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Indication géographique artisanale : protéger le nom de votre produit, déposer à l’INPI et interdire les copies en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indication géographique artisanale : protéger le nom de votre produit, déposer à l’INPI et interdire les copies en 2026

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Depuis le 1er décembre 2025, la protection du nom de votre produit artisanal ou industriel a changé d’échelle : après l’homologation par l’INPI, le dossier part pour un examen européen devant l’EUIPO et l’indication enregistrée vaut dans toute l’Union. Pour un atelier de coutellerie, une fabrique de savon, un tailleur de pierre ou un fabricant de dentelle, cette date ouvre une fenêtre concrète : déposer un cahier des charges solide, entrer dans un organisme de défense et de gestion, puis interdire à tout opérateur non conforme d’utiliser la dénomination. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 29 mai 2026 en condamnant une société à 10 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon d’une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux, plus 5 000 euros au titre des frais de procès. Ce montant ne tombe pas du ciel : il récompense un dossier bien construit, un cahier des charges homologué et une preuve d’usage illicite rapportée proprement. Cet article explique comment vérifier que votre produit peut porter une indication géographique, comment obtenir l’homologation, quels contrôles vous attendent, et comment faire interdire l’usurpation et obtenir réparation quand un concurrent utilise votre nom sans respecter vos règles.

I. Obtenir une indication géographique pour votre produit artisanal ou industriel en 2026

A. Vérifier que votre produit peut porter une indication géographique et monter le dossier de dépôt à l’INPI

Tout commence par la définition légale. L’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4 . » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le dispositif vise les produits artisanaux et industriels : couteau, céramique, pierre de taille, textile, savon, instrument de musique, verre, bijou. Les produits agricoles et alimentaires relèvent d’un autre régime, celui des appellations d’origine et des indications européennes agricoles, comme le montre par contraste le contentieux viticole : le 30 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours d’une association interprofessionnelle portugaise contre une décision du directeur général de l’INPI rendue en matière d’opposition à une marque dans le secteur des vins verts, ce qui confirme que le juge parisien contrôle étroitement les décisions de l’INPI à l’articulation entre marques et dénominations géographiques. Ensuite, le lien entre le produit et le lieu doit être réel et documenté : qualité mesurable, réputation établie ou caractéristiques objectives rattachées à l’origine. Enfin, rien n’existe sans cahier des charges homologué.

La Cour de cassation a précisé trois fois, en 2022 et 2023, le seuil à franchir, et ces trois arrêts forment votre check-list de dépôt. Premier arrêt : chambre commerciale, 16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123. La Cour y juge : « Selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges homologué par décision du directeur général de l’INPI, qui doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit ». Concrètement, un dossier qui décrit un savoir-faire sans tracer une aire géographique précise est rejeté : la délimitation de la zone est une condition de fond, pas une formalité. La Cour ajoute qu’il entre dans les pouvoirs du directeur général de l’INPI de rejeter, préalablement à toute enquête publique et consultation, une demande d’homologation d’un cahier des charges incomplet : un dossier bâclé ne passe même pas le premier filtre. Faites établir cette carte par des éléments objectifs : lieux d’extraction ou de fabrication, périmètre historique de production, attestations des collectivités, documents d’archives locales.

Deuxième arrêt : chambre commerciale, 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334. La Cour y juge : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives ». Le mot décisif est « alternatives » : vous n’avez pas à démontrer à la fois un savoir-faire traditionnel et une réputation. Un produit dont la réputation territoriale est établie par des catalogues, des articles de presse, des prix, des commandes publiques ou des archives commerciales peut être protégé même si le geste technique paraît simple ; inversement, un savoir-faire rare et localisé suffit même si la notoriété reste confidentielle. Choisissez dès le départ la jambe la plus solide de votre dossier et documentez-la en priorité.

Troisième arrêt : chambre commerciale, 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858. La Cour y juge : « Il résulte de ces textes que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit ». Autrement dit, nul besoin de prouver que le public emploie déjà un nom consacré : une caractéristique déterminante rattachée au lieu suffit. Cet arrêt ouvre la porte aux produits remarquables mais discrets, à condition de prouver scientifiquement ou historiquement le lien au territoire.

Le contenu du cahier des charges est fixé par l’article L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle : nom de l’indication, produit concerné, délimitation de la zone, qualités et savoir-faire rattachés au lieu avec les éléments qui établissent ce lien, puis description du processus d’élaboration, de production et de transformation, y compris les opérations qui doivent impérativement avoir lieu dans la zone. Rédigez ce document comme un règlement opposable : chaque étape de fabrication y est décrite avec ses points de contrôle, ses matières admises et ses exclusions. Un cahier flou protège mal et complique les contrôles ; un cahier précis fonde les condamnations, comme le montre le jugement parisien de mai 2026 où la violation des conditions du cahier des charges caractérise à elle seule l’atteinte.

Qui dépose ? Ni un artisan isolé, ni une entreprise seule : l’article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle confie le dépôt de la demande d’homologation à un organisme de défense et de gestion qui représente les opérateurs concernés. L’article L. 721-4 précise que cet organisme est une personne morale privée dont les règles assurent la représentativité des opérateurs, et l’article L. 721-5 ajoute une garantie d’ouverture : « Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué. » Le même texte verrouille l’usage du nom : « Un opérateur ne peut se prévaloir d’une indication géographique que s’il est membre de l’organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 . » Retenez la mécanique : respect du cahier des charges, adhésion à l’organisme, inscription sur la liste publiée. Celui qui vend sous la dénomination sans remplir ces trois conditions s’expose à la contrefaçon. La décision d’homologation est prise après vérification du cahier des charges et de la représentativité, après enquête publique et après consultation des collectivités et des milieux professionnels intéressés. Préparez donc, avant tout dépôt, la représentativité de votre groupement : lettres d’adhésion, part de la production locale couverte, statuts garantissant l’ouverture à tout opérateur conforme.

B. Enquête publique, contrôles et nouvelle marche européenne : de l’homologation INPI à l’enregistrement EUIPO

Une fois le dossier déposé, l’INPI instruit. La décision d’homologation intervient après la vérification du cahier des charges et de la représentativité de l’organisme, après une enquête publique dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, et après consultation des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. L’enquête publique est le moment où les oppositions se manifestent : concurrents établis hors zone, titulaires de marques antérieures, collectivités voisines. Traitez-la comme une phase contentieuse anticipée. Déposez des observations en réponse à chaque objection, complétez le dossier par des pièces nouvelles et faites consigner vos réponses au dossier d’enquête. Une homologation obtenue malgré une opposition documentée résiste ensuite mieux aux recours. La décision d’homologation, de modification du cahier des charges ou de retrait de l’homologation est prise par le directeur général de l’INPI : l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’il « prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation ». Les refus et les retraits se contestent devant la cour d’appel de Paris, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2026 évoqué plus haut : le recours contre la décision de l’INPI y est rejeté, ce qui montre que le juge vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de l’appréciation portée sur le dossier. Pour un artisan ou une PME d’Île-de-France, ce point compte : l’INPI siège à Courbevoie et la cour d’appel de Paris concentre ce contentieux, ce qui rend le suivi procédural plus simple et plus rapide qu’un litige éclaté entre plusieurs juridictions.

L’homologation n’est pas une rente : elle s’entretient. L’article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle confie à l’organisme de défense et de gestion sept missions : élaborer le cahier des charges et le soumettre à l’homologation, soumettre ses modifications à l’INPI, faire contrôler les opérateurs, garantir leur représentativité, tenir la liste des opérateurs transmise à l’INPI pour publication, exclure après mise en demeure l’opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges, et participer à la défense et à la valorisation de l’indication. Le contrôle du respect du cahier des charges est assuré par des organismes d’évaluation de la conformité accrédités : l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d’une accréditation ». Conservez chaque rapport de contrôle, chaque mise en demeure et chaque mesure corrective : ces documents font la preuve, en cas de litige, que la dénomination est défendue sérieusement et que l’opérateur poursuivi ne peut prétendre à aucune tolérance. L’exclusion d’un membre défaillant suppose une mise en demeure préalable restée sans effet, formalité substantielle dont l’oubli fragilise toute sanction interne.

Depuis le 1er décembre 2025, l’homologation nationale n’est plus que la première marche. La page de l’INPI consacrée au nouveau système européen de protection des indications géographiques artisanales décrit deux étages : après la décision favorable de l’INPI, le dossier est transmis à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’EUIPO, qui procède à un examen formel, publie la demande et ouvre une phase d’opposition au niveau de l’Union, réservée aux personnes des autres États membres ou des pays tiers qui justifient d’un intérêt légitime. En cas d’opposition recevable, l’EUIPO invite les producteurs et l’opposant à se concerter avant de trancher ; s’il estime les conditions remplies, il enregistre l’indication au registre européen des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. L’ancien système purement national, issu de la loi du 17 mars 2014, s’est éteint définitivement le 1er décembre 2025, et les indications déjà reconnues au niveau national peuvent être notifiées à l’EUIPO jusqu’au 2 décembre 2026 pour devenir des indications européennes protégées. Deux conséquences pratiques pour votre calendrier. Si votre dénomination est déjà homologuée, faites vérifier sans attendre si sa notification européenne est opportune : après le 2 décembre 2026, la bascule simplifiée se referme. Si vous déposez maintenant, construisez le dossier d’emblée pour les deux niveaux : un cahier des charges qui convainc l’INPI mais échoue à l’examen formel européen fait perdre des mois. Surveillez aussi les publications européennes : la phase d’opposition devant l’EUIPO est ouverte aux tiers intéressés, ce qui signifie que vos concurrents d’autres États membres peuvent contester votre demande, mais aussi que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement d’une dénomination européenne qui menacerait la vôtre. Les pages de l’INPI dédiées au dépôt et au nouveau système européen détaillent ces étapes et valent lecture avant tout dépôt.

II. Interdire l’usurpation de votre dénomination et obtenir réparation en 2026

A. Usurpation, imitation et évocation : ce que la loi interdit même quand l’origine réelle est indiquée

Le cœur de la protection figure à l’article L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle : « les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que  » genre « ,  » type « ,  » méthode « ,  » façon « ,  » imitation  » ou d’une expression similaire ». Lisez bien la fin : ajouter « façon », « style », « type » ou indiquer le véritable lieu de fabrication ne sauve pas l’utilisateur illicite. Un vendeur qui écoule des objets « façon » votre dénomination protégée, ou qui précise en petits caractères une origine différente, commet l’atteinte dès lors que le produit est comparable ou que l’usage capte votre réputation. Cette sévérité assumée du texte fait de l’indication géographique une arme plus tranchante que la marque contre les copies allusives, car le débat sur le risque de confusion, central en droit des marques, s’efface ici devant la lettre de l’interdiction.

Toute violation de cette protection constitue une contrefaçon. L’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. » Le texte vise ensemble les appellations d’origine du code de la consommation, les indications géographiques de l’article L. 721-2 et les appellations protégées par le droit de l’Union. La qualification de contrefaçon ouvre tout l’arsenal procédural : action en interdiction, retrait des produits, dommages et intérêts, publication de la décision. Elle permet aussi d’agir en référé pour obtenir rapidement la cessation des agissements, puis au fond pour la réparation intégrale. Lorsque le litige mêle contrefaçon et responsabilité civile de droit commun, l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde les demandes complémentaires, par exemple quand une présentation commerciale mensongère accompagne l’usage illicite de la dénomination.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2026 (RG 24/09773) donne corps à ces textes. Saisi par l’association de défense d’une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux contre une société qui proposait à la vente des produits sous une dénomination proche sans remplir les conditions du cahier des charges, le tribunal juge : « en proposant à la vente sous la dénomination » litigieuse « des produits ne remplissant pas les conditions posées par le cahier des charges correspondant » à l’indication, la société défenderesse « a porté atteinte à cette » indication. La formule est nette : la non-conformité au cahier des charges suffit à caractériser l’atteinte, sans qu’il soit besoin de démontrer une confusion du public ou une faute distincte. Le tribunal condamne la société à « la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon », outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. La décision comporte aussi une leçon de prudence : les demandes fondées sur la présentation trompeuse et le parasitisme sont rejetées, faute de démonstration, et l’association est déboutée du surplus. Moralité pour votre dossier : concentrez l’assignation sur la contrefaçon de l’indication, grief objectif adossé au cahier des charges homologué, et ne multipliez les fondements annexes que si vous pouvez les prouver pièce par pièce. Un grief unique bien prouvé rapporte 10 000 euros ; trois griefs approximatifs diluent l’effort et exposent à un débouté partiel.

Deux conflits voisins appellent une vigilance particulière. D’abord, l’articulation avec les marques : un concurrent peut déposer une marque reprenant votre dénomination ou un terme qui l’évoque, puis vous opposer son titre. La réponse se joue devant l’INPI, en opposition ou en nullité, et devant la cour d’appel de Paris en cas de recours, sur le terrain des arrêts de 2022 et 2023 qui encadrent la validité des dénominations. Ensuite, la reprise de vos créations graphiques, photographies ou textes publicitaires qui accompagnent la dénomination relève du droit d’auteur et du parasitisme, comme lorsqu’un concurrent copie votre meuble ou votre objet de décoration : ces griefs complètent la contrefaçon de l’indication mais exigent leurs preuves propres, notamment l’originalité de la création et la reprise caractérisée.

B. Prouver, agir vite et chiffrer : saisie, injonction et dommages et intérêts devant le juge parisien

La preuve se prépare avant le litige. Constituez dès aujourd’hui un dossier en quatre pochettes. Première pochette, le titre : décision d’homologation de l’INPI, cahier des charges en vigueur, statuts de l’organisme de défense et de gestion, liste des opérateurs publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Deuxième pochette, la vie du titre : rapports des organismes de contrôle, mises en demeure adressées aux opérateurs défaillants, décisions d’exclusion, preuves des actions de défense déjà menées. Troisième pochette, l’atteinte : constats d’achat des produits litigieux avec factures, captures datées des pages de vente, photographies des étiquettes et emballages, constats de commissaire de justice des stands, des salons ou des sites, échanges avec le vendeur. Quatrième pochette, le préjudice : baisse des ventes sur la zone, prix cassés constatés, témoignages de distributeurs détournés, frais de contrôle supplémentaires, coût des analyses prouvant la non-conformité des produits adverses au cahier des charges. Le jugement parisien de mai 2026 montre que l’atteinte se prouve par la confrontation entre la dénomination utilisée et les conditions du cahier des charges : achetez le produit adverse, faites-le analyser ou expertiser au regard de chaque exigence du cahier, et versez le rapport au débat. Plus la démonstration de non-conformité est méthodique, moins le défendeur peut discuter.

Agissez vite et dans le bon ordre. Adressez d’abord une mise en demeure précise : rappel de l’homologation, citation des stipulations du cahier des charges violées, captures et références des offres litigieuses, délai de huit à quinze jours pour cesser l’usage, retirer les produits et s’engager à ne pas recommencer. Cette lettre interrompt toute discussion ultérieure sur la bonne foi et chiffre le point de départ de la résistance abusive. En cas de salon professionnel imminent, de campagne de vente saisonnière ou de risque de disparition des stocks, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’interdiction provisoire, le retrait ou la séquestration, en visant la troisième chambre qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle. Au fond, demandez l’interdiction définitive sous astreinte par infraction constatée, le retrait des circuits commerciaux et la destruction des supports illicites, la publication de la décision et les dommages et intérêts. L’astreinte se liquide ensuite devant le juge de l’exécution : prévoyez un constat de chaque violation postérieure au jugement, car chaque offre maintenue en ligne après condamnation alimente la liquidation.

Le chiffrage de la réparation mérite une méthode. La contrefaçon d’indication géographique cause trois chefs de préjudice : la perte de ventes et de marges sur les produits détournés, l’avilissement de la dénomination et la banalisation du savoir-faire, enfin les frais engagés pour défendre le titre. Les 10 000 euros alloués à Paris en mai 2026 sanctionnaient une commercialisation sous dénomination non conforme par un seul opérateur ; un réseau de distribution, une vente en ligne massive ou une usurpation durable justifient des demandes supérieures, à condition de les étayer : volumes estimés à partir des offres constatées, marges unitaires documentées, sondages ou attestations sur l’atteinte à la réputation, factures des contrôles et des constats. Ajoutez les frais irrépétibles : les 5 000 euros obtenus au titre de l’article 700 dans le jugement parisien couvrent une partie des honoraires et montrent que le juge indemnise l’effort procédural quand la demande est calibrée. Pour les artisans et PME d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est le juge naturel : assignez-y le défendeur, produisez un dossier ordonné selon les quatre pochettes décrites et sollicitez une audience rapprochée en cas d’urgence commerciale. Les délais parisiens restent compatibles avec la vie des affaires quand la demande est ciblée : une interdiction sollicitée en référé sur un dossier complet se plaide en quelques semaines, et l’action au fond suit son cours sans paralyser l’exploitation conforme des membres de l’organisme.

Conclusion

Depuis le 1er décembre 2025, protéger le nom de votre produit artisanal ou industriel se joue sur deux tableaux : l’homologation INPI, adossée à un cahier des charges précis et à un organisme représentatif, puis l’enregistrement européen devant l’EUIPO, avec une bascule à sécuriser avant le 2 décembre 2026 pour les titres existants. La Cour de cassation a balisé le chemin en 2022 et 2023 : zone délimitée, savoir-faire traditionnel ou réputation à titre alternatif, une seule caractéristique déterminante sans appellation préexistante exigée. Une fois le titre obtenu, défendez-le sans relâche : contrôles accrédités, mises en demeure préalables aux exclusions, constats d’achat et analyses de non-conformité. Quand un opérateur vend sous votre dénomination sans respecter le cahier des charges, l’atteinte est caractérisée et la contrefaçon ouvre l’interdiction sous astreinte, le retrait des produits et des dommages et intérêts, comme les 10 000 euros alloués par le tribunal judiciaire de Paris le 29 mai 2026. Resserrez chaque demande sur ce grief objectif, prouvé pièce par pièce, et votre dénomination restera ce qu’elle doit être : la signature payante de votre territoire.

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