La question de l’occupation du logement familial après la séparation des époux est l’une des plus concrètes qui se posent dans le cadre d’une procédure de divorce. Qui peut rester dans l’appartement ou la maison ? Cette occupation est-elle gratuite ou donne-t-elle lieu au versement d’une contrepartie financière ? À quel moment la gratuité cesse-t-elle pour laisser place à une indemnité d’occupation ? Ces interrogations, qui touchent chaque année plusieurs dizaines de milliers de couples en instance de séparation, trouvent leur réponse dans un régime juridique à deux temps, minutieusement construit par le Code civil et précisé par la première chambre civile de la Cour de cassation au fil d’une jurisprudence aussi abondante que technique.
Le législateur a en effet organisé un basculement progressif entre deux logiques distinctes. Durant la procédure de divorce, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux est par principe gratuite, en vertu de l’article 262-1 du Code civil, sous réserve des pouvoirs d’aménagement conférés au juge aux affaires familiales par l’article 255 du même code. Une fois le divorce prononcé, l’indivision post-communautaire ou post-divorce prend le relais, et l’article 815-9 du Code civil impose alors à l’indivisaire qui occupe privativement le bien de verser une indemnité d’occupation à l’indivision. La jurisprudence récente de la première chambre civile — notamment un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023 et une décision du 2 juillet 2025 — affine les contours de ce régime avec une précision croissante, rappelant que la matière se situe au carrefour du droit des régimes matrimoniaux, du droit de l’indivision et de la procédure de divorce.
Cet article propose d’analyser ce basculement juridique en deux temps, en confrontant les textes aux solutions dégagées par la Cour de cassation depuis 2019.
I. Le principe de gratuité du logement conjugal pendant la procédure de divorce
A. La règle protectrice de l’article 262-1 du Code civil
L’article 262-1 du Code civil, dans son dernier alinéa, pose une règle fondamentale : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2020, consacre un principe protecteur pour l’époux qui demeure dans le logement commun après la séparation de fait. La gratuité est la règle. Le caractère onéreux est l’exception, et il doit résulter d’une décision expresse du magistrat. Ce texte constitue la pierre angulaire du dispositif protecteur de l’époux qui, dans l’attente du jugement de divorce, a besoin de stabilité résidentielle sans avoir à supporter une charge financière additionnelle au titre de l’occupation du bien.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de préservation des équilibres familiaux en période de crise. Avant même que la procédure de divorce ne soit engagée, la gratuité s’applique de plein droit. Elle cesse au moment précis de la demande en divorce, point de basculement qu’il appartient au juge de fixer. La jurisprudence rappelle régulièrement cette chronologie protectrice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-22.398) l’a rappelé en matière de liquidation-partage : l’article 262-1 prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, et ce principe survit même au refus de divorce lorsque des mesures provisoires ont été prononcées.
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-26.502), est venue rappeler la portée exacte de ce régime de gratuité en indiquant qu’il s’inscrit dans le cadre du devoir de secours entre époux. Elle a jugé que « la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, constitue une modalité de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ». Ce faisant, elle place la gratuité de l’occupation non pas comme un effet automatique de l’article 262-1, mais comme une composante de l’obligation alimentaire qui lie les époux durant l’instance, ce qui en modifie la nature juridique et les conséquences contentieuses. L’arrêt rappelle également que le régime de la charge de la preuve est gouverné par l’article 1353 du Code civil : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-23.418), que la règle selon laquelle la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce est d’application stricte. Ce nonobstant, le texte lui-même prévoit une exception que le juge peut actionner à la demande de l’un des époux, ce qui introduit le rôle actif du magistrat dans la modulation du régime de jouissance. La Cour a également censuré les solutions qui méconnaissaient les règles de la charge de la preuve en matière de créances contre l’indivision.
Le mécanisme est donc le suivant : pendant la période antérieure à la demande en divorce, la gratuité est absolue. À compter de cette demande, le juge peut, s’il l’estime nécessaire, transformer cette gratuité en onérosité. Cette architecture temporelle à deux étages est l’une des spécificités les plus méconnues du droit du divorce, et elle explique nombre de décisions de cours d’appel que la Cour de cassation est amenée à censurer lorsque le raisonnement juridique a méconnu cette chronologie. La distinction entre la période pré-demande et la période post-demande structure l’ensemble du contentieux de l’occupation du logement conjugal.
B. Les pouvoirs d’aménagement du juge aux affaires familiales
L’article 255 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, confère au juge aux affaires familiales une palette d’outils pour régler la situation des époux pendant l’instance. Le 4° de ce texte est d’une importance capitale pour notre sujet. Il permet au juge d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Ce texte constitue le pendant procédural du principe de gratuité posé à l’article 262-1. Il donne au magistrat le pouvoir explicite de moduler le caractère gratuit ou onéreux de l’occupation, et même d’entériner l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.
L’ordonnance de non-conciliation, qui intervient au début de la procédure, est le moment privilégié où le juge statue sur l’attribution de la jouissance. Il peut opter pour la gratuité ou pour l’onérosité. Dans ce dernier cas, une indemnité d’occupation est fixée, généralement à un montant inférieur à la valeur locative réelle, pour tenir compte de la nature provisoire de la mesure et du contexte familial. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-17.004), a validé la possibilité pour le juge de dire que l’attribution de la jouissance du logement familial serait onéreuse, à charge pour l’époux attributaire d’en assumer les frais. Cette solution, qui participe d’une appréciation concrète des intérêts en présence, montre que le pouvoir modérateur du juge est étendu.
Le 3° du même article 255 permet également au juge de « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », ce qui inclut nécessairement la question du logement. Combiné au 4°, ce dispositif offre au magistrat conciliateur une latitude considérable pour adapter la mesure provisoire à la situation concrète du couple. Le juge peut également, en vertu du 8°, « statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4° », ce qui étend son pouvoir au-delà du seul logement familial. Le 10° lui permet en outre de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, illustrant la porosité des frontières entre mesures provisoires et liquidation définitive.
L’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la première chambre civile (pourvoi n° 21-13.662) illustre le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la motivation des indemnités d’occupation fixées au titre des mesures provisoires. Dans cette espèce, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait fixé le montant de l’indemnité sans vérifier si les conditions d’une telle fixation étaient réunies au regard des textes applicables, rappelant que les mesures provisoires prescrites par le juge conciliateur prennent fin avec le jugement de divorce et que l’indemnité d’occupation obéit ensuite au régime de l’indivision.
Un arrêt remarqué du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.615) a posé un principe important : « l’indemnité est due même en l’absence d’occupation effective ». Cette solution, qui peut paraître sévère, se justifie par le fait que l’indemnité d’occupation n’est pas la contrepartie d’un service rendu mais la réparation du préjudice subi par l’indivision du fait de la privation de jouissance. La Cour de cassation rappelle ainsi que le débiteur ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant le fait qu’il n’occupe pas réellement le bien : c’est la privation de jouissance des autres indivisaires qui fonde la créance, non l’usage effectif par l’occupant. La Cour a également jugé que l’époux ne peut cumuler une demande d’indemnité d’occupation et une demande de loyers pour le même bien, les deux créances étant alternatives et non cumulatives.
Ces décisions montrent que si la gratuité est le principe pendant la phase provisoire, le juge dispose de pouvoirs étendus pour y déroger, et que la Cour de cassation veille à ce que ces dérogations soient correctement motivées et juridiquement fondées.
II. L’indemnité d’occupation au stade de la liquidation du régime matrimonial
A. Le principe de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire
Une fois le divorce prononcé, la situation bascule. Les époux ne sont plus liés par le devoir de secours. L’article 262-1 a épuisé ses effets avec le jugement de divorce, dont la date de prise d’effet dans les rapports patrimoniaux est fixée à la demande en divorce (sauf report décidé par le juge). Le logement familial entre alors dans le régime de l’indivision post-communautaire lorsqu’il était un bien commun, ou de l’indivision ordinaire lorsqu’il était un bien indivis. Dans les deux cas, l’article 815-9 du Code civil prend le relais.
Ce texte dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette disposition, d’une apparente simplicité, a donné lieu à une abondante jurisprudence de la première chambre civile, qui en a précisé le champ d’application avec une rigueur croissante. Le texte doit être lu en combinaison avec l’article 815-10 du Code civil, qui fixe les règles de prescription de l’indemnité et son imputation dans les comptes de l’indivision.
L’arrêt de principe en la matière est celui rendu le 3 octobre 2019 par la première chambre civile (pourvoi n° 18-20.430, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et censure l’arrêt d’appel qui avait déchargé l’occupant de cette obligation au motif que la maison se trouvait dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location. La Cour de cassation juge ce motif impropre à exonérer l’indivisaire de son obligation : l’état du bien est sans incidence sur le principe de l’indemnité, même s’il peut en influencer le montant. La Cour ajoute que le juge ne peut se borner à constater la vétusté du bien sans rechercher si l’indivisaire occupant n’en retire pas néanmoins un avantage au détriment de l’indivision.
Le même jour, la Cour de cassation a rendu un second arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 18-20.828) dans lequel elle rappelle que les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil fixent les règles relatives à l’indemnité d’occupation, et qu’il appartient au juge, saisi d’une demande à ce titre, de se prononcer sur l’existence et le montant de cette indemnité. Cette double publication au Bulletin de 2019 atteste de la volonté de la Haute juridiction de clarifier un régime qu’elle avait estimé insuffisamment maîtrisé par les juges du fond.
Une précision déterminante a été apportée par l’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-14.924, publié au Bulletin). La première chambre civile y énonce que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Cette définition, qui rattache expressément l’indemnité d’occupation à la notion de fruits civils au sens de l’article 582 du Code civil, a une conséquence pratique immédiate : si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit, aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision, car celle-ci n’a pas droit aux fruits. La Cour a ainsi cassé un arrêt d’appel qui avait condamné un indivisaire nu-propriétaire à verser une indemnité d’occupation, posant que « il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due ».
L’arrêt du 1er juin 2023 opère ainsi un important rappel : l’article 582 du Code civil dispose que l’usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Dès lors, en présence d’un démembrement de propriété, c’est l’usufruitier, et non l’indivision en nue-propriété, qui peut prétendre au versement d’une indemnité. Cette jurisprudence constitue une clarification très attendue sur un point de droit qui divisait les cours d’appel, et elle a des implications pratiques considérables pour les couples ayant acquis leur logement en démembrement de propriété avec un parent usufruitier.
L’arrêt le plus récent identifié dans le corpus de la première chambre civile sur ce sujet est celui du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165). Dans cette espèce, la Cour a de nouveau fait application des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil pour rappeler que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et qu’elle doit être portée à l’actif de celle-ci, venant ensuite en déduction des droits de l’indivisaire débiteur dans le partage. Cette solution confirme la constance de la position de la Cour de cassation sur plus de six années de jurisprudence.
B. La fixation et le calcul de l’indemnité sous le contrôle de la Cour de cassation
Une fois le principe de l’indemnité acquis, se pose la question de son montant. Sur ce point, la première chambre civile exerce un contrôle qui s’est nettement renforcé au cours des dernières années, exigeant des juges du fond une motivation précise et une référence systématique à la valeur locative du bien.
L’arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-24.368, publié au Bulletin) fournit un exemple chiffré de la méthode d’évaluation retenue. Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé l’indemnité d’occupation à 2 100 euros par mois pour la partie du bien immobilier réservée à usage d’habitation, et à 640 euros par mois pour la jouissance exclusive du local à usage professionnel. La Cour de cassation a validé ce découplage entre les deux types d’occupation, confirmant que l’indemnité doit être appréciée distinctement selon la nature des locaux occupés et que la valeur locative doit être évaluée séparément pour chaque type de jouissance privative.
Un autre arrêt important, rendu le 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-15.183), rappelle que l’article 815-9, alinéa 2, combiné à l’article 815-10 du Code civil, impose au juge de fixer l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative du bien, et non de manière forfaitaire ou arbitraire. La Cour censure les décisions qui se bornent à fixer un montant sans se référer à la valeur locative réelle, rappelant avec force que l’indemnité a pour objet de compenser la perte de fruits et revenus subie par l’indivision.
L’arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.914) apporte une précision temporelle essentielle. La Cour de cassation y rappelle que l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil. Cette prescription, qui court à compter de la date à laquelle l’indemnité est due, constitue un plafond temporel qui empêche l’indivisaire créancier de réclamer des arriérés au-delà de cinq années. Il s’agit d’une règle procédurale importante qui doit guider la stratégie contentieuse : l’indivisaire qui souhaite obtenir une indemnité d’occupation ne doit pas laisser le temps s’écouler sans agir, sous peine de perdre le bénéfice d’une partie de sa créance.
La Cour de cassation a également veillé à protéger le droit d’agir des parties en matière d’indemnité d’occupation. L’arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-22.398) a jugé qu’en matière de liquidation-partage, « les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ». Cette qualification a pour conséquence que la demande d’indemnité d’occupation, même présentée pour la première fois en appel, est recevable, dès lors qu’elle se rattache aux opérations de partage. La Cour de cassation avait visé l’article 564 du Code de procédure civile pour censurer l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable cette demande comme nouvelle.
Enfin, l’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749) confirme cette jurisprudence constante en censurant une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’indemnité d’occupation au motif que l’indivisaire occupant n’avait pas la qualité juridique pour en être débiteur. La première chambre civile, visant l’article 815-9 du Code civil, rappelle avec constance que tout indivisaire qui jouit privativement du bien, quelle que soit la configuration de l’indivision, est redevable d’une indemnité envers celle-ci, sauf à démontrer l’existence d’une convention contraire ou l’absence d’indivision en jouissance.
Conclusion
Le droit de l’occupation du logement familial après divorce repose sur une architecture juridique en deux temps, que la première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement affinée ces dernières années. Durant la procédure, la gratuité domine, sous le régime combiné des articles 262-1 et 255 du Code civil, le juge pouvant toutefois y déroger si les circonstances le justifient. Après le prononcé du divorce, le basculement vers le régime de l’indivision post-communautaire active l’article 815-9, qui impose une indemnité d’occupation à l’indivisaire jouissant privativement du bien, sauf convention contraire ou absence d’indivision en jouissance.
La jurisprudence récente, et notamment les arrêts publiés au Bulletin de 2019, 2022 et 2023, a précisé avec une netteté salutaire les conditions d’exigibilité de l’indemnité (indivision en jouissance nécessaire), les modalités de son calcul (valeur locative), le régime de prescription (cinq ans) et les règles procédurales qui gouvernent sa demande en justice (recevabilité en appel dans le cadre du partage). L’arrêt du 2 juillet 2025 témoigne de la continuité de ce mouvement de clarification.
Pour l’époux qui occupe le logement, l’enjeu est d’importance : il doit anticiper le basculement de la gratuité vers l’onérosité et, si possible, négocier avec son conjoint les modalités de cette transition. Pour l’époux qui a quitté le logement, la vigilance est de mise quant à la prescription quinquennale : ne pas agir pendant plus de cinq ans prive du droit de réclamer l’indemnité pour la période antérieure. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour naviguer dans ce dispositif complexe, où se croisent le droit des régimes matrimoniaux, le droit de l’indivision et la procédure de divorce.
Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en droit de la famille et du divorce, accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure, de la requête initiale jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.