L’inexécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : quand l’administration défie l’autorité de la chose jugée
Le droit des étrangers est le contentieux qui alimente le plus massivement les juridictions administratives. En 2025, quarante-six pour cent des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en relevaient. Ce chiffre, à lui seul, dit l’ampleur du phénomène. Mais il en cache un second, plus préoccupant encore : celui de l’inexécution, par l’administration préfectorale, des décisions de justice pourtant devenues définitives. Combien d’étrangers, après avoir obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour par le tribunal administratif, se heurtent au silence ou à l’inertie de la préfecture, contraints d’engager une nouvelle procédure pour obtenir ce que le juge a déjà ordonné ?
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises sur ce phénomène, notamment par un règlement amiable du 1er juillet 2026 (RA-2026-085) constatant l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen. Plus récemment encore, le règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026 a été rendu nécessaire pour obtenir la remise d’un titre de séjour délivré à une jeune ressortissante comorienne en exécution d’une décision de justice. Ces interventions ne sont pas anecdotiques : elles révèlent un dysfonctionnement systémique.
Le contentieux de l’exécution, régi par les articles L. 911-3 à L. 911-7 du code de justice administrative, constitue pourtant un arsenal complet : injonction, astreinte, liquidation. Mais son effectivité en droit des étrangers se heurte à une résistance administrative qui interroge les fondements mêmes de l’État de droit. Le présent article analyse les mécanismes juridiques à la disposition du justiciable étranger pour contraindre l’administration à exécuter les décisions de justice (I), avant d’examiner la manière dont le juge administratif, par une politique jurisprudentielle de plus en plus ferme, tente de restaurer l’effectivité de ses décisions (II).
I. Les instruments juridiques de l’exécution forcée à la disposition du justiciable étranger
A. De l’injonction à l’astreinte : l’arsenal procédural du code de justice administrative
Le code de justice administrative organise un double niveau de contrainte. En premier lieu, l’article L. 911-3 du code de justice administrative permet au juge d’assortir l’injonction qu’il prononce d’une astreinte, dès la décision au fond. En second lieu, l’article L. 911-4 du même code ouvre, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, une procédure autonome par laquelle la partie intéressée peut demander à la juridiction qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.
La cour administrative d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ces dispositions dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 9e ch., n° 25PA01576). En l’espèce, le tribunal administratif de Melun avait, par jugement du 1er décembre 2022, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois. Près de trois ans plus tard, le jugement n’était toujours pas exécuté. La cour relève que « le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement du 1er décembre 2022 et, en l’absence d’observations, ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle ». Elle prononce en conséquence une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Le mécanisme de l’astreinte connaît sa pleine effectivité avec la possibilité de liquidation. L’article L. 911-7 du CJA dispose qu’« en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi condamné l’État à verser la somme de 15 000 euros à deux ressortissants étrangers, correspondant à 150 jours d’astreinte au taux de 100 euros par jour (CAA Lyon, 1re ch., 3 février 2026, n° 25LY00623). Le préfet de l’Isère n’avait pas réexaminé la situation des intéressés malgré un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2023 et un arrêt de la cour du 10 juillet 2025. La cour constate que « la préfète de l’Isère n’a pas réexaminé la situation de M. B… et de Mme Da Costa Lomba Martins qui ont été autorisés à prolonger provisoirement leur séjour en France […] et n’a, ainsi, pas pris toutes les mesures propres à l’exécution de ce jugement du 10 octobre 2023 ».
Un arrêt plus récent encore, rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 2 avril 2026 (CAA Lyon, 5e ch., n° 25LY03215), illustre la persistance du phénomène. Le tribunal administratif de Grenoble avait, par jugement du 14 octobre 2024, enjoint au préfet de l’Isère de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B. dans un délai d’un mois. La cour constate que « le préfet de l’Isère aurait, à ce jour, réexaminé la situation de l’intéressé » n’est pas établi et assortit l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
B. La résistance de l’administration : le contournement par la délivrance d’autorisations provisoires de séjour
Un phénomène récurrent se dégage de la jurisprudence : l’administration préfectorale, plutôt que d’exécuter pleinement l’injonction de délivrance d’un titre de séjour, se borne à délivrer des autorisations provisoires de séjour renouvelées périodiquement. Cette pratique, qui maintient l’étranger dans une précarité administrative permanente, constitue un détournement de l’obligation d’exécution.
L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Paris du 19 décembre 2025 (n° 25PA01576) en offre une illustration saisissante. Le requérant soutenait que « l’administration se bornant à renouveler périodiquement l’autorisation provisoire de séjour dont il dispose », le jugement n’était pas exécuté. La cour fait droit à cette argumentation et ordonne la délivrance du titre de séjour sous astreinte. De même, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 19 décembre 2023 (CAA Nancy, 4e ch., n° 23NC02786), le requérant s’était vu délivrer une autorisation provisoire de séjour le 26 juillet 2021, mais aucun titre de séjour ne lui avait été remis, en dépit du jugement du 8 juin 2021 ordonnant cette délivrance. La cour écarte l’argument de la préfète du Bas-Rhin qui invoquait une impossibilité d’exécution tirée de l’incertitude sur l’identité du requérant, en relevant que « ces deux derniers documents ont fait l’objet d’une légalisation par les autorités consulaires guinéennes en France » et que le rapport d’analyse documentaire produit par la préfecture « ne révèle pas des anomalies telles que le passeport produit […] et le jugement supplétif du 23 février 2021 ne seraient pas de nature à justifier de l’état civil et de la nationalité de l’intéressé ». Elle prononce en conséquence une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Cette jurisprudence révèle une double défaillance : celle de l’administration qui ne s’estime pas liée par l’autorité de la chose jugée, et celle du système qui tolère que des années s’écoulent entre le jugement d’annulation et son exécution effective. Le justiciable étranger, déjà fragilisé par l’absence de titre de séjour, se trouve contraint d’engager un second contentieux — celui de l’exécution — dont la durée peut elle-même se compter en années.
II. L’office du juge administratif face au défi de l’effectivité : vers une politique jurisprudentielle de fermeté
A. Le référé-liberté comme voie de contrainte immédiate
La procédure de référé-liberté, prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue une voie complémentaire pour contraindre l’administration à l’exécution. Elle permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Le Conseil d’État a reconnu que l’inexécution d’une décision de justice peut caractériser une telle atteinte. Dans une décision remarquée du 28 janvier 2026, la haute juridiction a enjoint la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du référé-liberté, en raison de l’inexécution d’un jugement antérieur. Cette décision, commentée par la doctrine (Djemaoun, 28 janvier 2026), marque une évolution significative : le référé-liberté devient un instrument de contrainte immédiate face à l’inertie administrative.
L’intérêt de cette voie est double. D’une part, elle permet d’obtenir une décision dans un délai de quarante-huit heures, là où la procédure d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 peut prendre plusieurs mois. D’autre part, elle place l’administration face à ses responsabilités en caractérisant l’inexécution comme une atteinte à une liberté fondamentale. La combinaison des deux voies — injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-3 et L. 911-4 d’une part, référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 d’autre part — constitue désormais l’arsenal complet du justiciable étranger.
B. La responsabilité de l’État du fait de l’inexécution des décisions de justice
Au-delà de l’astreinte, la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de l’inexécution d’une décision de justice. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (CAA Bordeaux, 6e ch., n° 22BX02218), a rappelé les conditions dans lesquelles l’astreinte peut être liquidée et la responsabilité de l’État engagée. En l’espèce, le préfet de la Guyane avait finalement exécuté le jugement en délivrant le titre de séjour en mars 2022, mais seulement après que le requérant eut engagé la procédure d’exécution. La cour rejette la demande de liquidation, mais l’affaire illustre le caractère dissuasif de la menace de condamnation pécuniaire.
La responsabilité pour faute lourde de l’administration dans l’exercice de son pouvoir d’exécution des décisions de justice est également engagée lorsque l’inertie administrative cause un préjudice distinct de celui réparé par l’astreinte. Le justiciable étranger qui, du fait de l’absence de titre de séjour, se voit privé de la possibilité de travailler, de se loger ou de bénéficier de prestations sociales, subit un préjudice matériel et moral qui peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute.
L’intervention croissante du Défenseur des droits dans ce contentieux constitue un signal fort. Les règlements amiables RA-2026-085 du 1er juillet 2026 et RA-2026-088 du 7 juillet 2026, obtenus après saisine par des ressortissants étrangers confrontés à l’inexécution de décisions de justice, témoignent de la reconnaissance institutionnelle de ce dysfonctionnement. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, dispose d’un pouvoir de recommandation et de règlement amiable qui, sans se substituer à la voie juridictionnelle, en renforce l’effectivité.
La Cour européenne des droits de l’homme a également eu l’occasion de sanctionner la France pour l’inexécution de décisions de justice en droit des étrangers. Dans l’arrêt M.K. et autres c. France, la Cour a rappelé que le droit à l’exécution des décisions de justice est un corollaire du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’inexécution prolongée d’un jugement ordonnant la délivrance d’un titre de séjour peut ainsi constituer une violation de cette disposition conventionnelle.
Au plan interne, le juge administratif dispose désormais de tous les instruments pour contraindre l’administration. L’évolution jurisprudentielle récente, marquée par le prononcé d’astreintes significatives — 50 euros par jour (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 25PA01576 ; CAA Lyon, 2 avril 2026, n° 25LY03215), 100 euros par jour (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC02786 ; CAA Lyon, 3 février 2026, n° 25LY00623) — et par leur liquidation effective (15 000 euros dans l’affaire CAA Lyon du 3 février 2026), témoigne d’une volonté juridictionnelle de ne plus tolérer l’inertie administrative.
L’article L. 911-5 du code de justice administrative prévoit en outre que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts, ce qui signifie que le justiciable peut cumuler la liquidation de l’astreinte avec une action en responsabilité. L’article L. 911-4 permet à la juridiction de fixer un délai d’exécution et de prononcer une astreinte, dont le produit est intégralement versé au requérant.
Conclusion
L’inexécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers n’est pas un épiphénomène. Elle est un symptôme d’une tension plus profonde entre la volonté politique de maîtrise des flux migratoires et l’obligation constitutionnelle pour l’administration de se conformer aux décisions de justice. La multiplication des interventions du Défenseur des droits, le prononcé d’astreintes de plus en plus lourdes par les juridictions administratives et la reconnaissance par le Conseil d’État de la voie du référé-liberté pour contraindre l’administration à l’exécution dessinent les contours d’une réaction juridictionnelle à la hauteur de l’enjeu.
Pour le justiciable étranger et son conseil, la stratégie contentieuse doit désormais intégrer, dès la requête au fond, des conclusions aux fins d’injonction assorties d’une demande d’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-3 du CJA. En cas d’inexécution, la procédure de l’article L. 911-4, combinée le cas échéant à un référé-liberté, permet d’obtenir la liquidation de l’astreinte et, au-delà, la condamnation de l’État à réparer le préjudice subi. L’autorité de la chose jugée n’est pas une faculté pour l’administration : elle est une obligation dont le juge administratif, désormais, assure le respect.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de cette procédure, de la demande de titre de séjour à l’exécution forcée des décisions de justice.