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L’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités transactionnelles de rupture : la qualification juridique des sommes versées au salarié entre rémunération imposable et dommages-intérêts exonérés dans le contrôle URSSAF (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités transactionnelles de rupture : la qualification juridique des sommes versées au salarié entre rémunération imposable et dommages-intérêts exonérés dans le contrôle URSSAF (2023-2026)

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I. La summa divisio entre rémunération d’activité soumise à cotisations et dommages-intérêts exonérés

A. Le principe d’assujettissement de toute somme versée à l’occasion ou en contrepartie du travail

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe cardinal selon lequel les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. Ce texte dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ainsi que les avantages en nature. La Cour de cassation a, de longue date, déduit de cette disposition un principe d’assujettissement large des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Le contrôle des agents de l’URSSAF, prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, porte précisément sur la vérification de l’assiette des cotisations déclarées par l’employeur. Dans ce cadre, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, ainsi que le rappelle expressément le troisième alinéa de cet article. En conséquence, la qualification d’indemnité transactionnelle retenue par les parties au protocole d’accord ne lie nullement l’organisme de recouvrement, qui peut procéder à la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes qu’il estime correspondre à des éléments de rémunération.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé un principe fondamental, constamment rappelé depuis plusieurs arrêts rendus le 15 mars 2018 et ultérieurement confirmé, selon lequel les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités limitativement énumérées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2007 sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. C’est ce que rappelle expressément la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 20/05175, lien Cour de cassation), en confirmant le redressement opéré par l’URSSAF au titre du forfait social sur une indemnité transactionnelle de 9 500 euros versée à la suite d’une rupture conventionnelle.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 24 janvier 2025 (n° 17/00880, lien Cour de cassation), a pareillement confirmé un chef de redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une indemnité transactionnelle conclue à la suite d’un licenciement pour faute grave. La juridiction a retenu que l’indemnité compensatrice de préavis incluse dans la transaction constituait nécessairement un élément de rémunération soumis à cotisations, nonobstant la qualification globale de dommages-intérêts retenue par les parties au protocole.

Par ailleurs, la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit être précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette exigence de motivation, qui irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, impose à l’URSSAF d’expliciter les raisons pour lesquelles elle requalifie une indemnité transactionnelle en rémunération soumise à cotisations, ce qui ouvre la voie au débat contentieux sur la qualification juridique des sommes en cause.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 20/02844, lien Cour de cassation), a confirmé un jugement ayant validé le redressement opéré par l’URSSAF à hauteur de 18 813 euros. La juridiction a retenu, au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la transaction signée entre l’employeur et le salarié était sans équivoque sur le fait que l’indemnité incluait un rappel d’heures supplémentaires, une indemnisation du préavis et des congés payés afférents, de sorte que ces sommes, qui présentaient la nature de salaires, devaient être intégralement soumises à cotisations.

Or, la difficulté pratique pour l’employeur réside dans la temporalité particulière du redressement URSSAF. Le contrôle peut intervenir plusieurs années après la conclusion de la transaction et le versement des sommes au salarié, ce qui place l’entreprise dans une situation délicate : elle doit non seulement assumer le rappel de cotisations et les majorations de retard, mais également expliquer au salarié, avec lequel les relations peuvent s’être distendues, les raisons pour lesquelles l’URSSAF remet en cause le traitement social initialement appliqué à l’indemnité transactionnelle. Cette dimension temporelle du contrôle URSSAF confère à la rédaction du protocole une importance qui dépasse le seul instant de la rupture.

B. L’exonération conditionnée à la démonstration d’un préjudice distinct de la rupture

Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en son 7°, prévoit que sont exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Ce renvoi au régime fiscal détermine indirectement le régime social des indemnités de rupture. L’article 80 duodecies du code général des impôts énumère limitativement les indemnités qui ne constituent pas une rémunération imposable, au premier rang desquelles figurent les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.

Dès lors, la question centrale qui se pose au juge saisi d’une contestation de redressement URSSAF portant sur une indemnité transactionnelle est celle de savoir si les sommes versées au salarié réparent un préjudice distinct de celui né de la rupture du contrat de travail ou si elles constituent, en réalité, une libéralité destinée à compenser la perte de l’emploi, auquel cas elles entrent dans l’assiette des cotisations. Cette distinction, qui commande l’exonération ou l’assujettissement, est au cœur de la stratégie contentieuse des entreprises confrontées à un redressement de l’URSSAF. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi fréquemment amené à conseiller l’employeur sur la rédaction du protocole transactionnel afin d’identifier avec précision les préjudices réparés.

Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 14 avril 2025 (n° 24/00355, lien Cour de cassation), a annulé un chef de redressement portant sur l’assujettissement aux cotisations d’une indemnité transactionnelle versée postérieurement à une rupture conventionnelle. Le juge a relevé que l’indemnité versée en exécution du protocole transactionnel réparait des préjudices distincts de ceux indemnisés par l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de sorte qu’elle échappait à l’assiette des cotisations sociales. La juridiction a pris soin de distinguer le moment de la rupture conventionnelle de celui de la conclusion de la transaction, en retenant que les chefs de préjudice invoqués dans le second protocole n’étaient pas couverts par le premier.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 juin 2024 (n° 22/01814, lien Cour de cassation), a annulé le chef de redressement portant sur l’assujettissement aux cotisations sociales d’une indemnité transactionnelle de 27 000 euros nets. Le tribunal a considéré que l’employeur rapportait la preuve que l’indemnité litigieuse, versée à la suite d’une rupture conventionnelle, ne rémunérait pas le travail du salarié mais indemnisait un préjudice moral et professionnel distinct. La décision a notamment relevé que le protocole transactionnel définissait avec une précision suffisante les chefs de préjudice indemnisés, ce qui permettait d’écarter la présomption de rémunération.

L’articulation entre le régime fiscal et le régime social des indemnités de rupture présente une spécificité remarquable. L’article 80 duodecies du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités de licenciement, de retraite ou de rupture conventionnelle dans la limite de certains plafonds, tandis que l’article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale renvoie précisément à ce régime fiscal pour déterminer l’exonération de cotisations sociales. En conséquence, une indemnité transactionnelle peut, selon les cas, bénéficier d’un traitement fiscal favorable tout en demeurant soumise à cotisations sociales pour sa fraction correspondant à des éléments de rémunération, ou inversement. Cette dissociation des régimes fiscal et social constitue une source de complexité supplémentaire pour le praticien comme pour le juge.

Par ailleurs, le VII de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme de plafonnement des exonérations : les indemnités de rupture sont intégralement assujetties à cotisations lorsque leur montant excède dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les salariés, ou cinq fois ce même plafond pour les mandataires sociaux. Ce mécanisme de plafonnement, qui s’applique indépendamment de la qualification des sommes, constitue une seconde strate de contrôle à laquelle l’URSSAF peut recourir pour réintégrer dans l’assiette sociale des indemnités transactionnelles d’un montant élevé, sans même avoir à démontrer leur nature salariale.

II. L’office du juge dans le contrôle de la qualification des indemnités transactionnelles

A. Le contrôle juridictionnel de la réalité du préjudice invoqué dans le protocole

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel il appartient au juge du fond de rechercher, au-delà de la qualification formelle retenue par les parties dans le protocole transactionnel, si les sommes versées au salarié concourent effectivement à l’indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l’emploi. Cette exigence d’un contrôle concret de la réalité du préjudice invoqué constitue le rempart juridictionnel contre les stratégies de contournement de l’assiette sociale par la voie transactionnelle.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 22/03698, lien Cour de cassation), a confirmé le jugement ayant validé la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une indemnité transactionnelle de 56 000 euros perçue par un salarié à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite. La cour a retenu que la transaction ne faisait état d’aucun dommage subi par le salarié et que le simple fait d’évoquer un préjudice, sans l’identifier, n’était pas suffisant à en démontrer la réalité. La motivation de la cour est particulièrement éclairante : seules les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur peuvent être qualifiées de dommages-intérêts exonérés ; un départ volontaire à la retraite, par hypothèse, ne procède pas d’une initiative de l’employeur de nature à générer un préjudice indemnisable au sens de l’article L. 242-1.

Ce contrôle concret de la réalité du préjudice a été illustré a contrario par la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24/01412, lien Cour de cassation). La juridiction a infirmé le jugement de première instance et annulé la mise en demeure décernée par l’URSSAF, après avoir constaté que le protocole transactionnel, d’un montant total de 126 593 euros, réparait divers préjudices subis par le salarié, notamment moraux et professionnels, nés des conditions d’exercice du contrat de travail. La cour a relevé que le salarié, âgé de 57 ans au jour du licenciement, justifiait d’une ancienneté de 26 années et d’un investissement professionnel significatif. Les sommes allouées, détaillées dans le protocole, correspondaient à la réparation de préjudices spécifiques et identifiés, distincts de la simple perte d’emploi.

Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2025 précité, a rappelé que le forfait social de 20 % est dû sur les sommes versées au salarié qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG-CRDS. En l’espèce, l’indemnité transactionnelle de 9 500 euros ayant été partiellement exonérée de cotisations, l’URSSAF avait procédé à un redressement au titre du forfait social, que la cour a confirmé. Cette décision illustre la complexité du régime social applicable aux indemnités transactionnelles, qui ne se limite pas aux cotisations de sécurité sociale stricto sensu mais s’étend aux contributions et prélèvements sociaux annexes.

La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 18 février 2025, a également rappelé un principe essentiel en matière de cumul d’indemnités : en cas de cumul d’indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités, et lorsque leur montant est supérieur à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elles sont intégralement assujetties à cotisations, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme de masse, qui agrège l’ensemble des indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture, peut avoir pour effet de soumettre à cotisations des sommes qui, prises isolément, auraient été exonérées dans les limites des plafonds légaux.

Or, la pratique des transactions conclues postérieurement à une rupture conventionnelle soulève une difficulté particulière, dans la mesure où l’employeur doit démontrer que l’indemnité transactionnelle répare des préjudices distincts de ceux déjà indemnisés par l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. À défaut, l’URSSAF est fondée à considérer que l’indemnité transactionnelle constitue un complément de l’indemnité de rupture conventionnelle et, à ce titre, doit être soumise à cotisations dans les conditions du droit commun. C’est précisément cette analyse qu’a retenue le tribunal judiciaire de Vannes dans son jugement du 14 avril 2025, en procédant à un examen minutieux et comparatif des deux protocoles pour vérifier l’absence de double indemnisation.

B. La charge de la preuve et l’exigence de motivation du protocole transactionnel

En matière d’opposition à contrainte ou de contestation de redressement URSSAF, la charge de la preuve du caractère infondé du redressement pèse sur le cotisant, ainsi que le rappelle une jurisprudence constante. Ce principe, issu de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, impose à l’employeur de démontrer que les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne constituent pas des rémunérations mais des dommages-intérêts réparant un préjudice distinct. Or, cette démonstration ne peut prospérer que si le protocole transactionnel lui-même identifie avec une précision suffisante les chefs de préjudice indemnisés.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 24 janvier 2025 précité, a expressément rappelé ce principe en retenant que l’opposant à contrainte ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du redressement. Le jugement souligne que la transaction ne distinguait pas, au sein de la somme globale allouée, la part correspondant à l’indemnisation d’un préjudice distinct de celle correspondant à des éléments de salaire. Cette insuffisance de motivation du protocole transactionnel a conduit le tribunal à valider intégralement la contrainte.

À l’inverse, la cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 22 juillet 2025, a considéré que le protocole transactionnel détaillait avec une précision suffisante les différents postes de préjudice indemnisés, ce qui a permis à l’employeur de rapporter la preuve que les sommes versées ne constituaient pas des rémunérations. La cour a relevé que l’indemnité allouée se décomposait en une somme de 83 830 euros au titre des préjudices moral et professionnel, et une somme de 42 763 euros au titre de préjudices financiers distincts. Cette ventilation précise a emporté la conviction du juge, qui a annulé le redressement.

Le tribunal judiciaire de Vannes, dans son jugement du 14 avril 2025, a également fait droit à la contestation de l’employeur en relevant que les chefs de préjudice énoncés dans le protocole transactionnel étaient distincts de ceux couverts par l’indemnité de rupture conventionnelle. La juridiction a procédé à une analyse comparative des deux protocoles pour s’assurer qu’il n’existait pas de double indemnisation des mêmes préjudices, ce qui aurait révélé une tentative de contournement de l’assiette sociale.

Dès lors, la rédaction du protocole transactionnel constitue un enjeu stratégique considérable pour l’employeur. Le document doit identifier de manière précise et circonstanciée les préjudices réparés, en les distinguant clairement des éléments de rémunération tels que le salaire, le préavis ou les congés payés. La simple mention d’un préjudice moral ou professionnel, sans autre précision, ne saurait suffire à renverser la présomption de rémunération qui s’attache aux sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Cette exigence de motivation rejoint celle qui pèse sur l’URSSAF elle-même dans la rédaction de la lettre d’observations puis de la mise en demeure, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, l’articulation entre le contrôle URSSAF et le contrôle juridictionnel dessine un équilibre subtil : à l’organisme de recouvrement incombe l’obligation de motiver précisément les chefs de redressement dans la lettre d’observations et la mise en demeure ; au cotisant incombe la charge de démontrer, par la production d’un protocole transactionnel suffisamment détaillé, que les sommes versées réparent un préjudice distinct de celui résultant de la rupture. Cet équilibre probatoire, qui place le cotisant en situation de demandeur à la preuve bien qu’il soit défendeur à l’instance, constitue une spécificité du contentieux de la sécurité sociale dont la portée pratique est considérable pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF portant sur des indemnités transactionnelles.

Conclusion

Le traitement social des indemnités transactionnelles de rupture s’inscrit dans une tension permanente entre le principe d’assujettissement large des sommes versées à l’occasion du travail et la possibilité, pour l’employeur, de démontrer que ces sommes réparent un préjudice distinct de celui né de la perte d’emploi. La jurisprudence récente des juridictions du fond, illustrée notamment par les arrêts des cours d’appel de Besançon du 22 juillet 2025 et de Lyon du 18 février 2025, confirme que l’issue du contentieux dépend très largement de la qualité rédactionnelle du protocole transactionnel et de la capacité de l’employeur à identifier avec précision les chefs de préjudice indemnisés. La summa divisio entre rémunération soumise à cotisations et dommages-intérêts exonérés ne saurait être abandonnée à la seule qualification formelle des parties : elle requiert un contrôle concret du juge, dont l’office s’exerce avec une rigueur croissante au fil des décisions rendues depuis 2023. En conséquence, l’employeur avisé ne saurait se contenter d’une rédaction stéréotypée du protocole transactionnel ; il doit y faire figurer une motivation circonstanciée des préjudices réparés, seule de nature à résister à l’épreuve du contrôle URSSAF puis, le cas échéant, à l’examen du juge de l’opposition à contrainte. Par ailleurs, l’articulation entre le régime fiscal de l’article 80 duodecies du code général des impôts et le régime social de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, bien que fondée sur un mécanisme de renvoi, n’épuise pas la complexité du sujet, notamment lorsque l’indemnité transactionnelle se situe au-dessus des plafonds d’exonération ou lorsqu’elle se cumule avec d’autres indemnités de rupture. Dès lors, la sécurisation juridique de l’opération transactionnelle suppose une anticipation rigoureuse des risques de redressement, qui passe par une analyse préalable minutieuse des chefs de préjudice invoqués et de leur traduction dans un protocole suffisamment détaillé pour convaincre l’organisme de recouvrement et, le cas échéant, le juge du contentieux de la sécurité sociale.

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