Le 3 août 2026 est entré en vigueur un décret créant, au sein du code pénal, une nouvelle contravention de troisième classe destinée à réprimer le fait de se baigner ou de pratiquer une activité nautique dans une zone interdite. L’article R. 643-3 du code pénal, inséré par le décret n° 2026-766 du 31 juillet 2026, punit désormais d’une amende de 45 euros (minorée) à 450 euros (maximale) le fait de méconnaître une interdiction de baignade édictée par le maire, le préfet, le drapeau rouge ou un règlement de police de la navigation intérieure. Ce texte, anodin en apparence, constitue un révélateur d’un phénomène plus profond qui traverse le droit pénal français depuis plusieurs décennies : l’inflation normative pénale, cette tendance du législateur et du pouvoir réglementaire à créer sans cesse de nouvelles incriminations, parfois au mépris des principes cardinaux de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Le constat est désormais documenté. Le code pénal comptait moins de 500 articles à son entrée en vigueur en 1994 ; il en comporte aujourd’hui plus de 1 700 dans sa partie législative, sans compter les quelque 2 800 articles réglementaires qui l’accompagnent. La « surnormativité pénale » est devenue un objet d’étude doctrinal à part entière, dénoncée par des pénalistes de renom, des avocats et des magistrats, qui y voient une dérive dangereuse pour l’État de droit. La question que pose le décret du 3 août 2026 n’est pas celle de la légitimité de l’objectif poursuivi — la lutte contre les noyades, qui ont causé plus de 1 300 décès en France en 2025 — mais celle de la méthode : fallait-il, pour protéger les baigneurs, créer une nouvelle contravention pénale, ou les outils répressifs existants suffisaient-ils à répondre à l’enjeu ?
Cette interrogation en ouvre une autre, plus fondamentale : le droit pénal est-il encore gouverné par le principe de nécessité des incriminations, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou assiste-t-on à une banalisation de la sanction pénale, devenue un instrument ordinaire de politique publique ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des principes fondamentaux du droit pénal, apporte à cette question des réponses de plus en plus fermes, à travers un triple contrôle de légalité, de stricte interprétation et de proportionnalité. L’analyse de sa jurisprudence récente (2023-2026) permet de mesurer l’écart croissant entre la production normative et l’office du juge pénal, qui oppose à l’inflation des textes un rappel constant des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
I. L’inflation contemporaine du droit pénal, de la loi au décret
A. Le décret du 3 août 2026 et la création d’une nouvelle contravention pénale
Le nouvel article R. 643-3 du code pénal, entré en vigueur le 3 août 2026, est ainsi rédigé : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique : 1° Dans une zone faisant l’objet d’une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique fondée sur les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ou sur les articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° En méconnaissance de l’interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l’article D. 322-11-1 du code du sport ; 3° En méconnaissance de l’interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l’article R. 4241-61 du code des transports. »
Ce texte s’inscrit dans une section entièrement nouvelle du code pénal, intitulée « De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d’activités nautiques », qui ne comportait jusqu’alors aucun article. Le décret modifie également le code de procédure pénale pour permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire, et habilite de nouveaux agents à constater l’infraction. La démarche est donc complète : incrimination, procédure de sanction, agents de constatation. Elle répond à un objectif affiché de politique publique — la réduction des noyades — mais elle illustre aussi une méthode devenue systématique : face à un problème de société, la réponse pénale est la première mobilisée.
Or, cette méthode n’est pas neutre juridiquement. Chaque nouvelle incrimination pénale élargit le champ de la contrainte étatique sur les comportements individuels et ajoute une couche à un édifice normatif déjà saturé, dont la complexité même compromet l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi pénale, pourtant érigées en objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999). L’empilement des textes produit un effet pervers : à mesure que le nombre d’incriminations augmente, la connaissance que les citoyens peuvent en avoir diminue, et le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » devient une fiction de moins en moins soutenable.
B. L’extension continue du domaine de la répression pénale depuis trois décennies
Le décret du 3 août 2026 ne constitue pas un phénomène isolé. Il s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis le nouveau code pénal de 1994, a vu le nombre de textes d’incrimination croître de manière exponentielle. À titre d’illustration, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a érigé l’escroquerie en bande organisée au rang de crime, ajoutant une qualification criminelle à un délit déjà sanctionné. La loi n° 2025-690 du 13 juin 2025 de lutte contre le narcotrafic a créé de nouvelles infractions et de nouvelles procédures dérogatoires. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 a consacré le droit de l’enfant à être protégé sans condition de discernement, avec son cortège d’incriminations nouvelles. La loi n° 2026-667 du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle a profondément remanié la procédure applicable aux crimes, en créant notamment la procédure de jugement pour les crimes reconnus.
Ce mouvement n’épargne pas le pouvoir réglementaire. Le décret sur la baignade interdite fait suite à de nombreux autres textes réglementaires créant des contraventions nouvelles : le décret n° 2024-541 du 12 juin 2024 a créé une contravention de cinquième classe pour les nuisances sonores aériennes, le décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 a instauré une contravention pour abandon de déchets en milieu naturel, et le décret n° 2022-1321 du 15 octobre 2022 a sanctionné la divagation d’animaux dangereux. Chaque été, chaque fait divers, chaque « trou dans la raquette » normative semble désormais justifier la création d’une nouvelle incrimination.
Cette prolifération normative soulève une difficulté constitutionnelle majeure. Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel a déduit de ce texte le principe de nécessité des délits et des peines, qui impose au législateur de ne recourir à la voie pénale que lorsque les autres voies — civiles, administratives, disciplinaires — se révèlent insuffisantes. Ce principe est-il respecté lorsqu’un décret crée une contravention de baignade interdite, alors que les arrêtés municipaux et préfectoraux fondant l’interdiction sont déjà assortis de sanctions administratives, et que le non-respect d’un arrêté de police peut déjà être poursuivi sur le fondement d’autres textes ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur des questions similaires. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.373), elle a rappelé, au visa de l’article 112-1 du code pénal, qu’« une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée », constatant l’extinction de l’action publique pour une contravention de rassemblement interdit en période d’urgence sanitaire, dont l’incrimination avait été abrogée. Cet arrêt illustre, en creux, l’instabilité chronique du droit pénal contemporain : des incriminations sont créées pour répondre à des circonstances exceptionnelles, puis supprimées lorsque ces circonstances disparaissent, au prix d’une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables.
II. Les garde-fous jurisprudentiels face à la prolifération des incriminations
A. Le principe d’interprétation stricte : un rempart prétorien opposé à l’extension du champ pénal
Face à l’inflation des textes répressifs, la chambre criminelle oppose un rempart constant : le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, énoncé à l’article 111-4 du code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe, d’apparence sobre, constitue l’un des piliers les plus puissants de l’État de droit pénal. Il prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit.
L’arrêt le plus éclairant de la période récente est sans doute celui rendu par la chambre criminelle le 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.540, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un collectionneur d’objets militaires historiques proposait à la vente en ligne des objets arborant des insignes nazis, chaque objet photographié étant accompagné d’une notice descriptive. Poursuivi du chef d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations responsables de crimes contre l’humanité, contravention prévue à l’article R. 645-1 du code pénal, il avait été condamné par la cour d’appel de Rouen. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal, en énonçant que « la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». Elle précise que « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité » et en déduit que « le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée » (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540).
Ce raisonnement est remarquable par sa rigueur méthodologique. La Cour ne se contente pas d’affirmer le principe d’interprétation stricte : elle le met en œuvre de manière démonstrative, en confrontant le texte d’incrimination aux faits de l’espèce, en examinant la ratio legis à travers la circulaire ministérielle d’application, et en concluant que le comportement poursuivi — la diffusion en ligne d’images d’objets — n’entre pas dans les prévisions du texte. Elle rappelle au passage que le même comportement pourrait relever d’une autre qualification — l’apologie de crimes contre l’humanité — mais refuse de forcer l’interprétation du texte contraventionnel pour couvrir un comportement qu’il ne vise pas.
La même rigueur se retrouve dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.463, Publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 111-4 du code pénal. La chambre criminelle y juge que l’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le détournement d’un objet saisi entre les mains du saisi en garantie des droits d’un créancier, « exclut ainsi de son champ d’application les saisies pénales », lesquelles relèvent de l’incrimination spécifique de l’article 434-22 du même code. La Cour refuse donc d’appliquer le texte à une situation qu’il ne vise pas, quand bien même les faits — le détournement d’un objet saisi — pourraient paraître analogues (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463).
Dans le même esprit, l’arrêt du 28 novembre 2023 (pourvoi n° 22-84.244) censure, au visa des articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal, une condamnation pour bruit de voisinage en relevant que l’infraction supposait l’existence d’une « activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation », condition qui n’était pas caractérisée en l’espèce. La Cour refuse de sanctionner pénalement un comportement qui ne correspond pas exactement aux prévisions du texte d’incrimination (Crim., 28 nov. 2023, n° 22-84.244).
Enfin, l’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 226-1 du code pénal, rappelle que le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission, chaque acte devant être apprécié de manière autonome. La Cour rappelle ainsi une méthode d’interprétation stricte qui refuse d’induire d’un consentement partiel un consentement global : « le consentement de la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188).
Ces décisions forment un corpus cohérent : face à la tentation d’étendre le champ des incriminations existantes pour couvrir des comportements que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’a pas expressément visés, la chambre criminelle oppose une fin de non-recevoir fondée sur le principe de légalité criminelle. Ce faisant, elle envoie un signal clair au pouvoir normatif : la création de nouvelles incriminations ne peut pas être compensée par une interprétation extensive des textes existants ; si un comportement doit être sanctionné pénalement, il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de le faire de manière expresse, précise et non équivoque.
B. Le contrôle de nécessité et de proportionnalité des incriminations : l’office du juge constitutionnel et européen
Au-delà du principe d’interprétation stricte, la chambre criminelle exerce un contrôle de plus en plus approfondi de la nécessité et de la proportionnalité des incriminations, à travers le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrôle, qui permet au justiciable de contester la conformité d’un texte d’incrimination aux droits et libertés garantis par la Constitution, est devenu un instrument majeur de régulation de l’inflation pénale.
Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.672), la chambre criminelle a examiné une QPC dirigée contre l’article 222-16 du code pénal, qui réprime les agressions sonores, en ce que ce texte prévoit une peine d’un an d’emprisonnement « y compris en l’absence de toute circonstance aggravante ou de la moindre conséquence néfaste sur l’état de santé de la victime ». La Cour a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, en retenant que « la lutte contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle » et que « pour protéger cet intérêt public, le législateur a la faculté de prévoir les peines correctionnelles qui lui paraissent nécessaires, le juge ayant la possibilité d’individualiser la peine ». La décision, si elle refuse la transmission, n’en est pas moins instructive : elle montre que le contrôle de nécessité s’exerce in concreto, en mettant en balance l’objectif poursuivi par l’incrimination et la sévérité de la peine encourue (Crim., 19 nov. 2025, n° 25-82.672).
Plus audacieux, l’arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 25-85.115) a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, en ce qu’il institue une peine accessoire d’interdiction professionnelle « sans intervention, ni contrôle, préalables d’un juge », au regard des « exigences constitutionnelles de légalité, de nécessité et d’individualisation des délits et des peines ». Cette décision est particulièrement significative car elle identifie, comme potentiellement contraire à la Constitution, le mécanisme même de la peine automatique — figure emblématique de l’inflation pénale, qui multiplie les interdictions et déchéances sans contrôle juridictionnel préalable. La Cour admet ainsi que l’automaticité de la sanction peut, en elle-même, méconnaître les principes constitutionnels (Crim., 18 févr. 2026, n° 25-85.115).
L’arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-90.024, Publié au Bulletin) a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article L. 235-1 du code de la route, en ce que ce texte, qui punit la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, porterait atteinte « aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines tels qu’ils résultent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». La Cour motive son refus en relevant que l’incrimination est « en adéquation avec les objectifs de préservation de l’ordre public et de protection de la santé » (Crim., 14 févr. 2024, n° 23-90.024).
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler le principe de légalité des peines dans sa dimension la plus stricte. L’arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.623) refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les dispositions combinées des articles 132-3 du code pénal et 609 du code de procédure pénale, en matière de cumul de peines après cassation partielle. La Cour juge que les règles françaises de confusion des peines ne méconnaissent pas le principe de nécessité. Plus fondamentalement, les arrêts du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.569), du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.034) et du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 24-82.363) sanctionnent, au visa de l’article 111-3 du code pénal, des condamnations ayant prononcé des peines d’interdiction de gérer non prévues par la loi pour les infractions poursuivies : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Ces décisions rappellent que le principe de légalité criminelle ne se limite pas à l’incrimination mais s’étend à la sanction : un texte qui crée une infraction sans énumérer limitativement les peines applicables n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles.
À l’échelle européenne, la Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle comparable sur le fondement de l’article 7 de la Convention, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines. La Cour de Strasbourg a notamment jugé, dans l’arrêt Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013, que l’article 7 prohibe l’application rétroactive d’une interprétation jurisprudentielle défavorable, et dans l’arrêt Kafkaris c. Chypre du 12 février 2008, que la notion de « peine » au sens de l’article 7 doit s’apprécier de manière autonome, indépendamment des qualifications nationales. Ces exigences conventionnelles s’imposent au juge pénal français, qui doit veiller à ce que l’extension du champ pénal ne se fasse jamais au détriment de la prévisibilité et de l’accessibilité de la norme répressive.
En définitive, la période 2023-2026 révèle une tension structurelle entre deux mouvements contraires : d’un côté, une production normative qui ne cesse d’étendre le domaine de la répression pénale, en créant de nouvelles incriminations — contraventionnelles, délictuelles ou criminelles — à un rythme que le justiciable ne peut plus suivre ; de l’autre, un juge pénal qui renforce son contrôle de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et qui oppose à la prolifération des textes un rappel constant des principes fondateurs du droit pénal moderne. Le décret du 3 août 2026 sur la baignade interdite, par son caractère à la fois anecdotique et emblématique, illustre parfaitement cette tension : fallait-il vraiment une nouvelle contravention pénale pour rappeler aux baigneurs qu’il est dangereux — et déjà interdit — de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé ?
Conclusion
L’inflation du droit pénal n’est pas un phénomène nouveau, mais elle atteint aujourd’hui un degré qui interroge la légitimité même de l’intervention pénale. La création continue de nouvelles incriminations, qu’elles émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire, nourrit l’illusion d’un droit pénal omnipotent, capable de résoudre tous les problèmes de société par la menace de la sanction. Or, un droit pénal qui prétend tout régir ne régit bientôt plus rien : la surabondance des textes engendre l’ignorance, et l’ignorance nourrit l’ineffectivité. Le principe de nécessité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration de 1789, n’est pas un simple ornement rhétorique : il commande de réserver la sanction pénale aux comportements qui portent une atteinte suffisamment grave à l’ordre social pour justifier l’intervention de la puissance publique dans sa forme la plus contraignante. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante sur l’interprétation stricte et le contrôle de proportionnalité, rappelle utilement cette vérité première : en droit pénal, moins peut être plus, et la qualité des incriminations importe davantage que leur quantité.