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L’index de l’égalité professionnelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre sociale : vers une refonte de la transparence salariale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’index de l’égalité professionnelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre sociale : vers une refonte de la transparence salariale

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I. Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : fondements textuels et consolidation jurisprudentielle

A. Les dispositions légales et le principe « à travail égal, salaire égal »

Aux termes de l’article L. 3221-2 du Code du travail, « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Cette disposition, qui figure au sein du Titre II du Livre II de la troisième partie du Code du travail, constitue la pierre angulaire du droit français de l’égalité salariale et s’inscrit dans une tradition législative remontant à la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’articulation entre ce texte et le principe général « à travail égal, salaire égal », dont s’inspirent également les articles L. 1242-14, L. 1242-15 et L. 2261-22 du même code, assure une protection étendue contre toute forme de discrimination salariale.

L’article L. 3221-4 du Code du travail précise que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » (Legifrance). Cette définition, qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, impose au juge de procéder à une évaluation concrète de la comparabilité des travaux, au-delà des seules classifications conventionnelles ou des intitulés de poste.

Par ailleurs, l’article L. 1142-4 du Code du travail reconnaît la possibilité de « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes » (Legifrance). Ces mesures peuvent résulter de dispositions réglementaires, de stipulations de conventions de branches étendues, d’accords collectifs étendus ou de l’application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif de discrimination positive temporaire, validé par le Conseil constitutionnel, témoigne de la volonté du législateur français de ne pas seulement prohiber les discriminations mais également de promouvoir activement l’égalité réelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec constance que si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, Publié au Bulletin). Cette formulation, désormais classique, constitue le standard de contrôle applicable à toute différence de traitement en matière salariale.

La jurisprudence a progressivement précisé que l’employeur doit justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à justifier une inégalité de traitement. En conséquence, une discrimination salariale est caractérisée en l’absence de preuve rapportée par l’employeur que l’inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni. Il appartient donc à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 23/00284).

A cet égard, la cour d’appel de Montpellier a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 22 janvier 2025, qu’« en application du principe à travail égal, salaire égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique » (CA Montpellier, 22 janv. 2025, n° 22/05162). Dans cette affaire, une directrice de bureau employée depuis 2007 dans un cabinet d’expertise comptable avait constaté une différence significative de rémunération avec ses homologues masculins, en dépit de fonctions, de responsabilités et d’une ancienneté comparables. La cour a retenu que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’éléments objectifs justifiant une telle disparité, ce qui caractérise une violation du principe d’égalité de traitement.

Dès lors, la jurisprudence de la chambre sociale a érigé le principe d’égalité de rémunération en véritable obligation de résultat pesant sur l’employeur, ce dont témoigne l’abondance du contentieux porté devant les juridictions prud’homales ces dernières années. La négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle, prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, constitue à cet égard un moment privilégié pour la détection et la correction des écarts salariaux injustifiés. Un avocat spécialisé en contentieux prud’homal à Paris sera fréquemment amené à analyser les situations d’inégalité salariale au regard de ce corpus jurisprudentiel désormais stabilisé, dont les exigences probatoires imposent une rigueur particulière dans la constitution du dossier.

B. Le renouvellement du contentieux de l’égalité salariale par la clarification des motifs prohibés de discrimination

L’article L. 1132-1 du Code du travail énonce que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille ». La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 avril 2025, un arrêt publié au Bulletin qui apporte une clarification significative sur le champ d’application de ce texte et sur la notion même de discrimination prohibée.

En l’espèce, une collaboratrice parlementaire invoquait une discrimination salariale fondée sur sa situation de famille, l’employeur justifiant la différence de traitement avec une autre salariée par la qualité d’épouse de cette dernière. La Cour de cassation a jugé que « le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de ce texte » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-14.016, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de discrimination, consacre une conception extensive de la notion de discrimination prohibée fondée sur la situation de famille.

La Cour de cassation a précisé le fondement européen de cette solution en rappelant que le principe de l’égalité de traitement consacré par les directives dans ce domaine s’applique non pas à une catégorie de personnes déterminée, mais en fonction des motifs prohibés visés aux dispositions des directives en matière de discrimination, en se référant notamment aux arrêts Coleman de la CJUE du 17 juillet 2008 et Nikolova du 16 juillet 2015. Cette référence explicite au droit de l’Union européenne témoigne de la volonté de la chambre sociale d’ancrer sa jurisprudence dans le cadre normatif européen, par anticipation de la transposition de la directive du 10 mai 2023 sur la transparence salariale.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans son arrêt du 22 novembre 2023, que « un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, Publié au Bulletin). Cette décision conforte le rôle des organisations syndicales dans la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise soient concernés par la violation alléguée étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a rappelé la répartition de la charge de la preuve dans le contentieux de l’égalité salariale : « il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une différence de rémunération avec le ou les salariés auxquels il se compare et, le cas échéant, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence » (CA Versailles, 25 sept. 2025, n° 22/02689). Cette méthode probatoire, dite du « panel de comparaison », impose au salarié d’identifier avec précision les collègues placés dans une situation comparable à la sienne, avant que la charge de la preuve ne se déplace sur l’employeur, lequel devra produire les éléments objectifs justifiant la disparité constatée.

Or, la mise en œuvre concrète de ce mécanisme probatoire révèle des difficultés pratiques considérables pour les salariés, qui ne disposent pas toujours des éléments de comparaison nécessaires à l’établissement de la discrimination alléguée, ce que la cour d’appel de Poitiers a relevé dans un arrêt du 10 juillet 2025 en constatant que « le bilan 2017 fourni à l’occasion de la discussion relative à l’égalité femmes hommes permettait d’établir que son salaire était nettement inférieur à celui des femmes de même coefficient et même catégorie » (CA Poitiers, 10 juil. 2025, n° 21/02873). La production de données issues des documents de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle constitue, à cet égard, un levier probatoire essentiel pour le salarié demandeur, dont la portée devrait être considérablement renforcée par les obligations de transparence issues de la directive européenne.

II. L’index de l’égalité professionnelle et la transparence salariale : du dispositif national à la refonte européenne annoncée

A. Le dispositif de l’article L. 1142-8 du Code du travail et ses premiers résultats

Aux termes de l’article L. 1142-8 du Code du travail, « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret » (Legifrance). L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail. Ce dispositif, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et renforcé par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, impose aux entreprises concernées de calculer et de publier annuellement une note sur 100 points, assortie d’une obligation de correction sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

Les résultats 2026 de l’index de l’égalité professionnelle, publiés en juillet 2026, font apparaître une note moyenne actualisée de 89 sur 100, confirmant des scores élevés et stables par rapport aux années précédentes. Selon l’étude des Éditions Tissot et SVP, cette apparente réussite invite à une lecture plus nuancée, alors que la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale s’apprête à rebattre les cartes. Les cinq indicateurs qui composent l’index — écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles, écart de taux de promotions, pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, et nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations — ne constituent qu’une évaluation partielle des inégalités professionnelles et ne sauraient épuiser la problématique des discriminations salariales.

En conséquence, le législateur européen a entendu dépasser les limites inhérentes à l’approche nationale en adoptant la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. Ce texte, qui devait être transposé en droit français au plus tard le 7 juin 2026, introduit un droit individuel à l’information pour les salariés sur les niveaux de rémunération pratiqués dans l’entreprise, une obligation de transparence salariale renforcée pour les employeurs, un aménagement de la charge de la preuve favorable aux salariés, une réparation intégrale du préjudice subi et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

A cet égard, la directive impose notamment aux employeurs de communiquer aux candidats à un emploi le niveau de rémunération initiale ou sa fourchette, et interdit de s’enquérir des antécédents salariaux des candidats. Elle prévoit également que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables, lesquelles doivent comprendre des amendes et la réparation intégrale du préjudice subi par le travailleur victime de discrimination. Le dispositif de l’index français, bien qu’en avance sur son temps lors de son adoption en 2018, devra donc être substantiellement révisé pour satisfaire aux exigences plus ambitieuses de la directive européenne.

B. Les perspectives de refonte et les enjeux probatoires pour les praticiens du droit social

La transposition de la directive du 10 mai 2023 devrait entraîner une modification en profondeur du cadre juridique applicable à l’égalité professionnelle en France. Les employeurs seront tenus de garantir un accès aisé des salariés aux critères utilisés pour déterminer leur rémunération, leurs niveaux de rémunération et leur progression salariale. Aucune clause contractuelle ne pourra limiter la transparence salariale, ce qui constitue une rupture avec la pratique française actuelle où la confidentialité des rémunérations est encore largement répandue dans le secteur privé et où les clauses de confidentialité insérées dans les contrats de travail font régulièrement obstacle à l’exercice effectif du droit à l’égalité salariale.

Par ailleurs, le contentieux de l’égalité professionnelle devrait connaître une mutation de son régime probatoire à la faveur de cette réforme. La directive prévoit en effet un aménagement de la charge de la preuve, l’employeur devant démontrer l’absence de discrimination, et un allongement du délai de prescription à cinq ans pour les actions en matière d’égalité de rémunération. Ces dispositions conduiront les juridictions prud’homales à appliquer un contrôle renforcé des pratiques salariales des entreprises, ce qui ne pourra que favoriser la réduction effective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La directive impose également aux États membres de garantir que les associations, organisations et autres entités juridiques puissent ester en justice au nom ou pour le compte d’un salarié victime de discrimination salariale, ce qui élargira considérablement le cercle des acteurs susceptibles de porter ce contentieux.

Or, la jurisprudence récente de la chambre sociale a déjà anticipé, dans une certaine mesure, ce mouvement en précisant que « lorsqu’une inégalité de traitement est démontrée, il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ». La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2024, que « la différence de rémunération avec les salariés avec lesquels elle se compare est criante » et que l’employeur ne justifiait pas ladite différence par des éléments objectifs et matériellement vérifiables (CA Versailles, 23 oct. 2024, n° 22/00511). Dans cette espèce, une salariée employée depuis 2005 en qualité de chargée de communication avait vu sa progression conventionnelle bloquée pendant douze années, sans que l’employeur ne puisse démontrer de raisons objectives justifiant cette stagnation. Dès lors, l’évolution législative annoncée viendra consolider une tendance jurisprudentielle déjà à l’œuvre, en renforçant les outils à la disposition des salariés pour faire valoir leurs droits.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 16 février 2026, a rappelé que « l’employeur doit justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale » et que « l’expérience professionnelle acquise, tant dans l’entreprise qu’à l’extérieure de celle-ci, constitue habituellement l’un des éléments suffisant à caractériser une différence de situation propre à justifier une différence de salaire » (CA Nîmes, 16 fév. 2026, n° 24/02420). Cette exigence de justification objective, conjuguée aux nouvelles obligations de transparence issues de la directive, devrait renforcer significativement la capacité des salariés à démontrer l’existence d’une discrimination salariale devant les juridictions compétentes.

En conséquence, les entreprises devront anticiper cette mutation du cadre normatif en procédant à un audit approfondi de leurs pratiques de rémunération, en formant leurs équipes aux enjeux de l’égalité professionnelle et en documentant avec rigueur les critères objectifs justifiant les éventuelles différences de traitement. La négociation collective constituera également un levier essentiel pour accompagner cette transition, les partenaires sociaux étant appelés à définir, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, les mesures de rattrapage salarial et les modalités de suivi des écarts de rémunération. Les organisations syndicales représentatives disposeront à cet égard d’un droit d’accès aux informations salariales renforcé, leur permettant d’exercer pleinement leur rôle de garantes de l’égalité de traitement dans l’entreprise. Le comité social et économique sera également appelé à jouer un rôle central dans le suivi des obligations nouvelles de transparence, dans le cadre de ses attributions en matière de politique sociale de l’entreprise.

La question de l’articulation entre le rapport de situation comparée et les nouveaux outils de transparence salariale mérite une attention particulière. Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, prévu à l’article L. 2323-57 du Code du travail, devra intégrer les exigences de la directive en matière de publication des écarts de rémunération par catégorie de poste et par niveau de classification. La mise en cohérence de ces différents instruments de mesure des inégalités professionnelles constitue un défi technique et juridique majeur pour les directions des ressources humaines, qui devront adapter leurs systèmes d’information et leurs procédures internes de classification des emplois à la lumière des critères de valeur égale dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Conclusion

Le droit de l’égalité professionnelle et salariale connaît une mutation profonde, au croisement de la consolidation jurisprudentielle opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation et de l’impulsion européenne résultant de la directive du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations. La jurisprudence récente, en précisant le champ des motifs prohibés de discrimination et en renforçant les exigences pesant sur l’employeur en matière de justification des écarts salariaux, a préparé le terrain pour une refonte plus ambitieuse du dispositif légal. L’index de l’égalité professionnelle, malgré ses résultats encourageants, apparaît désormais comme un instrument transitoire, appelé à être substantiellement reconfiguré dans le cadre de la transposition annoncée. Les praticiens du droit social et les juridictions prud’homales seront les premiers confrontés à ce nouveau cadre normatif dont ils devront garantir l’effectivité au bénéfice des salariés.

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