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L’indu de prestations de l’assurance maladie et d’invalidité : notification, prescription biennale ou quinquennale, fraude et contestation devant la juridiction sociale (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indu de prestations de l’assurance maladie et d’invalidité : notification, prescription biennale ou quinquennale, fraude et contestation devant la juridiction sociale (2025-2026)

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La réclamation d’un indu constitue l’une des difficultés les plus fréquentes que rencontrent les assurés sociaux, qu’ils perçoivent des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une prestation d’assurance maladie. Un courrier de la caisse leur notifie soudainement qu’une somme, parfois élevée, doit être restituée, et la retenue sur les prestations à venir peut suivre rapidement. Or le droit de la sécurité sociale encadre strictement cette récupération, tant dans sa procédure que dans les délais qui lui sont impartis.

Plusieurs arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre octobre 2025 et juin 2026, permettent de dresser un état précis de la matière. Ils concernent l’indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail, la pension d’invalidité, la charge de la preuve de l’indu et l’articulation entre prescription biennale et prescription quinquennale. Les textes pertinents figurent notamment à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

À cet égard, l’assuré doit d’abord identifier le régime qui s’applique à sa situation, car l’indu réclamé à l’assuré n’obéit pas aux mêmes règles que celui réclamé au professionnel de santé. Il doit ensuite vérifier la régularité de la notification, la nature de la prestation en cause, la date du paiement et l’éventuelle qualification de fraude. Ces quatre points structurent l’analyse en deux temps : le fondement et la procédure de la récupération, puis la prescription, la fraude et les recours.

I. Le fondement et la procédure de la récupération de l’indu

A. Un indu récupéré auprès de l’assuré selon un régime distinct de celui des professionnels de santé

Le législateur a prévu deux voies de récupération d’un versement indu, selon la personne qui doit en répondre. Le premier alinéa de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que, hormis les cas relevant de l’article L. 133-4 et les autres cas de récupération auprès d’un professionnel de santé, « l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ».

Ce texte ajoute que l’indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». La caisse ne dispose donc pas d’une liberté totale dans le choix des modalités de recouvrement. Le texte invite à tenir compte de la situation sociale du ménage, ce qui offre à l’assuré un argument pour demander un échelonnement raisonnable, sans pour autant lui garantir l’issue de sa demande.

Le même article institue en outre une sanction spécifique lorsque le versement indu résulte d’une fraude. Il prévoit en effet que, « lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort » (texte précité). Cette majoration, qui s’ajoute à l’indu lui-même, suppose que la fraude soit caractérisée et non simplement alléguée par la caisse.

La frontière avec le régime de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de 2025. Dans cette affaire, une caisse avait réclamé à un professionnel de santé le remboursement d’actes de biologie prescrits sans justification médicale. La haute juridiction rappelle d’abord que, selon ce texte, « l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-17.675 du 16 octobre 2025).

Elle en tire une règle de recevabilité : « Est seule recevable l’action engagée selon la procédure de recouvrement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d’une simple erreur ou d’une faute délibérée » (même arrêt). L’assuré n’est donc pas le débiteur naturel d’un indu qui procède de la facturation du praticien.

Cette distinction présente un intérêt pratique évident pour l’assuré. Lorsqu’une caisse lui réclame le remboursement d’actes dont l’irrégularité tient à la tarification ou à la facturation du professionnel, la question du véritable débiteur se pose avant toute discussion sur le montant. Dès lors, l’assuré qui reçoit une notification doit lire attentivement son fondement juridique et vérifier que la caisse a bien choisi la voie qui correspond à la nature de l’indu, telle que l’article L. 133-4 la définit.

B. Une procédure contradictoire et une charge de la preuve qui pèse sur la caisse

La procédure de récupération auprès de l’assuré comporte une phase de rectification préalable. L’article L. 133-4-1 énonce que, préalablement au recours prévu à l’article L. 142-4, « l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu ». Ce droit permet de corriger une erreur de période, de montant ou de situation avant toute mise en recouvrement.

Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les « mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa » ainsi que les voies et délais du recours préalable (même article). En conséquence, une notification qui omettrait ces mentions obligatoires pourrait être discutée. L’assuré a donc intérêt à conserver l’original du courrier de la caisse et à vérifier les indications qu’il contient.

La question de la preuve de l’indu a donné lieu à deux arrêts du 4 juin 2026, rendus dans le contentieux de l’indu réclamé à un professionnel de santé mais dont l’enseignement dépasse ce cadre. Dans le premier, la haute juridiction pose qu’« il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation d’établir l’existence du paiement, d’une part, son caractère indu, d’autre part » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-21.483 du 4 juin 2026).

L’arrêt précise que cette charge s’accompagne d’un renversement partiel, puisqu’il est précisé « à charge pour le professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d’en apporter la preuve contraire » (même décision). La cour d’appel avait pourtant rejeté la demande de la caisse au motif que celle-ci n’était pas soutenue au fond. La Cour de cassation censure cette position, car, saisie de la contestation d’un indu, « il lui appartenait d’en apprécier le bien fondé » (même décision).

Le second arrêt du même jour complète utilement cette solution en précisant le mode de preuve. Un tribunal avait annulé l’indu faute de production des prescriptions et de la facturation litigieuses, bien que la notification fût accompagnée d’un tableau détaillé. La Cour rappelle que la preuve de l’indu « peut être rapportée par tout moyen » et censure le jugement, « alors que la caisse était admise à prouver l’indu par tout moyen » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-21.116 du 4 juin 2026).

Cette articulation de la preuve présente un intérêt direct pour l’assuré qui conteste un indu. La caisse doit établir le paiement et son caractère indu, mais la preuve peut résulter de documents de gestion, de tableaux récapitulatifs ou de pièces du contrôle médical. Dès lors, l’assuré ne peut se borner à soutenir que la caisse ne produit pas l’intégralité des justificatifs. Il lui appartient d’opposer des éléments précis, tirés par exemple de ses relevés de paiement, de ses arrêts de travail ou de ses échanges avec le service du contrôle médical.

Ces deux décisions montrent que le juge ne peut ni écarter l’indu au seul motif que la caisse ne développe pas ses demandes, ni exiger systématiquement la production des pièces primaires. Par ailleurs, elles rappellent que la contestation de l’assuré doit être précise et documentée. Un simple refus de payer ne suffit pas, alors que des éléments concrets sur le paiement, sur la période ou sur le caractère régulier de la prestation peuvent faire échec à la demande.

II. La prescription, la fraude et les recours de l’assuré

A. Une prescription biennale de principe, écartée en cas de fraude ou de fausse déclaration

Le délai dont dispose la caisse pour agir est limité. Pour les prestations de l’assurance maladie, l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ». La prescription est de deux ans et son point de départ est la date du paiement.

Pour les prestations de vieillesse et d’invalidité, l’article L. 355-3 du même code retient une règle voisine : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Le titulaire d’une pension d’invalidité bénéficie ainsi d’une protection temporelle identique à celle de l’assuré indemnisé en maladie.

L’exception de fraude ou de fausse déclaration est donc commune aux deux textes. Or la question se pose de savoir ce qui caractérise la fraude, car la caisse a tout intérêt à la retenir afin d’échapper à la prescription biennale. La Cour de cassation a apporté une réponse nuancée dans un arrêt du 19 mars 2026 relatif à une assurée qui avait exercé une activité libérale pendant un arrêt de travail indemnisé (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-18.843 du 19 mars 2026).

La Cour rappelle d’abord que, selon l’article L. 323-6, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». Elle relève ensuite que le 5° de l’article R. 147-11 qualifie de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, « le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée » (arrêt précité).

Elle écarte cependant l’automatisme qui consisterait à transposer cette qualification à la prescription. Selon elle, « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail » (même arrêt). La cour d’appel avait relevé que l’assurée déclarait régulièrement ses revenus à la caisse et en avait déduit que, « faute d’élément intentionnel, la fraude ne peut être retenue à son encontre » (même arrêt).

La haute juridiction approuve ce raisonnement et juge que la cour d’appel « a exactement déduit que la prescription biennale de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable » (même arrêt). En conséquence, la caisse qui n’agit pas dans les deux ans suivant le paiement voit son action prescrite, sauf à démontrer une intention frauduleuse. La transparence de l’assurée sur ses revenus a ici constitué l’élément décisif.

La solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 29 janvier 2026 relatif aux professionnels de santé facturant sous le régime du tiers-payant. La Cour y vise les articles L. 332-1 et L. 431-2 et énonce que « La prescription biennale, à laquelle le premier de ces textes soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-18.184 du 29 janvier 2026). La prescription biennale demeure donc un principe structurant.

B. Les conséquences de la fraude et les voies de recours ouvertes à l’assuré

Lorsque la fraude ou la fausse déclaration est établie, le régime applicable change profondément, et les conséquences financières peuvent être lourdes. Un arrêt du 4 décembre 2025, rendu à propos d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité, en fournit une illustration. La Cour de cassation y vise l’article 2224 du code civil et l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale pour déterminer le délai d’action de la caisse (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-17.703 du 4 décembre 2025).

Elle juge que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale » et qu’elle « se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (même arrêt). Le délai de deux ans cède donc la place au droit commun de la prescription quinquennale.

La Cour ajoute une précision d’une grande portée sur la période recouvrable. Elle relève que ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu, laquelle est régie par l’article 2232 du code civil, de sorte que « le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (même arrêt). Il s’en déduit que la caisse peut « recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action » (même arrêt).

La cour d’appel, qui avait limité l’indu aux cinq années précédant la demande, est censurée, puisque, « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (même arrêt). Dès lors, la qualification de fraude ne porte pas seulement sur le délai pour agir : elle peut ouvrir la récupération de sommes versées sur une période très ancienne. L’enjeu de la qualification justifie que l’assuré la conteste avec vigueur dès la phase amiable.

L’assuré de bonne foi dispose par ailleurs de protections propres. L’article L. 355-3 prévoit qu’en cas d’erreur de l’organisme débiteur, « aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite » fixé par le texte. Lorsque les ressources se situent au-dessus de ce plafond sans excéder le double, « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations » (même article).

Dans cette dernière hypothèse, le même texte confie le dossier à la commission de recours amiable, puisque « le cas et la situation de l’assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette » (même article). Cette remise gracieuse constitue un levier important pour le titulaire d’une pension d’invalidité aux ressources modestes. Elle suppose toutefois de démontrer à la fois l’erreur de la caisse et sa propre bonne foi.

Enfin, l’assuré ne peut espérer échapper à l’indu en invoquant l’équité ou la faute de la caisse dans la gestion du dossier. Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait annulé l’entier montant d’un indu d’indemnités journalières, après avoir retenu que la caisse avait commis une faute grave justifiant l’application de l’article 1302-3 du code civil (Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 23-18.264 du 16 octobre 2025).

Elle vise les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et juge : « En statuant ainsi, alors que l’action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées, le tribunal a violé ces dernières » (même arrêt). Le régime spécial de l’indu d’indemnités journalières exclut donc le recours aux mécanismes du droit commun pour en réduire le montant. L’assuré doit en conséquence concentrer sa défense sur les moyens propres à ce régime.

Le rappel de l’article L. 323-6 éclaire encore la portée de ce contentieux. Ce texte précise qu’« en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ». Il prévoit en outre que, si l’activité non autorisée a donné lieu à des revenus, « il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 » (même article). La restitution suppose ainsi une inobservation volontaire.

La portée pratique de ces décisions mérite d’être soulignée pour l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité. L’article L. 355-3 lui offre une protection temporelle réelle, puisque la caisse qui laisse passer deux ans après le paiement ne peut plus réclamer le trop-perçu, hors fraude ou fausse déclaration. Par ailleurs, la déclaration exacte et régulière des ressources constitue la meilleure garantie contre une qualification de fraude. À cet égard, l’assuré gagne à conserver la preuve de chacune de ses déclarations à la caisse, car la bonne foi se démontre par des pièces datées.

Ces solutions dessinent une méthode de contestation. L’assuré examine d’abord le fondement de la notification et la nature de la prestation, puis la date du paiement, afin d’apprécier la prescription. Il discute ensuite la qualification de fraude, en versant au dossier les déclarations de revenus, les échanges avec le service médical et tout élément révélant l’absence d’intention. Enfin, il sollicite, le cas échéant, la remise de dette et un échelonnement, conformément à l’article L. 133-4-1.

Conclusion

Le contentieux de l’indu illustre l’équilibre recherché par le droit de la sécurité sociale entre la protection des deniers de l’assurance maladie et celle de l’assuré. La caisse peut récupérer les sommes versées à tort, mais elle doit respecter une procédure contradictoire, établir l’existence du paiement et son caractère indu, et agir dans le délai biennal qui constitue la règle de principe, ainsi que le rappellent les articles L. 332-1 et L. 355-3.

La fraude constitue l’exception décisive, puisqu’elle ouvre un délai de cinq ans à compter de sa découverte et une période recouvrable pouvant remonter à vingt ans, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 4 décembre 2025. Or elle ne se présume pas, et l’arrêt du 19 mars 2026 souligne que l’exercice d’une activité non autorisée ne suffit pas à la caractériser sans élément intentionnel. Cette analyse vaut à titre général : les circonstances propres à chaque dossier, les pièces produites et l’appréciation souveraine des juges du fond demeurent déterminantes.

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