Votre arrêt de travail se prolonge et le montant versé chaque mois par la caisse primaire d’assurance maladie vous paraît anormalement faible : quelques centaines d’euros alors que votre salaire brut dépasse largement ce niveau, des paies de référence qui ne correspondent pas à votre activité réelle, une prime ou un rappel de salaire que la caisse refuse d’intégrer. Cette situation touche de nombreux assurés, car le calcul des indemnités journalières obéit à des règles techniques que les notifications de la caisse exposent rarement : la notion de revenu d’activité antérieur, le diviseur applicable selon la périodicité de la paie, le plafond de prise en compte et la liste exacte des éléments de rémunération qui doivent entrer dans l’assiette. Une erreur sur l’un de ces paramètres suffit à amputer durablement vos versements, mois après mois, pendant toute la durée de l’arrêt. La bonne nouvelle tient en deux constats : d’une part, la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation encadrent strictement ce calcul et offrent des leviers précis pour le faire vérifier ; d’autre part, la contestation suit un chemin procédural balisé, de la réclamation devant la commission de recours amiable jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire, avec des délais à respecter mais aussi des expertises qui permettent de trancher les désaccords chiffrés. Cet article vous explique comment la caisse calcule vos indemnités journalières, où se nichent les erreurs les plus fréquentes, comment les prouver pièces à l’appui et comment obtenir un recalcul puis, si nécessaire, une décision de justice.
I. Comment la CPAM calcule vos indemnités journalières et où l’erreur se cache le plus souvent
A. Salaire de référence, gain journalier de base et moitié du revenu : la mécanique du calcul en arrêt maladie
Le point de départ figure dans la loi : l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Le même texte précise que « Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. » Trois idées structurent donc tout le calcul : seuls comptent les revenus soumis à cotisations à la date de l’arrêt, ces revenus sont plafonnés, et ils sont convertis en valeur journalière à partir des dernières paies. Quand votre relevé d’indemnités vous semble trop bas, la vérification commence toujours par ces trois paramètres, dans cet ordre, car chacun peut porter une erreur distincte.
Le décret détaille ensuite la conversion en valeur journalière. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le revenu d’activité antérieur se calcule, pour un salaire mensualisé, à partir du « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ». Concrètement, la caisse additionne vos trois derniers bulletins mensuels antérieurs à l’arrêt, divise le total par 91,25 et obtient le gain journalier de base. Pour les salaires réglés toutes les deux semaines ou chaque semaine, le texte retient le « 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », et pour le travail discontinu ou saisonnier, le « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs ». La première erreur classique consiste à appliquer le mauvais diviseur ou la mauvaise période de référence : un salarié mensualisé dont la caisse n’a retenu que deux paies au lieu de trois, ou un salarié en horaires discontinus traité comme un mensualisé ordinaire, voit son gain journalier faussé dès la première ligne du calcul.
Le deuxième paramètre tient au plafond. Le même article R. 323-4 indique qu’il est tenu compte du revenu servant de base aux cotisations maladie « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail ». Autrement dit, la part de votre salaire qui dépasse ce plafond n’ouvre aucun droit à indemnités journalières : un cadre bien rémunéré perçoit des indemnités calculées comme si son salaire mensuel ne dépassait pas 1,4 SMIC. Cette règle surprend, mais elle n’est pas une erreur de la caisse : elle résulte du texte. En revanche, l’erreur existe quand la caisse applique un plafond erroné, par exemple celui d’une année antérieure, ou quand elle plafonne paie par paie au lieu de plafonner l’ensemble, ou encore quand elle omet la précision favorable du texte, selon laquelle, lorsque l’assiette des cotisations fait l’objet d’un abattement, « il est tenu compte du revenu d’activité antérieur brut perçu par l’assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini ». Les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette abattue, comme certains journalistes, artistes ou représentants, doivent donc vérifier que la caisse a bien retenu leur brut réel et non l’assiette abattue.
Une fois le gain journalier de base établi, le taux s’applique. L’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale énonce sobrement que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Le taux de droit commun s’élève donc à 50 % du gain journalier de base, avant déduction de la CSG et de la CRDS et avant application éventuelle du délai de carence de trois jours. Des majorations existent dans certaines situations familiales à partir d’une certaine durée d’arrêt, et le site officiel service-public.fr détaille ces taux ainsi que les conditions d’ouverture des droits liées à la durée d’activité préalable ; avant d’invoquer un taux majoré, vérifiez sur cette page officielle que votre situation remplit chaque condition, car les caisses rejettent fréquemment les demandes de majoration pour une condition d’ancienneté ou de charges de famille non remplie. Si votre notification mentionne un taux de 50 % alors que vous estimez relever d’un taux majoré, ou l’inverse, demandez à la caisse le texte exact qu’elle applique : un taux erroné se corrige sur simple démonstration, sans expertise.
Enfin, gardez à l’esprit la distinction entre l’arrêt maladie ordinaire et l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui obéit à d’autres textes. Pour le risque professionnel, l’article R. 436-1 du code de la sécurité sociale définit le salaire de base comme les « rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ». Si votre arrêt fait suite à un accident du travail reconnu, contrôlez que la caisse a bien appliqué le régime du risque professionnel, plus favorable, et non celui de la maladie ordinaire : l’erreur d’aiguillage entre les deux régimes figure parmi les plus coûteuses, car les taux et les périodes de référence diffèrent.
B. Primes, indemnité de fin de contrat et mois incomplets : ce qui doit entrer dans l’assiette et ce qui la fait chuter à tort
Une fois la mécanique comprise, la question décisive devient celle du contenu de l’assiette : quels éléments de votre rémunération la caisse devait-elle additionner dans les trois dernières paies ? La Cour de cassation a posé un principe large et protecteur. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-12.259, la deuxième chambre civile juge que « le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application de l’article L. 433-2, s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus à l’article R. 433-4 » (Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.259). La formule couvre donc non seulement le salaire de base versé en contrepartie du travail, mais aussi les sommes versées à l’occasion du travail, dès lors qu’elles se rattachent à la période de référence. Tout élément de paie soumis à cotisations et rattachable à cette période a vocation à entrer dans le calcul, et son exclusion doit être justifiée par la caisse, non subie par l’assuré.
L’application la plus parlante concerne l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, appelée couramment prime de précarité. Dans cette même décision du 5 janvier 2023, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir proratisé l’indemnité versée au salarié, en retenant que « cette indemnité, versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence » (Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.259). L’enseignement pratique vaut pour tous les contrats courts : si votre période de référence chevauche un contrat à durée déterminée arrivé à échéance, la prime de précarité de 10 % afférente à ce contrat doit alimenter le calcul au prorata des jours du contrat inclus dans la période de référence. Les caisses l’omettent fréquemment, soit en l’écartant au motif qu’elle aurait été versée après la période, soit en la rattachant au seul mois de versement au lieu de la proratiser : les deux raisonnements ont été censurés, et un rappel de salaire ou un complément versé tardivement mais afférent à la période de référence doit lui aussi être réintégré, comme l’a jugé la Cour dans d’autres espèces où elle rappelle que seules les rémunérations de la période comptent, qu’elles aient été versées à temps ou en retard.
Le sort des primes exceptionnelles mérite une attention particulière, car la jurisprudence distingue selon leur nature. Dans un arrêt du 28 mai 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-10.029, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le principe, dans les termes suivants : « le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application du premier, s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus du deuxième » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029). Puis elle censure une cour d’appel qui avait écarté d’un revers de main des primes d’installation et de mobilité, au motif général qu’elles indemniseraient un déménagement sans constituer la contrepartie du travail. La Cour juge ces motifs impropres à trancher, pour chaque prime, les éléments justifiant ou non leur intégration dans le salaire de référence. La leçon pour votre dossier se formule simplement : une prime soumise à cotisations et versée à l’occasion du travail entre dans l’assiette sauf si la caisse démontre, prime par prime, qu’elle constitue un simple remboursement de frais professionnels non soumis à cotisations. Les primes de treizième mois, primes d’ancienneté, primes d’objectifs et commissions rattachables à la période de référence y figurent normalement ; les remboursements de frais réels en sont exclus. Quand la caisse écarte une prime, exigez une motivation individualisée et vérifiez son régime de cotisations sur le bulletin : une prime qui a supporté des cotisations maladie ne peut pas être écartée sans une explication solide.
Le troisième gisement d’erreurs tient aux périodes incomplètes et aux mois troués. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 8 octobre 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-21.128 : « les prestations en espèces de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.128). Dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné à la caisse de reconstituer fictivement le salaire d’un assuré comme si une mise à pied disciplinaire n’avait pas eu lieu, en assimilant cette période à un congé non payé autorisé ; la Cour casse, en ajoutant que « d’autre part, qu’une période de mise à pied ne peut être assimilée à « un congé non payé » autorisé par l’employeur au sens de l’article R. 323-8 du même code ». Deux conséquences opposées en découlent pour votre vérification. D’un côté, si la caisse a reconstitué un salaire fictif majoré ou a gonflé artificiellement votre assiette, elle a commis une erreur qui peut générer un indu réclamé plus tard : les salaires retenus sont les salaires réellement versés, y compris faibles, et un mois intégré à zéro écrase la moyenne. De l’autre, le décret en vigueur prévoit un recalcul protecteur pour les mois sans revenus : l’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er novembre 2024, dispose que « I.-A la date d’interruption de travail, un assuré est regardé comme n’ayant pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l’article R. 323-4 lorsque : 1° Il débute une activité au cours d’un mois de la période de référence ; 2° L’activité a pris fin pendant la période de référence », et le texte vise aussi les mois sans travail par suite de maladie, d’accident, de maternité, de chômage involontaire total ou partiel, de fermeture de l’établissement ou de congé non payé, à l’exclusion des absences non autorisées. Dans ces cas, le revenu du mois concerné se calcule à partir du revenu journalier effectivement perçu, au lieu d’y inscrire un zéro : si l’un de vos trois mois de référence comporte une absence pour maladie, maternité ou chômage involontaire, vérifiez que la caisse a bien appliqué ce recalcul, car son omission écrase le gain journalier. En revanche, une mise à pied disciplinaire, un congé sans solde de convenance ou une absence injustifiée n’ouvre pas ce recalcul et pèse légitimement dans la moyenne.
Reste une cause fréquente de montant décevant qui ne constitue pas une erreur de calcul au sens strict : la suspension ou la réduction des versements pour des motifs disciplinaires du contrôle. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité à plusieurs obligations, dont celles d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles du service médical, de respecter les heures de sortie autorisées, de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer la caisse de toute reprise d’activité ou de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. En cas de manquement volontaire, le texte prévoit la restitution des indemnités correspondantes et une possible sanction financière. Si vos versements ont brutalement chuté ou cessé après un contrôle manqué ou un signalement d’activité, la question n’est plus celle du salaire de référence mais celle de la régularité du contrôle et de la proportionnalité de la mesure : ce contentieux, distinct, suppose de contester la suspension elle-même et d’en demander la levée avec rappel, comme l’expliquent nos développements consacrés aux suspensions après contrôle manqué (suspension des indemnités après un contrôle manqué : les faire rétablir). Ne mélangez pas les deux griefs dans une même réclamation confuse : un recours qui invoque à la fois un salaire de référence erroné et une suspension injustifiée sans les distinguer s’expose à une réponse partielle de la commission, qui ne traitera que le grief le mieux documenté.
II. Comment faire recalculer vos indemnités et contester un montant trop bas devant la CMRA puis le pôle social
A. Recompter vous-même, réunir les bulletins et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois
La contestation utile commence par un recalcul personnel, méthodique, qui transforme une impression de montant trop bas en démonstration chiffrée. Reprenez d’abord la notification de la caisse et identifiez la période de référence qu’elle a retenue : pour un arrêt maladie débutant un 15 mars avec un salaire mensualisé, la période comprend les mois civils de décembre, janvier et février, c’est-à-dire les trois mois civils antérieurs à l’interruption. Additionnez les bruts soumis à cotisations maladie de ces trois bulletins, en y réintégrant les primes cotisées et la fraction proratée de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée afférente à cette période, puis divisez par 91,25 et appliquez le plafond de 1,4 SMIC avant de retenir la moitié. Comparez chaque ligne avec le décompte de la caisse : paie manquante, prime écartée, plafond mal appliqué, diviseur erroné. Quand l’écart se concentre sur une ligne précise, votre réclamation devient redoutable, car la commission de recours amiable répond point par point aux griefs chiffrés et délaisse les contestations globales non étayées. Joignez à votre envoi les trois bulletins de la période, le bulletin portant la prime litigieuse avec son régime de cotisations surligné, le contrat à durée déterminée et son solde de tout compte si vous invoquez la prime de précarité, ainsi que tout rappel de salaire afférent à la période, même versé tardivement.
La saisine de la commission de recours amiable obéit à un délai couperet qu’il faut graver dans le dossier. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La notification en cause peut être la décision de calcul, le décompte mensuel qui fige le montant ou la décision de rejet d’une demande de révision : identifiez l’acte précis que vous contestez et datez votre envoi en conséquence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le téléservice de la caisse avec récépissé conservé. Ce recours préalable revêt un caractère obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité, et laisser expirer le délai de deux mois consolide définitivement le calcul contesté, même entaché d’erreur. Si la commission ne répond pas, son silence prolongé ouvre la voie au tribunal : conservez la preuve de votre saisine et de sa date, car c’est elle qui établira que vous avez respecté le préalable obligatoire.
La rédaction de la réclamation mérite le même soin que le chiffrage. Structurez votre courrier en trois temps : le rappel des faits avec les dates d’arrêt et les références de la notification contestée, la démonstration chiffrée ligne par ligne avec les textes visés, puis la demande précise de recalcul avec le montant journalier que vous revendiquez et le rappel des arriérés attendus. Visez chaque texte applicable : l’article L. 323-4 pour le principe, l’article R. 323-4 pour la période et le diviseur, l’article R. 323-5 pour le taux de moitié, l’article R. 323-8 pour le recalcul du mois sans revenus en cas de début, de fin ou d’interruption autorisée d’activité, l’article R. 436-1 et la jurisprudence du 5 janvier 2023 pour l’intégration d’une prime ou d’une indemnité de fin de contrat, la jurisprudence du 28 mai 2020 pour une prime écartée sans motivation individualisée. Demandez expressément la communication du détail du calcul de la caisse, paie par paie, car ce document révèle souvent l’erreur mieux que la notification synthétique : une paie oubliée, une prime codée en frais, un plafond d’une mauvaise année. Terminez en sollicitant un nouveau décompte et le versement du rappel, et conservez une copie complète de l’envoi avec ses pièces : ce dossier constituera le socle de la phase juridictionnelle si la commission maintient le calcul.
Anticipez enfin les réponses types de la commission pour ne pas perdre de mois. Quand elle oppose que la prime litigieuse indemnisait des frais et non du travail, répliquez par le bulletin qui prouve son assujettissement aux cotisations maladie et par l’arrêt du 28 mai 2020 qui exige une motivation prime par prime. Quand elle soutient que le rappel de salaire versé après la période ne compte pas, rappelez que seules comptent les rémunérations afférentes à la période, quelle que soit la date de leur versement, et produisez l’attestation de l’employeur qui rattache ce rappel aux mois de référence. Quand elle impute la faiblesse du montant à un mois sans paie, vérifiez si ce mois relève des cas de l’article R. 323-8 : début ou fin d’activité en cours de période, ou absence pour maladie, maternité ou chômage involontaire, qui imposent de calculer le revenu du mois sur la base du revenu journalier effectivement perçu ; une mise à pied disciplinaire n’ouvre pas ce recalcul, comme l’a tranché l’arrêt du 8 octobre 2020. Et quand la commission ne répond pas ou rejette sans motiver sérieusement, ne vous découragez pas : le rejet amiable, même sec, ouvre la porte du tribunal, où un juge et souvent un expert médical ou un technicien du calcul réexamineront librement le dossier.
B. Porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire et emporter le recalcul, y compris à Paris et en Île-de-France
Le rejet de la commission, exprès ou implicite, transfère le litige au juge. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent », et ces formations spécialisées sont couramment appelées pôles sociaux. Votre requête doit exposer les mêmes griefs chiffrés que la réclamation amiable, en y ajoutant la décision contestée de la commission et la preuve de sa saisine dans les délais. Joignez l’intégralité des bulletins de la période de référence, les bulletins portant les primes litigieuses, le contrat de travail et, pour un contrat à durée déterminée, le solde de tout compte détaillant l’indemnité de fin de contrat, ainsi qu’une attestation de l’employeur précisant le rattachement de chaque rappel de salaire aux mois concernés et le régime de cotisations de chaque prime. Les juges du pôle social statuent sur pièces et, lorsque le désaccord porte sur des éléments médicaux connexes comme la date de l’arrêt ou une consolidation contestée, ils ordonnent fréquemment une expertise : préparez cette hypothèse en conservant dès maintenant vos arrêts, certificats et relevés d’indemnités, car l’expert comme le tribunal raisonnent sur dossier complet.
Devant le tribunal, la charge de la démonstration se répartit de façon pragmatique : à vous d’établir les rémunérations réellement versées et leur rattachement à la période de référence, à la caisse de justifier toute exclusion ou tout abattement. C’est ici que les trois arrêts de la deuxième chambre civile prennent toute leur valeur. Si la caisse a omis votre indemnité de fin de contrat à durée déterminée, citez l’arrêt du 5 janvier 2023 et demandez sa prise en compte au prorata des jours du contrat inclus dans la période de référence, calculatrice à l’appui. Si elle a écarté une prime cotisée d’une phrase générique, invoquez l’arrêt du 28 mai 2020 et exigez une motivation individualisée, prime par prime, en soulignant que le bulletin prouve l’assujettissement aux cotisations. Si elle a reconstitué un salaire fictif ou refuse le recalcul d’un mois sans revenus pourtant couvert par l’article R. 323-8, opposez l’arrêt du 8 octobre 2020 : les prestations se calculent sur les salaires effectivement versés, et seuls les mois énumérés par le décret donnent lieu au recalcul sur la base du revenu journalier perçu, à l’exclusion notamment de la mise à pied disciplinaire. Sollicitez dans vos conclusions un nouveau calcul détaillé, le rappel des arriérés avec intérêts, et la capitalisation si l’instance se prolonge : un dispositif qui se borne à demander l’annulation sans chiffrer le rappel complique l’exécution et retarde le paiement.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées au dossier. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît un flux soutenu de contentieux de la sécurité sociale, et les délais d’audiencement y dépassent souvent ceux des juridictions de taille moyenne : déposez votre requête sans attendre l’issue d’échanges amiables interminables, dès le rejet de la commission, et sollicitez si besoin l’aide juridictionnelle sans tarder, car son instruction allonge les délais. Les assurés franciliens changent aussi fréquemment d’employeur et cumulent contrats courts, intérim et périodes de chômage : reconstituez avec soin la chronologie des contrats chevauchant la période de référence, demandez à chaque employeur concerné une attestation de salaires rattachés aux bons mois, et vérifiez auprès de France Travail les périodes de chômage involontaire qui ouvrent le recalcul du mois concerné prévu par l’article R. 323-8. Enfin, les salariés de la région parisienne perçoivent souvent des primes de transport, de panier ou de salissure dont le régime de cotisations varie : triez-les une par une, car seules celles qui ont supporté les cotisations maladie alimentent le salaire de référence, à l’exclusion des remboursements de frais réels. Un dossier parisien bien ordonné, avec un tableau chronologique des contrats, des paies et des primes, accélère sensiblement l’instruction et l’audiencement.
Deux erreurs stratégiques reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à contester le montant des indemnités sans attaquer la bonne décision : le tribunal ne peut réformer que ce qui lui est déféré, et une requête qui vise un décompte mensuel ancien alors que la caisse a entre-temps notifié un nouveau calcul risque l’irrecevabilité partielle ou le non-lieu. Visez systématiquement la dernière décision de la commission et joignez l’historique complet des décomptes pour que le juge mesure l’arriéré total. La seconde erreur tient à la confusion entre le contentieux du calcul et celui de la date de consolidation ou de reprise, qui relève d’une logique médicale distincte : quand la caisse a fixé une consolidation qui met fin à vos droits, la contestation porte sur la date et suppose une argumentation médicale, comme l’expliquent nos développements dédiés (contester la date de consolidation et faire reprendre vos indemnités). Si votre dossier cumule les deux griefs, présentez-les en deux moyens séparés, avec leurs pièces propres : le juge pourra alors ordonner le recalcul sur le premier moyen et l’expertise médicale sur le second, sans que l’un contamine l’autre.
Conclusion
Des indemnités journalières anormalement basses ne sont jamais une fatalité administrative : elles résultent soit d’un paramètre de calcul erroné, soit d’une assiette amputée d’éléments qui devaient y figurer, soit d’une suspension dont le motif doit être discuté séparément. La méthode qui aboutit suit toujours le même ordre : identifier la période de référence et le diviseur applicables, recompter paie par paie avec les primes cotisées et la fraction de prime de précarité afférente à la période, contrôler le plafond et le taux, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avec une démonstration chiffrée, et enfin porter le litige devant le pôle social avec les trois arrêts de la Cour de cassation qui encadrent l’assiette et prohibent les reconstitutions fictives. Les textes applicables, de l’article L. 323-4 à l’article R. 323-8, et la jurisprudence des 5 janvier 2023, 28 mai 2020 et 8 octobre 2020 donnent à l’assuré rigoureux des armes précises, à condition de produire les bulletins, les contrats et les attestations qui rattachent chaque euro à sa période. Constituez ce dossier dès le premier décompte suspect, sans attendre que les mois de versements réduits s’accumulent, car chaque mensualité prescrite ou chaque délai manqué réduit d’autant le rappel que vous pourrez obtenir.