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Indemnité d’occupation en indivision successorale : preuve de l’usage privatif, calcul, remise des clés et prescription

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité d’occupation en indivision successorale : preuve de l’usage privatif, calcul, remise des clés et prescription

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L’ouverture d’une succession confronte fréquemment les membres d’une même famille à la gestion complexe d’un patrimoine immobilier indivis. Au lendemain de la disparition d’un parent, la maison familiale ou l’appartement ayant constitué le domicile du défunt se trouve placé sous le régime légal de l’indivision successorale. Dans cette configuration patrimoniale, il n’est pas rare qu’un seul des héritiers, qu’il ait cohabité avec le parent âgé durant ses dernières années ou qu’il s’y soit installé après les obsèques, continue de résider dans les lieux. Cette situation engendre souvent d’âpres tensions financières entre cohéritiers : ceux qui n’habitent pas le bien s’estiment lésés par cette jouissance solitaire et réclament une compensation financière, tandis que l’héritier occupant considère parfois que sa présence assure le gardiennage de l’immeuble ou concrétise un accord tacite hérité du vivant du de cujus.

Au cœur de ces dissensions patrimoniales se trouve l’indemnité d’occupation, mécanisme juridique destiné à compenser la privation de jouissance subie par la masse successorale indivise. Encadrée principalement par l’article 815-9 du Code civil, cette dette financière fait l’objet d’un contentieux nourri devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, car elle engage des sommes considérables susceptibles d’amputer lourdement la part revenant à l’héritier lors des opérations de liquidation et de partage. Savoir qui doit payer, comment se détermine le montant de la compensation, sur quel compte les fonds doivent être imputés et à quel moment précis s’éteint l’obligation constitue un enjeu déterminant pour l’équilibre financier de la famille.

La matière a connu des clarifications jurisprudentielles majeures, notamment à travers plusieurs arrêts prononcés par la première chambre civile de la Cour de cassation, dont une décision rendue le premier juillet deux mille vingt-six venue sanctionner une erreur judiciaire récurrente relative au terme final de l’indemnité. Parallèlement, les règles encadrant la preuve de l’usage exclusif, l’évaluation de la valeur locative assortie de son abattement pour précarité, et l’application stricte de la prescription quinquennale prévue par l’article 815-10 du Code civil imposent aux indivisaires une vigilance procédurale de chaque instant. L’analyse des droits et obligations de chaque cohéritier permet de sécuriser le règlement des comptes d’indivision et de prévenir des blocages successoraux préjudiciables à l’ensemble de la fratrie.

I. La caractérisation de la jouissance privative et l’exigibilité de l’indemnité d’occupation

L’exigibilité d’une compensation financière à la charge d’un héritier ne découle pas automatiquement de sa seule présence physique dans un bien familial. Pour que la créance naisse au profit de l’indivision, encore faut-il caractériser une véritable jouissance privative au sens des textes civils, excluant de fait ou de droit les autres membres de la famille, tout en examinant si un démembrement de propriété ou un accord familial préalable ne fait pas échec au versement d’une telle indemnité.

A. Le critère déterminant de l’exclusion des coïndivisaires : impossibilité de droit ou de fait

Le régime général de l’indivision repose sur le principe fondamental de l’égalité des droits entre indivisaires quant à l’usage des biens communs. Selon l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. Le second alinéa de ce texte fixe le corollaire économique de ce principe en disposant que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Les démarches successorales officielles rappelées sur le portail officiel Service-Public précisent également cette obligation en indiquant que l’héritier qui utilise seul un bien indivis doit verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Toutefois, la notion de jouissance privative est fréquemment mal appréhendée par les cohéritiers qui s’imaginent que la seule occupation matérielle suffit à fonder automatiquement une condamnation financière. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement forgé une définition rigoureuse de la privation de jouissance. Par un arrêt marquant du 26 mars 2025, la première chambre civile a ainsi rappelé avec netteté que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Cette formule lapidaire, consultable dans la décision Civ. 1ère, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685, souligne que le critère décisif n’est pas le simple fait d’occuper, mais l’obstacle mis à la jouissance concurrente des autres titulaires de droits.

Cette distinction technique a été confirmée et amplifiée par un arrêt du 30 avril 2025. Dans cette affaire où deux indivisaires s’opposaient sur la jouissance d’un immeuble commun après leur séparation, les juges du fond avaient estimé qu’il suffisait qu’un copropriétaire admette jouir seul du logement pour être condamné à verser une indemnité. La Cour de cassation a censuré cette analyse dans son arrêt Civ. 1ère, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963, en affirmant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve d’éléments tangibles démontrant que l’occupant a empêché l’accès des autres héritiers.

Dans la pratique des successions familiales, l’impossibilité de fait d’accéder au bien résulte souvent d’actes matériels unilatéraux. Le changement des serrures ou des cylindres des portes d’accès, sans remise d’un double des nouvelles clés aux cohéritiers, constitue la preuve par excellence de l’exclusion privative. De même, l’installation d’un système d’alarme dont le code d’accès est gardé secret, la présence de chiens de garde agressifs, ou l’encombrement intégral des pièces d’habitation par des affaires personnelles empêchant tout partage de l’espace caractérisent une appropriation exclusive. À l’inverse, si un frère occupe la maison de campagne familiale tout en laissant les clés accessibles, sans jamais s’opposer à ce que ses sœurs y séjournent durant les vacances ou les fins de semaine, l’usage concurrent demeure théoriquement et pratiquement possible, ce qui peut paralyser l’action en réclamation d’une indemnité d’occupation.

L’impossibilité peut également être de droit, lorsqu’une décision judiciaire attribue la jouissance exclusive à l’un des copartageants, par exemple dans le cadre de mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales ou par le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Dans cette hypothèse, la privation de jouissance des cohéritiers est juridiquement consacrée, et l’indemnité commence à courir de plein droit à compter de la date fixée par l’ordonnance ou le jugement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un obstacle matériel supplémentaire.

La preuve de cette exclusion matérielle ou juridique repose sur celui qui réclame l’indemnité, conformément aux règles générales de la charge de la preuve. Dans le cadre d’un contentieux familial, les héritiers écartés doivent solliciter l’intervention d’un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat. Le procès-verbal constatant que les serrures ont été modifiées, ou que le commissaire de justice s’est heurté à un refus d’accès de la part de l’occupant malgré une sommation formelle, constitue la pièce maîtresse du dossier. Les correspondances écrites, notamment les lettres recommandées avec demande d’avis de réception exigeant la remise d’un jeu de clés et demeurées sans réponse, permettent de matérialiser la date à laquelle l’occupation a pris un tournant privatif et exclusif.

Il importe également de souligner que la conservation exclusive des clés par un seul héritier, même si celui-ci ne réside pas quotidiennement dans le logement mais y a laissé des meubles ou refuse de les transmettre au notaire en charge de la succession pour organiser des visites d’acheteurs ou de locataires potentiels, suffit à caractériser la jouissance privative. En privant la masse indivise de la faculté de tirer profit du bien en le donnant à bail ou en organisant sa vente, l’héritier détenteur solitaire des accès engage sa responsabilité financière envers ses cohéritiers.

B. L’impact du démembrement de propriété et des conventions familiales d’occupation gratuite

La structure patrimoniale de la succession peut faire intervenir un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, situation extrêmement fréquente lors du décès d’un premier parent laissant un conjoint survivant usufruitier et des enfants nus-propriétaires. La qualification juridique des droits en présence conditionne alors de manière radicale la recevabilité de toute prétention relative à une indemnité d’occupation.

Aux termes de l’article 582 du Code civil, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. L’usufruitier dispose donc du monopole absolu de l’usage et de la perception des revenus du bien, à l’exclusion des nus-propriétaires. Par un arrêt de principe rendu le premier juin deux mille vingt-trois, la première chambre civile de la Cour de cassation a tiré les conséquences rigoureuses de cette articulation des droits réels. Dans cette décision Civ. 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924, la haute juridiction a posé avec solennité que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ».

La Cour de cassation en a déduit que, dès lors que le droit de jouir du bien appartient exclusivement à l’usufruitier, il n’existe aucune indivision en jouissance entre les nus-propriétaires. En conséquence, si l’un des enfants nus-propriétaires occupe le bien avec l’accord de l’usufruitier, ou même sans son accord explicite, les autres enfants nus-propriétaires ne sont pas recevables à lui réclamer une indemnité d’occupation au profit de leur indivision en nue-propriété. Seul l’usufruitier, privé de ses fruits locatifs ou de son droit d’usage personnel, dispose de la qualité pour solliciter une indemnité ou engager une action en expulsion. Cette précision fondamentale évite de nombreux faux pas procéduraux aux héritiers qui confondent propriété éclatée et indivision pleine et entière.

Par ailleurs, l’article 815-9 du Code civil prévoit expressément que l’indemnité est due « sauf convention contraire ». Dans le cadre des relations intrafamiliales, il est courant que les cohéritiers s’accordent, oralement ou par un écrit informel, pour laisser l’un d’entre eux résider sans contrepartie financière dans le logement familial. Cet hébergement gratuit peut trouver sa justification morale dans des services rendus par l’héritier au parent défunt, dans sa situation financière précaire, ou dans la mission qui lui est confiée de surveiller et d’entretenir la propriété pendant le règlement de la succession.

Cependant, la preuve d’une telle convention d’occupation gratuite obéit aux exigences du droit civil. Si la gratuité n’a pas été consignée dans un écrit clair et non équivoque signé par l’ensemble des indivisaires, elle s’avère particulièrement fragile à démontrer en justice. La simple tolérance passive des cohéritiers durant les premiers mois du deuil ne saurait être interprétée comme un abandon définitif de leur droit à indemnité. De plus, une telle convention peut être conclue à durée déterminée ou sous condition implicite : dès lors qu’un cohéritier adresse une mise en demeure sommant l’occupant de libérer les lieux ou de payer une compensation, la tolérance prend fin et l’indemnité redevient exigible pour l’avenir.

Une question connexe concerne les prêts à usage, également appelés commodats, consentis du vivant du défunt à l’un de ses descendants. Si le parent avait autorisé un enfant à loger gratuitement chez lui, ce contrat de prêt à usage prend fin en principe au décès du prêteur, à moins que les héritiers ne conviennent d’un commun accord de le proroger. À défaut de renouvellement unanime par les nouveaux copropriétaires indivis, le maintien dans les lieux sans titre conventionnel confère à l’occupation un caractère onéreux au profit de la masse successorale.

L’accompagnement par des professionnels rompus aux subtilités successorales, tels que des avocats en droit de la famille, permet de formaliser d’emblée une convention d’occupation précaire ou de délimiter avec exactitude les droits de chacun, évitant ainsi que les sentiments familiaux ne se heurtent ultérieurement à de lourdes revendications financières rétroactives.

II. Le calcul financier de la dette d’indivision, l’extinction par la remise des clés et la prescription

Dès lors que l’obligation de verser une indemnité est consacrée, la détermination précise de son quantum et le règlement comptable de la dette soulèvent des questions arithmétiques et procédurales déterminantes. L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer commercial ordinaire : elle obéit à des paramètres d’évaluation spécifiques, s’inscrit au crédit de l’indivision, s’éteint dès la restitution effective de l’immeuble et demeure bornée dans le temps par une prescription quinquennale très stricte.

A. L’évaluation de la valeur locative, l’abattement pour précarité et l’imputation sur le compte d’indivision

La fixation du montant de l’indemnité d’occupation repose sur la valeur locative théorique de l’immeuble, c’est-à-dire le loyer que l’indivision aurait pu percevoir sur le marché libre si le bien avait été donné à bail à un tiers. Pour chiffrer cette valeur, les parties peuvent se référer aux estimations de plusieurs agences immobilières locales ou s’accorder sur une expertise notariale. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire désigne un expert judiciaire chargé de visiter le bien, d’analyser son état d’entretien, sa superficie habitable, son emplacement géographique et les loyers pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires.

Toutefois, la valeur locative retenue par l’expert ou par le juge ne correspond presque jamais à cent pour cent du montant d’un loyer classique de marché. En effet, la jurisprudence constante applique un correctif indispensable sous la forme d’un abattement pour précarité. L’indivisaire qui réside dans le bien familial ne bénéficie d’aucun des droits protecteurs accordés à un locataire ordinaire : il n’a pas de bail statutaire de trois ou six ans, ne jouit d’aucun droit au renouvellement, et peut voir son occupation remise en cause à tout instant par une demande en partage judiciaire ou une autorisation de vente du bien indivis ordonnée par le tribunal en application de l’article 815 du Code civil.

Pour compenser cette instabilité intrinsèque, les tribunaux appliquent un abattement généralement compris entre quinze et trente pour cent de la valeur locative brute, le taux usuel oscillant autour de vingt pour cent. Cet abattement peut être modulé en fonction des circonstances concrètes de l’espèce : il sera plus faible si l’occupant a bénéficié d’une tranquillité absolue durant de nombreuses années sans la moindre contestation, et plus substantiel si la menace d’une expulsion ou d’une licitation immédiate a pesé sur lui de façon permanente.

Un enjeu juridique fondamental réside dans la séparation stricte qui doit être maintenue entre l’indemnité d’occupation et l’indemnisation des dégradations du bien. Dans la pratique, les héritiers non occupants tentent régulièrement d’augmenter le montant de l’indemnité ou de refuser tout abattement en faisant valoir que l’héritier résident a laissé la maison se délabrer ou n’a pas assuré l’entretien courant. La Cour de cassation a fermement condamné cette confusion des mécanismes par un arrêt rendu le premier octobre deux mille vingt-cinq.

Dans cette espèce répertoriée sous l’identifiant Civ. 1ère, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501, une cour d’appel avait cru pouvoir figer une indemnité d’occupation sur la base d’une ancienne expertise locative sans tenir compte de la dépréciation réelle du bien, au motif que l’occupant devait supporter les conséquences de sa propre incurie. La première chambre civile a censuré cette décision au visa des articles 815-9 et 815-13 du Code civil, énonçant que « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». L’indemnité d’occupation doit ainsi refléter la valeur locative réelle du bien dans son état successif, tandis que le préjudice lié aux détériorations doit faire l’objet d’une créance distincte obéissant à ses propres règles d’indemnisation.

Sur le plan comptable, une erreur récurrente consiste pour les cohéritiers à réclamer le versement direct de leur quote-part d’indemnité sur leur compte bancaire personnel chaque mois. Or, l’indemnité d’occupation ne constitue pas une dette personnelle de l’occupant envers chaque indivisaire pris individuellement. Selon l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision par l’effet de la subrogation réelle. L’indemnité d’occupation venant réparer la privation de ces fruits, elle est due exclusivement à l’indivision.

Par conséquent, les sommes dues par l’héritier occupant sont inscrites au passif de son compte individuel au sein de l’état liquidatif dressé par le notaire, et viennent augmenter la masse active partageable de la succession. Lors des opérations finales de partage successoral, la dette d’indemnité s’impute sur la part d’actif net attribuée à cet héritier. Si sa dette dépasse la valeur des biens qui lui sont dévolus, il sera redevable d’une soulte envers ses copartageants. Pour anticiper l’impact de ces mécanismes sur la liquidation de la masse, l’utilisation d’outils d’estimation comme un simulateur de droits de succession et la consultation des rubriques spécialisées d’actualités juridiques offrent un éclairage précieux sur les conséquences patrimoniales globales du partage.

Ce compte d’indivision permet également d’opérer des compensations financières légitimes. L’indivisaire occupant qui a assumé seul des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, telles que la taxe foncière, les primes d’assurance habitation de l’immeuble ou des travaux urgents de toiture, dispose d’une créance contre l’indivision en vertu de l’article 815-13 du Code civil et de l’article 815-2 du Code civil. Ces débours viennent en déduction directe des indemnités d’occupation dont il est redevable, rétablissant ainsi une juste égalité économique entre les branches familiales.

B. Le terme de l’indemnité lors de la remise effective des clés et la prescription quinquennale des fruits

La question de la durée pendant laquelle l’indemnité continue de courir constitue le terrain d’un piège procédural majeur. Dans de nombreuses décisions judiciaires, les juges du fond ont pris l’habitude de condamner l’indivisaire occupant au paiement d’une somme mensuelle « jusqu’au partage de l’indivision ». Cette formulation présentait un danger financier considérable pour l’héritier qui décidait de quitter le logement bien avant la signature de l’acte notarié de partage : les opérations de liquidation pouvant s’étirer sur cinq, dix ou quinze ans en cas de désaccord persistant, l’ancien occupant risquait de se voir réclamer des dizaines de milliers d’euros pour une maison qu’il n’occupait plus depuis des années.

La Cour de cassation a mis un coup d’arrêt définitif à cette dérive par une décision particulièrement attendue rendue le premier juillet deux mille vingt-six. Dans cette affaire relative à une maison de maître indivise au sein d’une fratrie, la cour d’appel d’Amiens avait condamné l’occupant à verser une indemnité d’occupation mensuelle de mille cinq cents euros à compter de deux mille neuf et jusqu’au partage de l’indivision. Statuant au fond sans renvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt dans sa décision Civ. 1ère, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.085. La haute juridiction a jugé qu’« En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La Cour a dès lors réformé le dispositif pour dire que l’indemnité est due jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision.

Cet arrêt du premier juillet deux mille vingt-six consacre une règle d’équité élémentaire : la dette cesse dès lors que l’immeuble est effectivement restitué à la communauté des héritiers. Cependant, la charge de la preuve de cette libération pèse sur l’occupant. Pour que le terme de l’indemnité soit juridiquement opposable aux cohéritiers, la libération des lieux doit être incontestable et s’accompagner de la remise matérielle des clés. L’héritier qui déménage ses meubles mais conserve les clés par devers lui reste redevable de l’indemnité d’occupation, car il continue d’exercer un contrôle juridique exclusif interdisant l’accès aux autres indivisaires.

La démarche la plus sûre pour l’héritier sortant consiste à faire signifier la restitution des clés par acte de commissaire de justice au notaire liquidateur de la succession ou à chacun des coïndivisaires, assortie d’un état des lieux contradictoire démontrant la vacuité complète du bien. À compter de la date de cette remise officielle, l’indemnité d’occupation cesse immédiatement d’être exigible, même si la succession met encore plusieurs années à parvenir à un partage amiable ou judiciaire.

Le second verrou temporel limitant le montant global de la dette est constitué par la prescription. Bien que l’action en partage successoral soit imprescriptible conformément à l’article 815 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, les créances de fruits et revenus obéissent quant à elles à une règle d’extinction rapide. L’alinéa trois de l’article 815-10 du Code civil énonce de manière impérative qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

L’indemnité d’occupation empruntant la nature juridique des fruits auxquels elle se substitue, elle se trouve soumise à cette prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil, en parfaite cohérence avec le droit commun des actions personnelles prévu par l’article 2224 du Code civil. Cette règle entraîne des conséquences financières majeures pour les cohéritiers non occupants : s’ils demeurent passifs pendant une longue période sans introduire d’action en justice, ils perdent irrévocablement le droit de réclamer les indemnités antérieures aux cinq dernières années précédant leur acte interruptif.

Par exemple, si un héritier occupe seul la maison familiale depuis dix ans sans verser la moindre contrepartie, et que ses cohéritiers n’assignent en partage et en fixation d’indemnité d’occupation qu’au terme de cette dixième année, l’occupant sera fondé à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale. Les juges ne pourront condamner l’occupant qu’au paiement des indemnités courues au titre des cinq années précédant l’assignation, les cinq premières années étant définitivement perdues pour l’indivision. Une simple lettre recommandée ne suffisant pas à interrompre la prescription extinctive en droit français, seule une citation en justice, un commandement de payer ou une reconnaissance expresse de dette par l’occupant permet de figer les délais.

Enfin, pour éviter d’attendre l’issue incertaine d’une procédure de partage au fond, l’article 815-11 du Code civil ouvre une faculté remarquable à tout indivisaire : la possibilité de solliciter sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision, déduction faite des dépenses d’entretien et d’administration. Les cohéritiers peuvent ainsi saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir une provision annuelle sur les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation, assurant une régulation financière continue sans attendre l’acte final de partage. Une telle démarche participe d’une gestion avisée de la transmission du patrimoine familial, limitant l’accumulation de contentieux financiers inextricables.

Conclusion

L’indemnité d’occupation du logement familial en indivision successorale s’impose comme un instrument d’équilibre financier indispensable pour préserver l’égalité entre cohéritiers. Loin d’être une sanction automatique de la cohabitation ou du deuil, son exigibilité requiert la preuve caractérisée d’une jouissance privative privant en fait ou en droit les autres indivisaires d’un usage concurrent, conformément aux exigences rappelées par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Tant pour l’héritier occupant que pour ses cohéritiers, la gestion de cette créance impose d’adopter des réflexes juridiques stricts dès l’ouverture de la succession. L’occupant qui souhaite quitter les lieux doit organiser sans délai la restitution formelle des clés entre les mains du notaire ou de ses copartageants afin de sceller le terme de sa dette, à la lumière de l’arrêt protecteur rendu le premier juillet deux mille vingt-six. De leur côté, les héritiers non occupants doivent veiller à interrompre la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil par des démarches judiciaires appropriées, sous peine de voir des pans entiers de leur créance irrémédiablement anéantis. La maîtrise de ces règles participe ainsi à l’apaisement des règlements successoraux et à la sauvegarde des patrimoines familiaux.

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