Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Infection après une prothèse de hanche ou de genou à Paris : prouver l’infection nosocomiale et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection après une prothèse de hanche ou de genou à Paris : prouver l’infection nosocomiale et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre hanche ou votre genou reste douloureux plusieurs semaines après la pose d’une prothèse à Paris, la plaie suinte, la fièvre revient par vagues, les antibiotiques soulagent puis le mal repart. Le chirurgien parle d’un aléa, l’hôpital renvoie vers la solidarité nationale, et vous restez avec une mobilité réduite, parfois une reprise chirurgicale en perspective. La question qui tranche tout est simple : cette infection est-elle nosocomiale, résulte-t-elle d’une faute dans sa prévention ou sa prise en charge, et qui doit payer.

L’actualité récente donne des repères concrets. Selon la présentation mise en ligne par le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le centre hospitalier universitaire de Poitiers à verser la somme totale de 1 018 020,99 euros à une patiente ayant dû subir une amputation trans-tibiale à la suite d’une double infection lors de sa prise en charge pour deux fractures. Le tribunal distingue deux infections : la première, rapidement résolutive, mise à la charge du centre hospitalier ; la seconde, à l’origine directe de l’amputation, relevant de la solidarité nationale, avec une prise en charge fautive et tardive du centre hospitalier à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’amputation de 50 %, donc remboursement de la moitié de l’indemnisation par l’hôpital. Les postes les plus lourds portent sur les frais d’assistance par une tierce personne, 281 962,84 euros, et les dépenses de fourniture et remplacement de la prothèse, 486 339,16 euros. Quelques semaines plus tôt, le 7 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait d’indemniser un patient infecté par un staphylocoque doré après la pose d’une prothèse du genou, en rappelant que la preuve de la cause étrangère pèse sur l’établissement. Ces deux décisions éclairent directement les dossiers parisiens : une infection de prothèse se prouve, se qualifie, puis s’indemnise selon un circuit précis, commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, assureur de l’établissement, ou juge. Cet article décrit ce circuit pas à pas, avec les textes applicables, les délais et les pièces qui font la différence.

I. Infection après une prothèse de hanche ou de genou : nosocomiale, fautive ou relevant de la solidarité nationale

A. Comment faire reconnaître le caractère nosocomial d’une infection sur prothèse à Paris

Le point de départ est la définition légale. Une infection nosocomiale est une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient par un établissement de santé et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Cette définition, reprise par le tribunal administratif de Poitiers dans sa présentation du jugement du 10 mars 2026, gouverne tous les dossiers : prothèse totale de hanche, prothèse totale ou partielle de genou, reprise de prothèse, changement en un ou deux temps, arthrodèse après échec. Concrètement, une douleur inflammatoire persistante, un écoulement de la cicatrice, une désunion, une fièvre au-delà des premiers jours, une fistule, une élévation prolongée de la protéine C réactive, des hémocultures positives, un liquide articulaire trouble, un descellement précoce inexpliqué doivent faire évoquer une infection du site opératoire et conduire à des prélèvements microbiologiques profonds avant toute antibiothérapie nouvelle quand l’état du patient le permet.

La loi attache à cette qualification une présomption redoutable pour les établissements. Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La première phrase pose le principe général en matière d’actes de soins : pas de responsabilité sans faute. La seconde crée un régime propre aux infections nosocomiales : l’établissement répond de plein droit, et seule la preuve d’une cause étrangère l’exonère. Le patient n’a donc pas à démontrer une faute d’asepsie, un manquement au protocole ou une négligence du bloc pour obtenir réparation sur ce fondement ; il doit établir que l’infection est nosocomiale, c’est-à-dire survenue au cours ou au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation à l’entrée.

L’arrêt du 7 janvier 2026 verrouille cette lecture dans un dossier de prothèse du genou strictement comparable aux cas parisiens. La Cour de cassation vise l’article L1142-1 du code de la santé publique et énonce : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Elle ajoute : « comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Puis elle en tire la conséquence probatoire dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi numéro 24-20.829 : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » En l’espèce, un patient opéré le 3 septembre 2013 d’une prothèse du genou avait présenté le 17 septembre une infection du site opératoire à staphylocoque doré. La cour d’appel avait rejeté ses demandes au motif que l’expert n’excluait pas une contamination après la sortie, lors de soins infirmiers à domicile, et que le patient ne prouvait pas un lien direct et certain avec les soins de la clinique. La Cour de cassation casse : dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation à l’entrée et qu’elle est survenue quatorze jours après l’intervention sur le site opératoire, elle présente un caractère nosocomial, et c’était à la clinique de prouver la cause étrangère, non au patient de prouver le lien causal avec le bloc. Pour un dossier parisien, la leçon est directe : une hypothèse experte sur des soins à domicile postérieurs ne suffit pas à exonérer l’établissement ; il faut une preuve positive d’une autre origine.

La preuve se construit donc dès les premières semaines. Le dossier médical est la pièce maîtresse : compte rendu opératoire avec durée d’intervention, type de prothèse et références du matériel, antibioprophylaxie avec heure d’injection et posologie, conditions d’asepsie, incidents peropératoires, sonde urinaire, drainage, transfusion, glycémie, pansements, courbes de température, bilans biologiques, imagerie, prescriptions. Chacun dispose d’un droit d’accès large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », selon l’article L1111-7 du code de la santé publique, y compris les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. La demande s’adresse à l’établissement parisien, hôpital public ou clinique privée, avec copie d’une pièce d’identité, en visant expressément le séjour de la prothèse puis chaque réhospitalisation pour infection. À côté du dossier, conservez les ordonnances d’antibiotiques, les arrêts de travail, les factures d’aides à domicile, les photographies datées de la plaie, le carnet de suivi infirmier, les noms des intervenants à domicile, les échanges écrits avec le chirurgien. Ces pièces servent deux objectifs : dater l’infection par rapport à la prise en charge, et documenter l’évolution qui fondera ensuite le chiffrage.

Deux pièges reviennent dans les dossiers de prothèse. Le premier est le retard au diagnostic : douleurs mises sur le compte de la rééducation, ponction articulaire différée, antibiothérapie probabiliste prolongée sans prélèvement qui stérilise les cultures et complique l’identification du germe. Le second est la discussion sur l’imputabilité quand le patient présente des facteurs de risque, diabète, obésité, tabagisme, immunodépression, plaie chronique. Ces facteurs n’effacent pas le caractère nosocomial : ils éclairent les conséquences et parfois la gravité, mais l’établissement doit toujours prouver la cause étrangère pour s’exonérer sur le fondement nosocomial. Dans le dossier de Poitiers, la première infection, survenue dès février 2017 après une prise en charge de décembre 2016, a été jugée nosocomiale et mise à la charge du centre hospitalier alors même qu’elle était rapidement résolutive ; la seconde, survenue le 20 mars 2018 après la réduction de décembre 2017, a également été jugée nosocomiale mais relevait de la solidarité nationale en raison de sa gravité. La méthode du tribunal est transposable : qualifier chaque épisode infectieux séparément, dater, imputer, puis répartir entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale.

B. Faute de l’établissement ou solidarité nationale : qui paie l’infection de prothèse

Une infection reconnue nosocomiale ne désigne pas encore le payeur final. Trois voies coexistent : la responsabilité de plein droit de l’établissement pour les infections sous le seuil de gravité, la responsabilité pour faute de l’établissement dans la prévention ou la prise en charge de l’infection, et la solidarité nationale portée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour les infections les plus graves sans faute établie. L’articulation tient en deux textes. D’un côté, le régime de responsabilité déjà cité. De l’autre, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité n’est pas engagée : l’article L1142-1 du code de la santé publique ouvre ce droit « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » pour « Les dommages résultant d’infections nosocomiales », « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le seuil est donc élevé : au-delà de 25 % d’atteinte permanente, ou décès, la solidarité nationale prend le relais même sans faute.

Le décret précise les autres portes d’entrée vers la solidarité nationale. L’article D1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » et reconnaît également la gravité pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue quand la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle exercée avant l’accident, ou quand l’infection occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Pour une prothèse de hanche ou de genou infectée, ces critères sont souvent remplis : reprise en deux temps avec spacer et immobilisation de plusieurs mois, déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation puis partiel à 50 % ou plus pendant six mois, inaptitude définitive à un métier physique, appareillage durable, tierce personne prolongée.

La faute reste déterminante même quand la solidarité nationale est compétente, car elle fait basculer tout ou partie de la charge vers l’établissement et son assureur. La faute peut se situer en amont : défaut d’information sur le risque infectieux propre aux prothèses, indication opératoire discutable, préparation cutanée ou antibioprophylaxie non conforme aux recommandations, durée d’intervention anormale sans justification, matériel ou ciment litigieux, sortie prématurée sans consigne de surveillance. Elle peut se situer dans la prise en charge de l’infection elle-même : retard à la ponction, retard à l’avis infectieux, retard à la reprise chirurgicale, lavage insuffisant, changement de prothèse différé alors que les critères d’une infection précoce imposaient une attitude agressive, suivi biologique lacunaire, défaut de coordination entre chirurgien, infectiologue et médecin traitant. Dans l’affaire de Poitiers, le tribunal a jugé que la prise en charge de la seconde infection par le centre hospitalier avait été fautive, notamment en raison de son caractère tardif, et qu’elle était à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’amputation de 50 %, d’où la mise à la charge du centre hospitalier du remboursement de la moitié de l’indemnisation versée par l’Office. Ce mécanisme de la perte de chance est central dans les infections de prothèse : quand un retard de quelques jours ou semaines prive le patient d’une chance de conserver sa prothèse, d’éviter un changement en deux temps ou de limiter l’atteinte fonctionnelle, le juge traduit cette chance perdue en pourcentage et partage la charge entre solidarité nationale et établissement.

Le 15 janvier 2026, le centre hospitalier régional universitaire de Tours a été condamné à verser 15 000 euros à un patient au titre d’une infection après une opération du genou, selon la presse régionale relatant le jugement. Le montant, modeste au regard du dossier de Poitiers, illustre l’autre extrémité du spectre : une infection résolutive, sans séquelle lourde, reste à la charge de l’établissement sur le fondement de plein droit, avec une indemnisation proportionnée aux troubles temporaires, aux soins et aux gênes subies. Entre ces deux pôles, les dossiers parisiens de prothèses infectées se répartissent ainsi : infection guérie sans reprise ni séquelle, indemnisation par l’établissement ou son assureur ; infection avec reprise en un temps, déficit de plusieurs mois et séquelles modérées, partage possible selon la faute et la gravité ; infection avec changement en deux temps, pseudarthrose, raideur majeure, inégalité de longueur, boiterie persistante, prothèse de résection, arthrodèse ou amputation, solidarité nationale avec recours de l’Office contre l’établissement en cas de faute. L’assurance n’est jamais loin : « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité », selon l’article L1142-2 du code de la santé publique, ce qui vise les établissements de santé comme les professionnels libéraux et les producteurs de produits de santé. Pour approfondir le cadre général des accidents médicaux à l’hôpital, faute, aléa, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, le lecteur peut se reporter à la présentation d’ensemble du régime sur ce site : accident médical à l’hôpital, faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, comment obtenir l’indemnisation.

II. Agir à Paris après une infection de prothèse : preuves, commission de conciliation et indemnisation intégrale

A. Dossier médical, signalement et expertise de la commission de conciliation en Île-de-France

La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est la voie naturelle pour une infection de prothèse : gratuite, collégiale, avec expertise médicale contradictoire et avis sur le régime d’indemnisation. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », selon l’article L1142-7 du code de la santé publique, ainsi que par les ayants droit en cas de décès. La saisine s’effectue auprès de la commission compétente pour le lieu des soins, donc la commission d’Île-de-France pour une prothèse posée à Paris, que l’établissement soit public comme l’Assistance publique Hôpitaux de Paris ou privé. Le dossier de saisine doit comporter le récit chronologique daté, les comptes rendus opératoires, les résultats microbiologiques avec antibiogrammes, l’imagerie, les arrêts de travail, l’état des aides humaines et techniques, les préjudices allégués et les pièces sur la gravité. La commission ordonne une expertise confiée à un ou deux experts, chirurgien orthopédiste et infectiologue dans les dossiers de prothèse, avec réunion contradictoire à laquelle l’établissement et son assureur sont convoqués. L’expertise tranche quatre points : caractère nosocomial, faute éventuelle, imputabilité des séquelles à l’infection, et évaluation de la gravité au regard des seuils.

Le calendrier est encadré. « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », selon l’article L1142-8 du code de la santé publique, et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne le payeur : assureur de l’établissement en cas de responsabilité, Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa grave, parfois les deux avec partage en cas de faute ayant aggravé un aléa. L’avis est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’Office, et ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. En pratique parisienne, prévoyez six à douze mois entre la saisine et l’offre quand le circuit fonctionne, davantage si une expertise complémentaire est nécessaire ou si l’état n’est pas consolidé. La consolidation, date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, conditionne l’évaluation définitive de l’atteinte permanente et des besoins futurs ; une expertise trop précoce sous-évalue la tierce personne, l’appareillage et l’incidence professionnelle.

En parallèle de la commission, plusieurs démarches protègent le dossier. Le signalement des infections nosocomiales par l’établissement fait partie de ses obligations, et la Haute Autorité de santé a publié des recommandations sur le diagnostic et la prise en charge de l’infection de prothèse de hanche ou de genou dans le mois suivant l’implantation, avec trois temps d’information du patient et recours possible à un centre de référence des infections ostéo-articulaires complexes en cas d’allergie antibiotique, d’infection polymicrobienne ou de terrain particulier. Pour le patient parisien, un avis auprès d’un centre de référence des infections ostéo-articulaires d’Île-de-France sécurise à la fois le traitement et la preuve : la documentation d’une prise en charge conforme ou non aux recommandations pèse lourd devant l’expert. Le dossier médical doit être réclamé tôt et complété à chaque épisode : établir que la première infection était résolutive et sans séquelle, comme à Poitiers, ou au contraire qu’une fièvre persistante aurait dû alerter plus tôt, change la répartition finale. Enfin, la prescription doit être surveillée : l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la commission suspend les délais, mais attendre la dernière année pour agir complique la récupération des pièces et l’expertise.

B. Offre d’indemnisation, juge compétent à Paris et chiffrage des préjudices après prothèse infectée

Après l’avis de la commission, le payeur désigné doit formuler une offre. « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L1142-14 du code de la santé publique. Quand l’avis retient la solidarité nationale, l’Office national d’indemnisation adresse lui aussi une offre dans un délai comparable, avec possibilité de provision avant consolidation quand le préjudice est établi dans son principe. Toute offre se contrôle poste par poste : ne jamais accepter une somme globale sans détail, vérifier que chaque poste de la nomenclature des préjudices corporels figure, comparer avec les pièces médicales et les factures, et exiger la prise en compte des besoins futurs chiffrés par l’expert. En cas d’offre insuffisante, tardive ou refusée, la victime saisit le juge : tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un chirurgien libéral, tribunal administratif de Paris pour un hôpital public parisien. Le juge n’est pas lié par l’avis de la commission ; il rejuge la qualification nosocomiale, la faute, la perte de chance et l’évaluation, au besoin après une nouvelle expertise judiciaire.

Le chiffrage d’une infection de prothèse suit la nomenclature habituelle, mais plusieurs postes prennent une importance particulière. Les dépenses de santé restées à charge et les frais futurs d’appareillage dominent quand la prothèse doit être changée : à Poitiers, 486 339,16 euros ont été retenus pour la fourniture et le remplacement de la prothèse, ce qui illustre le coût d’une amputation appareillée sur la durée de vie. Pour une prothèse conservée mais reprise, chiffrez chaque hospitalisation, chaque reprise chirurgicale, les antibiotiques prolongés, les pansements complexes, la rééducation en centre puis en ville, les transports sanitaires, l’aménagement du logement pendant l’immobilisation, le fauteuil, les cannes, l’orthèse. L’assistance par tierce personne se compte en heures hebdomadaires avant et après consolidation, avec un taux horaire parisien documenté : à Poitiers, 281 962,84 euros ont été retenus à ce titre, ce qui montre que ce poste dépasse souvent les souffrances endurées en capital. Le déficit fonctionnel temporaire se décline jour par jour, total pendant l’hospitalisation et les immobilisations strictes, partiel ensuite selon les certificats. L’atteinte permanente à l’intégrité physique, mesurée en pourcentage, conditionne l’accès à la solidarité nationale au-delà de 24 à 25 % et fonde le déficit fonctionnel permanent. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique avec cicatrices multiples et fistules, le préjudice d’agrément avec abandon de la marche prolongée, du sport ou des sorties, et l’incidence professionnelle avec reclassement, temps partiel thérapeutique ou inaptitude définitive complètent le tableau. Le tribunal de Poitiers a rejeté les pertes de gains postérieures à la consolidation faute de perte de chance sérieuse d’exercer une activité comparable, ce qui rappelle que chaque poste doit être prouvé : un avis du médecin du travail, une attestation d’employeur, un bilan de compétences ou une expertise ergonomique valent mieux qu’une affirmation générale.

À Paris, l’organisation pratique du dossier tient en cinq réflexes. D’abord, centraliser la preuve infectieuse : dater le début des signes, conserver chaque résultat de prélèvement avec le germe identifié, staphylocoque doré, staphylocoque à coagulase négative, cutibacterium acnes, entérobactérie ou infection polymicrobienne, et chaque antibiogramme. Ensuite, faire constater l’évolution fonctionnelle par des certificats réguliers du chirurgien, du médecin traitant et du kinésithérapeute, avec périmètres de marche, amplitudes articulaires, aides techniques et douleurs évaluées. Puis saisir la commission d’Île-de-France avec un dossier complet plutôt qu’une saisine prématurée et vide, en visant expressément la qualification nosocomiale, la faute alléguée dans la prévention ou la prise en charge, et la gravité au regard des seuils. Ensuite, contrôler l’offre dans le délai de quatre mois, provision comprise, et préparer la saisine du tribunal judiciaire ou administratif de Paris en cas d’échec, avec assignation de l’établissement, de son assureur et mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie pour ses débours, comme le montre la condamnation du centre hospitalier de Poitiers à rembourser 124 396,81 euros à la caisse et à verser une rente annuelle de 13 669,44 euros pour les dépenses futures. Enfin, ne pas négliger les recours associés : reconnaissance d’accident du travail quand l’arthroplastie initiale découlait d’une pathologie professionnelle, demande de pension d’invalidité ou d’allocation aux adultes handicapés en cas de séquelles lourdes, aménagement du poste et visite de préreprise. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement où la prothèse a été posée et où l’infection a été prise en charge : un parcours mixte, clinique privée pour la pose puis hôpital public pour la reprise septique, peut conduire à deux procédures parallèles, ce qui impose une cohérence stricte des écritures sur la part respective de chaque épisode infectieux.

Conclusion

Une infection après une prothèse de hanche ou de genou n’est ni une fatalité ni automatiquement une faute : c’est une infection présumée nosocomiale dès lors qu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge sans être présente ni en incubation à l’entrée, dont l’établissement ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 7 janvier 2026 pour une prothèse du genou infectée par un staphylocoque doré. Selon sa gravité, elle relève de l’établissement ou de la solidarité nationale, avec un partage en cas de prise en charge fautive et tardive, comme l’a jugé le tribunal administratif de Poitiers le 10 mars 2026 en retenant une perte de chance de 50 % d’éviter l’amputation. Pour un patient parisien, la méthode tient en trois temps : obtenir tôt le dossier médical complet, faire qualifier chaque épisode infectieux par une expertise de la commission d’Île-de-France, puis exiger une offre poste par poste avant de saisir le tribunal judiciaire ou administratif de Paris en cas d’insuffisance. Documentée avec des prélèvements, des dates et des certificats fonctionnels réguliers, une infection de prothèse devient un dossier indemnisable dans toutes ses dimensions, de la tierce personne à l’appareillage, sans laisser à l’établissement le bénéfice du doute que la loi refuse de lui accorder.

📄 Circulaire officielle