Le montant des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle pourrait changer dès le 1er novembre 2026. Les informations rendues publiques fin août et début septembre font état d’un projet de décret transmis pour avis, avec un plafond du salaire de référence ramené à 1,8 SMIC. Cette annonce ne constitue pas encore une règle applicable : le texte définitif, sa date de publication et ses éventuelles dispositions transitoires restent déterminants.
Pour un salarié déjà arrêté, victime d’un sinistre récent ou chargé de vérifier la paie maintenue par son employeur, la question est très concrète : quel montant la CPAM doit-elle verser, qui prendra en charge la différence éventuelle et quel recours exercer en cas d’erreur ? Cet article distingue le régime en vigueur au 4 septembre 2026 du projet annoncé, explique le calcul des IJ et donne une méthode pour préserver ses droits. Les premières informations ont notamment été relayées fin août et début septembre par Klesia Pro Social, Éditions Tissot et TF1 Info. Elles doivent être lues comme le signalement d’une réforme en préparation, et non comme le texte final.
I. Indemnités journalières AT-MP : quel montant aujourd’hui et que changerait le plafond de 1,8 SMIC ?
A. Comment la CPAM calcule et verse les indemnités après accident du travail ou maladie professionnelle ?
La première étape consiste à qualifier correctement l’arrêt. L’accident du travail suppose un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale le formule ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Une maladie professionnelle relève d’une logique différente, liée à l’exposition et aux conditions prévues par les tableaux ou à une reconnaissance par le dispositif complémentaire. La date de la reconnaissance peut donc avoir une incidence sur les premières prestations.
Après un accident, le salarié doit prévenir son employeur rapidement, en pratique dans les vingt-quatre heures sauf impossibilité légitime. L’employeur adresse la déclaration à la caisse dans les quarante-huit heures et peut formuler des réserves motivées. Le certificat médical initial doit décrire les lésions et l’arrêt. Ces documents ne sont pas de simples formalités : une date imprécise, une lésion oubliée ou une attestation de salaire incomplète peut retarder le paiement ou faire basculer provisoirement l’indemnisation vers le régime de l’assurance maladie ordinaire.
Le principe des prestations est posé par l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale. Le régime AT-MP couvre notamment les soins, les frais liés au sinistre et l’indemnité journalière pendant l’incapacité temporaire. Pour l’accident reconnu, l’article L. 433-1 prévoit que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » Il ajoute : « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Il n’y a donc pas de délai de carence comparable à celui rencontré dans certains arrêts maladie ordinaires.
Pour un salarié mensualisé, l’article R. 433-4 retient le salaire du mois civil précédant l’arrêt et le divise par 30,42. Le salaire journalier ainsi obtenu est ensuite soumis au plafond légal. Le raisonnement peut être présenté simplement :
- identifier la rémunération brute retenue sur le mois de référence ;
- la diviser par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de base ;
- appliquer le taux de 60 % pendant les vingt-huit premiers jours ;
- appliquer le taux de 80 % à partir du vingt-neuvième jour, dans la limite du plafond applicable ;
- vérifier que le montant ne dépasse pas le gain journalier net de la victime.
L’article L. 433-2 rappelle le mécanisme de plafonnement : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3. » Le plafond ne signifie donc pas que la rémunération contractuelle disparaît ; il limite la fraction de salaire que la caisse utilise pour calculer sa prestation.
Le taux de départ de 60 % résulte de l’article R. 433-1 : « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » Après vingt-huit jours d’arrêt, l’article R. 433-3 porte le taux à 80 % : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-2, le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. » Ces taux sont appliqués dans les limites du salaire plafonné et du gain net.
Les montants maximaux publiés par l’Assurance Maladie pour 2026 illustrent le résultat du calcul. Pour les vingt-huit premiers jours, l’IJ AT peut atteindre 240,49 euros par jour ; à partir du vingt-neuvième jour, elle peut atteindre 320,66 euros par jour. Ces montants ne sont pas un forfait versé à chaque victime. Une personne dont le salaire de référence est inférieur au plafond reçoit une somme proportionnelle à son salaire. Une personne mieux rémunérée peut, à l’inverse, atteindre le maximum sans que son salaire réel soit intégralement remplacé par la caisse.
Prenons un exemple sans préjuger d’une future réforme. Un salaire brut mensuel de 3 600 euros donne un salaire journalier théorique d’environ 118,34 euros après division par 30,42. Le taux de 60 % conduit à environ 71 euros par jour, puis le taux de 80 % à environ 94,67 euros. Il faut ensuite contrôler le gain journalier net, les éléments réellement retenus sur l’attestation de salaire, les éventuelles primes et la période exacte du sinistre. Ce calcul pédagogique ne remplace pas le décompte de la caisse.
Les primes et rappels de salaire méritent une vérification particulière. L’article R. 433-5 prévoit que certaines sommes payées après la rémunération principale ne sont prises en considération que si elles ont été effectivement réglées avant l’arrêt. Une prime annuelle ne doit pas nécessairement être ajoutée en totalité au seul mois de référence : sa nature, sa période d’acquisition et sa date de paiement peuvent conduire à une répartition. Dans son arrêt du 10 octobre 2013, 2e chambre civile, pourvoi n° 12-23.609, la Cour de cassation a examiné la manière dont une rémunération variable devait être affectée à la période concernée. La décision officielle est consultable sur Cour de cassation, pourvoi n° 12-23.609.
Une augmentation générale des salaires peut également compter lorsque l’incapacité se prolonge. L’article R. 433-10 prévoit que le salaire journalier peut être révisé par application des coefficients réglementaires. Il permet aussi, dans certaines conditions, de demander l’application du salaire normal de la catégorie professionnelle lorsqu’une convention collective le prévoit et que cette méthode est plus favorable. La Cour de cassation a rappelé cette possibilité dans son arrêt du 10 décembre 2009, 2e chambre civile, pourvoi n° 08-20.488, accessible sur la décision officielle n° 08-20.488. Un salarié doit donc conserver la convention collective, les avenants de salaire et les bulletins permettant de comparer le salaire de référence avec le salaire normalement dû.
Le paiement intervient en principe tous les quatorze jours selon les informations de l’Assurance Maladie. Le Code de la sécurité sociale encadre aussi l’intervalle entre les paiements : l’article R. 433-14 prévoit que cet intervalle ne peut pas dépasser seize jours. Le relevé de paiement doit être rapproché des dates d’arrêt, des prolongations et des reprises, car un décalage administratif peut donner l’impression d’une baisse alors qu’il s’agit d’un nombre de jours différent. Les IJ AT-MP sont par ailleurs soumises à des règles fiscales et sociales particulières ; l’Assurance Maladie indique notamment qu’une fraction de leur montant est imposable.
Enfin, la caisse peut verser provisoirement des indemnités maladie lorsque le caractère professionnel n’est pas encore reconnu. Cette situation ne tranche pas définitivement le dossier. Dès que l’accident ou la maladie est reconnu au titre professionnel, les décomptes doivent être vérifiés et régularisés. Il faut garder la notification de reconnaissance, le certificat médical initial, chaque prolongation, l’attestation de salaire S6202, les relevés de paiement et les échanges avec la CPAM.
B. Le plafond annoncé au 1er novembre 2026 est-il déjà applicable et qui serait concerné ?
Au 4 septembre 2026, le plafond à 1,8 SMIC n’est pas une règle que l’on peut appliquer automatiquement à une paie ou à un décompte. Les informations publiées fin août indiquent que le Gouvernement a transmis un projet de décret pour avis aux organismes de sécurité sociale. Les articles de presse et les communications professionnelles évoquent une baisse du plafond du salaire de référence à compter du 1er novembre 2026. Tant que le décret n’est pas publié dans sa version définitive, son champ exact, sa base juridique, sa date d’entrée en vigueur et ses dispositions transitoires ne sont pas fixés.
Cette distinction est essentielle. Un projet annoncé ne permet pas à une caisse de recalculer les IJ déjà versées, ni à un employeur de réduire un maintien de salaire sans vérifier le texte applicable. Il ne permet pas non plus de conclure qu’un accident survenu avant le 1er novembre restera nécessairement soumis à l’ancien plafond pendant toute la durée de l’arrêt. Tout dépendra de la règle d’entrée en vigueur : le décret pourrait viser la date du sinistre, la date de l’arrêt, la date de la demande ou certaines prestations postérieures. Sans clause transitoire claire, aucune réponse générale ne doit être présentée comme certaine.
Le projet toucherait d’abord les salariés dont le salaire de référence dépasse le nouveau plafond. La réduction potentielle serait moins visible pour une rémunération située en dessous de 1,8 SMIC, puisque la base de calcul resterait alors déterminée par le salaire réel, sous réserve des autres règles. Pour les rémunérations plus élevées, la différence porterait sur la partie du salaire située au-dessus du plafond. Elle affecterait les IJ à 60 % des vingt-huit premiers jours et celles à 80 % à compter du vingt-neuvième jour, avec un effet financier plus marqué lorsque l’arrêt se prolonge.
Le mot « plafond » doit aussi être compris correctement. Le projet ne supprimerait pas l’indemnisation AT-MP, ne modifierait pas à lui seul la reconnaissance de l’accident et ne ferait pas disparaître les soins pris en charge. Il réduirait potentiellement le salaire de référence pris en compte pour la composante versée par la CPAM. Le montant total reçu par le salarié dépendrait ensuite du complément légal, de la convention collective, du contrat de travail, d’un accord d’entreprise et du régime de prévoyance.
Trois situations doivent être séparées :
- un arrêt dont le salaire de référence est inférieur au plafond projeté ;
- un arrêt déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur, pour lequel les règles transitoires seront décisives ;
- un nouvel arrêt d’un salarié rémunéré au-dessus du plafond, qui pourrait supporter la baisse sur la part prise en charge par la caisse.
Dans les deux dernières situations, il faudra comparer le décompte CPAM avec la paie et non se contenter d’un montant annoncé oralement. Le salarié doit demander à l’employeur la copie ou les éléments de l’attestation de salaire transmise à la caisse. Une erreur de salaire, de période, de taux d’activité ou de date de début d’arrêt peut expliquer une différence qui n’a rien à voir avec la réforme. Une erreur de qualification entre maladie ordinaire et accident du travail doit être traitée séparément, car elle change le régime de paiement et les droits liés à l’emploi.
Le projet pourrait aussi modifier l’équilibre financier de la subrogation. Lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire, il peut recevoir directement les IJ. Une diminution du remboursement CPAM peut alors apparaître sur les comptes de l’entreprise avant d’avoir un effet sur le bulletin du salarié. Cela ne signifie pas que l’employeur peut automatiquement transférer toute la baisse au salarié : il faut lire la garantie applicable et vérifier la somme qui devait être maintenue.
La réforme annoncée doit donc être suivie à deux niveaux. D’une part, le salarié doit vérifier la version définitive du décret et le texte d’application de la caisse. D’autre part, il doit sécuriser dès maintenant son dossier individuel : salaire de référence, durée de l’arrêt, statut de subrogation, convention collective, prévoyance et éventuelle contestation. Attendre le premier bulletin réduit la capacité à reconstituer les éléments, alors que les documents sont souvent détenus par plusieurs interlocuteurs.
II. Baisse des IJ AT-MP : comment protéger son salaire et contester une décision ?
A. Quel rôle pour l’employeur, la prévoyance et la convention collective ?
La baisse éventuelle de l’IJ CPAM ne permet pas, à elle seule, de calculer le salaire effectivement dû pendant l’arrêt. Le maintien de rémunération obéit à un autre ensemble de règles. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire de l’employeur pour le salarié qui remplit les conditions légales, notamment une ancienneté minimale, une couverture par la sécurité sociale et la transmission de l’arrêt dans le délai requis. Le texte prévoit des modalités particulières pour les arrêts liés à un accident ou à une maladie, ainsi que pour les situations couvertes par le droit européen. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut offrir une garantie plus favorable.
Le minimum réglementaire est détaillé par l’article D. 1226-1. Il prévoit : « Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » La durée de la garantie varie selon l’ancienneté et d’autres règles. Il faut également tenir compte de la déduction des IJ de sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations de prévoyance. Le taux affiché sur la convention collective peut dépasser le minimum légal ou prévoir une durée plus longue.
Un salarié rémunéré au-dessus du plafond AT-MP doit donc poser quatre questions à son employeur :
- la convention collective garantit-elle un pourcentage du salaire brut, du salaire net ou une somme forfaitaire ?
- la garantie porte-t-elle sur le salaire total ou est-elle limitée à un plafond de sécurité sociale ?
- la prévoyance intervient-elle après un délai et sur quelle assiette ?
- l’entreprise pratique-t-elle la subrogation, et le bulletin distingue-t-il clairement IJ, complément employeur et retenues ?
La réponse peut changer le résultat. Une convention qui garantit 100 % du net avec subrogation peut conduire l’employeur ou l’assureur à absorber une réduction du remboursement CPAM, dans les limites de la garantie. Une convention qui plafonne elle-même l’assiette peut laisser une perte au-delà du plafond. Un contrat de prévoyance peut compléter cette perte, mais seulement si le sinistre, la période d’affiliation, le délai de franchise et les exclusions sont réunis. Aucun de ces mécanismes ne doit être présumé à partir du seul intitulé « maintien de salaire ».
La subrogation doit être contrôlée mois par mois. Demandez le bulletin de paie, le relevé CPAM, le montant des IJ reçu par l’employeur et le calcul du complément. Lorsque l’entreprise maintient une rémunération, elle ne peut pas retenir une somme supérieure à ce que permettent la garantie et le mécanisme de subrogation. Une ligne négative isolée peut correspondre à une régularisation, mais une baisse durable doit être expliquée par écrit. Les différences de période sont fréquentes : les IJ sont payées par tranches, alors que la paie est arrêtée à une date fixe.
Les primes doivent être examinées selon leur régime. Une prime de présence, une prime variable, un treizième mois ou une prime d’objectifs ne produisent pas forcément le même effet sur le salaire maintenu. Le texte conventionnel peut assimiler certaines primes à la rémunération habituelle, les exclure pendant l’absence ou prévoir une méthode de proratisation. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.609, rappelle l’importance de rattacher une rémunération variable à la période à laquelle elle correspond. À l’inverse, le salarié ne doit pas abandonner une prime simplement parce qu’elle n’apparaît pas sur le mois de référence de l’IJ.
En cas de prolongation ou de rechute, le salaire de référence peut être différent de celui du premier arrêt. La Cour de cassation a statué sur ce sujet dans une décision de la 2e chambre civile relative au pourvoi n° 15-22.038, disponible sur la décision officielle n° 15-22.038. La date de la rechute, la situation professionnelle entre les deux périodes et la rémunération immédiatement antérieure peuvent devenir déterminantes. Il faut donc conserver les bulletins de la période précédente, y compris lorsque la première indemnisation semble clôturée.
Le dossier ne se limite pas au montant versé. La suspension du contrat consécutive à un accident du travail protège aussi certains droits du salarié. L’article L. 1226-7 du Code du travail prévoit que la suspension liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour l’ancienneté. Pendant la suspension, l’employeur ne peut pas rompre librement le contrat pour un motif lié à l’état de santé. Une reprise avec restrictions peut conduire à une visite de reprise, à une recherche de reclassement ou, si aucune solution n’existe, à une procédure d’inaptitude professionnelle.
Une baisse d’indemnités ne justifie pas une pression pour reprendre avant la fin de l’arrêt, une modification forcée du poste ou une rupture présentée comme inévitable. Si l’état de santé entraîne une inaptitude, les règles du Code du travail continuent de s’appliquer. En particulier, à l’issue du délai prévu après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié, selon les conditions de l’article L. 1226-11. Le volet financier et le volet emploi doivent être suivis ensemble.
Il faut enfin distinguer la contestation d’un calcul d’IJ d’une action pour faute inexcusable. Lorsque l’accident ou la maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, l’article L. 452-1 dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’article L. 452-3 ouvre notamment la réparation de souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique et d’agrément et de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Cette indemnisation n’est pas le remplacement automatique d’une IJ plafonnée : elle suppose de caractériser la faute inexcusable et de suivre une procédure propre.
B. Quelles pièces, délais et recours contre la CPAM ou l’employeur ?
Commencez par reconstituer une chronologie unique. Elle doit comporter la date de l’accident ou le début de l’exposition, la date d’information de l’employeur, la déclaration, le certificat médical initial, les prolongations, la décision de reconnaissance, les périodes d’arrêt, les reprises et chaque notification de la CPAM. Ajoutez les dates de paiement et les dates des bulletins. Cette chronologie permet de voir immédiatement si une baisse correspond à un changement de taux au vingt-neuvième jour, à une interruption de l’arrêt, à une nouvelle période de paiement ou à une erreur de base.
Réunissez ensuite les pièces financières :
- les bulletins des douze mois précédant l’accident ou la période utile à la rechute ;
- le bulletin du mois civil précédant l’arrêt ;
- les justificatifs de primes, rappels, heures supplémentaires et augmentations ;
- l’attestation de salaire adressée par l’employeur à la CPAM ;
- les décomptes d’IJ, relevés bancaires et courriers de la caisse ;
- la convention collective, l’accord d’entreprise et la notice de prévoyance ;
- les courriels ou lettres expliquant le maintien, la subrogation ou la baisse de paie.
Si le montant est contesté, demandez d’abord une explication écrite à la CPAM et à l’employeur. La demande doit identifier la période, le salaire retenu, le taux appliqué, le plafond utilisé et le montant attendu. Évitez une réclamation générale du type « mes indemnités sont trop faibles » : un tableau comparatif est plus efficace. Indiquez, pour chaque période, le salaire de base, le nombre de jours, le taux de 60 % ou de 80 %, le plafond, l’IJ brute, les prélèvements et le montant net versé.
Pour une décision administrative de la caisse portant sur un calcul ou une prestation non médicale, le recours préalable passe en principe par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 sont soumises à une commission de recours amiable. » Il ajoute que cette commission doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le délai doit être calculé à partir de la notification contestée, non à partir du jour où le salarié découvre une différence sur un relevé.
La réclamation doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa date et son contenu. Joignez la décision, le calcul détaillé, l’attestation de salaire, les bulletins utiles et toute pièce justifiant une prime ou une augmentation. Demandez expressément la rectification du montant et le paiement du rappel. Conservez l’accusé de réception. Une absence de réponse ou un rejet peut ouvrir la voie au pôle social du tribunal judiciaire, dans les conditions et délais indiqués par la notification.
La voie n’est pas la même pour toutes les contestations. Une question purement arithmétique, comme le salaire journalier ou le plafond, ne doit pas être mélangée avec une contestation médicale portant sur les lésions, la consolidation, le taux d’incapacité ou l’imputabilité. La notification reçue indique généralement la commission ou le recours compétent. Une erreur d’orientation peut faire perdre du temps et fragiliser la recevabilité. En cas de doute, il faut demander l’accès au dossier et vérifier la nature exacte de la décision.
Le Code de la sécurité sociale encadre le contentieux général de la sécurité sociale à l’article L. 142-1. La juridiction sociale peut être saisie des litiges relatifs à l’application de cette législation, sous réserve des règles spéciales pour les questions médicales. Le recours doit reprendre les demandes précises : nouveau salaire journalier, nouveau taux, rappel pour telle période, intérêts éventuels et prise en compte de la subrogation. Le juge ne reconstitue pas toujours spontanément un dossier incomplet ; les pièces doivent relier chaque chiffre à une période.
Si le désaccord concerne le complément payé par l’employeur, la demande relève du contrat de travail et de la convention collective. Adressez une mise en demeure chiffrée au service des ressources humaines ou à l’employeur, puis examinez la saisine du conseil de prud’hommes si le rappel n’est pas réglé. Le délai applicable aux rappels de salaire doit être vérifié au regard de la période concernée, des bulletins et d’une éventuelle reconnaissance de dette. L’action contre l’employeur ne remplace pas le recours contre la CPAM : les deux dossiers peuvent avancer en parallèle lorsque chacun porte sur une obligation différente.
La faute inexcusable suit encore un autre chemin. L’article L. 431-2 prévoit notamment des règles de prescription propres aux prestations AT-MP et à l’action de la victime. Pour l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le délai de deux ans peut courir à partir de la cessation du paiement des indemnités journalières dans les situations prévues par le texte. Dans son arrêt du 9 décembre 2010, 2e chambre civile, pourvoi n° 09-69.917, la Cour de cassation a rappelé l’importance de ce point de départ ; la décision est accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 09-69.917. Il ne faut pas attendre la clôture de tous les échanges sur le montant pour examiner la prescription d’une éventuelle action en faute inexcusable.
La faute inexcusable peut conduire à une majoration de rente ou de capital et à la réparation de préjudices personnels. Elle suppose toutefois de démontrer que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Les signalements antérieurs, fiches de poste, formations, consignes de sécurité, témoignages, alertes du CSE, rapports d’incident et échanges avec la médecine du travail peuvent devenir utiles. Une simple baisse d’IJ ne prouve pas, à elle seule, la faute inexcusable. Elle peut en revanche révéler un enjeu financier qui justifie de préserver immédiatement les éléments de preuve.
Les textes de calcul donnent aussi des arguments précis. L’article R. 433-4 impose de vérifier la période du salaire de référence. L’article R. 433-5 invite à examiner les sommes payées avant l’arrêt. L’article R. 433-10 permet de rechercher une révision lorsque l’incapacité se prolonge et qu’une hausse générale des salaires est intervenue. L’article L. 433-3 encadre par ailleurs la saisie et la cession des IJ. Chaque argument doit être rattaché à la bonne disposition : invoquer une règle de révision pour contester une reconnaissance médicale ne répondrait pas au problème posé.
À Paris et en Île-de-France, la démarche reste fondée sur la notification de la caisse compétente et non sur le lieu du cabinet de l’employeur. Le pôle social du tribunal judiciaire compétent est indiqué par les courriers de la CPAM. Un salarié peut être amené à traiter avec une caisse de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines ou d’un autre département selon son dossier. Avant un recours, vérifiez l’adresse, le mode d’envoi et la juridiction figurant sur la décision. Une consultation locale peut aussi servir à organiser les pièces, surtout lorsque l’arrêt est long, que l’employeur est en subrogation ou qu’une procédure d’inaptitude se profile.
Pour anticiper l’entrée en vigueur éventuelle du plafond de 1,8 SMIC, demandez par écrit à l’employeur quelle assiette de maintien il applique et si la prévoyance a été saisie. Si l’arrêt est en cours au 1er novembre, sollicitez le décompte avant et après cette date. Si un nouveau décret paraît, comparez sa version officielle avec les articles de presse : date du sinistre visée, date de l’arrêt, prestations déjà liquidées, rechutes, maladies professionnelles en cours de reconnaissance et règle de transition. Une réponse sérieuse dépendra de ces éléments, pas d’un titre annonçant une baisse générale.
Conclusion
Le plafond de 1,8 SMIC annoncé pour les indemnités journalières AT-MP doit être traité comme un projet au 4 septembre 2026. Le droit actuellement applicable repose sur un salaire de référence plafonné, un taux de 60 % pendant les vingt-huit premiers jours puis de 80 %, et un calcul qui dépend des bulletins, des primes, des augmentations et de l’attestation transmise par l’employeur. La réforme éventuelle concernerait surtout les rémunérations dépassant le nouveau plafond, mais son effet réel dépendra du décret définitif et de la garantie de maintien de salaire.
Le bon réflexe est de séparer les questions : calcul CPAM, complément employeur, prévoyance, reconnaissance professionnelle, contestation médicale et faute inexcusable. Une notification de la caisse peut imposer un recours dans les deux mois devant la commission de recours amiable. Une demande de rappel de salaire doit être adressée à l’employeur et, si nécessaire, au conseil de prud’hommes. Une faute inexcusable obéit à une prescription et à une preuve propres. Pour approfondir l’accompagnement en droit du travail, vous pouvez également consulter la page consacrée aux avocats en droit social à Paris.