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Infection nosocomiale après une vitrectomie : comment contester l’expertise et le refus de provision de l’ONIAM ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale après une vitrectomie : comment contester l’expertise et le refus de provision de l’ONIAM ?

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Pour replacer ce cas particulier dans le régime général, consultez aussi notre analyse des preuves et de l’indemnisation après une infection nosocomiale.

Le 4 août 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision qui attire l’attention des patients victimes d’une complication infectieuse après une opération de l’œil. Dans l’affaire n° 26LY00541, une personne avait subi une vitrectomie au CHU de Saint-Étienne, puis une endophtalmie infectieuse et une perte complète de la vision de l’œil opéré. Une première expertise retenait un taux d’atteinte permanente de 29 %, tandis qu’une autre évaluation ne retenait que 3 %. Le tribunal administratif avait accordé une provision de 40 000 euros ; la cour l’a refusée à ce stade, en raison de la contestation sérieuse du lien entre l’infection, l’état antérieur et le taux de séquelles. Cette décision ne signifie pas qu’une infection nosocomiale après chirurgie ophtalmologique n’est jamais indemnisée. Elle montre que la qualité de l’expertise, la preuve de l’imputabilité et le calcul du seuil ONIAM peuvent décider de l’issue d’une demande urgente.

Après une vitrectomie, une cataracte ou une autre intervention intraoculaire, l’apparition d’une douleur, d’une baisse visuelle, d’une inflammation ou d’une infection impose d’abord une prise en charge médicale immédiate. La question indemnitaire vient ensuite : l’infection est-elle nosocomiale, l’établissement répond-il d’une faute, le dommage atteint-il le seuil de solidarité nationale, quelle part revient à l’état antérieur et faut-il demander une expertise contradictoire ou une provision ? Le patient doit conserver le dossier opératoire, les résultats microbiologiques, les mesures d’acuité visuelle, les comptes rendus d’urgence et les avis d’experts. Ce guide explique comment lire un rapport contesté, préparer une saisine de la CCI ou du juge, discuter le seuil de 25 %, et réagir à un refus de provision de l’ONIAM.

I. Infection nosocomiale après une vitrectomie : quand l’ONIAM doit-il indemniser ?

A. Le seuil de 25 % et la responsabilité de l’établissement

Une infection apparue après une opération n’est pas automatiquement une infection nosocomiale au sens indemnitaire. Le calendrier est un indice important, mais le dossier doit établir le lieu de prise en charge, le type d’acte réalisé, la date de l’intervention, les signes infectieux et les causes médicales discutées. Une endophtalmie après vitrectomie, par exemple, doit être rapprochée des gestes réalisés, du matériel utilisé, des prélèvements, des antibiotiques administrés et de l’évolution de la vision. La qualification ne repose pas sur la seule mention « infection post-opératoire » dans un courrier.

Le régime de la responsabilité de l’établissement et celui de la solidarité nationale ne se confondent pas. Le premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors défaut d’un produit de santé. Pour les établissements, le texte pose une règle particulière pour l’infection nosocomiale : ils répondent des dommages, sauf preuve d’une cause étrangère. La phrase « qu’en cas de faute » ne doit donc pas être appliquée isolément à une infection contractée dans un établissement.

Lorsque l’infection est imputable à un établissement entrant dans le champ du texte, la victime peut rechercher sa responsabilité sans attendre de franchir le seuil ONIAM. Il faut alors examiner la nature de l’établissement, la réalité du lien entre l’infection et les soins, la cause étrangère éventuellement invoquée et l’ensemble des préjudices. Un établissement public et une clinique privée ne se défendent pas devant la même juridiction. Le statut de l’opérateur, la convention de soins, la facturation et le dossier administratif doivent être identifiés dès le début.

La solidarité nationale obéit à une condition spécifique pour les infections nosocomiales. L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique dispose que les dommages causés par de telles infections ouvrent droit à réparation lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25 %, ou lorsque l’infection a provoqué le décès. Le passage « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » ne transforme pas toute infection en créance automatique : l’imputabilité nosocomiale et le taux permanent directement lié à l’infection doivent encore être établis.

Le seuil doit être lu avec prudence. L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique décrit plusieurs critères de gravité applicables aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, notamment une atteinte permanente supérieure à 24 % dans le régime général et des situations d’incapacité temporaire ou de conséquences exceptionnelles. Pour la règle particulière de l’article L. 1142-1-1 relative à l’infection nosocomiale, la formulation à retenir reste « supérieur à 25 % ». Une estimation de 25 % exactement ne doit pas être présentée comme un taux supérieur à 25 %. Le calcul doit aussi isoler la fraction de séquelles qui vient de l’infection et celle qui procède d’une maladie antérieure ou d’une évolution indépendante.

Cette difficulté explique l’importance du dossier ophtalmologique. Une perte de vision peut résulter de l’infection, de la pathologie qui avait justifié la vitrectomie, d’une rétinopathie, d’une neuropathie, d’une complication hémorragique ou d’un retard thérapeutique. Le rapport doit comparer l’état visuel avant l’opération, l’état immédiatement antérieur aux symptômes infectieux et l’état après les traitements. Les mesures doivent être datées et réalisées dans des conditions comparables. Une formule générale comme « perte visuelle majeure » ne permet pas, à elle seule, de calculer un taux d’atteinte permanente imputable.

La décision du 4 août 2026 de la cour administrative d’appel de Lyon illustre ce point. Après la vitrectomie du 14 septembre 2022, l’infection et la perte visuelle étaient médicalement sérieuses. Le débat portait sur la part de l’infection dans le dommage et sur la fiabilité des évaluations. Une expertise liée à la CCI retenait 29 % d’atteinte permanente ; une autre analyse évoquait 3 %. La présence d’une rétinopathie diabétique proliférante bilatérale et une vision déjà altérée de l’autre œil rendaient la discussion plus complexe. La cour n’a pas déclaré que la victime n’avait subi aucun dommage ; elle a estimé que la créance n’était pas suffisamment certaine pour justifier la provision sollicitée en référé. La décision n° 26LY00541 de la cour administrative d’appel de Lyon doit donc être lue comme un rappel sur la preuve d’une demande provisoire.

L’état antérieur ne supprime pas nécessairement tout droit à réparation. Il peut réduire la part imputable à l’infection, mais il faut encore déterminer ce que la victime aurait vécu sans l’événement infectieux. Une personne dont la vue était déjà fragile peut avoir subi une aggravation certaine, une accélération de la dégradation, une perte d’autonomie plus rapide ou une chance de conserver une fonction visuelle. L’expert doit décrire le scénario contrefactuel : évolution probable sans infection, soins qui auraient été nécessaires, niveau de vision attendu, durée de la stabilisation et séquelles réellement ajoutées.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.351, qu’une victime d’une infection nosocomiale décédée avant consolidation pouvait relever de la solidarité nationale lorsque le taux directement lié à l’infection dépassait le seuil requis. La première chambre civile a retenu que la réparation jusqu’au décès « incombait à la solidarité nationale ». La décision officielle n° 24-18.351 ne dispense pas d’une expertise dans une perte visuelle, mais elle confirme que l’absence de consolidation définitive ne fait pas disparaître toute analyse de la prise en charge nationale.

La même logique s’applique lorsque plusieurs causes ont concouru au dommage. Dans son arrêt du 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.377, la première chambre civile a jugé que les préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident non fautif ne pouvaient pas être exclus du régime de solidarité nationale. Elle rappelle que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale » les dommages qui entrent réellement dans ce dispositif. La décision officielle n° 13-24.377 n’autorise pas à imputer toute la perte de vision à l’infection : elle interdit de refuser le régime par une formule générale lorsque les causes doivent être séparées.

Le patient doit donc poser quatre questions à l’expert : quelle infection est documentée ; quelle part est directement imputable à l’intervention ; quel était l’état antérieur précis ; quelles séquelles permanentes subsistent après les traitements ? Il faut ajouter une cinquième question lorsque l’œil opposé est atteint : la diminution de la vision globale résulte-t-elle seulement de l’œil opéré, ou l’évolution de la maladie bilatérale aurait-elle produit une dégradation comparable ? Ces questions ne préjugent pas de la réponse. Elles empêchent un rapport de réduire le dossier à la seule date de l’opération.

La responsabilité de l’établissement peut rester discutée même si le seuil ONIAM n’est pas atteint. Une infection peut être nosocomiale mais laisser une atteinte permanente inférieure à 25 % ; l’établissement peut alors devoir répondre des dommages selon le régime applicable. À l’inverse, un seuil de solidarité peut être atteint sans qu’une faute individuelle de l’équipe soit démontrée. Il faut choisir le bon fondement dans les écritures et éviter de présenter ONIAM comme l’assureur universel de toute complication médicale.

B. Expertise contestée et provision : que décide le juge ?

Une demande de provision répond à une urgence financière : frais de soins, aide humaine, adaptation du logement, perte de revenus ou dépenses rendues nécessaires par la perte visuelle. Elle ne permet pas toujours de faire trancher immédiatement le montant définitif. Le juge des référés examine la certitude suffisante de l’obligation à l’échelle de la demande. L’article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que le juge peut accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Si le taux d’atteinte, l’imputabilité ou le débiteur sont fortement discutés, le refus de provision peut intervenir même si une action au fond reste possible.

La divergence entre deux expertises ne produit pas mécaniquement un gagnant et un perdant. Le juge recherche l’origine de l’écart : examen différent, barème utilisé, date de référence, données visuelles absentes, état antérieur mal documenté, expertise non contradictoire, question posée de manière trop générale ou distinction insuffisante entre déficit fonctionnel et taux ONIAM. Une expertise à 29 % et une autre à 3 % ne doivent pas être comparées comme deux sondages. Le dossier doit montrer quelle méthode correspond à la mission, aux pièces et au droit applicable.

Dans une procédure CCI, la commission peut désigner un ou plusieurs experts et organiser l’examen du dommage. L’article R. 1142-15 du Code de la santé publique prévoit que la commission se prononce notamment sur sa compétence et informe les parties de sa décision. Lorsque les conditions de gravité sont réunies, l’article R. 1142-15-2 organise la désignation d’experts, dont l’un doit disposer d’une compétence adaptée au dommage corporel examiné. La participation à une expertise CCI ne prive pas la victime de la possibilité de discuter le rapport, de produire un avis médical ou de saisir ensuite la juridiction compétente.

Une contestation utile doit viser des éléments précis. Il peut s’agir de l’absence de mesure d’acuité visuelle avant l’intervention, d’un fond d’œil non exploité, d’une confusion entre l’œil opéré et l’œil controlatéral, d’une évaluation faite avant la stabilisation, d’un taux d’atteinte global qui ne distingue pas l’infection, ou d’une conclusion qui ne répond pas aux dires adressés à l’expert. Une critique générale du rapport comme « injuste » a peu de portée. Une critique reliée à une pièce, une date, une question de mission et une conséquence sur le seuil est plus exploitable.

Le caractère contradictoire mérite un examen séparé. La victime doit vérifier la convocation, le délai pour communiquer les pièces, la présence des parties ou de leurs conseils, la transmission des observations et la réponse aux dires. Un rapport établi à partir d’un dossier incomplet n’est pas forcément nul, mais sa force probante peut être discutée. Lorsque l’expert a retenu un état antérieur sans analyser les comptes rendus qui le décrivent, il faut demander une explication complémentaire sur ce point et non seulement réclamer un nouveau taux.

La demande de provision doit être construite autour des postes les moins contestables. Une facture de traitement urgente, un devis d’aide temporaire, une perte de salaire directement documentée ou un besoin d’assistance confirmé par un médecin peuvent être plus faciles à établir qu’un montant définitif de déficit fonctionnel permanent. Le juge peut aussi considérer que certains frais sont nécessaires sans retenir immédiatement l’intégralité du dommage corporel. Les pièces doivent relier la somme demandée à une dépense réelle, actuelle et causée par l’état constaté.

Le refus de provision n’est pas une décision définitive sur la responsabilité. Il peut signifier que le référé n’est pas le cadre adéquat pour trancher la divergence médicale. La victime peut demander une expertise judiciaire, compléter le dossier, contester l’analyse devant le juge du fond ou poursuivre la procédure CCI. La stratégie dépend de la juridiction, du statut de l’établissement, de l’existence d’une offre, de la nécessité financière et du risque de prescription. Il ne faut pas attendre la décision définitive d’un juge pour réunir les pièces qui permettront de répondre à l’expertise.

La jurisprudence relative à l’information médicale offre un autre angle, mais elle doit rester reliée aux faits. Dans son arrêt du 25 février 1997, pourvoi n° 94-19.685, la première chambre civile a rappelé que le médecin est tenu d’une « obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient » et qu’il lui appartient d’en prouver l’exécution. La décision officielle n° 94-19.685 n’établit pas une faute par le seul fait qu’une endophtalmie s’est produite. Elle peut être utile si le patient soutient qu’il n’a pas reçu une information adaptée sur un risque grave, une alternative ou les signes devant conduire à consulter.

La perte de chance ne doit pas être confondue avec le seuil d’atteinte permanente. Une mauvaise information peut avoir fait perdre la possibilité de choisir une autre technique ou de consulter plus tôt. Une infection peut avoir causé une séquelle permanente. Les deux raisonnements peuvent se croiser, mais ils ne reposent pas sur les mêmes questions médicales. Dans un arrêt du 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591, la Cour de cassation a rappelé que le manquement à l’information peut causer « un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ». La décision officielle n° 09-13.591 doit être invoquée avec mesure : elle concerne la réparation du défaut d’information, pas la preuve automatique d’une infection nosocomiale.

Lorsque le taux de 29 % a été retenu par un expert, la question n’est pas seulement de produire ce chiffre. Il faut expliquer le barème utilisé, la date de consolidation, le déficit retenu pour l’œil atteint, l’effet de la maladie bilatérale et la fraction directement imputable à l’infection. Le juge peut considérer que l’expertise est sérieusement discutée si l’autre évaluation à 3 % n’a pas été réfutée par un examen complet. La contestation doit donc demander une mission complémentaire, une nouvelle expertise ou une mesure judiciaire, selon l’état de la procédure.

Une provision ONIAM peut être envisagée lorsque le principe de l’intervention nationale est suffisamment établi mais que le dommage définitif n’est pas encore consolidé. L’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que l’offre de l’office peut avoir un caractère provisionnel lorsque la consolidation n’est pas connue. Le texte précise aussi que l’offre est adressée « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis » lorsque les conditions sont réunies. Ce délai ne transforme pas une expertise contestée en droit certain à une avance : le principe de l’indemnisation et l’imputabilité doivent être suffisamment établis.

II. Comment contester l’expertise et obtenir une indemnisation après une perte de vision ?

A. Quelles pièces réunir et quelle procédure engager ?

La première action est médicale. Une baisse visuelle brutale, une douleur, une rougeur, une photophobie, des sécrétions ou une dégradation après une opération doivent être signalées immédiatement au service opérateur ou à une structure d’urgence ophtalmologique. Le patient ne doit pas différer un traitement pour préparer une réclamation. Demandez que la date et l’heure des symptômes, l’examen réalisé, les prélèvements, les antibiotiques, les injections, les reprises chirurgicales et la mesure visuelle soient inscrits dans le dossier. Cette chronologie aura ensuite une valeur médicale et probatoire.

Le dossier médical doit être demandé dans son intégralité, pas seulement sous forme de compte rendu opératoire. L’article L. 1112-1 du Code de la santé publique organise l’accès aux informations concernant la santé détenues par l’établissement. Demandez notamment le dossier d’admission, la consultation préopératoire, le consentement, les prescriptions, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, les résultats microbiologiques, les imageries, les feuilles de surveillance, les comptes rendus d’urgence et les courriers adressés aux autres médecins.

L’article R. 1112-2 du Code de la santé publique détaille le contenu du dossier médical : antécédents et facteurs de risque, évaluations cliniques, prescriptions, correspondances, dossier d’anesthésie et compte rendu opératoire notamment. Le passage qui vise les « informations formalisées recueillies lors des consultations externes réalisées dans l’établissement » rappelle qu’une consultation préopératoire ou postopératoire ne doit pas être oubliée dans la demande. Pour une complication infectieuse, les feuilles de température, les prélèvements, les antibiogrammes et les décisions de reprise peuvent être déterminants.

Les données ophtalmologiques doivent être réunies dans l’ordre chronologique. Conservez les mesures d’acuité de chaque œil, avec et sans correction, les champs visuels, les photographies du fond d’œil, les OCT, les angiographies, les échographies, les comptes rendus de vitrectomie, les injections et les avis sur la rétine. Ajoutez les informations sur la vision avant la chirurgie : permis de conduire, travail, autonomie, lecture, déplacements, attestations de proches et examens antérieurs. Ces éléments ne remplacent pas le barème, mais ils permettent de vérifier si l’expert a décrit l’état antérieur avec assez de précision.

Le droit à l’information doit également être documenté. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte sur les investigations, les traitements proposés, leurs risques et les autres solutions possibles. L’article L. 1111-4 ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Une signature sur un formulaire ne permet pas de conclure à elle seule que l’information a été personnalisée ; il faut comparer le document, les explications tracées et la situation du patient.

Une lettre au service de soins peut demander, sans accusation prématurée, la conservation des éléments utiles : identité des professionnels, références des dispositifs ou implants, lots de produits, résultats des prélèvements, décisions d’antibiothérapie et comptes rendus de réunions. L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les circonstances et les causes d’un dommage sont communiquées au patient au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou sa demande expresse, lors d’un entretien auquel la personne peut se faire assister. Cette demande d’information n’empêche pas de solliciter ensuite le dossier complet et une expertise.

Le dossier à communiquer à un avocat ou à un médecin conseil doit comporter une chronologie de deux pages au maximum, puis les pièces numérotées. Notez la date de l’opération, la date des premiers symptômes, la date du diagnostic infectieux, les prélèvements, les traitements, les réinterventions, l’évolution de chaque œil, l’arrêt de travail et les dépenses. Indiquez aussi les pathologies antérieures, même lorsqu’elles semblent défavorables à la demande. Une information sur l’état antérieur dissimulée ou présentée de façon incomplète fragilise la crédibilité du dossier ; une information claire permet de poser la question de l’aggravation réellement imputable.

La CCI peut être saisie pour rechercher une solution amiable et, sous conditions, une indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique attribue aux commissions régionales une mission de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La demande doit décrire le dommage, le lieu de l’acte, la date, les séquelles, les tiers concernés et les pièces médicales. Il faut vérifier le formulaire et le seuil applicables au moment de la saisine.

Une expertise amiable ou CCI ne doit pas être subie passivement. Avant la réunion, préparez une note médicale structurée autour de la mission. Demandez que l’expert réponde séparément à l’existence de l’infection, à son caractère nosocomial, à la prise en charge, aux facteurs antérieurs, au taux imputable et à la consolidation. Si la question du taux est confondue avec celle du déficit fonctionnel global, signalez-le dans des observations écrites. Si une pièce essentielle manque, demandez un délai de communication ou une nouvelle réunion.

Pour contester un rapport, rédigez des dires courts et vérifiables. Chaque remarque doit renvoyer à une page du dossier, à une date d’examen et à une question précise : « Le rapport retient une vision préopératoire de 4/10 ; le compte rendu du 8 septembre mentionne 7/10 corrigés : quelle valeur doit être retenue et pourquoi ? » ; « Le rapport attribue toute la perte à la rétinopathie, sans répondre à la reprise chirurgicale du 20 septembre : peut-il préciser le scénario sans endophtalmie ? » Ce type de demande donne au juge et au nouvel expert une base concrète pour mesurer la divergence.

Le recours à une expertise judiciaire est adapté lorsque le rapport amiable ne répond pas aux questions essentielles, que les parties ne disposent pas d’un dossier commun ou que l’enjeu financier est élevé. La mission peut porter sur les pratiques conformes, la prévention de l’infection, la chronologie, les soins, les causes concurrentes, la vision antérieure et actuelle, la consolidation et les postes de préjudice. La demande doit rester compatible avec la juridiction saisie. Un tribunal administratif peut être compétent pour un établissement public ; le tribunal judiciaire peut l’être pour une clinique, un professionnel libéral ou un litige de droit privé. Le statut réel du défendeur doit être vérifié.

Les pièces financières doivent être réunies en parallèle. Gardez les factures de consultations, médicaments, transports, aides techniques, hébergement d’un accompagnant, adaptation du logement, matériel informatique ou assistance à la lecture. Documentez les arrêts de travail, la perte de salaire, la baisse d’activité, les prestations reçues, les besoins futurs et l’aide apportée par un proche. Une perte visuelle peut toucher l’emploi, la conduite, les tâches domestiques, les loisirs et la vie relationnelle ; chaque conséquence doit être datée et reliée à une pièce ou à une attestation.

La charge de la preuve ne signifie pas que le patient doit produire seul chaque document détenu par l’hôpital. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, le patient demande son dossier, sollicite les données manquantes, produit les examens disponibles et peut demander au juge d’ordonner une communication ou une expertise. Il faut distinguer ce qui est prouvé, ce qui est probable et ce qui reste à établir : cette distinction rend la demande plus solide.

B. Quel recours contre l’ONIAM, l’hôpital et le refus de provision ?

Après la CCI, plusieurs suites sont possibles. Si un avis retient une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM doit apprécier l’offre prévue par le Code de la santé publique. L’article L. 1142-17 prévoit une offre visant la réparation intégrale des préjudices lorsque le dommage est indemnisable. L’offre peut être provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas acquise. Elle doit être lue poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances, aide humaine, pertes professionnelles, frais de santé et préjudices des proches ne se résument pas à un taux d’atteinte.

Un refus de l’ONIAM doit être demandé par écrit avec son motif exact. Il peut porter sur l’absence d’infection nosocomiale, le taux inférieur au seuil, l’absence d’imputabilité directe, l’état antérieur, la compétence de la CCI, le délai, une pièce manquante ou la qualification de l’établissement. Chaque motif appelle une réponse différente. Une contestation médicale doit produire un avis et les examens correspondants ; une contestation de compétence doit identifier le texte applicable ; une contestation du délai doit reconstituer la date de consolidation et les démarches réalisées.

Si l’ONIAM refuse une provision ou si l’établissement refuse toute avance, une demande de référé peut être examinée. Le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative est exigeant : l’obligation doit apparaître comme non sérieusement contestable. Dans l’affaire n° 26LY00541, la divergence entre les taux, l’état visuel antérieur et la causalité expliquait le refus de la somme de 40 000 euros. La victime peut demander une expertise ou poursuivre au fond, mais elle doit présenter une demande de provision recalibrée sur les dépenses et les éléments qui ne prêtent plus à discussion.

La responsabilité de l’hôpital doit être distinguée de la demande ONIAM. Si une infection nosocomiale est reconnue mais que le taux permanent imputable est inférieur à 25 %, la demande peut rester dirigée contre l’établissement selon le régime applicable. Si une faute de prévention, de stérilisation, de diagnostic, d’antibiothérapie ou de prise en charge est alléguée, elle doit être formulée avec les données médicales utiles. Une simple complication ne prouve pas une faute ; un retard documenté, une absence de prélèvement, une prise en charge inadaptée ou une information lacunaire peuvent nécessiter une expertise spécifique.

Le partage entre établissement public et établissement privé influence la procédure. Le tribunal administratif peut connaître d’une action contre un hôpital public ; le tribunal judiciaire peut être saisi contre une clinique privée ou un professionnel libéral, sous réserve des règles de compétence et de la qualification de l’acte. L’ONIAM peut être appelé dans la procédure lorsque le régime de solidarité est invoqué. Une demande qui mélange sans distinction l’office, l’hôpital, le chirurgien et l’assureur risque de retarder l’expertise et de provoquer des contestations procédurales.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe pratique reste le même : identifier le statut de l’établissement, vérifier la commission régionale compétente, demander le dossier complet et préserver les examens visuels. Le lieu de résidence du patient ne suffit pas à déterminer la juridiction. Le ressort dépend notamment de l’établissement qui a réalisé les soins et de la nature de la demande. Une personne opérée en Île-de-France mais suivie ensuite dans un autre département doit conserver les dossiers de tous les services. Les consultations de contrôle, les urgences et les rééducations documentent l’évolution, même lorsqu’elles ont lieu hors du site opératoire.

Le délai de prescription doit être calculé à partir du bon événement. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, pour les actions mettant en cause la responsabilité de professionnels ou d’établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il vise aussi les demandes d’indemnisation dirigées contre l’ONIAM. La consolidation n’est pas la date de l’opération ni forcément celle du premier diagnostic infectieux. Il faut demander au médecin de préciser quand l’état est stabilisé et quelles séquelles restent susceptibles d’évoluer.

Une aggravation ultérieure peut ouvrir une nouvelle analyse, mais elle ne doit pas être présumée. Une baisse de vision plusieurs années après une infection peut venir d’une séquelle, d’une récidive, d’une nouvelle pathologie ou de l’évolution de l’état antérieur. Faites constater rapidement la modification et comparez les examens. L’action, le point de départ et la consolidation doivent être réévalués avec un professionnel connaissant le dossier ; une simple reprise du taux ancien ne suffit pas.

Les préjudices indemnisables doivent être présentés dans une logique temporelle. Avant consolidation, il peut s’agir de dépenses de santé, d’hospitalisation, de transport, d’assistance temporaire, de perte de revenus et de souffrances. Après consolidation, l’expertise peut examiner le déficit fonctionnel permanent, les frais futurs, l’aide humaine durable, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique et le retentissement sur les activités quotidiennes. Lorsque la vision de l’autre œil était déjà réduite, l’expert doit mesurer l’effet concret de l’aggravation sur l’autonomie, pas seulement comparer deux pourcentages abstraits.

La réparation des proches doit être examinée séparément lorsque la perte de vision modifie l’organisation familiale. Un conjoint ou un parent peut avoir réduit son activité, consacré du temps à l’accompagnement, financé des déplacements ou assumé des tâches supplémentaires. Ces conséquences ne remplacent pas le dommage de la victime. Elles doivent être décrites par des attestations, des calendriers, des justificatifs de revenus et des factures. Une demande précise aide l’expert à comprendre l’impact réel de la séquelle.

Lorsque le problème porte sur l’information préopératoire, le dossier doit montrer ce qui aurait été différent avec une information complète. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997, pourvoi n° 94-19.685, impose au professionnel de pouvoir établir l’information délivrée. L’arrêt du 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591, rappelle la possibilité d’un préjudice propre lié au défaut d’information. Ces décisions ne permettent pas d’obtenir automatiquement le remboursement de toute complication. Elles invitent à poser la question de l’option réellement perdue : autre technique, autre délai, seconde opinion, surveillance différente ou refus de l’intervention.

Une demande contre l’ONIAM ne doit pas masquer une action contre l’établissement lorsque les faits révèlent une faute. Inversement, une action pour faute ne doit pas faire perdre de vue le régime de solidarité nationale lorsque l’infection atteint le seuil légal. Les deux fondements peuvent être examinés en parallèle, avec une présentation claire des faits et une répartition des postes. La victime doit éviter les doubles indemnisations : une somme reçue au titre d’un poste et d’un même dommage doit être déclarée dans les procédures ultérieures.

Dans les trente premiers jours, la feuille de route peut être la suivante :

  1. Faire constater toute aggravation visuelle et suivre les traitements prescrits sans attendre la procédure indemnitaire.
  2. Demander le dossier médical complet, les prélèvements, les comptes rendus opératoires, les examens visuels et les données de consentement.
  3. Établir une chronologie séparant l’œil opéré, l’œil opposé, l’état antérieur, l’infection et les séquelles.
  4. Conserver les factures, arrêts de travail, justificatifs d’aide et preuves de perte d’autonomie.
  5. Obtenir une copie de chaque expertise, identifier les divergences et adresser des observations médicales et juridiques ciblées.
  6. Vérifier la compétence de la CCI, du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire selon l’établissement et le fondement.
  7. Demander le motif écrit de tout refus de l’ONIAM et évaluer l’opportunité d’une expertise judiciaire ou d’un référé.
  8. Calculer la prescription à partir de la consolidation et conserver la preuve de chaque saisine ou réclamation.

Cette méthode permet de répondre à la difficulté révélée par l’affaire n° 26LY00541. Le chiffre de 29 % ne suffit pas s’il n’est pas relié à une méthode, à un état antérieur et à une imputabilité médicale. Le chiffre de 3 % ne suffit pas davantage s’il ignore la perte fonctionnelle après l’infection. Le rôle du dossier est de donner au juge une base contradictoire pour choisir entre une provision, une expertise complémentaire et l’examen complet de la réparation.

Conclusion

Une infection nosocomiale après une vitrectomie peut engager la responsabilité de l’établissement et, lorsque les conditions de l’article L. 1142-1-1 sont réunies, ouvrir un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Le seuil supérieur à 25 %, le décès, l’imputabilité directe et la distinction entre l’infection et l’état antérieur doivent être démontrés par une expertise cohérente. Une divergence entre deux taux ne condamne pas la demande, mais elle peut rendre une provision impossible tant qu’aucune analyse contradictoire ne l’a résolue.

Le patient doit agir sur deux plans : traiter l’urgence ophtalmologique et construire la preuve. Le dossier complet, les examens de vision, la chronologie des symptômes, les prélèvements, les traitements et les conséquences quotidiennes sont essentiels. Une contestation d’expertise doit viser les omissions et les méthodes, tandis qu’un recours contre l’ONIAM ou l’hôpital doit identifier le fondement, la juridiction, les postes de préjudice et le délai. Un refus de provision n’est pas nécessairement un refus définitif d’indemniser : il peut imposer une expertise judiciaire, une demande mieux documentée ou une action au fond.

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