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CAF : indu après séparation ou divorce, ex-conjoints solidaires, qui rembourse et comment contester (2026)

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CAF : indu après séparation ou divorce, ex-conjoints solidaires, qui rembourse et comment contester (2026)

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Vous êtes séparé ou divorcé et la CAF réclame un trop-perçu d’allocations familiales né pendant la vie commune. La somme a été versée sur le compte de votre ex-conjoint, vous ne l’avez jamais touchée, et pourtant la retenue tombe sur vos propres prestations. Cette situation soulève une incompréhension massive : comment une dette que l’autre a encaissée peut-elle être prélevée sur votre allocation de soutien familial, votre complément familial ou vos allocations familiales ? La réponse tient en un mot que les juges mobilisent de plus en plus souvent : la solidarité. Entre époux, la dette d’allocations familiales a la nature d’une dette ménagère, et la CAF peut en poursuivre le recouvrement contre l’un ou l’autre, même après la séparation de fait, tant que le divorce n’est pas devenu opposable aux tiers. En revanche, pour un ancien concubin qui n’a jamais été allocataire et n’a rien reçu, la Cour de cassation refuse toute poursuite. Tout l’enjeu consiste donc à savoir dans quel camp vous vous trouvez, puis à activer les bons leviers : remise pour précarité, prescription biennale, modulation des retenues, et recours devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Deux décisions rendues en 2026 par des pôles sociaux d’Île-de-France et de Bretagne éclairent ces mécanismes avec une précision inédite, et la Cour de cassation a fixé le cadre de la remise gracieuse dans un arrêt de 2021 que beaucoup de caisses appliquent encore mal. Ce guide reprend chaque étape, avec les textes applicables et les recours chiffrés, pour les allocataires de Paris et d’ailleurs.

I. Pourquoi la CAF peut réclamer l’indu à votre ex ou à vous après la séparation

A. Mariés : la dette d’allocations familiales reste solidaire même après la séparation

Quand un couple marié perçoit des allocations familiales, puis se sépare, l’indu constitué pendant le mariage ne disparaît pas avec la rupture. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé le 30 mars 2026 dans une affaire où un père divorcé contestait que la CAF des Yvelines récupère un indu d’allocations familiales sur l’allocation de soutien familial qu’il percevait personnellement (TJ Versailles, pôle social, 30 mars 2026, RG 25/01056, décision 69cad396cdc6046d478c28b2). Les allocations familiales avaient été versées du 1er septembre 2022 à juillet 2023, soit pendant le temps du mariage, alors que les époux, mariés depuis le 28 août 2004, s’étaient séparés de fait en octobre 2018 et n’avaient divorcé que par un jugement prononcé le 17 juillet 2025. Le tribunal a validé le recouvrement croisé opéré par la caisse : « DIT le recouvrement par la CAF des Yvelines de l’indu d’allocations familiales sur l’allocation de soutien familial perçu par M. [F] valable au titre de la solidarité entre époux ».

Le fondement de cette solution se trouve dans le code civil. L’article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Les allocations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, présentent par nature le caractère de dette ménagère. Le tribunal versaillais ajoute une précision redoutable pour les ex-époux : « Si la lettre de l’article 220 du Code civil laisse penser que la qualification de dettes ménagères ne peut jouer que pour les dettes contractuelles, la jurisprudence fournie et constante en décide autrement, privilégiant la nature ménagère de la dette », en visant une action en répétition de prestations familiales indues exercée contre des époux (Cass. soc., 19 mars 1986, n° 84-13.098). Autrement dit, peu importe que personne n’ait signé de contrat : la nature alimentaire de la prestation suffit à rendre les deux époux tenus.

La solidarité produit ensuite des effets très concrets, décrits par l’article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » La CAF choisit donc librement celui des deux ex-époux qu’elle poursuit, y compris par retenues sur des prestations que cet ex-époux perçoit à titre personnel, comme l’allocation de soutien familial dans l’affaire versaillaise. La séparation de fait ne change rien à cette mécanique : l’obligation solidaire dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par l’accomplissement des formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil, selon une solution de la première chambre civile du 7 juin 1989 rappelée par le tribunal. Tant que le divorce n’a pas été transcrit, les indus nés pendant le mariage restent communs.

Le pôle social de Saint-Brieuc a confirmé la même logique le 4 juin 2026 à propos d’un indu d’aide au logement, en reprenant les motifs d’une décision du tribunal administratif rendus transposables à la dette commune (TJ Saint-Brieuc, pôle social, 4 juin 2026, RG 23/00322, décision 6a483c1a93c619cd1f4983e5). Le tribunal administratif cité jugeait qu’« alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre du RSA, de la prime d’activité ou de l’aide exceptionnelle de fin d’année, peuvent en principe être récupérées en tout ou partie, tant auprès de l’allocataire que de son conjoint lorsque celui-ci a été pris en compte pour le calcul de l’allocation ». Le raisonnement vaut pour les prestations familiales : dès lors que le conjoint a été pris en compte dans le foyer, chacun des époux peut être appelé à répondre solidairement de la dette. Dans cette affaire, le couple, séparé selon ses dires depuis le 15 avril 2018 mais enregistré comme tel par la CAF seulement au 31 août 2018, n’a fourni aucun élément contredisant les revenus retenus ni la date de séparation ; l’indu a été confirmé et la qualification frauduleuse maintenue, faute de recours préalable contre la pénalité.

En pratique, l’ex-époux poursuivi n’est pas sans ressource contre son ancien conjoint. Le tribunal de Versailles distingue l’obligation à la dette et la contribution à la dette : la CAF peut recouvrer l’indu sur les prestations de monsieur, au titre de la contribution à la dette, c’est-à-dire du partage définitif de la charge entre les ex-époux, pourrait ensuite se retourner contre son ex-épouse. Concrètement, celui qui a remboursé seul une dette commune peut agir contre l’autre pour obtenir le partage de la charge définitive, devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire selon les montants et l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial. Cette action récursoire ne suspend toutefois pas le recouvrement de la caisse : face à la CAF, la solidarité joue à plein, et c’est entre ex-époux que les comptes se règlent ensuite.

B. Ni mariés ni solidaires : le concubin qui n’a rien reçu ne doit rien

La solidarité de l’article 220 ne vise que les époux. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, la Cour de cassation trace une frontière nette : on ne rembourse que ce que l’on a reçu. Dans un arrêt de rejet publié au Bulletin du 30 novembre 2017, la deuxième chambre civile a approuvé le tribunal qui avait annulé une contrainte décernée contre le concubin d’une allocataire (Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-24.021, décision 5fcaa4840f5f4e9b38a8c6da). La caisse demandait au concubin le remboursement d’un indu d’allocation de logement perçu par sa compagne entre le 1er février et le 30 novembre 2013, au motif qu’ayant vécu continuellement avec elle, il en aurait profité personnellement. La Cour répond : « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu », et le tribunal avait exactement déduit de ses constatations que l’intéressé, qui n’avait jamais demandé à bénéficier de l’allocation ni été allocataire à ce titre, ne pouvait être considéré comme redevable. Le jugement initial énonçait déjà la règle : « il ne peut y avoir répétition d’indu qu’à l’encontre de l’allocataire qui a reçu les fonds indûment versés ».

Cette distinction change tout pour les anciens concubins et doit être vérifiée avec soin par les anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, car l’article 220 ne vise que les époux. Si la CAF vous poursuit pour un indu versé sur le compte de votre ex-concubin, alors que vous n’avez jamais été désigné allocataire et que le paiement n’a pas été reçu pour votre compte, la contrainte ou la retenue peut être contestée sur ce fondement. À l’inverse, si vous étiez vous-même allocataire, ou si les fonds ont été versés pour votre compte, l’action de la caisse reste recevable. La date de fin de vie commune joue ici un rôle décisif : dans l’affaire de Saint-Brieuc, la séparation alléguée au 15 avril 2018 n’a été retenue qu’au 31 août 2018, date de son enregistrement par la caisse après contrôle, et les débiteurs, qui ne comparaissaient pas et n’avaient adressé aucune écriture, n’ont fourni aucun élément permettant de contredire cette date. Déclarez donc la séparation sans attendre, conservez les preuves du départ (bail distinct, attestations, changement d’adresse auprès de la CAF) et répondez aux contrôles : l’absence totale de pièces conduit le juge à confirmer l’indu tel que calculé par l’organisme.

Un dernier point de vigilance concerne les prestations versées en tiers payant et les changements d’allocataire en cours de période. L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale autorise la caisse, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, à le recouvrer sur d’autres prestations versées directement à l’allocataire, selon des modalités fixées par décret. Vérifiez donc toujours la nature exacte des sommes réclamées, la période visée et le compte destinataire : une erreur sur l’un de ces trois points fragilise toute la procédure de recouvrement, comme le montre l’affaire jugée à Bobigny exposée dans la seconde partie.

II. Remise, prescription, retenues : contester l’indu de la CAF devant la CRA puis le pôle social

A. Remise pour précarité et prescription de deux ans : les deux moyens qui effacent la dette

Même lorsque l’indu est fondé dans son principe, deux mécanismes permettent de le réduire ou de l’anéantir : la remise pour précarité et la prescription biennale. La remise n’est pas une faveur discrétionnaire insusceptible de recours. L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » La Cour de cassation a tranché le débat sur la compétence du juge dans un arrêt de cassation du 24 juin 2021 : « Selon ce texte, la créance de l’organisme de prestations familiales peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations », puis : « Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette de prestations familiales, il appartient au juge d’apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l’excluent » (Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.044). Le président du tribunal de grande instance de Brest avait déclaré le pôle social incompétent en se fondant sur l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; la Cour casse l’ordonnance pour violation du texte applicable, jugeant que le président avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en statuant sur le fondement d’un texte inapplicable au litige.

Le tribunal judiciaire de Châteauroux a appliqué ce cadre le 4 décembre 2025 en rejetant certes la demande, mais en rappelant des règles favorables aux débiteurs (TJ Châteauroux, pôle social, 4 décembre 2025, RG 25/00054, décision 69862ca6cdc6046d473c0db8). D’abord, « L’appréciation du juge judiciaire se fait à la date d’examen du recours, en fonction de la situation actualisée du débiteur, et se substitue donc à l’appréciation initiale de la caisse ». Votre situation au jour de l’audience compte davantage que celle du jour de la demande : une dégradation intervenue depuis (perte d’emploi, séparation, nouvelles charges) doit être portée à la connaissance du tribunal avec pièces actualisées. Ensuite, « Le seul critère permettant d’octroyer une remise de dette est celui de la précarité du débiteur, à l’exclusion de toute autre considération (telle l’erreur ou la faute de la caisse) ». L’erreur de la caisse ne fait pas remise : dans cette affaire, le couple reconnaissait une erreur de traitement de la CAF de l’Indre, mais totalisait 19 588 euros de revenu imposable en 2024 sans justifier de ses charges, de sorte que la précarité n’était pas établie et que la condamnation à restituer 11 535,88 euros d’allocation aux adultes handicapés a été prononcée. Le tribunal relève aussi que la caisse pourra établir un échéancier : demandez-le systématiquement, y compris à l’audience.

La prescription constitue le second moyen, souvent décisif pour les vieux indus réactivés après une séparation. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait une application spectaculaire le 29 octobre 2025 : pour un indu de prestations familiales de 14 548,71 euros notifié par un courrier du 8 janvier 2020 jugé irrégulier, et récupéré par retenues sur prestations, le tribunal a déclaré l’action en recouvrement prescrite à compter du 9 juillet 2024 et condamné la CAF de Seine-Saint-Denis à verser à l’allocataire la somme de 14 548,71 euros (TJ Bobigny, pôle social, 29 octobre 2025, RG 24/00450, décision 6904870682c7820b7f2657f9). Retenez-en deux enseignements : conservez tous les courriers de notification avec leurs dates, et faites vérifier la régularité de la notification initiale, car une notification irrégulière combinée à l’écoulement du délai biennal peut conduire le juge à ordonner le remboursement des retenues déjà opérées. En revanche, si la caisse établit une manoeuvre frauduleuse ou une fausse déclaration, le délai passe à cinq ans et la remise devient impossible : dans l’affaire de Saint-Brieuc, la non-déclaration réitérée de revenus a justifié le maintien de la qualification frauduleuse et de la pénalité.

Les retenues elles-mêmes obéissent à un barème protecteur qu’il faut savoir invoquer. Toujours selon l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, les retenues « sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales ». Après une séparation, la composition du foyer et les ressources ont changé : demandez la révision du montant de la retenue en produisant votre nouvelle situation (loyer, charges, revenus, enfants à charge). Le même article ajoute qu’« En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue ». Si votre dossier ne comporte aucune fraude, contestez toute majoration en exigeant que la caisse démontre l’élément intentionnel. Pour une vue d’ensemble des mécanismes voisins, le guide consacré au trop-perçu CAF, à sa remise et à ses retenues et celui consacré à la remise de dette CAF refusée détaillent les mêmes outils dans le cas général.

B. CRA dans les deux mois puis pôle social : le parcours sans faute, à Paris comme ailleurs

Pour les prestations familiales, le contentieux relève du contentieux général de la sécurité sociale : l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale couvre les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, et l’article L. 142-4 du même code impose un recours préalable dans des conditions prévues par décret. Ce recours préalable s’exerce devant la commission de recours amiable de la caisse : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification de chaque décision : notification de l’indu, décision de refus ou de rejet partiel de remise, décision fixant les retenues. Manquer ce délai fait échec au recours ultérieur, et le juge déclare l’action irrecevable. Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé, en visant précisément la décision contestée et en joignant les pièces de votre nouvelle situation familiale et financière.

Après la décision de la commission, ou à l’expiration du délai dont elle dispose pour répondre, la contestation se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. À Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; en Île-de-France, les affaires jugées à Versailles et à Bobigny montrent que les pôles sociaux franciliens appliquent strictement ces règles de procédure et de fond. Formez le recours par requête motivée, en joignant la décision contestée, la décision de la commission et l’ensemble des justificatifs : avis d’imposition récents, quittances de loyer, preuve de la séparation et de sa date, relevés de prestations, tableaux de retenues. Demandez au tribunal de statuer sur le bien-fondé de l’indu, sur la remise pour précarité en fonction de votre situation actualisée, sur la prescription et sur le montant des retenues. Si le jugement vous est défavorable, l’appel reste ouvert : l’article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », et les jugements rendus en la matière le rappellent en précisant que tout appel doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la notification.

Deux pièges doivent encore être signalés. D’abord, les pénalités et sanctions pour fausse déclaration suivent un régime distinct : dans l’affaire de Saint-Brieuc, le tribunal a jugé le recours contre la pénalité de 115 euros irrecevable « faute de justifier d’un recours préalable », qualifié de recours gracieux préalable. Vérifiez donc sur la notification de pénalité les voies et délais indiqués, exercez d’abord le recours gracieux mentionné, puis seulement saisissez le juge, sans présumer que la commission de recours amiable suffit. Ensuite, l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale rappelle que les prestations familiales sont en principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire : hors fraude, vos autres créanciers ne peuvent pas saisir ces prestations, mais la caisse, elle, peut compenser son indu selon les règles exposées. Cette protection renforce l’intérêt de contester la qualification de fraude chaque fois qu’elle est abusive, car elle conditionne à la fois la prescription, la remise et l’étendue des retenues.

Conclusion

Après une séparation ou un divorce, un indu de prestations familiales né pendant le mariage peut être réclamé à l’un ou l’autre des ex-époux, au titre de la solidarité prévue par l’article 220 du code civil, tant que le divorce n’est pas opposable aux tiers, et la caisse choisit librement le débiteur qu’elle poursuit, y compris par retenues sur ses prestations personnelles. Celui qui paie seul conserve un recours pour le partage définitif de la charge contre son ancien conjoint. À l’inverse, l’ancien concubin qui n’a jamais été allocataire et n’a rien reçu ne peut pas être poursuivi en remboursement, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017. Dans tous les cas, la dette n’est définitive qu’après examen des moyens qui l’effacent ou la réduisent : la remise pour précarité, que le juge apprécie au jour où il statue et sur laquelle il peut réformer la décision de la caisse, et la prescription de deux ans, portée à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les retenues doivent être modulées selon la composition du foyer, les ressources et les charges, et révisées après la séparation. Le parcours contentieux impose la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois de chaque notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire, avec un appel possible dans le mois. Conservez chaque courrier, déclarez la séparation dès qu’elle est effective, actualisez vos pièces jusqu’à l’audience et faites vérifier chaque qualification de fraude : c’est sur ces points précis que les décisions de 2025 et 2026 donnent raison aux allocataires.

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