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Infections nosocomiales : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le regime de responsabilite (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Infections nosocomiales : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le regime de responsabilite (2023-2026)

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Infections nosocomiales : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le regime de responsabilite (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’infection nosocomiale est au coeur d’un contentieux abondant qui mobilise chaque annee des centaines de decisions de justice. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat, loin de s’ignorer, ont construit depuis deux decennies un corpus jurisprudentiel remarquablement coherent. Les arrets rendus entre 2023 et 2026 confirment cette convergence, en precisant la definition de l’infection nosocomiale, en consolidant la charge de la preuve pesant sur l’etablissement de sante et en clarifiant les frontieres du regime de solidarite nationale confie a l’ONIAM. L’analyse de ces decisions revele une architecture juridique desormais stabilisee, mais dont la mise en oeuvre contentieuse demeure exigeante.

I. La definition jurisprudentielle unifiee de l’infection nosocomiale

A. La condition temporelle et la condition d’extraneite

La definition de l’infection nosocomiale est aujourd’hui solidement etablie dans les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation rappelle avec constance que « doit etre regardee comme presentant un caractere nosocomial une infection qui survient au cours ou au decours de la prise en charge d’un patient et qui n’etait ni presente, ni en incubation au debut de celle-ci, sauf s’il est etabli qu’elle a une autre origine que la prise en charge » Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n 24-20.829, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5.

Cette formulation, reprise a l’identique par la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arret du 2 mars 2023, demontre la parfaite concordance des jurisprudences judiciaire et administrative sur les criteres d’identification de l’infection nosocomiale CAA Nancy, 3e ch., 2 mars 2023, n 20NC00780, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259171 : « Doit etre regardee comme presentant un caractere nosocomial une infection survenant au cours ou au decours de la prise en charge d’un patient et qui n’etait, ni presente, ni en incubation au debut de celle-ci, sauf s’il est etabli qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

La definition repose sur deux conditions cumulatives. La condition temporelle exige que l’infection soit survenue au cours ou au decours de la prise en charge. La condition d’extraneite requiert que l’infection n’ait ete ni presente ni en incubation au debut de la prise en charge. Ces deux conditions sont posees en des termes strictement identiques par les deux ordres de juridiction, ce qui temoigne d’une unification remarquable du droit de la responsabilite medicale par-dela le dualisme juridictionnel Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n 23-14.684, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804bd8c253fd3db1c2ce1.

Le Conseil d’Etat a egalement consacre cette definition dans un arret du 21 juillet 2025 en precisant qu’« il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que l’infection serait due a des germes deja presents dans l’organisme du patient » CE, 5e ch., 21 juill. 2025, n 472462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941264. La Cour de cassation ne dit pas autre chose lorsqu’elle affirme que « doit etre regardee comme presentant un caractere nosocomial une infection qui survient au cours ou au decours de la prise en charge » et qu’il s’en deduit que « l’infection causee par la survenue d’une affection iatrogene presente un caractere nosocomial comme demeurant liee a la prise en charge » Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n 23-14.684, precite.

B. L’indifference du caractere endogene ou exogene du germe

La qualification de l’infection nosocomiale ne depend ni de l’origine du germe ni de sa nature « hospitaliere ». La Cour de cassation a tranche ce point avec nettete dans son arret du 4 septembre 2024 (n 23-14.684). En l’espece, un patient atteint d’une leucemie aigue avait subi une allogreffe de moelle osseuse et developpe des infections consecutives a une maladie du greffon contre l’hote. La cour d’appel avait ecarte le caractere nosocomial de ces infections au motif que les bacteries en cause etaient d’origine endogene et que l’infection avait ete favorisee par le traitement immunosuppresseur.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, par des motifs tires du caractere endogene du germe a l’origine de l’infection, alors qu’elle avait constate que la maladie du greffon contre l’hote etait elle-meme consecutive a l’allogreffe de la moelle osseuse realisee lors de la prise en charge du patient, la cour d’appel a viole les textes susvises » Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n 23-14.684, precite.

Le caractere endogene du germe, c’est-a-dire le fait qu’il soit deja present dans l’organisme du patient avant l’acte medical, ne fait donc pas obstacle a la qualification d’infection nosocomiale. Ce qui importe, c’est le lien entre la prise en charge et la survenue de l’infection. La Cour administrative d’appel de Nancy l’avait deja formule clairement : « Ces dispositions font peser sur l’etablissement de sante la responsabilite des infections nosocomiales, qu’elles soient exogenes ou endogenes, a moins que la preuve d’une cause etrangere ne soit rapportee » CAA Nancy, 2 mars 2023, n 20NC00780, precite.

Cette position est constante. La Cour de cassation reaffirme en 2026 que, des lors que les deux conditions de la definition sont remplies, l’infection est nosocomiale, sans egard a l’origine endogene des germes Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n 24-20.829, precite.

II. Le regime dual de responsabilite et d’indemnisation

A. La responsabilite de plein droit de l’etablissement de sante

L’article L. 1142-1, I, alinea 2, du code de la sante publique dispose que « les etablissements, services ou organismes dans lesquels sont realises des actes individuels de prevention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages resultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause etrangere ». Ce texte institue une responsabilite de plein droit, qui ne requiert pas la demonstration d’une faute de l’etablissement.

La charge de la preuve pese exclusivement sur l’etablissement de sante. La Cour de cassation l’a rappele avec force dans son arret du 7 janvier 2026 : « Il s’en deduit que, dans le cas d’une infection consideree comme nosocomiale, c’est a l’etablissement de sante qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigues au patient et procede ainsi d’une cause etrangere » Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n 24-20.829, precite.

La cour d’appel de Paris avait en l’espece commis une inversion de la charge de la preuve en exigeant des victimes qu’elles demontrent que l’infection etait en lien de causalite avec les soins. La cassation est intervenue pour violation de l’article L. 1142-1, I, alinea 2, du code de la sante publique. Cette jurisprudence est d’une portee pratique considerable : la victime n’a pas a prouver le lien causal entre l’infection et les soins ; c’est a l’etablissement de demontrer la cause etrangere.

Le Conseil d’Etat adopte la meme position. Dans un arret du 25 fevrier 2026, il rappelle que « les etablissements, services et organismes susmentionnes sont responsables des dommages resultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause etrangere » CE, 5e-6e ch. reunies, 25 fevr. 2026, n 499381, publie au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597932.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arret du 11 decembre 2025, precise les contours de la cause etrangere exoneratoire : celle-ci suppose la preuve que l’infection « trouve son origine dans une cause etrangere a sa prise en charge au sens de l’article L. 1142-1 du code de la sante publique » CAA Bordeaux, 2e ch., 11 dec. 2025, n 23BX02403, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742039. L’etablissement peut ainsi s’exonerer s’il demontre, par exemple, que le germe etait present et en incubation chez le patient avant son admission.

B. L’intervention subsidiaire de l’ONIAM au titre de la solidarite nationale

L’article L. 1142-1-1, 1, du code de la sante publique prevoit qu’ouvrent droit a reparation au titre de la solidarite nationale « les dommages resultant d’infections nosocomiales dans les etablissements, services ou organismes mentionnes au premier alinea du I de l’article L. 1142-1 correspondant a un taux d’atteinte permanente a l’integrite physique ou psychique superieur a 25 % determine par reference au bareme mentionne au II du meme article, ainsi que les deces provoques par ces infections nosocomiales ».

Le regime est donc le suivant. Lorsque le deficit fonctionnel permanent (DFP) est inferieur ou egal a 25 %, la responsabilite incombe a l’etablissement de sante, qui peut s’exonerer par la preuve d’une cause etrangere. Lorsque le DFP excede 25 % ou que l’infection a provoque le deces, la reparation est assuree par l’ONIAM au titre de la solidarite nationale. Cette distinction repose sur le constat que les infections nosocomiales les plus graves representent un risque social qui depasse la capacite contributive des etablissements de sante.

La Cour de cassation a rappele en 2023 l’importance de qualifier correctement la finalite de l’intervention chirurgicale pour determiner le regime applicable. L’article L. 1142-3-1 du code de la sante publique exclut en effet du benefice de la solidarite nationale les actes « depourvus de finalite contraceptive, abortive, preventive, diagnostique, therapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase preparatoire ou de suivi » Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n 22-18.400, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64895b0c6926a605db238d62.

Un arret important rendu par la premiere chambre civile le 14 mai 2025 est venu preciser que, lorsque l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarite nationale pour une infection nosocomiale grave, il ne dispose pas de recours subrogatoire contre l’etablissement de sante pour obtenir le remboursement des sommes versees Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n 23-23.884, commente au Village de la Justice, https://www.village-justice.com/articles/oniam-infections-nosocomiales-graves-pas-recours-subrogatoire-des-caisses-pas,57114.html. Cette solution preserve l’equilibre du dispositif : la solidarite nationale assume le risque social que constituent les infections nosocomiales les plus graves, sans faire peser sur les etablissements une charge financiere insoutenable.

Selon les dernieres donnees de Sante Publique France, un patient hospitalise sur vingt contracte une infection nosocomiale, soit environ 750 000 infections par an dans les etablissements de sante francais. Les plus frequentes sont les infections urinaires, les infections du site operatoire et les pneumopathies. La gravite potentielle de ces infections justifie l’attention particuliere portee par le legislateur et le juge a leur regime d’indemnisation.

L’obligation pour la juridiction saisie d’appeler l’ONIAM en la cause est egalement une regle d’ordre public procedural. La Cour de cassation l’a rappele dans son arret du 14 juin 2023 : « lorsque la juridiction competente, saisie d’une demande d’indemnisation des consequences dommageables d’actes de prevention, de diagnostic ou de soins dans un etablissement de sante, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appele en la cause s’il ne l’avait pas ete initialement. Il devient defendeur en la procedure » Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n 22-18.400, precite.

C. Le prejudice specifique de perte de chance en cas de defaut d’information

Une articulation contentieuse frequente se presente lorsque la victime invoque a la fois la responsabilite de plein droit pour infection nosocomiale et un manquement a l’obligation d’information. La Cour administrative d’appel de Nancy en fournit une illustration dans son arret du 2 mars 2023 : apres avoir retenu la responsabilite de plein droit de l’etablissement pour l’infection nosocomiale, la cour examine distinctement le defaut d’information et retient une perte de chance de 20 % pour le patient de se soustraire au risque de stenose tracheale qui s’est realise CAA Nancy, 3e ch., 2 mars 2023, n 20NC00780, precite.

Le raisonnement est le suivant. L’infection nosocomiale est integralement indemnisee au titre de la responsabilite de plein droit. Les prejudices consecutifs a un risque qui n’a pas ete porte a la connaissance du patient peuvent quant a eux donner lieu a une indemnisation au titre de la perte de chance, appreciee souverainement par les juges du fond. Cette distinction permet de reparer l’integralite des consequences dommageables sans double indemnisation.

Le Conseil d’Etat a rappele dans un arret du 21 juillet 2025 les principes gouvernant la perte de chance en matiere medicale : « en cas de manquement a cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraine pour le patient, y compris s’il a ete realise conformement aux regles de l’art, un dommage en lien avec la realisation du risque qui n’a pas ete porte a sa connaissance, la faute commise en ne procedant pas a cette information engage la responsabilite de l’etablissement de sante a son egard, pour sa perte de chance de se soustraire a ce risque en renoncant a l’operation » CE, 5e ch., 21 juill. 2025, n 472462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941264. Il n’en va autrement que s’il resulte de l’instruction que le patient, dument informe, aurait consenti a l’acte en question.

D. L’evaluation des prejudices et la nomenclature Dintilhac

L’evaluation des prejudices consecutifs a une infection nosocomiale obeit aux regles de droit commun du dommage corporel. La nomenclature Dintilhac distingue les prejudices patrimoniaux (depenses de sante actuelles et futures, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais d’adaptation du logement) des prejudices extrapatrimoniaux (deficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurees, prejudice esthetique, prejudice d’agrement, prejudice sexuel, prejudice d’etablissement).

Les montants alloues par les juridictions administratives temoignent de l’ampleur des indemnisations en la matiere. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirme en 2024 une indemnisation de 257 861 euros allouee a une caisse primaire d’assurance maladie au titre des debours exposes pour une infection nosocomiale grave, a laquelle s’ajoutent les sommes versees a la victime elle-meme CAA Nantes, 3e ch., 11 juill. 2024, n 23NT01896, publie C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050009223. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a quant a elle condamne un etablissement a verser 124 770 euros a un patient victime d’une infection nosocomiale consecutive a une intervention chirurgicale CAA Bordeaux, 2e ch., 11 dec. 2025, n 23BX02403, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742039.

La juridiction administrative retient une approche pragmatique. Dans l’arret de la Cour administrative d’appel de Nancy du 2 mars 2023, le deficit fonctionnel temporaire total a ete indemnise a hauteur de 500 euros par mois, les souffrances endurees evaluees a 6/10 ont ete indemnisees a hauteur de 7 000 euros, et la caisse primaire d’assurance maladie a obtenu le remboursement de 57 962 euros de frais d’hospitalisation directement lies a l’infection CAA Nancy, 3e ch., 2 mars 2023, n 20NC00780, precite.

Sur le plan deontologique, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des medecins sanctionne les manquements aux regles d’asepsie et de sterilisation sur le fondement des articles R. 4127-32 et R. 4127-71 du code de la sante publique, qui imposent au medecin d’assurer « des soins consciencieux » et de disposer « d’une installation convenable, de locaux adequats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants » CDN, 8 oct. 2020, dossier n 13587, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20945. Des sanctions d’interdiction temporaire d’exercer ont ete prononcees a l’encontre de praticiens ayant meconnu les regles elementaires d’hygiene et de sterilisation CDN, 21 janv. 2021, dossiers n 14088 et 14712, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21506.

III. Les implications pratiques pour les victimes d’infection nosocomiale

A. La constitution du dossier medical et l’expertise

La constitution du dossier medical est la premiere etape du parcours indemnitaire. Le patient dispose d’un droit d’acces direct a son dossier medical en application de l’article L. 1111-7 du code de la sante publique. Ce dossier doit comprendre l’ensemble des documents relatifs a la prise en charge : comptes rendus d’hospitalisation, comptes rendus operatoires, resultats d’analyses biologiques, prescriptions medicamenteuses, transmissions infirmieres.

L’expertise medicale constitue ensuite la pierre angulaire du contentieux. Elle determine le caractere nosocomial de l’infection, le taux de deficit fonctionnel permanent, et le cas echeant l’existence d’une cause etrangere. La victime a interet a solliciter une expertise judiciaire en refere sur le fondement de l’article 145 du code de procedure civile, qui permet d’obtenir la designation d’un expert independant avant tout proces au fond. L’expertise amiable, lorsqu’elle est contradictoire, peut egalement constituer un mode de preuve recevable.

B. Le choix de la voie procedurale

Deux voies principales s’offrent a la victime. La premiere est la voie amiable, par saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) regionale. La CCI ordonne une expertise et emet un avis sur l’indemnisation. Si l’infection nosocomiale engage la responsabilite de l’etablissement (DFP inferieur ou egal a 25 %), l’assureur de l’etablissement est tenu de presenter une offre d’indemnisation. Si l’infection releve de la solidarite nationale (DFP superieur a 25 % ou deces), c’est l’ONIAM qui formule l’offre.

La seconde voie est la voie contentieuse. La victime peut saisir directement le tribunal judiciaire (pour les etablissements prives) ou le tribunal administratif (pour les etablissements publics). Dans tous les cas, elle doit appeler dans la cause l’etablissement de sante, son assureur, l’ONIAM et les organismes de securite sociale. La prescription de l’action en responsabilite medicale est de dix ans a compter de la consolidation du dommage en application de l’article L. 1142-28 du code de la sante publique.

Conclusion

Le contentieux des infections nosocomiales repose sur un corpus jurisprudentiel desormais stabilise, dont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat assurent conjointement la coherence. La definition de l’infection nosocomiale est unifiee, la charge de la preuve pese sur l’etablissement de sante, et le regime de solidarite nationale intervient au-dela du seuil de 25 % de deficit fonctionnel permanent ou en cas de deces. Les arrets rendus entre 2023 et 2026, en censurant les inversions de charge de la preuve et en reaffirmant l’indifference du caractere endogene du germe, confortent les droits des victimes tout en preservant l’equilibre du dispositif d’indemnisation.

Pour les patients confrontes a une infection contractee en etablissement de sante, la rigueur dans la constitution du dossier medical et le choix eclaire de la voie procedurale sont determinants. L’accompagnement par un avocat exercant en droit du dommage corporel, des les premiers stades de la procedure, permet de securiser l’expertise medicale, d’identifier le regime d’indemnisation applicable et de chiffrer l’ensemble des postes de prejudice conformement a la nomenclature Dintilhac.

Cet article a ete redige avec l’assistance d’une intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5) dans le cadre de la veille juridique du cabinet. Derniere verification juridique : 5 juin 2026. Toutes les jurisprudences citees ont ete verifiees sur Judilibre et Legifrance.

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