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Infirmier, aide-soignant à l’hôpital public : heures supplémentaires impayées, tableau de service et repos – prouver, calculer, contester

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Maître Hassan KOHEN
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Infirmier, aide-soignant à l’hôpital public : heures supplémentaires impayées, tableau de service et repos – prouver, calculer, contester

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Un infirmier anesthésiste réclame 125 543,77 euros d’heures supplémentaires impayées à son centre hospitalier et obtient 44 000 euros devant la cour administrative d’appel. Un aide-soignant du SMUR réclame le paiement de 2 016 heures supplémentaires et de 2 688 heures de nuit sur quatre ans et perd tout, faute de preuves suffisantes. Une agente hospitalière conteste son planning de janvier et obtient l’annulation du refus de le réviser. Ces trois histoires vraies, jugées entre 2018 et 2025, montrent que le sort d’un litige d’heures supplémentaires à l’hôpital public se joue rarement sur le principe : il se joue sur le tableau de service, sur les repos, sur le décompte précis des heures et sur la demande adressée au directeur avant tout recours. Cet article explique, pour les infirmiers, infirmières, aides-soignants et autres agents de la fonction publique hospitalière, les règles que l’hôpital doit respecter dans l’organisation du temps de travail, comment prouver des heures supplémentaires impayées, comment elles se calculent et par quel recours en obtenir le paiement avec intérêts.

I. Ce que l’hôpital doit respecter : cycles, tableaux de service, bornes et repos

A. Le tableau de service et les bornes horaires : qui fixe vos horaires et jusqu’où peut aller la journée

Dans la fonction publique hospitalière, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Cette formule, qui reprend l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements hospitaliers, signifie que les 1 607 heures constituent le socle annuel et que tout dépassement des bornes du cycle ouvre droit soit à récupération, soit à indemnisation.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement. Le cycle ne peut être inférieur à la semaine ni supérieur à douze semaines, et il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine. Concrètement, vos horaires mensuels doivent figurer dans un document précis : dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. Ce tableau de service est la pièce centrale de tout litige : c’est lui qui permet de comparer les horaires prévus et les horaires réellement effectués, et c’est sur lui que le juge s’appuie pour vérifier le respect des bornes.

La durée quotidienne de travail obéit à des plafonds stricts. En cas de travail continu, elle ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour et 10 heures pour les équipes de nuit. Lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique, déroger à ces durées, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. Cette limite de 12 heures est elle-même déjà dérogatoire : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’elle ne souffre aucune dérogation supplémentaire et que les heures accomplies au-delà de 12 heures d’affilée doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. Un hôpital qui organise des permanences de 24 heures en continu, comme le faisait le centre hospitalier de Vitré pour ses infirmiers anesthésistes, commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le passage d’un service à une organisation en 12 heures n’est toutefois pas interdit en soi. Saisie par un syndicat qui contestait les tableaux de service types instaurant le 12 heures aux urgences et au centre de régulation du CHU de Toulouse, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé l’organisation en 2025 : les contraintes de continuité, de qualité et de sécurité des soins propres aux urgences, qui fonctionnent en continu sans possibilité de programmation, justifiaient le recours à la durée dérogatoire, après consultation des instances. L’enseignement est double : l’agent ne peut pas faire annuler un tableau en 12 heures régulièrement adopté après avis du comité, mais l’hôpital ne peut pas imposer des journées de plus de 12 heures ni se dispenser de définir un cycle de travail conforme.

Les heures supplémentaires proprement dites sont définies par référence au cycle : lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, dans la limite de 180 heures par an et par agent, plafond porté à 220 heures pour les infirmiers spécialisés. Si votre établissement n’a défini aucun cycle de travail conforme, comme à Vitré, le juge en tire les conséquences sur le terrain indemnitaire, car il devient impossible de distinguer heures normales et heures supplémentaires selon les règles ordinaires.

Depuis le décret du 30 novembre 2021, dont le Conseil d’État a validé les articles 1er à 3 le 25 mai 2023 sur le recours de la Fédération SUD Santé Sociaux, le temps de travail peut être annualisé pour s’ajuster aux variations de l’activité tout au long de l’année civile : par dérogation à l’article 9, le temps de travail peut être annualisé pour s’ajuster aux variations de l’activité tout au long de l’année civile. Cette annualisation s’effectue dans le respect d’une durée hebdomadaire moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période, elle est décidée par le chef d’établissement après accord collectif, et elle ne déroge ni aux repos quotidien et hebdomadaire ni à la durée maximale hebdomadaire. Si votre hôpital vous oppose une annualisation, vérifiez l’existence de l’accord collectif et le respect de la fourchette de 32 à 40 heures en moyenne : à défaut, l’organisation est contestable.

Distinguer le travail effectif de l’astreinte est également décisif, surtout pour les gardes avec logement de fonction dans l’enceinte de l’hôpital. La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. À l’inverse, l’astreinte suppose que l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail, a seulement l’obligation de rester en mesure d’intervenir, chaque intervention, temps de trajet inclus, comptant alors comme travail effectif. À Vitré, les infirmiers anesthésistes devaient rester dans l’enceinte de l’hôpital, munis d’un récepteur qui ne fonctionnait qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement : la cour en a déduit qu’ils demeuraient à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et que leurs permanences constituaient en totalité du travail effectif, non de l’astreinte. Si votre garde vous oblige en pratique à rester joignable et disponible sans pouvoir vaquer à vos occupations, elle relève du travail effectif et doit être rémunérée comme tel.

B. Les repos auxquels vous avez droit : repos quotidien, repos hebdomadaire et dimanche

L’organisation du travail doit respecter des garanties minimales de repos : les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours, période calculée de manière glissante et non par semaine civile.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé en 2018 la portée de l’exigence des deux jours consécutifs dont un dimanche : les agents doivent bénéficier tous les quatorze jours d’un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche, et cette obligation ne peut pas être satisfaite par un simple décompte heure à heure équivalant à 48 heures de repos qui n’inclurait pas deux jours pleins. L’hôpital soutenait qu’un repos de plus de 48 heures incluant un dimanche suffisait et que l’exigence de jours calendaires compliquait l’organisation, notamment pour les agents de nuit ; la cour a écarté l’argument et confirmé l’annulation du refus de réviser le planning. Vérifiez donc vos plannings : un week-end qui commence le samedi à 14 heures et se termine le lundi à 14 heures représente 48 heures mais ne couvre pas deux jours calendaires entiers, et un week-end sans dimanche ne satisfait pas l’exigence.

Les repos compensateurs accordés pour sujétions particulières, notamment aux agents en repos variable, comptent au titre des quatre jours de repos pour deux semaines : le texte impose quatre jours de repos sans préciser qu’ils devraient être tous hebdomadaires, et les repos compensateurs pris dans le cadre du cycle peuvent être pris en compte. En revanche, les heures supplémentaires et les repos compensateurs doivent être décomptés sur la durée totale du cycle, et les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. Un tableau de service qui reporte indéfiniment vos récupérations hors du cycle méconnaît ces règles.

Pour le travail de nuit, qui comprend au moins la période entre 21 heures et 6 heures, les heures supplémentaires de nuit bénéficient d’une majoration renforcée, examinée plus bas. Les plannings annuels, les tableaux de repos et les extractions du logiciel de gestion du temps, comme Equitime, sont des pièces utiles, mais attention : produits seuls, sans indication de la périodicité du cycle permettant de reconstituer la durée effective du travail, ils sont inexploitables et ne prouvent rien, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille en 2020 face à une agente qui contestait l’organisation en 38 et 39 heures de son hôpital. Conservez vos plannings, mais rapportez-les toujours au cycle arrêté par le chef d’établissement. Sur ce point, la cour de Toulouse a apporté une précision utile pour les services en repos variable : les repos compensateurs accordés pour sujétions spécifiques peuvent être pris en compte au titre des quatre jours de repos pour deux semaines, dès lors que le texte impose quatre jours de repos sans exiger qu’ils soient tous hebdomadaires, et les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. Concrètement, si votre hôpital vous oppose que vos récupérations valaient repos hebdomadaires, vérifiez qu’elles ont bien été prises à l’intérieur du cycle et qu’elles correspondent à des sujétions réelles : des récupérations reportées de cycle en cycle ou accordées forfaitairement sans lien avec vos dépassements ne satisfont pas l’exigence. De même, l’annualisation du temps de travail autorisée depuis 2021 ne change rien aux repos ni aux durées maximales : le Conseil d’État a jugé que l’annualisation, décidée après accord collectif dans une moyenne de 32 à 40 heures hebdomadaires, ne déroge ni aux temps de repos quotidien et hebdomadaire ni à la durée maximale hebdomadaire. Un planning annualisé qui comprime vos repos au motif de la variation d’activité reste donc contestable sur le fondement des articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 2002.

II. Obtenir le paiement : prouver vos heures, les faire calculer et saisir le juge

A. Prouver des heures supplémentaires impayées : le décompte précis fait gagner, son absence fait perdre

En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, la règle de preuve est fixée par la jurisprudence : il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les deux parties, le juge forme sa conviction, au besoin après des mesures d’instruction. Vous devez donc fournir un décompte précis, semaine par semaine ou mois par mois, des horaires effectués, des dépassements du cycle et des repos non accordés, appuyé par vos plannings, vos relevés, vos bulletins de paie et tout justificatif des rappels sur repos ou des transmissions qui débordent.

L’affaire de l’aide-soignant du SMUR de la Dracénie, jugée en 2025, montre ce qui se passe quand ce décompte manque. L’agent estimait à 2 016 heures supplémentaires et 2 688 heures de nuit impayées ses droits sur quatre ans, en s’appuyant sur des plannings annuels et un extrait du logiciel Equitime concernant d’autres agents. La cour a relevé que ses bulletins de paie mentionnaient déjà des heures supplémentaires de nuit et des majorations payées, sous des codes paie identifiés, et que l’agent n’apportait aucun élément démontrant des heures qui n’auraient pas été prises en compte par ces fiches de paie. Résultat : le jugement qui lui avait donné raison a été annulé et sa demande rejetée, avec 1 500 euros de frais mis à sa charge. Un point de vigilance concerne vos bulletins de paie depuis 2019 : dans l’affaire de la Dracénie, les heures supplémentaires figuraient sous des codes paie identifiés et avaient été intégrées au salaire net, tout en étant exclues du brut imposable parce qu’elles bénéficiaient de l’exonération de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires. Autrement dit, des heures exonérées n’apparaissent pas dans le brut imposable mais restent payées dans le net : ne concluez pas de la seule lecture du brut qu’elles sont impayées. À l’inverse, si vos bulletins ne mentionnent ni les codes d’heures supplémentaires ni les majorations de nuit, de dimanche et de férié correspondant à vos dépassements, l’écart entre vos décomptes et vos fiches de paie constitue le cœur de votre réclamation. La leçon est directe : avant de réclamer, pointez précisément, fiche de paie par fiche de paie, les heures effectuées qui n’ont été ni récupérées ni payées, et expliquez en quoi les codes et montants figurant sur vos bulletins ne les couvrent pas.

À l’inverse, l’infirmier anesthésiste de Vitré a obtenu 40 000 euros au titre du préjudice financier, incluant l’impossibilité de cotiser au régime de retraite additionnelle, et 4 000 euros au titre du préjudice moral subi pendant quatre ans de dépassement illégal de la durée journalière, soit 44 000 euros avec intérêts à compter de sa réclamation et capitalisation annuelle. La cour a tenu compte du fait que l’hôpital n’avait défini aucun cycle conforme, ce qui empêchait de ventiler heure par heure les sommes dues, et a fixé une indemnisation globale du préjudice résultant du traitement financier fautif. Quand l’organisation de l’hôpital est elle-même irrégulière, le juge indemnise même sans décompte au centime près, mais cette voie reste l’exception : ne comptez pas dessus et constituez votre dossier comme si tout dépendait de votre décompte.

Le calcul des heures supplémentaires indemnisées obéit à des règles propres aux hôpitaux. À défaut de repos compensateur d’égale durée, les heures supplémentaires sont indemnisées sur la base du traitement brut annuel au moment de l’exécution, augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820, et cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. S’y ajoutent les majorations : l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Les infirmiers et aides-soignants de nuit, du SMUR, des urgences et des services continus sont les premiers concernés par ces majorations : identifiez séparément vos heures de nuit entre 21 heures et 6 heures ou 7 heures selon le régime applicable, vos dimanches et vos jours fériés.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires suppose en principe la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser exactement les heures accomplies. Mais l’absence d’un tel contrôle ne constitue pas en soi une faute de l’hôpital : la cour de Nantes l’a jugé expressément, les textes subordonnant le versement à cette condition sans en faire une obligation dont la méconnaissance engagerait la responsabilité. Ne fondez donc pas votre réclamation sur l’absence de pointeuse ; fondez-la sur vos relevés et sur l’irrégularité des bornes et des repos. Pour une présentation d’ensemble du régime des heures supplémentaires dans toute la fonction publique, avec la méthode de calcul et de preuve applicable au-delà de l’hôpital, vous pouvez vous reporter à l’analyse détaillée des heures supplémentaires impayées des agents publics : preuve, calcul IHTS et contestation du refus, qui complète utilement ce dossier hospitalier.

B. Contester et obtenir le rappel : demande préalable, juge compétent, intérêts et délais

Lorsque votre réclamation porte sur le paiement d’une somme d’argent, vous devez d’abord adresser une demande préalable chiffrée et motivée au directeur de l’établissement : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier, détaillant les périodes, le nombre d’heures par catégorie, jour, nuit, dimanche et férié, le calcul appliqué, les repos non accordés et les pièces jointes, plannings, bulletins et décomptes. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, que vous pourrez porter devant le tribunal administratif. Ce point de départ est aussi celui des intérêts : dans l’affaire de Vitré, les intérêts ont couru à compter de la réception de la réclamation par l’hôpital, avec capitalisation à chaque échéance annuelle sur demande de l’agent. Chaque mois perdu avant la réclamation est un mois d’intérêts perdu.

Devant le juge, deux voies se distinguent. Si vous demandez le paiement de vos heures, vous agissez en plein contentieux indemnitaire : le juge statue sur la responsabilité de l’hôpital et sur votre droit à indemnisation, sans se limiter à annuler la décision de rejet de votre réclamation. Si vous contestez un tableau de service, un planning ou une organisation du temps de travail, vous agissez en excès de pouvoir et pouvez assortir votre recours d’un référé-suspension en cas d’urgence. Dans tous les cas, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour une décision implicite née du silence, le délai court à l’expiration des deux mois de silence. Faites également attention aux litiges voisins que vous seriez tenté de joindre : dans l’affaire de la Dracénie, la demande de nouvelle bonification indiciaire, litige distinct de celui des heures supplémentaires, présentée pour la première fois en appel après l’expiration du délai, a été déclarée irrecevable. Chaque chef de demande a son délai et son objet : traitez-les séparément.

Le tribunal peut renvoyer l’agent devant l’hôpital pour la liquidation de l’indemnité, c’est-à-dire charger l’établissement de chiffrer et de verser les sommes selon les principes fixés par le jugement, comme l’avait ordonné le tribunal de Toulon pour l’aide-soignant du SMUR. Si l’hôpital conteste le principe retenu par le tribunal, il peut faire appel, et vous pouvez former un appel incident sur les chefs qui vous ont été refusés, mais dans le délai d’appel : dans l’affaire de la Dracénie, la demande de nouvelle bonification indiciaire, litige distinct de celui des heures supplémentaires et présentée après l’expiration du délai, a été déclarée irrecevable sans examen au fond. Portez donc dès la première instance l’ensemble de vos chefs de demande, heures supplémentaires, majorations, intérêts et, le cas échéant, accessoires indemnitaires, et respectez les délais pour chaque litige. Une fois le principe jugé, l’hôpital procède à la liquidation de l’indemnité selon les bases fixées par le tribunal. Si vous obtenez gain de cause, sachez qu’il est inutile de demander une astreinte pour obtenir le paiement : lorsqu’une décision juridictionnelle condamne un établissement public au paiement d’une somme fixée par la décision, cette somme doit être mandatée dans les deux mois de la notification, et à défaut le représentant de l’État procède au mandatement d’office. La cour de Nantes a refusé l’astreinte pour ce motif dans l’affaire de Vitré. Enfin, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : le perdant paie les frais de l’autre, 800 euros pour l’infirmier victorieux à Nantes, 1 500 euros contre l’aide-soignant débouté à Marseille. Évaluez vos chances avec lucidité avant de saisir le tribunal : un dossier sans décompte précis expose non seulement au rejet, mais aussi à une condamnation aux frais.

Conclusion

Infirmiers et aides-soignants de l’hôpital public, vos heures supplémentaires se gagnent en trois temps : un tableau de service et des repos vérifiés au regard des bornes et des garanties du décret du 4 janvier 2002, un décompte précis étayé par vos plannings et vos bulletins qui distingue heures de jour, de nuit, dimanches et fériés, puis une demande préalable chiffrée au directeur suivie, en cas de refus ou de silence, d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Les arrêts rendus entre 2018 et 2025 le montrent sans détour : l’organisation irrégulière et l’absence de cycle défini ont valu 44 000 euros à un infirmier anesthésiste, tandis que des réclamations massives mais non étayées ont été rejetées à Marseille et à Nîmes. Constituez votre dossier heure par heure, faites calculer vos majorations de nuit et de dimanche, réclamez par écrit puis saisissez le juge : c’est ce chemin, et lui seul, qui transforme des heures effectuées en heures payées.

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