I. La qualification de rémunération des sommes versées en contrepartie de sujétions particulières
A. Le principe d’assujettissement : la sujétion de service comme contrepartie de la rémunération
Les cotisations sont assises sur les revenus d’activité en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (voir l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Or, toute somme allouée en contrepartie ou à l’occasion du travail constitue un revenu d’activité. La dénomination retenue par les parties n’est pas déterminante. La première chambre de la cour d’appel de Toulouse a rappelé ce principe le 12 février 2026. Le litige opposait la société EDF Production Électrique Insulaire à l’URSSAF de Midi-Pyrénées (voir CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465).
La société soutenait que la prime d’insularité présentait un caractère indemnitaire. Elle était versée à ses agents statutaires en considération de leur lieu d’affectation. La cour d’appel a jugé que « l’objet de cette indemnité n’est pas d’allouer au salarié des dommages intérêts pour l’indemniser d’un préjudice mais de compenser une sujétion de service ». La prime représente donc un complément de rémunération assujettissable. Cette analyse écarte toute exonération fondée sur le caractère supposé indemnitaire des sommes. Les contraintes d’éloignement et d’insularité ne changent pas cette qualification.
Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué la même grille de lecture le 2 octobre 2025 (voir TJ Marseille, 2 octobre 2025, n° 19/05109). Des primes d’outillage, de trajet, de salissure et de déplacement étaient versées en franchise de cotisations. Les inspecteurs ont relevé l’absence de justificatifs des dépenses correspondantes. Le tribunal a validé le redressement au motif que « les inspecteurs du recouvrement dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire ont procédé à une réintégration des sommes concernées, devant s’analyser comme des compléments de rémunération, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ». La lettre d’observations détaillait, sous forme de tableaux, les assiettes, les taux et la nature des cotisations. Le contradictoire avait donc été respecté.
La qualification de complément de rémunération emporte des conséquences sur l’étendue du redressement. Le même jugement a annulé le chef relatif à l’assiette minimum des cotisations. Ce chef portait sur des salaires qu’un salarié aurait dû percevoir après un licenciement jugé nul. Le tribunal a rappelé que « le fait générateur des cotisations sociales est le travail fourni et non le paiement des salaires, même si ce dernier est une condition de leur exigibilité ». En l’absence de prestation de travail accomplie après la rupture, aucune cotisation n’est due. Les cotisations sont assises sur la rémunération versée en contrepartie du travail fourni. Cette distinction délimite précisément le champ de l’assiette. Le même tribunal a par ailleurs débouté la société de sa demande de déduction d’un crédit de cotisations. L’organisme avait déjà imputé ce crédit de 194 746 euros sur la déclaration sociale nominative du mois d’avril 2019. La compensation des sommes portées au crédit du cotisant avec des cotisations exigibles postérieures a été admise, la société ne démontrant aucune irrégularité dans cette opération.
La méthode de chiffrage retenue par l’organisme conditionne également la portée du redressement. La cour d’appel de Toulouse a rappelé que le redressement doit être établi sur des bases réelles. Les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale sont d’application stricte. La taxation forfaitaire et l’échantillonnage avec extrapolation sont des dérogations limitées. Le recours à un taux moyen pour le calcul de plusieurs chefs de redressement a été jugé irrégulier. La fraction du redressement calculée selon cette méthode a donc été annulée (voir CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465). Or, la société EDF Production Électrique Insulaire s’est vu restituer 75 337,80 euros. Cette restitution traduit la sanction des modalités de chiffrage contraires à l’ordre public social.
B. La déduction des frais professionnels : la preuve des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail
Le principe d’assujettissement connaît une exception pour les frais professionnels. Les conditions et limites en sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 (voir l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles). S’agissant de la restauration sur le lieu de travail, l’article 3, 2°, de cet arrêté répute les allocations utilisées conformément à leur objet. Cette présomption joue pour la fraction qui n’excède pas cinq euros. Elle suppose que le salarié soit contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail. Cette contrainte doit résulter de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Le texte vise le travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte le 30 janvier 2025 (voir Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-20.960). Rejetant le pourvoi de l’URSSAF d’Auvergne, elle a jugé qu’« est déductible, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’indemnité de restauration sur le lieu de travail servie au travailleur salarié ou assimilé contraint, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, de prendre sur son lieu effectif de travail une restauration, même pendant les heures habituelles de repas ». La Cour a ajouté que cette notion de conditions particulières n’est pas définie de manière exhaustive. Une pause repas de trente minutes peut ainsi caractériser une contrainte d’horaires. La qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de cette solution le 24 avril 2025 (voir CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/14635). Les inspecteurs avaient réintégré les indemnités de panier versées au personnel d’atelier. Ces salariés assuraient la maintenance des engins et n’étaient pas soumis à un horaire décalé. La cour a retenu qu’ils étaient exposés à des travaux salissants. Ils devaient se changer et se laver avant de quitter leur poste. Leur pause de soixante minutes se réduisait à un temps utile de vingt minutes pour déjeuner. Les salariés étaient donc contraints de se restaurer sur leur lieu de travail. Le chef de redressement a été annulé et la restitution ordonnée avec intérêts au taux légal.
La preuve de la contrainte peut résulter d’éléments objectifs d’organisation. La distance entre les locaux et les zones de restauration est un indice pertinent. Il en va de même du temps nécessaire pour se changer ou se laver. La brièveté de la pause accordée constitue un élément supplémentaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est ainsi fondée sur des captures d’écran de géolocalisation. Elle a retenu que la zone commerciale la plus proche se trouvait à huit kilomètres des locaux. Le trajet aller-retour représentait environ vingt-cinq minutes. Le temps de déshabillage, de lavage et de rhabillage atteignait quinze minutes. La pause d’une heure ne laissait plus qu’un temps utile de vingt minutes. Les attestations de salariés soudeurs ont corroboré ces constatations. La réalité de la contrainte a ainsi été établie avec précision.
En revanche, la seule pénibilité générale du travail posté ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé le 27 janvier 2026 (voir TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 21/00254). La société invoquait une collation prise en milieu de matinée par des salariés postés. Le tribunal a jugé que la référence aux travaux scientifiques était insuffisante. Il a souligné qu’« en matière d’indemnités de restauration sur le lieu de travail, l’exonération est admise sous réserve qu’il soit justifié, d’une part que le salarié a réellement engagé des frais supplémentaires de nourriture et, d’autre part, qu’il soit contraint de se nourrir dans les locaux de l’entreprise en raison de conditions particulières de travail ». Les attestations établies après le contrôle n’étaient pas probantes. Le redressement a été validé.
La même exigence probatoire a été appliquée aux ambulanciers par la cour d’appel d’Amiens (voir CA Amiens, 20 mai 2025, n° 23/01477). La cour a relevé qu’« il appartenait à la société de justifier précisément des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail qui contraindraient quotidiennement l’ensemble de son personnel ambulancier à se restaurer sur son lieu effectif de travail, sans possibilité de prendre ses repas à domicile ». Les feuilles de route produites étaient insuffisantes. La société reconnaissait ne pas pouvoir reconstituer les équipages. Le redressement a donc été validé. La cour a également validé la reconstitution en base brute des indemnités. Le caractère conventionnel de l’indemnité n’emporte pas la qualification de frais professionnels.
II. La portée des sujétions particulières sur les régimes de retraite supplémentaire et le redressement
A. Les indemnités de sujétion comme critère de catégorie objective de salariés
Les sommes versées en contrepartie de sujétions peuvent fonder une catégorie objective de salariés. L’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale énumère les critères autorisés (voir l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale). Les garanties de retraite supplémentaire peuvent ne couvrir qu’une catégorie de salariés. Cette catégorie doit être établie à partir de critères objectifs. Figurent notamment l’appartenance à des catégories définies par une convention collective. Ces catégories peuvent caractériser des conditions d’emploi ou des activités particulières. En revanche, aucune catégorie ne peut être définie en fonction de la rémunération.
La cour d’appel de Rennes a reconnu le caractère objectif d’une telle catégorie le 29 janvier 2025 (voir CA Rennes, 29 janvier 2025, n° 21/00365). Le régime litigieux bénéficiait aux agents statutaires des industries électriques et gazières. Ces agents percevaient des indemnités de sujétions de service. La cour a annulé le chef de redressement correspondant. Elle a retenu que « la référence à l’indemnité de sujétion ne constitue qu’un moyen objectif d’identifier de manière certaine le personnel concerné par cette catégorie objective et ne constitue pas en elle-même le critère de distinction ». Les agents statutaires sont affiliés à un régime spécial de sécurité sociale. Leur situation diffère de celle du personnel non statutaire. Le caractère objectif de la catégorie était donc établi.
La cour d’appel de Toulouse a adopté une position plus stricte le 12 février 2026 (voir CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465). Le régime de retraite supplémentaire était réservé aux agents statutaires percevant une indemnité de sujétion de service. La cour a jugé que « les salariés percevant des indemnités de sujétions ne constituent pas une catégorie objective remplissant les critères susvisés ». Elle a ajouté que « les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes ». La sous-catégorie définie par référence à la perception d’une indemnité a été déclarée prohibée. Les contributions de l’employeur ont été réintégrées dans l’assiette. Le caractère collectif du régime suppose en effet que les garanties couvrent tous les salariés placés dans une situation identique. Une catégorie ne peut regrouper les seuls salariés dont la rémunération comporte un élément déterminé.
Les deux arrêts se concilient au regard de la motivation des régimes en cause. Dans l’espèce rennaise, l’indemnité n’était qu’un indice d’identification. Le caractère objectif résultait de l’affiliation au régime spécial. Dans l’espèce toulousaine, la perception de l’indemnité était le critère exclusif. La catégorie était donc définie par un élément de rémunération. A cet égard, la cour de Rennes a validé le redressement sur la prévoyance des cadres. Les garanties différaient selon les tranches de rémunération. La cour a jugé que « cette différence dans les garanties au sein d’une même catégorie professionnelle fait obstacle à ce que le caractère collectif puisse être reconnu ». Les articles R. 242-1-3 et R. 242-1-4 exigent en effet des garanties identiques et une contribution uniforme.
Le sort des indemnités compensatrices de frais spéciaux éclaire la frontière entre sujétion et frais professionnels. La société rennaise versait une indemnité forfaitaire aux salariés des grandes agglomérations. Elle n’exigeait aucune justification des frais réellement engagés. Les salariés percevaient par ailleurs le remboursement de 50 % de leur abonnement de transport. La cour a jugé qu’« il importe peu que le montant de cette prime soit modique, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une utilisation de cette prime conformément à l’usage auquel elle était destinée ». L’infériorité de l’indemnité au barème fiscal ne suffit pas. La fraction excédant la prime de transport de l’arrêté du 28 septembre 1948 a été réintégrée. Or, la prise en charge des abonnements de transport en commun obéit à un régime propre. L’article L. 3261-2 du code du travail impose à l’employeur une prise en charge dans une proportion fixée par voie réglementaire (voir l’article L. 3261-2 du code du travail). Cette prise en charge légale est exclue de l’assiette sous réserve de justification. Toute fraction excédentaire demeure soumise aux conditions des frais professionnels.
B. Le chiffrage du redressement, la majoration pour absence de mise en conformité et la mise en demeure
La réintégration des sommes versées en contrepartie de sujétions obéit aux règles ordinaires de chiffrage. Le redressement doit être établi sur des bases réelles. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 12 février 2026 (voir CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465). Les dérogations prévues aux articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale sont d’application stricte. La taxation forfaitaire et l’échantillonnage supposent des conditions particulières. L’application d’un taux moyen ne correspond ni au réel ni à une méthode dérogatoire. La fraction du redressement calculée selon cette méthode a été annulée. La cour a ainsi annulé partiellement le redressement notifié à la société EDF.
La majoration pour absence de mise en conformité s’articule avec ces réintégrations. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale la prévoit au taux de 10 % (voir l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale). Elle s’applique lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations d’un précédent contrôle. La cour d’appel de Toulouse a précisé ses conditions d’application. Il n’est pas exigé que les cotisations redressées soient identiques aux précédentes. Il suffit que la pratique ait été jugée non conforme et non modifiée. La société EDF continuait à ne pas assujettir la prime d’insularité. La majoration de 10 % a donc été appliquée.
La cour d’appel de Rennes a fait application de la même majoration (voir CA Rennes, 29 janvier 2025, n° 21/00365). Une observation sur les indemnités de frais spéciaux avait été notifiée lors du contrôle des années 2008 et 2009. La pratique était demeurée identique lors du contrôle suivant. La majoration de 10 % a été confirmée. Le tribunal judiciaire de Marseille a procédé de même pour les primes diverses (voir TJ Marseille, 2 octobre 2025, n° 19/05109). Le non-assujettissement de ces primes avait déjà été jugé non conforme. Les décisions convergent sur le caractère quasi objectif de la condition. La bonne foi du cotisant est indifférente à cet égard.
Le recouvrement des sommes réintégrées demeure soumis aux conditions de la mise en demeure. La cour d’appel de Toulouse a jugé que la mention « régime général » suffit (voir CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465). La mise en demeure renvoie en effet à la lettre d’observations. Celle-ci détaille la nature, le mode de calcul et le montant des sommes réclamées. Le cotisant est ainsi en mesure de connaître l’étendue de son obligation. Le versement transport, le forfait social et la CSG-CRDS n’ont pas à être individualisés. Par ailleurs, la restitution des sommes indûment versées obéit aux règles de droit commun. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la restitution des sommes réglées au titre du chef annulé. Les intérêts courent au taux légal à compter de la date de versement des sommes (voir CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/14635). La capitalisation des intérêts échus depuis une année entière a été admise sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. L’arrêt infirmatif vaut titre exécutoire et emporte obligation de restitution.
La même affaire illustre le régime du forfait social applicable aux retraites supplémentaires des salariés des départements d’outre-mer. La société n’acquittait pas le forfait social sur les contributions finançant le régime des agents statutaires en service dans les DOM. La commission de recours amiable avait annulé l’observation pour l’avenir notifiée lors du précédent contrôle. La cour d’appel a rappelé que l’annulation d’une observation pour l’avenir par la commission ne vaut pas accord tacite de l’organisme. Un cotisant ne peut se prévaloir d’un accord tacite dans ce contexte. Le forfait social est donc resté dû. Cette solution se rattache à la jurisprudence de la deuxième chambre civile relative à l’absence d’effet de la décision de la commission sur les pratiques antérieures.
Enfin, le cotisant qui conteste la qualification des sommes versées en contrepartie de sujétions particulières peut être assisté d’un conseil. Cette assistance s’exerce tant au stade administratif que devant la juridiction de sécurité sociale (voir le cabinet d’avocats en droit social du contentieux des cotisations à Paris).
Conclusion
La jurisprudence de 2025 et 2026 dessine un régime cohérent des sommes versées en contrepartie de sujétions particulières. Le principe demeure l’assujettissement. La prime d’insularité, les primes de trajet ou d’outillage et les indemnités de sujétion constituent des compléments de rémunération. Elles compensent une contrainte liée à l’emploi et sont soumises à cotisations. L’exonération ne s’applique qu’aux sommes représentatives de frais professionnels. Elle suppose des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail dont la preuve incombe à l’employeur. Les juges du fond exercent un contrôle souverain sur cette preuve. S’agissant des régimes de retraite supplémentaire, la référence à une indemnité de sujétion ne peut servir de critère exclusif. La catégorie doit être définie par une situation d’emploi et non par un élément de rémunération. Le cotisant doit enfin être attentif à la répétition des pratiques non conformes. La majoration de 10 % pour absence de mise en conformité est appliquée de manière constante. Le chiffrage du redressement ne peut recourir à des méthodes forfaitaires hors des cas légalement prévus. La connaissance de ces mécanismes permet au cotisant de sécuriser les sommes versées. Elle concerne les sommes allouées en considération des contraintes particulières des salariés. Elle permet aussi de préparer utilement sa défense au stade du contrôle. La défense peut ensuite se poursuivre devant la juridiction de sécurité sociale.