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L’inexécution du droit de visite après la séparation : les sanctions civiles et pénales sous le contrôle des chambres civile et criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’inexécution du droit de visite après la séparation : les sanctions civiles et pénales sous le contrôle des chambres civile et criminelle (2022-2026)

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Le jugement du juge aux affaires familiales qui organise le droit de visite et d’hébergement ne vaut que par son exécution effective. Lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant, vide le droit de visite de sa substance ou multiplie les entraves, le droit français déploie une échelle graduée de réponses : le juge civil resserre ou transfère les modalités d’accueil, l’amende civile et l’astreinte font pression sur le parent récalcitrant, et le juge pénal sanctionne la non-représentation d’enfant. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 par la première chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation dessinent un cadre strict : aucune sanction, aucune suspension, aucun transfert de résidence ne se prononce sans motifs caractérisés, sans décision précisément motivée et sans respect de l’intérêt de l’enfant. Décryptage, à partir de treize arrêts lus intégralement, du régime des sanctions de l’inexécution du droit de visite.

Cet article s’adresse au parent qui se heurte à l’inexécution d’un droit de visite, comme au parent qui s’interroge sur les conséquences d’un refus de remise. Il expose d’abord les réponses du juge civil, puis les sanctions du juge pénal, en s’appuyant exclusivement sur des décisions rendues dans ce cadre et sur les textes qu’elles visent.

I. Les réponses du juge civil : adapter les modalités sans jamais statuer sans motifs

Le juge aux affaires familiales dispose d’une palette de mesures civiles pour répondre à l’inexécution : il peut aménager le droit de visite en visite sans hébergement ou en espace de rencontre, suspendre ce droit pour motifs graves, voire transférer la résidence de l’enfant. Mais chacune de ces réponses obéit à des conditions de fond et de forme que la première chambre civile contrôle étroitement. Deux lignes directrices se dégagent : le juge doit fixer lui-même, avec précision, les modalités qu’il ordonne, sans déléguer ses pouvoirs ; et il ne peut priver un parent de son droit de visite qu’en caractérisant des motifs graves au regard de l’intérêt concret de l’enfant.

A. Le juge fixe lui-même des modalités précises : l’interdiction de déléguer ses pouvoirs

Le premier enseignement de la jurisprudence récente concerne l’office du juge. Lorsqu’il organise un droit de visite, notamment dans un espace de rencontre, le juge aux affaires familiales doit fixer lui-même la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut s’en remettre, sur ces points, ni au juge des enfants, ni à l’opérateur de l’espace de rencontre. Cette exigence, posée par l’article 1180-5 du code de procédure civile, est rappelée avec constance par la première chambre civile.

Dans un arrêt du 15 mai 2018, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait organisé un droit de visite en espace de rencontre « sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure d’accueil peut prendre l’initiative d’un renouvellement » : « Qu’en statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure d’accueil peut prendre l’initiative d’un renouvellement, la cour d’appel, qui a délégué ses pouvoirs, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-15.831). La formule est nette : laisser à la structure d’accueil le soin de décider du renouvellement, c’est déléguer ses pouvoirs, et cette délégation est prohibée.

La même censure a été prononcée le 14 avril 2021 : après avoir fixé la résidence de l’enfant chez son père, la cour d’appel avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre « selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative ». La Cour de cassation casse : « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024). Le juge des enfants statue au provisoire, dans le cadre de l’assistance éducative ; le juge aux affaires familiales, lui, fixe durablement les modalités du droit de visite, et il ne peut abdiquer cette compétence.

Le 26 mars 2025, la première chambre civile a confirmé cette lecture en censurant une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants » : « Après avoir jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, l’arrêt décide que la mère disposera d’un droit de visite médiatisé, selon les modalités fixées par le juge des enfants, et qu’il reviendra à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier. En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). La Cour vise ensemble les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile : l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ne permet pas au premier de se dessaisir au profit du second.

Le 15 avril 2026, la première chambre civile a encore censuré une cour d’appel qui avait décidé que le droit de visite du père s’exercerait « au sein d’un espace de rencontre, une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l’opérateur de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux » : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. L’arrêt décide que le droit de visite du père sur ses enfants s’exercera, au sein d’un espace de rencontre, une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l’opérateur de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux. En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-14.469). Même la fixation des horaires d’arrivée et de départ ne peut être abandonnée à l’opérateur : le juge détermine lui-même la durée des rencontres.

De ces quatre arrêts se dégage une règle pratique : toute décision qui organise un droit de visite restreint ou médiatisé doit comporter, à peine de cassation, la durée de la mesure, la périodicité et la durée de chaque rencontre. Pour le parent qui demande l’aménagement du droit de visite de l’autre parent, il faut donc solliciter du juge des modalités chiffrées et datées ; pour le parent qui conteste un aménagement flou, l’absence de ces précisions constitue un moyen de cassation établi. Il est à noter que le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, organiser un droit de visite simple sans hébergement, comme l’a rappelé la première chambre civile le 16 novembre 2022 : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire », que l’adolescente « avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées » et que « les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours » : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision ». L’aménagement progressif, sans suppression du droit, échappe donc à l’exigence des motifs graves, dès lors qu’il maintient un lien et prépare une reprise de contact.

B. La suspension et la privation du droit de visite : des motifs graves concrètement caractérisés

Le second enseignement concerne les mesures les plus sévères : la suspension ou le refus du droit de visite, et plus encore le retrait total de l’autorité parentale avec perte automatique du droit de visite. Ici, la première chambre civile exige des motifs graves, appréciés concrètement au regard de l’intérêt de l’enfant, et refuse tout automatisme.

L’article 373-2-1 du code civil dispose que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Le 15 avril 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait suspendu les droits de visite de la mère en retenant « d’une part, qu’elle a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée et, d’autre part, que l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci » : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Pour suspendre les droits de visite de la mère, l’arrêt retient, d’une part, qu’elle a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée et, d’autre part, que l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Des problèmes de santé et des craintes exprimées ne suffisent pas, en eux-mêmes : le juge doit expliquer en quoi ces éléments affectent l’intérêt de l’enfant « au point de » constituer un motif grave. La motivation doit faire le lien entre les faits constatés et la gravité exigée par le texte.

Dans le même arrêt, la première chambre civile a rappelé une autre garantie procédurale : l’appel ne défère à la cour que les chefs de jugement expressément critiqués. La cour d’appel avait ordonné l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père « par l’effet dévolutif de l’appel », alors que l’appel ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint : « En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Après avoir relevé qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, l’arrêt retient que la question était dans les débats devant le premier juge, et qu’il y a un élément nouveau dans la situation des parties, puis, après avoir confirmé le jugement, par l’effet dévolutif de l’appel, ordonne l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père. En statuant ainsi, alors que l’appel formé ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (même arrêt, visa de l’article 562 du code de procédure civile). Le parent qui interjette appel d’une décision du juge aux affaires familiales doit donc viser expressément chaque chef critiqué dans sa déclaration d’appel : à défaut, la cour ne peut réformer ce chef, même en présence d’un élément nouveau.

Au sommet de l’échelle des sanctions civiles figure le retrait total de l’autorité parentale, qui entraîne la perte automatique du droit de visite. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a tranché une question laissée en suspens par les textes : « Le moyen, pris en sa seconde branche, pose d’abord la question de savoir, dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code. Selon l’article 379, alinéa 1er, de ce code, le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). La Cour relève ensuite que « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu », puis s’appuie sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 pour juger « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». D’où la solution : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (même arrêt). Le même arrêt précise que les père et mère « ne peuvent se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil », ce texte ne visant, selon les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002, « que les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». La Cour ajoute que cette perte automatique, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », et notamment révisable dans un délai d’un an en justifiant de circonstances nouvelles, « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (même arrêt). Pour le parent frappé d’un retrait total, la voie de retour existe : démontrer, un an après que le jugement est devenu irrévocable, des circonstances nouvelles justifiant la restitution des droits.

Enfin, la première chambre civile sanctionne le défaut de réponse aux conclusions : le 31 mars 2021, elle a cassé un arrêt qui avait accordé au père « un simple droit de visite médiatisé » après avoir rejeté la demande de la mère tendant à la suppression de l’exercice en commun, « sans répondre aux conclusions » du père « qui soutenait qu’ayant été relaxé des faits de violence invoqués par la mère comme fait nouveau à l’appui de sa demande, celle-ci était irrecevable » : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. Après avoir rejeté la demande tendant à la suppression de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’arrêt accorde à un simple droit de visite médiatisé. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient qu’ayant été relaxé des faits de violence invoqués comme fait nouveau à l’appui de sa demande, celle-ci était irrecevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-10.642, visa de l’article 455 du code de procédure civile). Le parent relaxé des faits invoqués contre lui doit donc veiller à ce que le juge réponde expressément à ce moyen : le silence du juge sur la relaxe constitue un défaut de motifs.

Lorsqu’un parent s’oppose à l’exécution du droit de visite de l’autre parent, il est utile de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre, afin de faire constater l’entrave et de solliciter l’adaptation des modalités d’accueil dans l’intérêt de l’enfant.

II. Les sanctions pénales : la non-représentation d’enfant et ses circonstances aggravantes

Lorsque l’entrave devient un refus caractérisé de remettre l’enfant, le droit pénal prend le relais. Le délit de non-représentation d’enfant, prévu par l’article 227-5 du code pénal, réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. S’y ajoutent le délit de défaut de notification du changement de domicile (article 227-6 du code pénal) et les circonstances aggravantes de la rétention hors du territoire (article 227-9 du code pénal). La chambre criminelle en précise les conditions entre 2022 et 2026, avec une même exigence : une motivation qui caractérise chaque élément de l’infraction.

A. Le délit de non-représentation : une décision exécutoire et un refus indu dûment caractérisés

Le délit suppose d’abord une décision de justice exécutoire qui accorde à une personne le droit de réclamer l’enfant. La chambre criminelle admet que le juge répressif rectifie l’erreur de visa commise dans l’acte de poursuite, dès lors que la discussion a été contradictoire : le 22 novembre 2023, elle a jugé « qu’en condamnant le prévenu pour non-représentation d’enfant, fait commis du 29 avril au 12 mai 2021, en application du jugement de divorce du 27 mai 2016, lequel reprend les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014 relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’arrêt attaqué n’a pas retenu à l’encontre du prévenu un fait nouveau, non visé par l’acte de poursuite, mais s’est borné à rectifier l’erreur contenue dans ce dernier à propos de l’élément préalable à la constitution de l’infraction, en s’assurant que la décision applicable était exécutoire » (Crim., 22 nov. 2023, n° 23-80.772). La substitution du jugement de divorce à l’ordonnance de non-conciliation, mise dans les débats et discutée contradictoirement, ne viole donc ni l’article 6 de la Convention européenne ni l’article 388 du code de procédure pénale.

Le délit suppose ensuite un refus « indu » de représenter l’enfant. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a rappelé que « le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence : « Vu les articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104). Dans cette affaire, la mère refusait de remettre l’enfant au père en soutenant que celui-ci s’était présenté hors délai, les vacances ayant commencé un jeudi à 16 heures et le père s’étant présenté le samedi suivant : les juges du fond avaient écarté cette lecture du jugement civil comme « conforme ni à la lettre de la décision de justice, ni à » son sens. L’interprétation personnelle et restrictive du jugement civil par le parent gardien ne fait pas obstacle à la caractérisation du refus indu.

La chambre criminelle admet en outre que la condamnation pour non-représentation s’accompagne d’une obligation de remise effective : le 23 mars 2022, elle a jugé que « les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal » et que « justifie sa décision la cour d’appel qui condamne une prévenue pour non-représentation d’enfant en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45 précité, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice » : « Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45, 17°, du code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité » (Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885). Le sursis probatoire peut donc être assorti d’une obligation de remise de l’enfant : la sanction pénale ne se contente pas de punir, elle ordonne la restauration du lien.

B. Les infractions voisines et les circonstances aggravantes : changement de domicile, rétention à l’étranger et peine justifiée

À côté de la non-représentation stricto sensu, le législateur a prévu des infractions et des aggravations qui visent les comportements d’évitement : le déménagement clandestin, la rétention hors du territoire et la réitération. La chambre criminelle en délimite précisément le champ.

Le défaut de notification du changement de domicile, prévu par l’article 227-6 du code pénal, est une infraction autonome, distincte de la non-représentation : « l’article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct. L’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause. Il n’implique pas nécessairement la volonté de faire échec à l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement, celle-ci caractérisant l’élément moral du délit de non-représentation d’enfant » (Crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397). Dans cette affaire, la mère était « volontairement partie vivre en Inde, sans informer le père de leur enfant commun de sa nouvelle adresse et a ainsi empêché la partie civile d’exercer le droit de visite qui lui avait été accordé » : la cour d’appel « a fait l’exacte application des textes ». Le parent qui déménage, même loin, doit donc notifier sa nouvelle adresse : l’omission intentionnelle suffit à constituer l’infraction, sans qu’il soit besoin de démontrer une volonté d’entraver le droit de visite. Le même arrêt précise le régime de la circonstance aggravante de rétention hors du territoire : « Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République » (visa des articles 227-9, 2°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale). Et la Cour ajoute une précision déterminante : « La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal, n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue ». Autrement dit, le seul séjour à l’étranger n’aggrave pas l’infraction : encore faut-il que la rétention soit indue, c’est-à-dire contraire au droit de l’autre parent.

Enfin, la chambre criminelle contrôle la motivation des peines d’emprisonnement ferme prononcées pour non-représentation. Le 26 février 2025, elle a cassé un arrêt qui avait prononcé une peine d’emprisonnement ferme en retenant « qu’elle n’est plus accessible au sursis simple et qu’il s’agit d’une troisième procédure pour non-représentation d’enfant, aggravée par la soustraction de celui-ci hors du territoire français », que « l’intéressée réitère sa volonté de ne pas respecter les décisions de justice qui ne lui sont pas favorables, excipe de motifs fallacieux pour interdire tout contact entre son ancien compagnon et leur fille, n’hésitant pas à s’installer à l’étranger pour parvenir à ses fins », que « l’enfant demeure en danger en raison du comportement de sa mère » et que « les faits nécessitent une réponse pénale d’une sévérité à la hauteur de leurs enjeux » : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de l’emprisonnement et sur celui, manifestement inadéquat, de toute autre sanction que l’emprisonnement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Crim., 26 févr. 2025, n° 23-85.206, visa des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale). Même face à une réitération caractérisée et à une installation à l’étranger, le juge répressif doit motiver spécialement le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction. La sévérité des faits ne dispense pas de cette motivation.

En pratique, le parent confronté à une entrave systématique dispose donc d’une gradation : signaler l’inexécution au juge aux affaires familiales pour obtenir un resserrement des modalités ou, en cas de motifs graves, une suspension ; faire constater le refus de remise par les services compétents en vue d’une plainte pour non-représentation ; et, en cas de déménagement dissimulé, invoquer le défaut de notification. Chaque étape exige des preuves précises — décisions exécutoires, constats de présentation, échanges écrits — et une motivation qui caractérise, fait par fait, l’entrave et son impact sur l’intérêt de l’enfant. Le cabinet accompagne les parents à chaque stade de ce parcours, depuis la première analyse du jugement jusqu’à la procédure d’exécution.

Article rédigé à partir de treize arrêts lus intégralement : huit arrêts de la première chambre civile (2018-2026) et cinq arrêts de la chambre criminelle (2022-2026), avec les liens officiels vers les décisions et les textes visés. Les solutions exposées correspondent à l’état du droit résultant de ces décisions ; chaque situation familiale appelant une appréciation concrète, l’accompagnement par un avocat permet d’adapter la stratégie au cas d’espèce.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit de visite et d’hébergement. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

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