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Le calcul des indemnités de licenciement à l’épreuve de la chambre sociale : la détermination du salaire de référence et l’application du barème entre texte et jurisprudence (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le calcul des indemnités de licenciement à l’épreuve de la chambre sociale : la détermination du salaire de référence et l’application du barème entre texte et jurisprudence (2023-2026)

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Le calcul des indemnités de licenciement à l’épreuve de la chambre sociale : la détermination du salaire de référence et l’application du barème entre texte et jurisprudence (2023-2026)

L’évaluation des indemnités auxquelles peut prétendre le salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux prud’homal. La réforme opérée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, consacrant un barème obligatoire à l’article L. 1235-3 du code du travail, a profondément restructuré l’office du juge en la matière, sans pour autant tarir le flux contentieux. La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis lors, déployé une jurisprudence abondante précisant les conditions de détermination du salaire de référence et les modalités d’articulation entre le barème légal, les dispositions conventionnelles et les règles du code de procédure civile.

La question centrale qui traverse cette jurisprudence est celle de l’assiette de calcul : quel salaire retenir pour déterminer le montant des indemnités de rupture ? L’article R. 1234-4 du code du travail pose une règle alternative — la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, la formule la plus avantageuse devant prévaloir —, mais son application soulève des difficultés récurrentes lorsque la rémunération du salarié a connu des variations en fin de contrat. La chambre sociale a, dans plusieurs décisions récentes, précisé les contours de ce salaire de référence, écartant les artifices susceptibles de minorer la rémunération habituelle du salarié.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du barème dit Macron a suscité un important débat sur sa conventionalité et sa conformité aux engagements internationaux de la France, débat qu’ont tranché tant la Cour de cassation que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. La chambre sociale n’en continue pas moins de contrôler, avec une rigueur constante, la correcte application du barème par les juges du fond, notamment s’agissant de la prise en compte de l’ancienneté, de l’effectif de l’entreprise et des éventuelles nullités du licenciement.

L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026 révèle ainsi une double dynamique : d’une part, une exigence accrue de motivation des décisions des juges du fond dans la détermination du salaire de référence et l’application du barème ; d’autre part, une clarification progressive des règles régissant le cumul des indemnités et l’articulation entre dispositions légales et conventionnelles.

I. La détermination du salaire de référence : une méthodologie prétorienne en voie de stabilisation

A. L’assiette de calcul entre texte et interprétation jurisprudentielle

Le salaire de référence constitue la clef de voûte du calcul de l’ensemble des indemnités de rupture. L’article R. 1234-4 du code du travail en fixe le principe : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

La chambre sociale veille à ce que ce salaire de référence reflète la rémunération habituelle du salarié et non une rémunération artificiellement réduite. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 21 mai 2026, a ainsi rappelé que « le salaire de référence doit refléter la rémunération habituelle du salarié et non une rémunération artificiellement réduite par une suspension d’activité indépendante de sa volonté » (CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/02911). Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle les périodes d’activité partielle ou de chômage partiel ne sauraient avoir pour effet de diminuer le salaire servant de base au calcul des indemnités de rupture.

La cour d’appel de Lyon, dans une décision du 27 février 2026, a précisé la méthodologie applicable à la réintégration des primes dans l’assiette de calcul. Elle a jugé qu’il y avait lieu de « réintégrer dans la rémunération annuelle brute les primes de rémunération variable afférentes aux exercices 2020 et 2021, ainsi que les primes exceptionnelles versées au cours de la période de référence » (CA Lyon, 27 février 2026, n° 22/04695). Cette solution rappelle que l’employeur ne saurait se prévaloir d’une baisse conjoncturelle de la rémunération variable pour minorer l’assiette de calcul des indemnités.

La Cour de cassation a, de manière plus solennelle, posé le principe dans un arrêt publié au Bulletin selon lequel, lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par une filiale étrangère, « les indemnités consécutives à la rupture du contrat doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, Publié au Bulletin). Cette décision affirme la primauté de la règle légale sur les stipulations conventionnelles moins favorables dans la détermination du salaire de référence.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 11 janvier 2024, détaillé la méthode de calcul applicable en rappelant les dispositions de l’article R. 1234-4 et en censurant le calcul effectué par l’employeur qui avait retenu un salaire de référence minoré (CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 21/01860). Cette décision illustre le contrôle concret opéré par les juridictions du fond sur les calculs proposés par les employeurs.

Ainsi, la détermination du salaire de référence obéit à une méthodologie rigoureuse qui exclut toute minoration artificielle et garantit au salarié que l’assiette de calcul reflète sa rémunération réelle et habituelle. La chambre sociale exerce sur ce point un contrôle normatif qui, sans remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, sanctionne les erreurs de droit dans l’application des règles légales et conventionnelles.

B. L’impact des variations de rémunération et des avantages en nature sur le calcul

La deuxième difficulté que soulève la détermination du salaire de référence tient à la prise en compte des éléments variables de la rémunération. La chambre sociale a, dans un arrêt du 8 février 2023 publié au Bulletin, posé un principe important en matière de requalification des contrats à durée déterminée. Elle a jugé que la requalification en contrat à durée indéterminée « a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée », ce dont il résulte que « les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité d’intermittent, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-17.971, Publié au Bulletin).

Cette décision emporte des conséquences pratiques significatives pour le calcul des indemnités de rupture consécutives à une requalification : le salarié peut prétendre au paiement des rappels de primes d’ancienneté sans que l’employeur puisse déduire les sommes déjà versées au titre du salaire de base sous l’empire des contrats à durée déterminée. La chambre sociale protège ainsi le salarié contre le risque de voir sa rémunération de référence artificiellement minorée par le jeu des qualifications contractuelles antérieures.

La question des avantages en nature et des accessoires de salaire a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 11 janvier 2024, a examiné le cas d’un salarié auquel l’employeur avait versé une indemnité de licenciement calculée sur un salaire de référence de 1 913,41 euros, alors que le salarié revendiquait un salaire de référence de 2 017,44 euros. La cour a procédé à une analyse détaillée des éléments de rémunération à prendre en compte, confirmant la nécessité d’inclure dans l’assiette de calcul l’ensemble des sommes versées en contrepartie du travail.

En outre, la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 17 septembre 2025, a rappelé les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement prévues par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en précisant que « les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail » (CA Metz, 17 septembre 2025, n° 23/00268). Cette formulation souligne l’importance de la date d’appréciation : c’est la rémunération antérieure à la rupture, et non une rémunération théorique ou postérieure, qui doit être retenue.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025, a censuré une cour d’appel pour avoir fait une inexacte application des dispositions conventionnelles relatives au calcul de l’indemnité de licenciement. Elle a rappelé que l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée conformément aux stipulations de la convention collective applicable, sans que le juge puisse y substituer une autre méthode de calcul (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-10.150). Cette décision illustre le contrôle exercé par la Haute juridiction sur l’application des dispositions conventionnelles, qui constituent une source essentielle du droit des indemnités de rupture.

Dès lors, la détermination de l’assiette de calcul des indemnités de rupture obéit à un corps de règles qui, pour être principalement d’origine réglementaire et conventionnelle, n’en est pas moins irrigué par une jurisprudence abondante de la chambre sociale. Celle-ci veille à garantir que le salaire de référence reflète la réalité de la rémunération du salarié, à l’abri des artifices comptables et des minorations conjoncturelles.

II. L’application du barème de l’article L. 1235-3 : entre contrôle normatif et pouvoir souverain des juges du fond

A. Le cadre légal et son interprétation par la chambre sociale

L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, a substitué au pouvoir souverain d’appréciation du juge un barème obligatoire dont les montants varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ce texte dispose que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés » par le barème.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 18 mars 2026, fait application de ce texte en censurant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris qui avait alloué à une salariée du cabinet Mazars une indemnité de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757). La Cour de cassation a exercé son contrôle sur le respect du barème, rappelant que le juge du fond ne saurait s’affranchir des plafonds légaux, même pour tenir compte de la situation personnelle du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La question de la conventionnalité du barème a été tranchée par les plus hautes juridictions françaises. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, puis la chambre sociale elle-même ont écarté les moyens tirés de la non-conformité du barème à l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Dans l’arrêt Gcatrans du 21 mai 2025, la chambre sociale a expressément visé ces textes internationaux pour confirmer que le barème ne méconnaît pas les engagements internationaux de la France (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362).

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 19 décembre 2024, a également écarté le moyen tiré de l’inconventionnalité du barème, confortant ainsi la position de la Cour de cassation. Il en résulte que le barème constitue aujourd’hui un cadre juridique stabilisé, dont la légitimité n’est plus sérieusement contestée devant les juridictions françaises, même si le débat doctrinal demeure nourri.

La chambre sociale n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux sur l’application du barème par les juges du fond. Elle vérifie, d’une part, que le juge a bien déterminé l’ancienneté du salarié en années complètes et, d’autre part, qu’il a correctement identifié l’effectif de l’entreprise, les montants minimaux étant réduits pour les entreprises de moins de onze salariés. La détermination de l’ancienneté en années complètes, qui conditionne l’application des tranches du barème, a donné lieu à un contentieux nourri, la chambre sociale rappelant régulièrement que l’ancienneté s’apprécie à la date de la rupture du contrat.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 juin 2024, a fait application du barème pour une salariée justifiant d’une ancienneté de cinq mois et vingt jours, soit zéro année complète, en lui allouant une indemnité comprise dans la fourchette prévue pour cette tranche par l’article L. 1235-3 (CA Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01975). Cette décision illustre l’application du barème aux situations de faible ancienneté, pour lesquelles le préjudice indemnisable est nécessairement limité par la brièveté de la relation de travail.

B. Le contrôle de la motivation des indemnités et le cumul des dispositifs indemnitaires

Au-delà du strict respect du barème, la chambre sociale exige des juges du fond qu’ils motivent de manière circonstanciée le montant de l’indemnité allouée à l’intérieur de la fourchette légale. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 février 2026, a ainsi examiné les conséquences financières d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en rappelant que « le conseil de prud’hommes a fixé le salaire de référence du salarié à la somme de 2 382,42 euros bruts », avant de déterminer l’indemnité due en fonction de l’ancienneté et de la situation du salarié (CA Versailles, 11 février 2026, n° 23/03583).

La question du cumul des indemnités constitue un autre enjeu majeur de la jurisprudence récente. L’article L. 1235-3 prévoit que le juge peut tenir compte « des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9 ». Cette disposition, qui autorise un cumul partiel entre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité légale de licenciement, a été précisée par la chambre sociale dans l’arrêt Mazars du 18 mars 2026, qui a censuré la cour d’appel pour avoir alloué à la fois un solde d’indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir correctement appliqué les règles de non-cumul.

Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 6 mars 2024, que lorsque le salarié est protégé par un statut particulier, les indemnités consécutives à la rupture doivent être calculées en tenant compte de l’ensemble des droits auxquels il peut prétendre, y compris ceux résultant de son statut protecteur. Cette décision intéresse particulièrement les salariés protégés, dont l’indemnisation obéit à des règles spécifiques qui se superposent au barème de droit commun.

La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 21 mai 2026 précité, a également abordé la question du remboursement par l’employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées au salarié, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail. Cette obligation de remboursement, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, constitue un volet complémentaire du dispositif indemnitaire dont les juridictions doivent assurer le respect.

Enfin, la chambre sociale, dans l’arrêt Gcatrans du 21 mai 2025, a précisé l’articulation entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a censuré l’arrêt qui avait alloué à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir vérifié si ces indemnités ne faisaient pas double emploi. Cette décision rappelle que le juge doit s’assurer de l’absence de cumul prohibé entre les différentes indemnités allouées au salarié.

L’ensemble de ces décisions atteste de la vigilance avec laquelle la chambre sociale contrôle l’application du barème et les règles de cumul des indemnités. Le juge du fond, s’il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans la fixation du quantum à l’intérieur des fourchettes légales, n’en est pas moins tenu au respect des principes directeurs dégagés par la Haute juridiction, sous le contrôle de laquelle il exerce son office. Un cabinet parisien en droit du travail est ainsi en mesure d’anticiper, à la lumière de cette jurisprudence, le montant prévisible des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté, de sa rémunération et des circonstances de la rupture.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026 en matière de calcul des indemnités de licenciement révèle une construction prétorienne cohérente, articulée autour de deux piliers : la détermination du salaire de référence, d’une part, et l’application du barème de l’article L. 1235-3, d’autre part. La Haute juridiction, sans remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, exerce un contrôle normatif rigoureux sur les erreurs de droit commises dans la fixation de l’assiette de calcul et dans l’application du barème.

La stabilisation du cadre juridique, après les débats nourris sur la conventionalité du barème, offre désormais une prévisibilité accrue aux justiciables et à leurs conseils. Les décisions récentes de la chambre sociale, qu’il s’agisse de l’arrêt Mazars du 18 mars 2026 ou de l’arrêt Gcatrans du 21 mai 2025, confirment que le barème constitue un instrument de régulation du contentieux prud’homal dont la légitimité n’est plus contestée. L’office du juge consiste à en faire une application rigoureuse, en veillant à ce que le salaire de référence reflète la rémunération réelle du salarié et à ce que les règles de non-cumul soient respectées.

Les évolutions à venir pourraient porter sur la question de l’indemnisation des licenciements nuls, pour lesquels le barème ne s’applique pas et dont le régime indemnitaire obéit à des règles spécifiques, ainsi que sur l’articulation entre le barème et les dispositions conventionnelles plus favorables. La chambre sociale aura, dans les années à venir, à préciser les contours de ces questions, dans le prolongement d’une jurisprudence qui, sans être encore achevée, a d’ores et déjà atteint un degré de maturité remarquable.

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