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Indemnités journalières arrêtées : 360 jours ou 3 ans, mise en invalidité et recours contre la CPAM

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Indemnités journalières arrêtées : 360 jours ou 3 ans, mise en invalidité et recours contre la CPAM

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La notification est sèche : vos indemnités journalières s’arrêtent, la CPAM parle de « droits épuisés », parfois d’une mise en invalidité à une date qu’elle a choisie. Vous êtes encore arrêté. Votre médecin prolonge. Vous pensiez que l’arrêt, tant qu’il est prescrit, serait payé. Ce n’est pas le cas. Le code fixe deux compteurs distincts. Pour une affection de longue durée, le service peut durer jusqu’à trois ans, de date à date, pour cette affection. Pour les autres maladies, le plafond est de 360 indemnités journalières sur n’importe quelle période de trois ans. Mélanger les deux compteurs, coller un rhume sur une ALD, ou placer l’invalidité le jour où la caisse a fini de compter, ce sont les erreurs qui vident le compte trop tôt.

La Cour de cassation l’a rappelé le 29 janvier 2026 : on ne fait pas entrer dans le délai de trois ans d’une ALD des indemnités versées pour d’autres arrêts, sans vérifier qu’ils se rattachent à la même affection. En 2012, déjà, elle avait cassé une caisse qui additionnait ALD et hors ALD pour atteindre les 360 jours. Cet article, conçu comme hub du cluster durée des indemnités journalières maladie, décrit d’abord les deux plafonds, le délai de carence, la reprise d’un an qui fait courir un nouveau délai, puis la bascule vers la pension d’invalidité, le recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Indemnités journalières arrêtées : 360 jours ou 3 ans, quel compteur la CPAM a-t-elle utilisé

A. Affection hors ALD : 360 indemnités journalières sur trois ans, ce que la caisse peut et ne peut pas additionner

Le droit aux indemnités journalières maladie n’est pas un robinet ouvert tant que le médecin écrit. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre le versement à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 encadre ensuite la durée. Après un délai de carence, l’indemnité « est due pour chaque jour ouvrable ou non ». Elle « peut être servie pendant une période d’une durée maximale ». Le 2° vise les affections qui ne relèvent pas de la procédure de l’article L. 324-1 : « l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d’une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé ».

Ce chiffre est fixé par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour l’application de l’article L. 323-1, « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Trois cent soixante jours, pas trois cent soixante-cinq. Pas « environ un an ». Toute période glissante de trois ans. La caisse qui arrête le versement au 361e jour hors ALD applique le texte. Celle qui arrête au 300e jour parce qu’elle a mélangé des IJ d’ALD dans le tas ne l’applique pas.

La Cour de cassation, le 15 mars 2012, pourvoi n° 11-13.453, publié au Bulletin, l’a dit en visant les articles L. 323-1, 2°, et R. 323-1, 4° : « il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à une ou plusieurs maladies non mentionnées à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ». Dans cette affaire, la CPAM des Yvelines avait cessé de payer au 29 avril 2006. La cour d’appel avait retenu que le plafond de 360 jours « s’entend de l’ensemble des prestations en espèces perçues au cours de cette période, y compris de celles versées au titre d’une affection de longue durée ». La Cour de cassation casse : on ne mélange pas. Les IJ d’ALD ne mangent pas le crédit des 360 jours des maladies ordinaires.

Le point de départ n’est pas le premier jour d’arrêt. L’article R. 323-1 dispose : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Le même article ajoute : « Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Pour une maladie ordinaire, chaque nouvel arrêt peut rouvrir la carence, sauf règles plus favorables. Une notification qui fait partir le compteur au jour J de l’arrêt, sans retrancher les trois premiers jours, fausse le décompte de 360.

La reprise du travail peut remettre les compteurs à zéro, mais pas n’importe quelle reprise. L’article L. 323-1, 1°, prévoit, pour les affections de l’article L. 324-1, que « Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ». L’article R. 323-1, 3°, fixe cette durée : « la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ». Un mois de reprise, puis un nouvel arrêt pour la même ALD, ne rouvre pas trois ans. Une année civile de reprise, si elle est réelle, le fait. La caisse qui refuse de « recharger » après dix mois de travail a le texte avec elle. Celle qui refuse après treize mois de reprise continue a le texte contre elle.

Le contrôle médical peut couper le service avant l’épuisement du plafond. Ce n’est pas le même litige. L’article L. 315-1 donne au contrôle médical compétence sur « tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ». L’article L. 323-6 subordonne le service à l’observation des prescriptions, aux contrôles, aux heures de sortie, à l’absence d’activité non autorisée. Une suspension pour avis du médecin-conseil se discute sur le terrain médical et procédural. Un arrêt pour « 360 jours atteints » se discute sur le tableau des jours payés, affection par affection. Confondre les deux dans le même recours noie le juge.

B. ALD et délai de trois ans : la caisse ne peut pas coller n’importe quel arrêt sur votre compteur

L’affection de longue durée n’échappe pas à tout plafond. Elle change de plafond. L’article L. 323-1, 1°, dispose que, « pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 , la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». L’article R. 323-1, 2°, ajoute : « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ». Trois ans de date à date, pour chaque affection relevant de l’article L. 324-1, pas un pot commun de toutes vos ALD, pas un mélange avec la grippe de l’hiver.

L’article L. 324-1 organise le protocole de soins, les obligations du patient, l’avis du service du contrôle médical. Il n’allonge pas, à lui seul, les IJ. C’est l’article L. 323-1, 1°, lu avec l’article R. 323-1, 2°, qui le fait. Une ALD reconnue pour l’exonération du ticket modérateur n’est pas automatiquement un droit à trois ans d’IJ si l’arrêt n’est pas rattaché à cette affection. Inversement, un arrêt prescrit dans le cadre du protocole, pour cette affection, entre dans le délai de trois ans de cette affection, pas dans le crédit de 360 jours des maladies ordinaires.

La Cour de cassation, le 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.538, a cassé une cour d’appel qui avait laissé la CPAM de la Côte d’Opale compter, dans le délai de trois ans d’une ALD, deux arrêts postérieurs sans vérifier leur rattachement. Après avoir rappelé l’article L. 323-1, 1°, et l’article R. 323-1, 2°, la Cour énonce : « Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies. » L’assuré, victime d’un accident de la circulation, avait été indemnisé en ALD du 7 mars 2015 au 8 janvier 2017, puis pour deux arrêts plus courts en 2017 et 2018. Le 2 août 2018, la caisse lui avait notifié une pension d’invalidité au 6 mars 2018, « les indemnités journalières ne pouvant être versées au-delà de cette date ». La cour d’appel avait jugé que les affections de courte durée pouvaient entrer dans le délai de trois ans de l’ALD. La Cour de cassation casse : il fallait vérifier si les deux derniers arrêts étaient afférents à cette ALD, « au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale ».

Cette jurisprudence change la lettre de refus que beaucoup d’assurés reçoivent. Un tableau unique « vous avez consommé 1 095 jours » ne dit rien. Il faut trois colonnes : date, motif médical ou code affection, régime (ALD de telle affection, ou hors ALD). Sans ce détail, vous ne pouvez pas savoir si la caisse a violé l’arrêt du 29 janvier 2026 ou l’arrêt du 15 mars 2012. Demandez le détail avant même le recours. Une caisse qui ne le produit pas place le juge dans la même situation que la cour d’appel d’Amiens : elle affirme un épuisement sans prouver le rattachement.

Le temps partiel thérapeutique n’est pas le même compteur. L’article L. 323-3 sert l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » ou lorsqu’une rééducation professionnelle est nécessaire. « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » Autrement dit, la carence du quatrième jour ne s’applique pas à ce dispositif. La durée de versement, elle, est renvoyée à un décret. Une notification qui impute les jours de temps partiel thérapeutique sur les 360 jours hors ALD comme s’il s’agissait d’un arrêt à temps complet doit être relue à la lumière de ce texte et du décret d’application, pas « au feeling ».

Enfin, l’article L. 323-2 réduit le crédit d’IJ des personnes ayant atteint un âge déterminé et déjà titulaires d’un avantage de vieillesse, sous réserve de l’article L. 161-22-1-5. Ce n’est pas le cas de l’invalide de moins de l’âge légal. Une caisse qui applique ce plafond d’âge à un assuré encore en âge d’activité, sans pension de retraite, se trompe de texte.

II. Mise en invalidité quand les IJ s’arrêtent : contester la date, la CRA et le pôle social

A. La pension d’invalidité à l’expiration des IJ : date d’effet, deux tiers, et ce que la caisse n’a pas le droit d’anticiper

Quand le compteur est réellement épuisé, la suite n’est pas le néant. C’est souvent la pension d’invalidité, si les conditions médicales et administratives sont réunies. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dit comment l’état d’invalidité est apprécié : « en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Quatre moments possibles : « soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail » ; « soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 » ; « soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné » ; « soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

Le 2° est le plus fréquent dans les dossiers d’IJ épuisées : la caisse place l’invalidité « à l’expiration » des prestations en espèces. Ce n’est pas une faveur. Ce n’est pas non plus un droit automatique. L’article L. 341-1 n’ouvre la pension que si l’assuré « présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». L’article R. 341-2 fixe le seuil : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Si le médecin-conseil écrit que vous n’êtes pas réduit des deux tiers, la caisse peut couper les IJ pour épuisement du délai et refuser la pension. Ce sont deux décisions. Il faut les attaquer toutes les deux, ou accepter de se retrouver sans IJ et sans pension. Le recours sur le seuil des deux tiers n’est pas le recours sur le décompte des 360 jours.

L’article L. 341-9 fixe la date d’effet de la pension : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. » Dans l’affaire du 29 janvier 2026, la caisse avait choisi le 6 mars 2018, trois ans jour pour jour après le 7 mars 2015, et le médecin-conseil avait estimé la réduction des deux tiers à cette date. La Cour de cassation n’a pas dit que cette date était la bonne. Elle a dit qu’on ne pouvait pas l’imposer tant que le délai de trois ans n’avait pas été calculé sur les seules IJ de l’ALD. Déplacer la date d’effet de quelques mois, c’est déplacer des mensualités d’IJ, parfois un reliquat de 360 jours hors ALD, parfois le point de départ de la pension.

La pension n’est pas un classement définitif. L’article L. 341-4 distingue trois catégories : « invalides capables d’exercer une activité rémunérée » ; « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » ; « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». L’article L. 341-11 permet la révision « en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». Une mise en invalidité de première catégorie le jour où les IJ s’arrêtent, alors que vous ne reprenez aucune activité, se discute sur le terrain de la catégorie, pas seulement sur celui du calendrier.

Stabilisation avant l’expiration du délai : le 3° de l’article L. 341-3 autorise la caisse à constater l’invalidité avant la fin des trois ans ou des 360 jours, si l’état est stabilisé. C’est une décision médicale. Elle coupe les IJ plus tôt. Elle n’est pas la même chose qu’un épuisement de droits. Si la notification dit « droits épuisés » alors que le médecin-conseil a écrit « état stabilisé », le visa est faux. Si elle dit « stabilisé » sans examen, le visa médical manque. Dans les deux cas, le recours vise la qualification, pas seulement l’arithmétique.

B. Recours CRA et pôle social : Paris, Île-de-France, pièces du décompte et expertise

Le refus de poursuivre les IJ, comme la décision de placement en invalidité, entre dans le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 impose un recours préalable. L’article R. 142-1 désigne la commission de recours amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, pas à compter du dernier virement. Un message dans le compte ameli, un recommandé, une lettre simple dont la caisse prouve l’envoi : datez. Passé le délai, le décompte le plus faux du monde ne sera plus jugé.

Le silence de la commission n’est pas une invitation à attendre. L’article R. 142-6 dispose : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Ce délai « court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ». Des pièces produites après le dépôt font courir le délai à la réception de ces pièces. Le rejet implicite ouvre la saisine du tribunal. Il ne la reporte pas.

Devant la CRA, le dossier utile n’est pas un certificat de « toujours malade ». C’est un tableau. Pour chaque période d’IJ : date de début, date de fin, nombre de jours payés, carence appliquée ou non, code affection ou libellé, ALD ou hors ALD, reprise du travail intercalaire et sa durée. Joignez les décomptes ameli, les avis d’arrêt, le protocole ALD s’il existe, les bulletins de salaire de la reprise d’un an, la notification de mise en invalidité, l’avis du médecin-conseil. Demandez que les IJ d’ALD soient sorties du crédit de 360 jours, en visant l’arrêt du 15 mars 2012. Demandez que les arrêts hors ALD soient sortis du délai de trois ans, en visant l’arrêt du 29 janvier 2026. Demandez, s’il le faut, une expertise pour rattacher ou détacher un arrêt à l’affection.

Le juge judiciaire connaît du litige. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie ces litiges à des tribunaux spécialement désignés : « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des recours contre la CPAM de Paris. En Île-de-France, le tribunal compétent n’est pas toujours celui de votre commune : la liste des tribunaux spécialement désignés doit être vérifiée avant l’envoi. Un recours déposé au mauvais greffe se transfère ; le délai, lui, a déjà commencé à courir à la notification.

L’expertise judiciaire est souvent le vrai enjeu lorsque la caisse a mélangé les affections. L’arrêt du 29 janvier 2026 le dit : la cour d’appel devait vérifier le rattachement « au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale ». Devant le pôle social, cette mesure n’est pas automatique. Il faut la demander, indiquer les arrêts litigieux, et poser la question précise : ces IJ sont-elles afférentes à l’ALD au titre de laquelle le délai de trois ans a été ouvert ? Une expertise trop large, « dites si l’assuré est invalide », manque la cible du décompte.

Si la pension est attribuée avec une date d’effet trop précoce, le recours vise aussi les IJ non payées entre la vraie expiration du délai et la date choisie par la caisse. Si la pension est refusée alors que les IJ sont épuisées, le recours vise le seuil des deux tiers, avec le dossier médical, distinct du tableau des jours. Les deux peuvent coexister dans la même instance si les deux décisions ont été notifiées, à condition que chacune ait fait l’objet du recours préalable. Une seule CRA pour deux décisions de dates différentes est un piège de délai.

À Paris et en Île-de-France, deux points pratiques s’ajoutent. Le premier est la reconstitution des arrêts prescrits par plusieurs médecins, parfois en établissement, parfois en ville, avec des volets employeur qui ne correspondent pas aux jours réellement payés par la CPAM d’Île-de-France. Le second est le passage, fréquent, d’une CPAM à une autre en cas de déménagement intramuros ou vers la grande couronne : le compteur de 360 jours et le délai de trois ans suivent l’assuré, pas le département. Demandez l’historique national, pas seulement le relevé de la dernière caisse.

Conclusion

Les indemnités journalières maladie ont une fin écrite dans le code : 360 jours sur trois ans hors ALD, trois ans de date à date par affection relevant de l’article L. 324-1. La caisse n’a pas le droit de fusionner les deux compteurs. La Cour de cassation l’a dit en 2012 pour les 360 jours, et le 29 janvier 2026 pour le délai de trois ans. Quand le délai est vraiment épuisé, l’invalidité peut prendre le relais, à la date d’expiration, de consolidation ou de stabilisation prévue à l’article L. 341-3, si la capacité de gain est réduite des deux tiers. Le recours se joue en deux mois devant la CRA, puis devant le pôle social, sur un tableau de jours et, si besoin, une expertise de rattachement. Sans ce tableau, vous discutez une coupure. Avec ce tableau, vous discutez un droit.

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