 262-1, 832-4 et 834 du code civil, ont fait l’objet, entre 2022 et 2026, d’une série de décisions de la première chambre civile qui en précisent le régime avec une rigueur croissante. L’arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, publié au Bulletin) en constitue la manifestation la plus récente : la Cour y rappelle avec force que le transfert de propriété du bien attribué préférentiellement ne se réalise qu’au jour du partage définitif, de sorte que la soulte n’est ni exigible ni productive d’intérêts avant cette date.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte de réforme plus large du droit de la famille, marqué par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment refondu l’article 267 du code civil relatif aux pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales. La possibilité désormais offerte à ce magistrat de statuer, dans une procédure unique, sur le divorce et sur le partage des intérêts patrimoniaux des époux, rend d’autant plus nécessaire une compréhension fine des règles gouvernant l’indemnité d’occupation, l’attribution préférentielle et le report des effets du divorce.
Au-delà de cette décision du 10 juin 2026, c’est un véritable corps de règles que la haute juridiction a forgé, imposant aux juges du fond un contrôle renforcé de leur office dans la détermination de l’indemnité d’occupation, de la date des effets du divorce et des conditions de l’attribution préférentielle. L’étude de cette jurisprudence récente permet de mesurer l’ampleur du contrôle opéré par la Cour de cassation et d’en dégager les lignes directrices pour la pratique du droit de la famille.
I. Le régime de l’indemnité d’occupation dans l’indivision post-divorce : conditions de naissance et détermination de la durée
A. Les conditions de naissance de l’obligation à indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Ce texte, d’apparence simple, a donné lieu à un contentieux nourri dont la première chambre civile a progressivement précisé les conditions d’application.
La première condition tient à l’existence d’une jouissance privative. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d’un bien indivis » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin). Cette formulation, qui peut sembler tautologique, a une portée normative précise : elle impose au juge de caractériser l’usage privatif du bien, c’est-à-dire l’exclusion des autres indivisaires de la jouissance de la chose. La simple occupation du bien ne suffit pas ; encore faut-il que cette occupation soit exclusive.
La seconde condition, dégagée par l’arrêt du 1er juin 2023, est plus subtile. La Cour a jugé que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin). Il en résulte que l’indemnité n’est due que si l’indivision avait vocation à percevoir des fruits et revenus du bien occupé. Lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, l’usufruitier ayant seul le droit de jouir des fruits en vertu de l’article 582 du code civil, aucune indemnité d’occupation n’est due par l’indivisaire à l’indivision. La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait condamné un époux au paiement d’une indemnité d’occupation alors qu’« il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires ».
La Cour de cassation a également précisé les modalités de calcul de cette indemnité. Elle juge de manière constante que « l’indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis est due, même en l’absence de trouble ou de préjudice pour l’indivision » et que « l’indemnité d’occupation est due à compter de la sommation de libérer les lieux » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 22-10.269). Cette solution, protectrice des droits de l’indivision, consacre le caractère quasi-automatique de l’indemnité dès lors que la jouissance privative est établie.
En outre, les articles 815-10 et 815-13 du code civil viennent compléter ce régime. Le premier prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord. Le second organise le sort des créances entre indivisaires, notamment celles nées de dépenses nécessaires à la conservation du bien. La première chambre civile a rappelé récemment que « l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative » et que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501), elle participe de la masse à partager.
B. La durée et le terme de l’indemnité d’occupation
La question de la durée pendant laquelle l’indemnité d’occupation est due constitue l’un des points les plus contentieux de la matière. Le principe est que l’indemnité court aussi longtemps que dure la jouissance privative, mais le terme de cette obligation a fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes.
L’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-22.003, publié au Bulletin) a censuré la cour d’appel qui avait condamné l’époux au paiement d’une indemnité d’occupation « du mois de mai 2015 jusqu’au jour du partage », au motif que « ce partage n’étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien indivis jusqu’à cette date ne pouvait être constatée ». La Cour impose ainsi au juge de « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». En d’autres termes, le juge ne peut pas présumer que la jouissance privative durera jusqu’au partage définitif ; il doit réserver la possibilité que l’occupant libère les lieux avant cette échéance.
Cette solution s’articule avec la règle, désormais classique, selon laquelle « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990). La jouissance divise, qui correspond à la date à laquelle chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, marque donc le terme de l’obligation à indemnité d’occupation. Après cette date, l’attributaire jouit de son bien en pleine propriété et n’est plus redevable envers l’indivision.
La Cour de cassation a également précisé que le point de départ de l’indemnité d’occupation doit être déterminé avec rigueur. Dans un arrêt du 7 février 2024, elle a jugé que c’est « à compter de l’assignation en divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux » que l’indemnité est due (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.749). La jurisprudence antérieure précisait déjà que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge » (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-18.577), en application de l’article 262-1, alinéa 3, du code civil.
Enfin, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne fixent pas un terme à l’indemnité d’occupation qui méconnaîtrait les droits de l’indivision. Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour a cassé la décision qui avait « fixé le terme de l’indemnité d’occupation due par l’épouse à l’indivision post-communautaire au 12 novembre 2019, date de la sommation de quitter les lieux, sans rechercher si l’épouse avait effectivement libéré les lieux à cette date » (Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, n° 21-11.329). Cette solution impose au juge de vérifier la réalité de la libération des lieux, et non de se contenter d’une sommation restée sans effet.
II. L’attribution préférentielle et le report des effets du divorce : la détermination des droits des époux dans le temps
A. Le transfert de propriété et l’exigibilité de la soulte dans l’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle permet à un époux, dans le cadre des opérations de partage, de se faire attribuer un bien indivis par priorité sur les autres indivisaires. Prévue par les articles 832-4 et 834 du code civil, cette institution est fréquemment sollicitée dans le contentieux du divorce, notamment pour le logement familial. La première chambre civile a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui en précise de manière décisive le régime.
Dans cette affaire, des coïndivisaires se voyaient attribuer préférentiellement un bien immobilier, moyennant le versement d’une soulte de 61 500 euros. La cour d’appel avait jugé que cette somme portait intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date du jugement de première instance. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 832-4 et 834 du code civil. Sa motivation est éclairante.
La Cour énonce d’abord le principe : « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis elle précise, au visa de l’article 834, que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ».
La conclusion s’impose avec une logique imparable : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, publié au Bulletin). La Cour casse donc par voie de retranchement, supprimant la disposition qui faisait courir les intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue nettement la décision prononçant l’attribution préférentielle du partage définitif. La première n’opère qu’une désignation du bénéficiaire, tandis que le second réalise le transfert de propriété. Tant que le partage n’est pas intervenu, le bien demeure dans l’indivision et la soulte n’est pas exigible. Cette solution, protectrice des droits de l’attributaire, évite que des intérêts ne courent sur une somme qui n’est pas encore due.
L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, permet désormais au juge aux affaires familiales de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le jugement de divorce lui-même, à condition que soit « justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Cette procédure unique, qui évite la scission entre divorce et partage, renforce la cohérence du traitement des conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage, notamment en ce qui concerne l’articulation entre attribution préférentielle et fixation de la prestation compensatoire.
B. La date des effets du divorce et la jouissance divise : l’articulation des temporalités
La détermination de la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux entre les époux constitue un enjeu majeur du contentieux familial. L’article 262-1 du code civil pose le principe selon lequel, dans le divorce contentieux, la convention ou le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, « à la date de la demande en divorce ». Toutefois, ce même texte permet à l’un des époux de demander au juge de « fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».
Cette règle du report des effets du divorce, anciennement ancrée dans la pratique, a été précisée par la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile a rappelé que « la date des effets du divorce entre les époux est celle de l’ordonnance de non-conciliation, selon les dispositions de l’article 262-1 du code civil, en l’absence de report, et que cette date des effets du divorce entre les époux ouvre la période de l’indivision post-communautaire » (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-18.577).
L’articulation entre la date de jouissance divise et l’indemnité d’occupation a fait l’objet de l’arrêt du 2 octobre 2024. La Cour y rappelle que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la jouissance divise au 2 juillet 2014, tout en condamnant l’épouse au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure allant jusqu’au partage définitif. La Cour de cassation censure cette contradiction flagrante : une fois la jouissance divise intervenue, l’indemnité cesse d’être due.
Dans un arrêt du 23 mars 2022, la première chambre civile a également précisé que « la règle selon laquelle la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge, ne s’applique que lorsque le juge du divorce a été saisi » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-23.418). Cette solution garantit que l’époux qui demeure dans le logement après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ne puisse se prévaloir d’une gratuité indéfinie de son occupation.
L’article 829 du code civil, enfin, précise les modalités d’évaluation des biens dans le cadre du partage. Il dispose que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, compte tenu, le cas échéant, des plus-values et moins-values intervenues depuis cette date ». Cette règle est complétée par l’article 815-10 qui organise le sort des fruits et revenus de l’indivision, et par l’article 815-13 relatif aux créances entre indivisaires.
La Cour de cassation a rappelé avec constance les principes gouvernant l’évaluation des biens indivis. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que « selon les articles 815-9, alinéa 2, et 815-13, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité, et lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501).
L’ensemble de ces règles dessine un cadre juridique rigoureux dans lequel le juge aux affaires familiales, devenu depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 le juge potentiellement unique du divorce et du partage, doit exercer son office avec une précision accrue. La première chambre civile ne cesse d’en rappeler les exigences : caractérisation de la jouissance privative, détermination de la date exacte de jouissance divise, distinction entre attribution préférentielle et transfert de propriété, vérification de la libération effective des lieux. Autant d’exigences qui, loin d’être de simples raffinements techniques, conditionnent la juste liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle s’est développée entre 2022 et 2026, révèle une volonté constante de renforcer le contrôle exercé sur les juges du fond dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Qu’il s’agisse de l’indemnité d’occupation, dont les conditions de naissance et la durée ont été précisées avec une rigueur croissante, de l’attribution préférentielle, dont le régime a été clarifié par l’arrêt fondateur du 10 juin 2026, ou du report des effets du divorce, dont l’articulation avec la jouissance divise a été rappelée avec force, la Cour de cassation impose aux praticiens et aux juridictions du fond une exigence de précision qui est la garantie d’une liquidation équitable.
Ces solutions appellent, de la part des avocats, une anticipation minutieuse des conséquences patrimoniales du divorce dès l’introduction de l’instance. La désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du code civil, la production d’un projet liquidatif détaillé et la justification des désaccords subsistant entre les parties constituent autant de démarches qui permettront au juge de statuer, dans une procédure unique, sur le divorce et sur le partage, dans le respect des exigences posées par la première chambre civile.
Les décisions commentées dans cette étude sont accessibles dans leur intégralité sur le site de la Cour de cassation, aux liens indiqués ci-dessus. Les articles du code civil cités peuvent être consultés sur Légifrance.
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