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L’indemnité d’occupation du logement indivis entre ex-époux : jouissance privative, fixation de la créance et prescription quinquennale (articles 815-9 et 815-10 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité d’occupation du logement indivis entre ex-époux : jouissance privative, fixation de la créance et prescription quinquennale (articles 815-9 et 815-10 du Code civil)

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I. La caractérisation rigoureuse de la jouissance privative et la détermination de la valeur locative

A. Les critères cumulatifs de l’occupation privative et l’exigence d’exclusion du coïndivisaire

La dissolution de l’union conjugale ouvre une période d’indivision post-communautaire ou perpétue une indivision conventionnelle au cours de laquelle le sort du logement familial cristallise d’intenses contestations patrimoniales. Le maintien de l’un des conjoints au sein de l’immeuble indivis soulève la question centrale de la contrepartie financière due à la masse indivise pour cette jouissance unilatérale. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. Ce texte fondamental pose une règle d’équilibre financier impérative selon laquelle l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’application de ce dispositif suppose au premier chef d’établir la réalité juridique et matérielle de la jouissance privative. La Cour de cassation rappelle avec une constance doctrinale inaltérable que la simple présence matérielle d’un indivisaire dans les lieux ne suffit pas à caractériser une telle jouissance. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 30 avril 2025, la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait condamné un époux au paiement d’une indemnité au motif qu’il admettait jouir seul du bien acheté en commun depuis la rupture du couple. La Cour suprême a énoncé dans l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963 que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Dès lors, l’occupation solitaire ne se confond aucunement avec l’occupation exclusive génératrice d’indemnité.

La qualification d’occupation privative requiert ainsi la démonstration d’un obstacle de fait ou de droit opposé à l’autre indivisaire, le privant de la faculté réelle d’exercer son droit concurrent sur le bien indivis. Par un arrêt du 26 mars 2025, la Première chambre civile a réaffirmé dans l’arrêt Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685 que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». Dans cette affaire, les juges du fond avaient déduit l’indemnité du seul accord des parties fixant la date de jouissance divise, sans rechercher si l’occupation de l’immeuble par l’un des époux excluait concrètement un usage concurrent par son conjoint. La cassation a été prononcée au visa de l’article 815-9 du Code civil pour défaut de base légale.

Cette exigence d’imputabilité de l’éviction éclaire les hypothèses pratiques dans lesquelles le départ de l’un des indivisaires procède de causes extérieures à la volonté de l’occupant. Dans une décision antérieure, la première chambre civile avait déjà jugé dans l’arrêt Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.020 que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble ». Dès lors que l’éloignement d’un conjoint résulte de convenances personnelles, d’impératifs professionnels ou d’un placement en établissement de santé sans que l’occupant restant n’ait fait obstacle à son accès, aucune créance indemnitaire ne peut valablement prospérer au détriment de ce dernier.

Or, la détention exclusive des moyens d’accès constitue l’élément matériel par excellence de l’exclusion du coïndivisaire. La haute juridiction considère traditionnellement que le refus de délivrer un double des clés, le changement unilatéral des serrures ou l’installation de dispositifs de verrouillage caractérise l’impossibilité matérielle d’accès. Dans son arrêt Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748, la Cour de cassation a posé que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose et que la détention des clés de la porte d’entrée de l’immeuble, en ce qu’elle permettait aux consorts [D] d’avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d’une jouissance privative et exclusive ». En conséquence, la maîtrise physique des accès emporte une présomption de jouissance exclusive privant le conjoint non occupant de la libre disposition du bien indivis.

Sur le plan procédural, l’impossibilité de jouissance résulte également de l’attribution judiciaire du logement au cours des mesures provisoires du divorce. En vertu de l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales statue sur l’attribution de la jouissance du logement de la famille à l’un des époux en précisant son caractère gratuit ou onéreux. Lorsque cette jouissance est octroyée à titre onéreux, l’ordonnance confère un titre privatif d’occupation qui exclut juridiquement l’autre conjoint de l’habitation. Par ailleurs, lorsque la gratuité a été accordée au titre du devoir de secours pendant l’instance, cette gratuité cesse de plein droit au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Dès lors, l’indemnité d’occupation redevient exigible de plein droit pour toute la période postérieure selon les principes généraux de l’indivision post-communautaire régie par l’article 815-9 du Code civil.

B. L’évaluation financière de l’indemnité : valeur locative du bien et abattement de précarité

La fixation du montant de l’indemnité d’occupation repose sur une analyse économique rigoureuse de l’utilité retirée du bien indivis par l’occupant. La règle établie par la jurisprudence impose de calquer l’indemnité sur la valeur locative du bien sur le marché immobilier libre. Cependant, cette valeur théorique ne saurait être transposée sans aménagement à une situation d’occupation indivise. Les juridictions appliquent systématiquement un abattement de précarité, oscillant généralement entre 15 % et 20 %, afin de tenir compte de l’absence de bail protecteur, de la précarité inhérente à l’indivision et de l’obligation permanente de libérer les lieux lors des opérations de partage liquidatif.

L’évaluation doit refléter scrupuleusement l’état et la consistance du bien au cours de la période effective d’occupation privative. Dans un arrêt fondamental prononcé le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a clarifié la distinction impérative entre la détermination de l’indemnité d’occupation et l’indemnisation des dégradations de l’immeuble. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient retenu une valeur locative ancienne établie par un rapport d’expertise antérieur, au motif que l’occupant devait supporter la dégradation de l’immeuble intervenue sous sa jouissance privative. La première chambre civile a censuré cette analyse dans son arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501 au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-13, alinéa 2, du Code civil.

La Cour suprême a jugé dans cette décision Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501 que « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». En statuant ainsi, la haute juridiction interdit tout amalgame entre le loyer théorique minoré et les comptes d’indemnisation des désordres imputables à l’occupant. Or, ces deux mécanismes obéissent à des temporalités et à des fondements juridiques totalement distincts.

En effet, la sanction des détériorations commises par un indivisaire relève exclusivement de l’article 815-13 du Code civil, lequel dispose que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Cette créance de réparation s’articule directement avec l’article 829 du Code civil qui commande d’estimer les biens à leur valeur à la date la plus proche possible du partage dans leur état réel. À cet égard, la valeur vénale de l’immeuble doit être constatée au jour du partage, tandis que l’indemnisation de la perte de valeur consécutive aux dégradations de l’occupant s’inscrit au passif du compte de liquidation de ce dernier.

Par ailleurs, la qualification de l’indemnité d’occupation influe directement sur l’attribution de ses fruits pécuniaires. Sauf convention matrimoniale ou pacte d’accroissement particulier, l’indemnité est due à l’indivision elle-même et non pas directement entre les mains du conjoint évincé. L’indemnité vient accroître la masse active à partager entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs. La Cour de cassation avait précisé dans son arrêt Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-21.710 que lorsque les parties sont soumises à une clause d’accroissement exclusive d’indivision, l’indemnité est due personnellement au cotitulaire du droit concurrent, soulignant a contrario qu’en régime indivis ordinaire régi par l’article 815-9 du Code civil, la créance profite exclusivement à la masse indivise.

II. Le régime de l’exigibilité de la créance d’indemnité : prescription, libération des lieux et articulation des comptes

A. La prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et les causes d’interruption

L’action en réclamation d’une indemnité d’occupation est enfermée dans un délai strict de prescription afin d’éviter la constitution de dettes rétroactives exorbitantes au détriment de l’occupant. Le régime applicable n’est pas celui de la prescription extinctive de droit commun de cinq ans prévue par l’article 2224 du Code civil, mais celui, spécifique aux indivisions, édicté par l’article 815-10 du Code civil. L’alinéa 3 de ce texte dispose formellement qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être.

La Première chambre civile a rappelé cette distinction fondamentale dans l’arrêt Civ. 1re, 13 juillet 2022, n° 20-18.259, affirmant que l’indemnité dont est redevable l’indivisaire en vertu de l’article 815-9 du Code civil est soumise à la prescription abrégée de l’article 815-10 du Code civil. Il en résulte que le titulaire de l’action ne peut réclamer l’indemnité que pour les cinq années précédant immédiatement sa demande en justice ou l’acte interruptif de prescription. Dans un arrêt prononcé le 10 décembre 2025, la haute juridiction a rappelé dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620 qu’aux termes des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil, « un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ».

Dans cette affaire Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620, la cour d’appel avait déclaré prescrite l’intégralité d’une demande formée par conclusions le 19 octobre 2020 au motif que le délai quinquennal initial était expiré depuis 2019. Or, l’occupant avait remis les clés au notaire le 8 décembre 2015. La Cour de cassation a censuré les juges du fond au motif que la demande formulée le 19 octobre 2020 était parfaitement recevable pour la fraction de période non couverte par la prescription quinquennale, c’est-à-dire pour la période comprise entre le 19 octobre 2015 et le 8 décembre 2015, date de la remise des clés.

De surcroît, la portée de la prescription quinquennale ne fait nullement obstacle aux réclamations relatives aux périodes d’occupation postérieures à la demande initiale. Dans une autre décision remarquable en date du 2 juillet 2025, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait limité l’indemnité à la seule période quinquennale passée sans accorder l’indemnité courante jusqu’au partage. La première chambre civile a jugé dans l’arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.165 que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription ».

La haute juridiction a souligné dans ce même arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.165 que la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant, de sorte que l’indivisaire demeure fondé à solliciter la condamnation pour toute la durée de l’occupation postérieure à sa demande. Dès lors, le mécanisme de la prescription protège l’occupant contre l’accumulation de créances anciennes tout en préservant les droits de l’indivision pour l’avenir.

L’interruption de ce délai quinquennal joue un rôle décisif dans la conduite des procédures liquidatives. La consignation de la réclamation d’indemnité d’occupation au sein d’un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur interrompt valablement le cours de la prescription. Dans son arrêt Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.686, la Cour de cassation a confirmé que « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z…, et que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait ». De même, dans l’arrêt Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-24.996, la Cour suprême a jugé que le jugement ordonnant le partage et renvoyant les parties devant notaire conserve son effet interruptif tant que l’instance globale n’a pas été clôturée.

B. L’extinction de l’indemnité par la remise effective des clés et la compensation avec les impenses de conservation

Le terme de l’indemnité d’occupation est gouverné par le rétablissement de la libre disposition du bien au profit de l’indivision. Une pratique judiciaire erronée consistait fréquemment à condamner l’époux occupant au paiement d’une indemnité mensuelle depuis la jouissance privative jusqu’au jour du partage définitif. La Cour de cassation a fermement proscrit cette automaticité dans ses arrêts les plus récents, imposant aux juges de réserver expressément la cessation anticipée de l’occupation.

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Première chambre civile a cassé une décision d’appel qui avait dit un copartageant redevable d’une indemnité mensuelle jusqu’au partage de l’indivision. Dans cet arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085, la Cour suprême a posé qu’« En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé », en l’occurrence l’article 815-9 du Code civil. Statuant au fond, la Cour de cassation a expressément jugé que l’indemnité n’est due que jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective de l’immeuble à la disposition de l’indivision.

Cette doctrine stricte avait déjà été consacrée un an plus tôt par l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, qui a sanctionné une juridiction d’appel pour avoir fixé l’indemnité jusqu’au partage sans réserver la restitution matérielle des lieux. En conséquence, la charge de la preuve de la restitution incombe à l’indivisaire occupant, qui doit établir avoir remis l’ensemble des clés soit au coïndivisaire, soit au notaire commis, comme l’illustre la décision précitée Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620. Le départ effectif sans remise des clés ne suffit pas à purger la jouissance privative, dès lors que l’absence de restitution maintient l’indivision dans l’impossibilité d’accéder au bien ou de le louer à un tiers.

Dans les opérations de liquidation des comptes d’indivision, l’indemnité d’occupation se compense naturellement avec les créances conservatoires exposées par l’occupant. Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou a fait des impenses nécessaires à sa conservation, il doit lui en être tenu compte dans les comptes de partage. Au premier rang de ces dépenses figure le remboursement solitaire des échéances de l’emprunt immobilier souscrit pour acquérir l’immeuble indivis.

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a énoncé dans l’arrêt Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.898 que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais ». Dès lors, l’occupant qui assume seul les mensualités de crédit neutralise couramment, par voie de compensation, la créance d’indemnité d’occupation réclamée par son conjoint.

Toutefois, le régime de prescription de ces impenses de conservation diffère notablement de celui de l’indemnité d’occupation. En application des articles 815-13 du Code civil, 815-17 du Code civil et 2224 du Code civil, la créance née du remboursement d’un emprunt est immédiatement exigible dès le paiement de chaque mensualité. La première chambre civile a ainsi jugé dans l’arrêt Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.313 qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun ». La gestion stratégique de ces créances croisées commande ainsi une vigilance procédurale rigoureuse lors de la reddition des comptes liquidatifs.

Conclusion

L’encadrement juridique de l’indemnité d’occupation du logement indivis procède d’un subtil équilibre entre la sauvegarde des intérêts financiers de l’indivision et la protection de l’indivisaire occupant. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026 renforcent les exigences probatoires relatives à l’exclusion effective du cotitulaire et proscrivent toute condamnation aveugle courant jusqu’au partage sans réserver la remise effective des clés. La maîtrise combinée de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et des créances de conservation de l’article 815-13 du Code civil s’impose ainsi comme le pivot incontournable de la liquidation patrimoniale post-séparation.

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