Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnité de réduction impayée : comment récupérer sa créance après une succession ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de réduction impayée : comment récupérer sa créance après une succession ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une indemnité de réduction peut être reconnue dans le règlement d’une succession, puis rester impayée pendant des mois ou des années. Cette situation se rencontre lorsqu’un testament, une donation ou un legs a dépassé la quotité disponible et que le gratifié conserve le bien, le vend ou refuse de verser la somme due à l’héritier réservataire. La difficulté n’est alors plus seulement de démontrer l’atteinte à la réserve : il faut transformer le calcul successoral en créance certaine, chiffrée, exigible et effectivement recouvrable.

La réponse dépend de l’étape atteinte. Tant que l’indemnité n’est pas liquidée, une expertise ou une action en réduction peut être nécessaire. Lorsque son montant figure dans un partage, un accord homologué ou une décision de justice, la stratégie porte sur la mise en demeure, les intérêts, le titre exécutoire et les mesures de saisie. La vente du bien donné ou légué, l’absence d’indivision entre le légataire et l’héritier, ainsi que l’insolvabilité du gratifié modifient aussi le raisonnement.

Cette question s’inscrit dans les opérations plus larges de partage successoral : le calcul de la réserve et le recouvrement de l’indemnité doivent rester cohérents avec l’ensemble de la liquidation.

Cet article présente une méthode contentieuse centrée sur le recouvrement de l’indemnité de réduction. Il ne traite pas des conséquences fiscales internationales et ne remplace pas l’examen des actes, des dates et des comptes de la succession. Les liens cités renvoient aux textes et décisions officiellement vérifiés.

I. Indemnité de réduction impayée : comment établir le droit de l’héritier réservataire ?

A. Qui peut réclamer une indemnité de réduction après une atteinte à la réserve ?

Le point de départ est la distinction entre la liberté de disposer et la protection de la réserve. L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Le même article définit la quotité disponible comme la part dont le défunt a pu disposer librement. Une libéralité n’est donc pas contestable uniquement parce qu’elle est importante ou parce qu’elle crée un déséquilibre entre les proches : la réduction suppose que la libéralité dépasse la fraction dont le défunt pouvait disposer.

Lorsque la succession laisse des descendants, les limites de la quotité disponible sont fixées par l’article 913 du code civil. Les libéralités peuvent atteindre la moitié des biens en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou davantage. Ces pourcentages s’appliquent à une masse de calcul qui doit être reconstituée avec méthode. La situation de famille au décès, les représentations, les renonciations, les donations antérieures et les dettes peuvent modifier le résultat apparent d’un premier calcul.

La qualité pour agir compte autant que le montant allégué. L’article 921 du code civil réserve l’action aux personnes au profit desquelles la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause. Le texte précise que « les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ». Un héritier qui a accepté la succession peut donc demander la reconstitution de sa réserve lorsqu’elle a été amputée. Un proche qui n’a pas cette qualité ne peut pas transformer un désaccord familial en action en réduction.

Le délai doit être vérifié dès l’ouverture du dossier. L’article 921 fixe « le délai de prescription de l’action en réduction » à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou à deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte portée à la réserve, sans dépasser dix ans à compter du décès. Cette règle vise l’action en réduction. Elle ne dispense pas d’examiner séparément la situation d’une indemnité déjà reconnue et non payée : le titre, l’accord, le partage et les actes interruptifs doivent être relus pour déterminer les délais propres au recouvrement. Attendre que le débiteur vende ses biens peut donc faire perdre des preuves et des garanties sans que la prescription de l’action principale soit encore acquise.

Il faut également distinguer le rapport d’une donation et sa réduction. Le rapport corrige, entre cohéritiers, l’avance reçue par un héritier lorsqu’elle doit être réintégrée dans les opérations de partage. La réduction sanctionne le dépassement de la quotité disponible et protège la réserve. Une donation peut être rapportable sans créer d’indemnité de réduction ; inversement, une libéralité destinée à avantager une personne peut devenir réductible si elle excède la quotité disponible, même si le litige ne porte pas sur un recel successoral. Cette qualification détermine les personnes poursuivies, la masse à calculer et les demandes à présenter.

La masse de calcul prévue par l’article 922 du code civil ne se confond pas avec le solde du compte bancaire au jour où le notaire écrit son projet. Le texte dispose que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ». Les donations entre vifs sont réunies fictivement selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes ou charges qui les grevaient. Les biens vendus et les biens subrogés obéissent à des règles particulières. Un dossier de recouvrement sérieux doit donc conserver les actes de donation, les titres de propriété, les évaluations, les justificatifs de dettes et les éléments qui permettent de suivre le bien lorsqu’il a changé de forme.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un défunt laisse deux enfants et une masse de calcul nette de 600 000 euros. La réserve globale représente deux tiers, soit 400 000 euros, et la quotité disponible un tiers, soit 200 000 euros. Si un testament attribue 350 000 euros à un tiers, l’excédent théorique est de 150 000 euros, sous réserve de toutes les donations et charges à intégrer. Cette somme ne devient pas automatiquement un chèque exigible le jour du décès. Il faut établir que la libéralité est réductible, déterminer le bénéficiaire de la réduction et liquider l’indemnité selon la valeur juridiquement pertinente.

Le dossier doit enfin identifier la nature de la libéralité : donation simple, donation-partage, legs particulier ou legs universel. Une donation-partage peut contenir des clauses, des soultes et des attributions qui imposent une lecture complète de l’acte. Un testament peut nécessiter une demande de délivrance du legs. Une assurance-vie appelle un raisonnement spécifique sur les primes manifestement exagérées et ne doit pas être assimilée mécaniquement à une donation ordinaire. Cette qualification évite de réclamer une indemnité sur un fondement qui ne correspond pas au contenu de l’acte.

B. Comment calculer le montant et la date d’exigibilité de la créance ?

L’article 924 du code civil décrit la conséquence financière de la libéralité excessive : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » La dette pèse donc sur le gratifié. Si ce gratifié est lui-même héritier réservataire, le paiement se fait en moins prenant et s’impute en priorité sur ses droits dans la réserve. La créance à recouvrer doit tenir compte de cette imputation ; le montant brut indiqué dans un courrier n’est pas toujours la somme réellement payable.

Le régime légal privilégie la réduction en valeur, même si une réduction en nature peut être proposée dans certaines conditions. L’article 924-1 du code civil autorise le gratifié à exécuter la réduction en nature lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et reste libre de certaines charges et occupations. Cette faculté s’éteint s’il ne choisit pas cette modalité dans les trois mois suivant la mise en demeure de prendre parti adressée par un héritier réservataire. Une mise en demeure mal rédigée peut donc avoir une incidence sur le choix entre restituer le bien et payer une somme ; elle doit identifier le bien, la libéralité, le droit invoqué et le délai laissé au gratifié.

Dans la plupart des dossiers de créance impayée, la discussion porte sur la valeur. L’article 924-2 prévoit que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». Si le bien a été vendu, le prix ou la valeur retenue au moment de l’aliénation peut devenir déterminant. Si le bien a été remplacé par un autre, la subrogation et l’état du bien d’origine doivent être documentés. Une estimation ancienne faite au décès ne suffit pas nécessairement à liquider une dette qui sera payée plusieurs années plus tard.

La Cour de cassation, première chambre civile, a rappelé cette logique dans son arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.923. Elle juge qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». L’arrêt est consultable sur Légifrance, 1re chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-12.923. L’absence d’indivision ne fige donc pas nécessairement la valeur au décès : elle peut conduire à retenir la valeur au moment de la liquidation ou de la vente.

Cette solution a des conséquences concrètes pour l’expertise. Dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570, la première chambre civile a cassé une décision qui refusait de faire déterminer la valeur des biens à la date la plus proche du paiement. La Cour a ordonné que l’expert recherche « la valeur des biens donnés ou légués à la date la plus proche du paiement de l’indemnité de réduction ». La décision est disponible sur Légifrance, 1re chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-10.570. Dans une procédure, la mission d’expertise doit donc distinguer la consistance et l’état du bien au jour où la libéralité a pris effet, la valeur au partage, la valeur à la vente et, si nécessaire, la valeur la plus proche du paiement.

Un autre point concerne les legs universels consentis en présence d’héritiers réservataires. L’article 1004 du code civil prévoit que le légataire universel doit demander la délivrance des biens compris dans le testament lorsque des héritiers disposent d’une réserve. L’article 1005 précise la date de jouissance lorsque la demande de délivrance a été faite dans l’année du décès ou plus tard. Dans son arrêt du 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.115, la première chambre civile a censuré un calcul qui retenait la prise d’effet au décès malgré l’absence de demande de délivrance dans l’année. La décision officielle est accessible sur Légifrance, 1re chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-15.115. Les articles 1004 du code civil et 1005 du code civil doivent être lus avec l’acte et les dates de délivrance.

La date d’exigibilité ne se résume pas à la date du décès. L’article 924-3 du code civil pose la règle suivante : « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. » Le même article prévoit des délais judiciaires dans le cas d’une libéralité portant sur un bien pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, dans la limite de dix années à compter de l’ouverture de la succession. Il renvoie aussi aux règles applicables au paiement des sommes dues et organise le cas de la vente du bien.

Le régime des intérêts doit être écrit précisément dans la demande. L’article 924-3 indique qu’à défaut de convention ou de stipulation contraire, les sommes produisent intérêt au taux légal « à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé ». L’arrêt du 1er décembre 2021, n° 20-12.923, confirme cette règle même en l’absence d’indivision successorale. Il ne faut donc pas demander indistinctement les intérêts depuis le décès : le point de départ peut être la date du partage, de l’accord ou de la décision qui a liquidé la somme, selon les pièces du dossier et les stipulations existantes.

La vente du bien peut accélérer la dette. L’article 924-3 prévoit qu’en cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit doit être versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues. Il faut demander rapidement l’acte de vente, le prix, la date de signature et la destination des fonds. Une vente intervenue pendant une expertise peut aussi changer la base de calcul et rendre nécessaire une actualisation des prétentions.

Un tableau de liquidation utile doit comporter, pour chaque libéralité, la date de l’acte, la nature du bien, son état à la date de prise d’effet, sa valeur de référence, la fraction réductible, la quote-part de chaque réservataire, les paiements déjà reçus, la date de fixation du montant et les intérêts. Ce document permet de détecter les erreurs de cumul, les doublons entre rapport et réduction et les montants qui ont été fixés sans tenir compte d’une vente ou d’une subrogation. Il prépare aussi la demande d’expertise si les évaluations produites par les parties sont contradictoires.

II. Comment récupérer une indemnité de réduction impayée auprès du gratifié ?

A. Quelle mise en demeure et quelle action en justice engager ?

Une créance reconnue dans un projet de règlement n’est pas toujours une créance immédiatement saisissable. La première étape consiste à réunir le document qui fixe le montant : acte de partage signé, transaction, procès-verbal de conciliation, décision de justice, acte notarié ou courrier qui ne vaut que proposition. Il faut vérifier qui a signé, si l’accord a été accepté, si une clause de paiement existe, si la somme est déterminée et si le document porte une formule exécutoire. Une simple feuille de calcul du notaire ou un courriel indiquant « reste dû » peut être utile comme preuve, mais ne donne pas automatiquement le pouvoir de saisir un compte bancaire.

La mise en demeure doit être ciblée. L’article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Pour une indemnité de réduction, un acte de commissaire de justice est souvent préférable lorsque le montant est contesté ou que la vente d’un bien est imminente. Une lettre recommandée peut documenter une réclamation lorsque son contenu, sa réception et le délai laissé sont démontrés, mais elle ne remplace pas la vérification du titre ni les formalités propres à la mesure d’exécution envisagée.

La lettre ou la sommation doit indiquer les éléments suivants :

  • l’identité de l’héritier réservataire et le fondement de sa qualité ;
  • l’acte ou la décision qui constate l’atteinte à la réserve et fixe l’indemnité ;
  • le montant principal, la date de fixation, les intérêts demandés et les paiements déjà déduits ;
  • la date à laquelle le paiement devait intervenir au regard du partage, de l’accord ou de la vente ;
  • un délai précis pour payer, un compte bancaire contrôlé et les conséquences d’un refus ;
  • la demande de communication des éléments de vente ou de subrogation lorsque le bien a été aliéné.

La mise en demeure sert aussi à fixer le débat sur le retard. L’article 1344-1 du code civil prévoit que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». Cette règle générale doit être articulée avec l’article 924-3 et avec la jurisprudence qui fixe les intérêts de l’indemnité de réduction à compter de la fixation de son montant, sauf accord contraire. La demande doit présenter séparément les intérêts attachés à l’indemnité et les éventuels dommages-intérêts causés par un comportement distinct.

L’article 1231-6 du code civil énonce que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Il permet aussi de solliciter un préjudice distinct lorsque le retard a causé, par mauvaise foi, un dommage indépendant. Cette demande complémentaire exige des faits précis : organisation d’une insolvabilité, dissimulation de prix de vente, refus délibéré de remettre des fonds consignés ou frais directement provoqués par un comportement abusif. Le seul retard déjà réparé par l’intérêt légal ne suffit pas à obtenir une seconde indemnisation.

La preuve de la créance et du non-paiement doit être préparée. L’article 1353 du code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il faut produire l’acte de notoriété et les pièces établissant la qualité d’héritier, les testaments ou donations, les évaluations, la liquidation de la réserve, la décision ou l’accord fixant l’indemnité, la mise en demeure, les relevés attestant l’absence de virement et les échanges avec le notaire ou le gratifié. Si le débiteur prétend avoir payé, le second alinéa du même article lui impose de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

Lorsque le montant ou le principe reste contesté, l’action doit demander au tribunal judiciaire de trancher l’atteinte à la réserve, de liquider l’indemnité et de condamner le gratifié au paiement. Les demandes peuvent inclure une expertise immobilière, comptable ou financière, la communication de pièces, les intérêts, les frais et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La mission de l’expert doit être formulée autour des dates prévues par l’article 924-2. L’arrêt du 22 juin 2022, n° 21-10.570, est utile lorsque le litige porte sur la valeur la plus proche du paiement : la première chambre civile a imposé cette recherche à l’expert.

Une procédure de paiement ne doit pas masquer une action en réduction encore nécessaire. Si le document ne fait qu’évoquer un montant provisoire, le juge devra d’abord déterminer la masse, la quotité disponible et la portion excessive. Si le montant a été accepté dans une transaction, le débat se déplace vers l’exécution de l’engagement. Si un jugement a déjà condamné le gratifié, la nouvelle action ne doit pas demander une seconde fois ce qui est couvert par l’autorité de la décision : elle doit viser la liquidation des intérêts, l’exécution et les sommes restées impayées.

Le débiteur peut demander un échelonnement. L’article 1343-5 du code civil autorise le juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, à « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Cette faculté générale ne supprime pas la dette. Le créancier peut demander des garanties, une clause de déchéance du terme, une affectation du prix de vente ou une consignation. Pour le bien susceptible d’attribution préférentielle, l’article 924-3 prévoit un régime particulier qui peut conduire à un délai plus long, sans dépasser dix ans à compter de l’ouverture de la succession. La demande doit donc expliquer la nature du bien et la capacité réelle de paiement, plutôt que d’accepter un échéancier verbal.

Une transaction peut être pertinente lorsque le calcul est documenté et que les parties veulent éviter une expertise longue. Elle doit toutefois comporter un montant définitif ou une méthode de liquidation déterminable, les échéances, les intérêts, les garanties et la conséquence d’un impayé. Pour faciliter l’exécution, les parties peuvent rechercher une forme revêtue de la force exécutoire. L’accord amiable ne doit pas laisser croire à l’héritier qu’un simple engagement signé lui permettra automatiquement de pratiquer une saisie.

B. Comment exécuter la décision si le débiteur est insolvable ou a vendu le bien ?

Une exécution forcée suppose un titre et une créance dont le montant et l’exigibilité peuvent être contrôlés. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » L’article L. 111-6 précise qu’une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Ces textes expliquent pourquoi le calcul notarial non signé, le projet de partage ou la mise en demeure seuls ne suffisent pas toujours.

Les titres exécutoires sont énumérés par l’article L. 111-3 du même code. Il vise notamment les décisions juridictionnelles ayant force exécutoire, les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et certains accords formalisés dans les conditions légales. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Avant de mandater un commissaire de justice, il faut donc vérifier la nature exacte du document, la formule exécutoire, l’identité du débiteur, le montant restant dû et la date d’exigibilité.

Lorsque ces conditions sont remplies, plusieurs mesures peuvent être envisagées selon les actifs identifiés. Une saisie-attribution peut viser un compte bancaire ou une créance détenue par un tiers. L’article L. 211-1 prévoit que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». Le compte bancaire du gratifié, le prix détenu par un tiers ou une créance professionnelle peuvent ainsi être examinés, sous réserve des règles de procédure et des sommes protégées. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La saisie n’est pas un moyen de liquider la réserve. Si le titre condamne le gratifié à payer 120 000 euros mais ne contient pas les éléments d’une créance exigible, le commissaire de justice ne peut pas remplacer le juge pour recalculer la dette. Une contestation du débiteur devant le juge de l’exécution peut aussi porter sur le montant, l’imputation des paiements, les intérêts ou la régularité de l’acte. Une préparation correcte du décompte, arrêté à une date précise, réduit ce risque.

Le titre doit également être conservé dans le temps. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf délai de recouvrement plus long. Le texte est accessible sur l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement à tous les actes : le point de départ, la catégorie du titre, les paiements et les actes d’exécution doivent être vérifiés dans le dossier.

La vente du bien donné ou légué appelle une réaction rapide. L’article 924-3 rend immédiatement exigibles les sommes restant dues en cas de vente de la totalité du bien. Le créancier doit demander l’acte de vente, identifier le prix, vérifier si une somme a été séquestrée et informer le notaire ou le professionnel détenteur des fonds de l’existence de la créance. Cette information ne crée pas, à elle seule, une saisie ou une opposition valable. Elle sert à préserver la preuve et à préparer une mesure régulièrement pratiquée si un titre exécutoire existe.

Lorsque le gratifié est insolvable et que le bien immobilier a été vendu, l’article 924-4 ouvre une voie contre certains tiers détenteurs. Le texte prévoit qu’« après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié ». L’action suit l’ordre des aliénations en commençant par la plus récente. L’article est disponible sur Légifrance, article 924-4 du code civil.

Cette action contre le tiers détenteur n’est ni automatique ni interchangeable avec une saisie-attribution. Il faut démontrer l’atteinte à la réserve, la libéralité, l’aliénation, l’insolvabilité du gratifié et l’absence de biens suffisants après discussion préalable. Il faut aussi vérifier si les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation : le dernier alinéa de l’article 924-4 limite alors l’action contre le tiers détenteur. Une promesse de vente ou un acte de vente doit être analysé avant toute démarche, notamment pour savoir si le bien est encore identifiable, si son prix a été payé et si le tiers a reçu une information sur le risque de réduction.

La première chambre civile a illustré cette question dans son arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.758. Dans cette succession ancienne, le gratifié n’avait pas payé l’indemnité fixée par accord et la Cour a admis que les héritiers puissent en réclamer le paiement aux acquéreurs en leur qualité de tiers détenteurs, sur le fondement du texte alors applicable. L’arrêt peut être consulté sur Légifrance, 1re chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.758. La solution doit être replacée dans la date d’ouverture de la succession et dans l’ancienne rédaction de l’article 930 ; elle ne dispense pas, pour une succession actuelle, de remplir les conditions de l’article 924-4.

La situation du tiers acquéreur ne se confond pas avec celle du donataire. Le donataire ou légataire reste le débiteur naturel de l’indemnité. Le tiers détenteur peut être recherché selon un mécanisme de réduction ou de revendication lorsque la discussion préalable et l’insolvabilité sont établies. Un héritier qui agit trop tôt contre l’acquéreur, sans produire les recherches d’actifs du gratifié, risque une irrecevabilité ou un rejet. À l’inverse, celui qui attend après la disparition du prix de vente peut ne plus disposer d’un actif facilement saisissable. Le calendrier de la procédure est donc aussi important que la qualification de la dette.

Si le gratifié possède encore l’immeuble, une saisie immobilière ou une mesure conservatoire peut être étudiée avec le commissaire de justice et l’avocat, selon l’existence du titre, l’urgence et le risque de dissipation. Si le bien a été vendu, les recherches portent sur les comptes, les biens de remplacement et les créances détenues par des tiers. L’article L. 111-6 impose que le titre permette l’évaluation de la créance ; un jugement qui renvoie encore à une expertise ne permet pas de se comporter comme si le montant était définitivement liquidé.

Les intérêts et les frais doivent être intégrés au décompte final sans gonfler artificiellement la créance. La date de fixation du montant de l’indemnité, les paiements partiels, les échéances accordées par le tribunal, la vente totale ou partielle et les éventuelles stipulations contractuelles doivent apparaître ligne par ligne. Le débiteur peut contester une capitalisation ou une période d’intérêts qui ne correspond pas au titre. Une demande claire distingue le principal, les intérêts au taux légal, les dommages-intérêts distincts et les frais d’exécution afin que chaque poste puisse être vérifié.

Enfin, une stratégie de recouvrement doit préserver le dialogue avec le notaire sans lui transférer une mission de juge ou de commissaire de justice. Le notaire peut détenir les actes, établir un projet de liquidation, recevoir un accord ou conserver des fonds selon le mandat reçu. Il ne peut pas, par un simple courrier, garantir que la dette sera payée par un héritier récalcitrant. L’héritier réservataire doit obtenir les pièces, faire constater le refus, formaliser la mise en demeure et choisir entre accord sécurisé, action en liquidation et exécution forcée. Cette progression transforme une frustration successorale en demande chiffrée et vérifiable.

Conclusion

Récupérer une indemnité de réduction impayée exige de séparer quatre questions : l’atteinte à la réserve, le montant de la réduction, l’exigibilité de la dette et le moyen concret de paiement. Les articles 921, 922, 924, 924-2 et 924-3 du code civil encadrent la qualité pour agir, la masse de calcul, la valeur du bien, la date de liquidation, les intérêts et l’effet d’une vente. Les arrêts de la première chambre civile des 28 mai 2015, 1er décembre 2021 et 22 juin 2022 montrent que les dates de délivrance, de vente, de liquidation et de paiement peuvent modifier fortement la somme à réclamer.

Une mise en demeure détaillée permet de fixer le refus et d’organiser le décompte. Si le montant est contesté, une action devant le tribunal judiciaire peut solliciter une expertise et une condamnation. Si un titre exécutoire existe, le commissaire de justice peut rechercher une saisie adaptée. En cas de vente et d’insolvabilité, l’article 924-4 permet d’envisager une action contre certains tiers détenteurs, sous ses conditions strictes. La consultation des actes et des dates reste indispensable avant de choisir la procédure.

📄 Circulaire officielle