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L’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers : de l’affaire de l’exilé chinois des Landes à l’office du juge administratif comme ultime rempart de l’État de droit

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Maître Hassan KOHEN
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L’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers : de l’affaire de l’exilé chinois des Landes à l’office du juge administratif comme ultime rempart de l’État de droit

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Le 4 juillet 2026, le journal en ligne Mediapart révélait, sous la plume de Rémi Yang, une affaire qui illustre avec une acuité particulière la pathologie la plus grave dont souffre l’État de droit en matière de droit des étrangers : l’inexécution délibérée des décisions de justice par l’administration. Un ancien réfugié chinois, désigné sous l’initiale M. B., a été expulsé « en catimini » par la préfecture des Landes en mai 2026, alors même que la juridiction administrative avait, à trois reprises, annulé les mesures d’éloignement prises à son encontre. Cette affaire, loin de constituer un épiphénomène isolé, s’inscrit dans une tendance systémique qui interroge frontalement la capacité du juge administratif à faire respecter l’autorité de la chose jugée face à une administration rétive, voire ouvertement réfractaire.

Le présent article se propose d’analyser, en une structure binaire rigoureuse, les mécanismes juridiques par lesquels l’administration contourne, ignore ou défie l’autorité des décisions juridictionnelles en droit des étrangers (I), avant d’examiner l’office du juge administratif et les instruments contentieux dont il dispose pour restaurer l’effectivité de ses décisions (II).

I. L’administration face à l’autorité de la chose jugée : une défiance structurelle

I.A. L’expulsion d’un exilé chinois malgré trois annulations juridictionnelles : l’affaire des Landes comme révélateur d’une pratique systémique

L’enquête publiée par Mediapart le 4 juillet 2026 sous la signature de Rémi Yang met en lumière un cas emblématique des dérives de l’administration préfectorale en matière d’éloignement des étrangers. En avril 2025, M. B., un ancien réfugié chinois résidant en France, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture des Landes. La juridiction administrative, saisie par l’intéressé, annule cette mesure d’éloignement. L’administration préfectorale ne se tient pas pour battue : elle prend une seconde OQTF, que le juge administratif annule à son tour. Une troisième mesure d’éloignement est édictée, et une troisième fois censurée par la juridiction administrative.

Nonobstant ces trois annulations juridictionnelles successives, la préfecture des Landes a procédé à l’expulsion effective de M. B. le 5 mai 2026. Cette chronologie, révélée par l’enquête journalistique, met en évidence une volonté délibérée de l’administration de passer outre l’autorité de la chose jugée, au mépris des principes les plus élémentaires de l’État de droit.

Cette affaire n’est pas un cas isolé. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de défiance de l’administration à l’égard des décisions du juge administratif en droit des étrangers. Le contentieux de l’exécution des décisions de justice connaît, depuis plusieurs années, une augmentation significative devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 23NC03297), a ainsi dû constater que la préfète du Bas-Rhin n’avait, plus de sept mois après le prononcé de l’arrêt lui enjoignant de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant russe et de réexaminer sa situation, pris aucune mesure pour assurer l’exécution de cette décision juridictionnelle. La Cour relevait que, « dans le cadre de la phase administrative, malgré deux demandes de la présidente de la cour des 12 septembre et 20 octobre 2023 l’invitant à justifier de la nature et la date des mesures prises pour l’exécution de l’arrêt, la préfète du Bas-Rhin n’a pas justifié de l’existence de démarches ayant pour objet d’assurer l’exécution de l’arrêt du 20 juin 2023 » (CAA Nancy, 5e ch., 29 fév. 2024, n° 23NC03297).

De manière similaire, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 25MA00967), a été saisie de conclusions à fin de sursis à exécution d’un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une OQTF, révélant l’empressement de l’administration à exécuter les mesures d’éloignement avant même que la juridiction d’appel n’ait statué sur le fond. La Cour y rappelle que l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose qu’en cas d’annulation de l’OQTF, « l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » (article L. 614-16 du CESEDA).

I.B. L’inexécution comme pathologie systémique : de l’inertie administrative au contournement délibéré de l’autorité de la chose jugée

Au-delà de l’affaire particulière des Landes, l’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers se décline sous plusieurs formes qui, cumulativement, dessinent un phénomène dont la systématicité est préoccupante pour l’État de droit.

La première forme, la plus insidieuse, est celle de l’inertie administrative. L’administration, sans s’opposer frontalement à la décision juridictionnelle, s’abstient purement et simplement d’en tirer les conséquences. C’est le cas de figure rencontré par la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt précité du 29 février 2024, où la préfète du Bas-Rhin n’avait ni délivré l’autorisation provisoire de séjour ordonnée par l’arrêt du 20 juin 2023, ni procédé au réexamen de la situation de l’intéressé, se contentant d’invoquer une prétendue impossibilité de prendre contact avec le requérant.

La deuxième forme est celle de la réitération des mesures d’éloignement en dépit de leur annulation juridictionnelle. L’administration, confrontée à l’annulation d’une OQTF, en prend une nouvelle, fondée sur des motifs identiques ou à peine modifiés, obligeant l’étranger à engager un nouveau contentieux et à subir, dans l’intervalle, les effets potentiellement irréversibles de la mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25MA00975), illustre ce phénomène en cascade : après annulation de l’OQTF et injonction de réexamen, l’administration demeure libre, si elle statue à nouveau négativement, d’édicter une nouvelle OQTF que l’étranger devra contester, créant ainsi un cycle potentiellement infini de décisions administratives et de recours juridictionnels (CAA Marseille, 3e ch., 2 juil. 2026, n° 25MA00975).

La troisième forme, la plus grave, est celle de l’exécution précipitée de la mesure d’éloignement avant que le juge n’ait statué sur sa légalité. C’est le cas de l’affaire des Landes : l’administration, plutôt que d’attendre l’issue des procédures contentieuses, a procédé à l’expulsion effective, rendant ainsi la décision juridictionnelle d’annulation largement ineffective. L’étranger, une fois expulsé, perd le bénéfice pratique de l’annulation prononcée par le juge et se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire valoir ses droits sur le territoire français.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 22LY01485), a ainsi rappelé que lorsqu’une OQTF est annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’étranger — en l’espèce, une ressortissante kosovare dont la fille majeure bénéficiait de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA —, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire « entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité de la décision relative au délai de départ volontaire et de celle fixant le pays de renvoi » (CAA Lyon, 2e ch., 6 avr. 2023, n° 22LY01485).

Cette pathologie de l’inexécution a des conséquences humaines dramatiques. L’étranger qui a obtenu gain de cause devant le juge administratif peut néanmoins se retrouver expulsé avant même que la décision d’annulation ne produise ses effets. Dans l’affaire des Landes, M. B. a été « expulsé en catimini », selon les termes mêmes de l’enquête de Mediapart, ce qui signifie que l’administration a sciemment choisi le moment de l’exécution pour contourner le contrôle juridictionnel. Cette pratique soulève la question fondamentale de l’effectivité du droit au recours, principe consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II. L’office du juge administratif comme garant de l’effectivité des décisions de justice

II.A. Le référé-liberté et le référé mesures utiles : les instruments procéduraux d’urgence face à l’administration défaillante

Face à une administration qui ignore ou contourne ses décisions, le juge administratif dispose d’un arsenal procédural d’urgence destiné à préserver l’effectivité du contrôle juridictionnel. Au premier rang de ces instruments figure le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), aux termes duquel : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du CJA).

Le référé-liberté constitue, en droit des étrangers, l’instrument privilégié pour faire obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement en urgence, avant que celle-ci ne produise des effets irréversibles. La condition d’urgence est en principe présumée remplie lorsque l’administration est sur le point d’exécuter une OQTF. La liberté fondamentale en cause est généralement le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la même Convention.

Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du CJA, offre un second instrument au justiciable : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » (article L. 521-3 du CJA). Ce référé permet notamment au juge administratif d’enjoindre à l’administration de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou de prendre toute mesure conservatoire utile en attendant que le juge du fond statue sur la légalité de la décision contestée.

L’efficacité de ces référés suppose toutefois que le juge des référés soit saisi avant que l’administration n’ait procédé à l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans l’affaire des Landes, l’administration semble avoir pris soin d’exécuter l’expulsion avant que le juge des référés ne puisse être saisi, ou en tout état de cause avant qu’il ne statue, neutralisant ainsi l’efficacité de ces instruments procéduraux. Cette stratégie de contournement — que l’on pourrait qualifier de « course de vitesse » entre l’administration et le juge — constitue précisément l’une des manifestations les plus graves de la défiance de l’administration à l’égard de l’autorité juridictionnelle.

II.B. L’astreinte comme ultime levier du juge administratif : de l’article L. 911-4 du CJA à la liquidation de l’astreinte devant le Conseil d’État

Lorsque l’administration persiste dans son refus d’exécuter une décision juridictionnelle, le juge administratif dispose d’un ultime levier de contrainte : l’astreinte. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (article L. 911-4 du CJA).

L’astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée par le juge à l’encontre de l’administration, dont le montant croît avec le temps qui s’écoule sans que la décision juridictionnelle n’ait été exécutée. Elle constitue un moyen de pression financière destiné à vaincre la résistance de l’administration. L’article L. 911-7 du même code précise que : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 29 février 2024 (n° 23NC03297), a fait une application exemplaire de ce mécanisme. Constatant que la préfète du Bas-Rhin n’avait, plus de sept mois après l’arrêt du 20 juin 2023, ni délivré l’autorisation provisoire de séjour ordonnée, ni procédé au réexamen de la situation de l’intéressé, la Cour a prononcé « une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution ». La Cour relevait que « l’exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour la préfète du Bas-Rhin l’obligation de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B… et de réexaminer sa situation administrative ».

Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle émane d’une cour administrative d’appel statuant en matière d’exécution, procédure relativement rare qui témoigne de la gravité de la carence administrative constatée. L’astreinte prononcée, bien que d’un montant modeste (50 euros par jour), n’en constitue pas moins une sanction symbolique et financière destinée à rappeler à l’administration qu’elle n’est pas au-dessus de l’autorité de la chose jugée.

La Cour administrative d’appel de Marseille, également, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 25MA00967), a rappelé les contours de l’injonction que le juge peut adresser à l’administration après annulation d’une OQTF : « L’annulation prononcée par le présent arrêt, eu égard à son motif, n’implique pas nécessairement que l’administration délivre à M. A… B… une carte de séjour temporaire. Elle implique en revanche qu’il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en mettant dans l’attente M. A… B… en possession d’une autorisation provisoire de séjour » (CAA Marseille, 1re ch., 18 déc. 2025, n° 25MA00967).

Cette jurisprudence met en lumière un aspect fondamental de l’office du juge administratif en matière d’exécution : la distinction entre l’injonction de réexamen, qui laisse à l’administration une marge d’appréciation, et l’injonction de délivrance d’un titre, qui contraint l’administration à prendre une décision positive. Dans le premier cas, l’administration peut, après réexamen, prendre une nouvelle décision de refus, ce qui contraint l’étranger à engager un nouveau contentieux. Dans le second cas, le juge se substitue partiellement à l’administration en lui imposant le sens de sa décision.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22LY02749), avait ainsi enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour à Mme Malungu, ressortissante congolaise, dans l’attente du réexamen de sa situation. Saisie en phase d’exécution le 9 juillet 2024 (n° 24LY01195), la Cour a dû constater que cette injonction n’avait pas été respectée et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l’encontre du préfet, illustrant une nouvelle fois la résistance de l’administration à se conformer aux décisions de justice.

La problématique de l’inexécution des décisions juridictionnelles en droit des étrangers dépasse ainsi le simple conflit entre un étranger et l’administration. Elle touche au cœur de l’État de droit et à la séparation des pouvoirs. Lorsque l’administration, détentrice de la force publique, refuse de se soumettre à l’autorité du juge, c’est l’ensemble de l’édifice constitutionnel qui est ébranlé. La formule attribuée au juriste et politologue américain Alexander Bickel prend alors une résonance particulière : « le plus grand danger pour les libertés, c’est l’inertie des gens qui ne sont pas menacés ».

L’affaire de l’exilé chinois des Landes, révélée par Mediapart le 4 juillet 2026, constitue ainsi bien plus qu’un fait divers administratif. Elle illustre le point de rupture auquel peut conduire la défiance systémique de l’administration à l’égard de l’autorité juridictionnelle. Elle rappelle également le rôle irremplaçable du juge administratif, dont l’office ne saurait se réduire à un simple contrôle formel de la légalité des décisions administratives, mais doit s’étendre à la garantie effective de l’exécution de ses propres décisions.

L’article L. 614-16 du CESEDA, en imposant que l’étranger dont l’OQTF a été annulée soit « muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas », fixe un cadre légal clair. Encore faut-il que l’administration l’applique spontanément, sans qu’il soit nécessaire de saisir à nouveau le juge pour obtenir, par la voie de l’astreinte, ce que la loi impose déjà.

En définitive, la question de l’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers est, fondamentalement, une question de confiance dans les institutions. Tant que l’administration considérera les décisions du juge administratif comme de simples avis consultatifs dépourvus de force contraignante réelle, l’État de droit restera, dans ce domaine, une promesse inaccomplie. Le référé-liberté et l’astreinte constituent des instruments nécessaires, mais ils ne sauraient se substituer à une culture administrative du respect de l’autorité de la chose jugée, qui est la marque des démocraties avancées.

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