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Les indemnités de rupture conventionnelle dans le contrôle URSSAF : régime social d’exclusion, plafonds d’exonération de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, contribution patronale unique et contentieux du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les indemnités de rupture conventionnelle dans le contrôle URSSAF : régime social d’exclusion, plafonds d’exonération de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, contribution patronale unique et contentieux du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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I. Le régime social de principe et les conditions d’exonération de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

A. L’exclusion d’assiette conditionnée par le renvoi à l’article 80 duodecies du CGI et l’absence de droits à la retraite

Le traitement social des sommes allouées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail constitue l’un des axes de contrôle les plus systématiques déployés par les organismes de recouvrement. En vertu du principe général posé à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce principe d’assujettissement universel connaît toutefois des exceptions légales d’interprétation stricte, au premier rang desquelles figure le régime dérogatoire applicable aux indemnités de rupture.

L’article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale dispose ainsi que sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Ce renvoi direct et exprès au droit fiscal subordonne donc l’exonération sociale à la réunion des critères d’affranchissement fiscal expressément définis par le législateur.

Or, l’article 80 duodecies, 1, 6° du code général des impôts fixe un cadre particulièrement rigoureux pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instituée par l’article L. 1237-13 du code du travail. Le texte fiscal prévoit en effet que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Cette condition négative relative aux droits à la retraite constitue le pivot central de la qualification juridique opérée lors des contrôles des cotisants.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle de manière constante cette exigence structurelle dans son arrêt rendu le 13 mai 2026 (Cass. Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.277). La haute juridiction y énonce solennellement qu’ « il résulte des dispositions combinées de ces textes que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le deuxième de ces textes, n’est pas comprise, en application du premier, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ». Dès lors qu’un salarié se trouve en situation de liquider une pension de vieillesse à taux plein, l’indemnité perd son caractère exonéré et doit être assujettie aux cotisations dès le premier euro.

À cet égard, la Cour de cassation adopte une conception large de la notion de droit à pension de retraite, incluant les dispositifs de retraite anticipée ou progressive. Dans son arrêt rendu le 7 septembre 2023 (Cass. Civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-18.582), a jugé que les indemnités de cessation d’un commun accord de la relation de travail versées à des agents relevant d’un statut administratif dérogatoire, tel que celui du personnel des chambres consulaires, « ne relèvent pas de l’exonération prévue au 6° de l’article 80 duodecies précité ». Dès lors, ces indemnités ne peuvent prétendre à l’exclusion d’assiette de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrées dans les bases de calcul des cotisations.

De surcroît, les mandataires sociaux ne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération réservée aux salariés liés par un contrat de travail effectif. La Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 24 juin 2021 (Cass. Civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-15.076) que la rupture du lien corporatif liant un dirigeant à sa société relève exclusivement des règles relatives à la cessation forcée de fonctions de l’article 80 ter du code général des impôts. Cette distinction fondamentale a été réitérée par l’arrêt rendu le 15 mai 2025 (Cass. Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-13.763), dans lequel la deuxième chambre civile a rappelé que l’assimilation d’un président de SAS au régime général des salariés en application de l’article L. 311-3 ne lui confère pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, interdisant ainsi le bénéfice des exonérations propres aux indemnités conventionnelles de rupture.

Enfin, la chambre civile a consacré le principe d’étanchéité absolue entre les régimes d’exonération fiscale et sociale dans son arrêt du 25 janvier 2018 (Cass. Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Les sommes allouées à un collaborateur qui ne figurent pas expressément dans la nomenclature de l’article 80 duodecies du code général des impôts sont irrémédiablement réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La Cour avait précédemment affirmé dans un arrêt du 7 octobre 2010 (Cass. Civ. 2e, 7 octobre 2010, n° 09-12.404) que les indemnités convenues lors d’une rupture amiable non visée par la loi ne sauraient échapper au prélèvement social, imposant aux employeurs une rigueur absolue dans la qualification conventionnelle de la fin de contrat.

B. Le plafonnement d’exonération de cotisations sociales et l’assujettissement à la contribution patronale unique de 30 %

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale et que la rupture s’inscrit dans les prévisions de l’article L. 1237-13 du code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d’une exclusion d’assiette strictement plafonnée. L’article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale fixe une triple limite d’exonération : la part exonérée correspond soit au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sans limitation de plafond, soit à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente, soit à 50 % de l’indemnité versée, ces deux dernières options étant plafonnées à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

L’application de ce mécanisme de calcul a donné lieu à un contentieux nourri concernant la détermination de la rémunération brute de référence servant de base aux calculs. Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2017 (Cass. Civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-20.580), la deuxième chambre civile a posé le principe selon lequel le calcul de l’exonération doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l’année civile antérieure à la rupture du contrat de travail. La haute juridiction a expressément censuré la possibilité pour l’employeur de reconstituer un salaire théorique lorsque la période de référence a été marquée par des absences ou des arrêts de travail indemnisés au titre de la maladie. La lettre du texte fiscal s’oppose à toute extrapolation arithmétique destinée à majorer artificiellement le plafond d’exonération sociale.

En outre, le législateur a instauré un mécanisme de neutralisation totale de la franchise sociale en cas d’indemnité particulièrement élevée. En application du premier alinéa de l’article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale, les indemnités de rupture dont le montant excède dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro, sans que le cotisant ne puisse revendiquer la moindre fraction d’exonération. La Cour de cassation fait une application rigide de cette règle de déchéance du régime de faveur, refusant toute ventilation ou déduction partielle dès que le seuil de dix plafonds annuels est franchi.

Par ailleurs, la détermination de l’assiette des exonérations impose d’isoler les rémunérations versées directement par l’employeur cotisant de celles provenant d’organismes tiers. La deuxième chambre civile a précisé dans son arrêt rendu le 28 septembre 2023 (L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le régime applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encore plus restrictif. L’article L. 136-1-1, III, 5° prévoit que l’indemnité n’est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS que dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche ou par la loi, et à condition que ce montant n’excède pas le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En conséquence, la part supra-légale ou supra-conventionnelle de l’indemnité de rupture conventionnelle se trouve systématiquement soumise à la CSG et à la CRDS sans abattement pour frais professionnels, ce qui constitue une source récurrente de redressement lors des vérifications de l’URSSAF.

Le paysage juridique du contrôle des ruptures conventionnelles a en outre été profondément transformé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Entrée en vigueur pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er septembre 2023, cette réforme a unifié le régime de contribution patronale applicable aux ruptures conventionnelles individuelles et aux mises à la retraite. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale a été modifié pour supprimer l’ancien forfait social de 20 % et instaurer une contribution patronale unique au taux de 30 % assise sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Or, cette contribution patronale unique de 30 % frappe désormais l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dès le premier euro exonéré, que le salarié soit ou non en droit de liquider une pension de retraite. Cette modification substantielle supprime l’optimisation financière qui consistait à privilégier la rupture conventionnelle pour les salariés seniors proches de l’âge de départ en retraite. Dès lors, le cabinet Kohen Avocats accompagne les directions des ressources humaines dans le cadre d’un conseil et défense stratégique visant à calibrer les indemnités de départ et à auditer la conformité des déclarations sociales nominatives avant toute notification d’un avis de contrôle.

II. Le contentieux du contrôle URSSAF et les voies de contestation des chefs de redressement

A. La charge de la preuve de l’éligibilité et l’administration des pièces justificatives de carrière

Lors d’un contrôle portant sur les indemnités de rupture conventionnelle, les inspecteurs du recouvrement remettent fréquemment en cause l’exonération appliquée par l’employeur au motif que ce dernier ne rapporterait pas la preuve formelle que le salarié ne disposait pas de ses droits à la retraite à taux plein. L’URSSAF exigeait traditionnellement des attestations émanant exclusivement des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), créant une charge disproportionnée pour les entreprises lorsque les anciens salariés refusaient de transmettre ces documents confidentiels.

Cette dérive probatoire a été fermement sanctionnée par la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 13 mai 2026 (Cass. Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.277). Dans cette affaire majeure, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais avait redressé une société pour avoir versé des indemnités de rupture conventionnelle à quatre salariés sans produire d’attestations de la CARSAT, bien que l’employeur eût versé aux débats les relevés de carrière individuels des salariés concernés. La cour d’appel d’Amiens avait validé le redressement en affirmant que le relevé de carrière provisoire ne suffisait pas à démontrer l’absence d’ouverture de droits à une retraite anticipée.

La deuxième chambre civile a cassé cette décision avec une netteté remarquable, affirmant qu’ « en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés ». Cet arrêt consacre la liberté de la preuve en matière de justification de la carrière du salarié. L’employeur est parfaitement recevable à produire un relevé individuel de situation (RIS), une attestation sur l’honneur du salarié ou tout faisceau d’indices concordants établissant que le nombre de trimestres cotisés ne permettait pas la liquidation d’une pension à taux plein au moment de la rupture.

À cet égard, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent inverser la charge de la preuve en imposant un formalisme non prévu par la loi. La deuxième chambre civile a rappelé dans ses arrêts rendus le 8 avril 2021 (Cass. Civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-12.498 et Cass. Civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-12.495) que si l’employeur doit justifier des éléments fondant l’exclusion d’assiette au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’organisme de recouvrement est tenu d’examiner concrètement les pièces produites et ne peut procéder par affirmations générales ou péremptoires.

En conséquence, dès la phase contradictoire du contrôle et la réception de la lettre d’observations, l’entreprise doit structurer une argumentation détaillée pour répondre chef par chef aux contestations de l’inspecteur. La communication des décomptes précis de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, des bulletins de paie des douze derniers mois et des éléments d’état civil du salarié permet de démontrer l’exactitude des calculs d’exonération de l’article 80 duodecies du code général des impôts et d’exiger l’abandon pur et simple du redressement.

Par ailleurs, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des pièces produites pour vérifier la matérialité de la situation des assurés. La Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt rendu le 21 juin 2018 (Cass. Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.773) que l’analyse des pièces et protocoles soumis à l’examen des juges relève de leur appréciation souveraine des faits, ce qui impose au cotisant de constituer un dossier probatoire complet et irréprochable dès le stade de la commission de recours amiable.

B. La requalification des indemnités complémentaires, les transactions subséquentes et la régularité du recouvrement

Le second foyer majeur de contentieux concerne le cumul d’une rupture conventionnelle avec le versement d’indemnités complémentaires ou la conclusion d’un protocole transactionnel postérieur. Les agents de contrôle de l’URSSAF ont fréquemment tendance à requalifier automatiquement les indemnités supra-conventionnelles en compléments de rémunération assujettis à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, considérant que la rupture conventionnelle exclut par nature tout litige subséquent susceptible de justifier des dommages-intérêts.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une distinction très nette entre les éléments de rémunération et les indemnités destinées à réparer un préjudice distinct. Dans un arrêt de principe rendu le 30 janvier 2025 (Cass. Civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-18.333), la deuxième chambre civile a posé avec force que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ».

La haute juridiction a validé la position des juges du fond qui avaient constaté que l’indemnité versée dans le cadre transactionnel avait pour objet exclusif de réparer les préjudices moraux et professionnels subis par le salarié en raison des conditions d’exécution de ses fonctions. La Cour de cassation en a déduit que cette indemnité, présentant une nature strictement indemnitaire et ne constituant pas une rémunération, ne devait pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant. Cette décision fondamentale offre un moyen de défense particulièrement robuste aux cotisants faisant face à une réintégration automatique de sommes transactionnelles.

Cette solution s’inscrit dans la continuité directe des arrêts rendus le 15 mars 2018 (Cass. Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.325 et Cass. Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.336). La deuxième chambre civile y avait validé l’exonération totale d’indemnités transactionnelles versées à des salariés dès lors que les clauses du protocole étaient claires, précises et sans ambiguïté quant à l’absence de tout rappel de salaire ou d’indemnité compensatrice de préavis. Dès lors que l’employeur rapporte la preuve que la somme allouée compense un préjudice réel et démontré, l’URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement de cotisations.

À l’inverse, si l’accord transactionnel ou les pièces de la rupture révèlent que l’indemnité globale englobe des éléments de rémunération acquis, tels qu’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés ou des primes contractuelles, la requalification s’impose. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 juillet 2017 (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.959) qu’il appartient impérativement au juge de rechercher la qualification exacte des sommes versées sans s’arrêter à la dénomination choisie par les parties. Une qualification indemnitaire purement artificielle destinée à éluder le paiement des cotisations sur des éléments de salaire est inexorablement censurée.

De même, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 24 septembre 2020 (Cass. Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-20.912) que lorsque les parties concluent une transaction devant le conseil de prud’hommes après la rupture, l’analyse globale des prétentions du salarié permet d’isoler la part des demandes indemnitaires de celle des demandes salariales pour déterminer l’assiette soumise à redressement. En conséquence, la rédaction des protocoles transactionnels doit impérativement détailler la nature exacte des concessions réciproques et individualiser le préjudice distinct réparé par l’indemnité.

Sur le terrain procédural, la contestation d’un redressement URSSAF relatif aux indemnités de rupture conventionnelle obéit à un formalisme rigoureux. À réception de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le cotisant dispose d’un délai impératif de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). En cas de rejet explicite ou implicite de la CRA, l’employeur doit porter son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans un nouveau délai de deux mois. La maîtrise des règles de recevabilité et la production méthodique des justificatifs de carrière et des protocoles permettent d’obtenir l’annulation intégrale des chefs de redressement injustifiés ainsi que la décharge des majorations de retard associées.

Conclusion

L’application du régime social des indemnités de rupture conventionnelle exige une vigilance technique permanente de la part des employeurs et de leurs conseils. Entre les plafonds stricts de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le renvoi contraignant à l’article 80 duodecies du code général des impôts, la condition d’absence de droits à une pension de retraite et l’assujettissement à la contribution patronale unique de 30 % issue de la réforme de 2023, chaque convention de rupture présente des risques majeurs de requalification lors d’un contrôle URSSAF.

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, illustrée avec éclat par son arrêt du 13 mai 2026, rééquilibre heureusement les débats probatoires en reconnaissant la pleine validité des relevés de carrière produits par l’employeur pour justifier de l’exonération sociale. Dès lors, une anticipation rigoureuse des décomptes et une sécurisation minutieuse des pièces contractuelles constituent les meilleurs atouts pour prémunir les entreprises contre les redressements et faire valoir leurs droits avec succès devant les juridictions sociales.

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